Réserve héréditaire : peut-on encore aider ses proches ?

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Doit-on laisser les détenteurs de la richesse choisir la forme de leur engagement philanthropique ou celui-ci doit-il être encadré voire même guidé par l’État ?

Par Xavier Fontanet.

Un rapport parlementaire en gestation va préconiser un changement de la réserve héréditaire. Des « voix autorisées » laissent entendre que l’une des raisons de cette initiative trouve sa cause dans la baisse des donations enregistrées en 2019 (-1,8 %) suite à l’arrêt de l’ISF.

Le sujet en fait est central et ne peut être traité en catimini. Il touche à la fois à la conception que nous avons de la propriété, à l’idée qu’on se fait de la famille, à l’harmonie des relations entre les générations et plus fondamentalement à la conception même de la fraternité.

Doit-on laisser les détenteurs de la richesse choisir la forme de leur engagement philanthropique ou celui-ci doit-il être encadré voire même guidé par l’État ?

Pourquoi instaurer un vrai débat ?

Avant d’inscrire les propositions à l’ordre du jour du parlement (qui n’en manque
pas ! ), il serait souhaitable que s’instaure un vrai débat de fond, d’autant qu’il y a bien d’autres variables à mettre dans la balance.

La première est l’allongement de la durée de vie qui modifie les rapports entre la vie active et ce que l’on nomme improprement la « retraite ».
Les chiffres sont connus, ce n’est pas la peine d’y revenir.

Le travail dans la sphère bénévole

Le point sur lequel on insistera c’est l’émergence d’une population de retraités actifs dont le nombre et le poids économique est plus important qu’on le croit. Le secteur du bénévolat, fondamentalement animé par cette population, représente environ 17 millions de personnes aujourd’hui avec des activités dans de nombreux domaines : éducatif, social, sportif et artistique pour ne citer que les principaux.

Cette activité connaît une croissance régulière et de ce fait des besoins de financement de plus en plus importants.

Il faut rappeler que la sphère sociale de l’État a débuté en complétant progressivement des tâches d’intérêt général initiées par les congrégations religieuses, certaines entreprises et une multitude de personnes aisées.

Le travail de la sphère bénévole tangente donc une grande partie du travail de la sphère publique non régalienne et pourrait s’y substituer. En une période où on cherche partout les économies dans la sphère publique une coordination entre le travail des associations bénévoles et l’État tombe sous le sens.

Qui a le plus besoin d’argent ?

Il est une deuxième conséquence de l’allongement de la durée de vie : les héritiers sont aujourd’hui des retraités qui ont moins besoin d’argent que leurs enfants voire leur petits-enfants.

Curieusement, cette idée est peu répandue.

Il est possible que certains groupes voyant dans la famille une source d’inégalité n’apprécient pas l’idée que certains jeunes puissent être avantagés du fait de l’aisance de leurs grands- parents et arrière-grands-parents. Ils verraient mieux des systèmes où l’héritage est taxé afin que l’État assure lui-même la redistribution… mais là, soyons clairs, le communisme avancerait masqué sous les traits d’une prétendue équité car nous aurions là une spoliation caractérisée.

Voilà pourquoi des débats de fond s’imposent !

Le pragmatisme avant tout

Pour en revenir au point de départ, sachant « qu’on ne touche à la loi que d’une main tremblante », avant de se lancer dans une modification de la réserve héréditaire on pourrait suggérer de faire preuve de pragmatisme : d’abord en augmentant très largement les montants déductibles de l’IFI et des revenus en cas de donation.

Ensuite, les donations de son vivant à ses petits-enfants voire même à ses arrière-petits-enfants pourraient être favorisées fiscalement.

Il y a fort à parier que si l’affaire est bien menée les ministères auront énormément d’opportunités de trouver de substantielles économies.

Cerise sur le gâteau : de nombreuses difficultés dans le financement du logement ou de jeunes entreprises trouveraient une solution rapide et, osons le mot, naturelle !

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