Un projet de loi liberticide vient d’être déposé par le Premier ministre

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Un projet de loi a été déposé, ayant pour but d’échapper au contrôle du Parlement en cas de crise sanitaire, donnant tous pouvoirs au ministre de la Santé et au Premier ministre.

Par Gérard Maudrux.

Un projet de loi liberticide vient d’être déposé par le Premier ministre, dans le cadre d’une procédure accélérée et en pleines fêtes de Noël. Depuis des décennies, les pires textes pour les citoyens sortent toujours en période de vacances, été et Noël.

Celui-ci ne fait pas exception, ayant pour but d’échapper au contrôle du Parlement en cas de crise sanitaire, donnant tous pouvoirs au ministre de la Santé et au Premier ministre ; pouvoirs très étendus, administratifs, de police et de choix des traitements.

Un projet de loi qui différencie état de crise sanitaire et état d’urgence

Ce texte fait d’abord une distinction entre « état de crise sanitaire », et « état d’urgence sanitaire », pouvant « être déclarés sur tout ou partie du territoire ». Qui définit cette notion ? Le ministre de la Santé, qui va être juge et partie.

En cas de « crise sanitaire », le ministre aura tous pouvoirs pendant deux mois, renouvable deux mois. Au-delà cela doit être prolongé par décret en conseil des ministres, après avis du Haut conseil de la Santé publique. Au-delà de 6 mois, le gouvernement doit aller devant le Parlement pour expliquer les raisons du maintien. Il n’a pas à lui demander son accord ni avant, ni après, l’article L.3131-2 ne prévoit qu’une « présentation ».

Le Premier ministre, « sur avis du ministre de la Santé », peut :

  • pratiquer un contrôle des prix de certains produits (il n’est pas précisé médicaux ou non) ;
  • réquisitionner toute personne, tout bien, tout service.

Le ministre de la Santé peut :

  • ordonner placement, isolement ou mise en quarantaine ;
  • prendre toute mesure permettant la mise à disposition de produits de santé.

C’est le ministre qui prescrit ! Il va définir ce qui est autorisé ou non, commercialisé ou pas.

En cas d’« urgence sanitaire », déclarée par le Conseil des ministres, sur rapport du ministre de la Santé, il est créé un « comité scientifique » (modalités Art. L.3131-6) qui rend périodiquement des avis et propositions. Les dispositions de l’état d’urgence sont valables un mois, prolongeable par une loi.

Le Premier ministre peut (Art.L.3131-9) :

  • règlementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ;
  • interdire la sortie du domicile ;
  • fermer toutes sortes d’établissements ;
  • limiter ou interdire les rassemblements ;
  • prendre toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre ;
  • subordonner les déplacements, les accès et l’exercice de certaines activités « à la présentation d’un test de dépistage, au suivi d’un traitement préventif, y compris un vaccin ».

Quand on voit toutes ces prérogatives accordées au ministre de la Santé, et quand on voit de quoi il est capable, avec sa gestion des masques (gestion des commandes, discours de girouette sur l’utilité), les commandes de respirateurs (10 000, passés où ?), la multiplications des lits de réanimation (12 000, où ?), le mépris du secteur libéral en première ligne, le fait qu’avec ses Hauts Conseils il ne semble pas lire et interpréter les publications médicales (cf Mehra, Remdesivir, Plaquénil dangereux…), des vaccins commandés sur communiqués de presse sans articles scientifiques… il y a de quoi être très, très inquiets pour notre santé et nos libertés lors des prochaines crises.

Les dispositions qui suivent dans « Section dispositions communes » ne sont pas plus réjouissantes. La rédaction évoque davantage une mise en détention qu’une quarantaine, « prononcée par le représentant de l’État dans le département (préfet) », avec « voies et délais de recours ainsi que modalités de saisine du juge des libertés et de la détention », ce « juge des libertés et de détention pouvant être saisi par le procureur de la république » (Art.L.3131-12).

La « section 3, système d’information », écorne un peu la protection des données : « Les caisses d’assurance maladie peuvent, par dérogation et pour la durée strictement nécessaire à leur réalisation, mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant la santé des personnes, le cas échéant sans leur consentement » et autorise le directeur de la caisse nationale à rémunérer les professionnels de santé pour obtenir ces données (Art. L. 33124).

Certains crieront au scandale, mais je ne suis personnellement pas choqué compte tenu du contexte, si cela relève de l’intérêt général et que le traitement des données personnelles respecte l’anonymat et le secret médical.

Véran reporte le débat

Coup de théâtre il y a 48 heures : monsieur Véran annonce à des journalistes que le débat sur ce texte est clos sans avoir commencé, et qu’il n’aurait pas lieu avant des mois. Il faudrait que ces messieurs accordent leurs violons, ce texte étant déposé en urgence, dans le cadre d’une procédure accélérée, comme écrit en première ligne du texte ! Eux qui prétendent gérer l’urgence avec carte blanche ? Grave. Belle démonstration de leur capacité à gérer l’urgence !

J’ai quand même ma petite idée concernant ce revirement, connaissant les rouages de nos institutions. Il y a un peu plus d’un an, un haut fonctionnaire à qui on disait à propos de la réforme des retraites : « Êtes-vous sûr que les députés voteront cela ? », réponse : « Les députés voteront ce qu’on leur dira de voter » (sous-entendu, s’ils veulent conserver leur poste). Il semble que cette fois quelques députés LaREM ont fait savoir qu’ils ne le voteraient pas. À suivre…

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