Ces éditeurs qui veulent empêcher les Français d’accéder au droit

Accéder au droit ne fait pas partie des principes en vigueur dans le petit monde juridique français. Les lignes sont en train de bouger grâce à l’open data.

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Justice by jurek d(CC BY-NC 2.0)

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Ces éditeurs qui veulent empêcher les Français d’accéder au droit

Publié le 13 novembre 2019
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Par Éric Verhaeghe.

Accéder au droit devrait être une liberté fondamentale dans une démocratie libérale de haut niveau. Mais pour des raisons historiques, la France est l’une des lanternes rouges européennes sur ce sujet. On considère que 1 % seulement des décisions de justice sont publiées. À la suite de Clio au Canada ou de Ravel Law aux États-Unis, des start-up françaises ont décidé d’ouvrir les fenêtres de cet antre. Au grand dam de concurrents qui se liguent pour conserver leur juteux pré carré.

Éditeurs rentiers

Accéder au droit ne fait pas partie des principes en vigueur dans le petit monde juridique français. Ce culte du secret, qui constitue un véritable obstacle à la démocratie, est un trait caractéristique de la culture politique française.

Composé d’une poignée de start-up, un mouvement de libéralisation de l’accès au droit tire profit de ce secret fort peu démocratique entretenu par les insiders du marché, en mettant à disposition des utilisateurs le plus grand nombre possible de décisions de justice et en facilitant l’analyse de leur contenu. Doctrine, par exemple, revendique aujourd’hui près de dix millions d’arrêts, ce qui constitue un avantage comparatif majeur.

Cette ouverture est vécue comme une offense par les éditeurs historiques que sont LexisNexis, Dalloz (racheté par Lefebvre Sarrut en 2005) Wolters Kluwer ou encore Lextenso. Et, surtout, comme l’annonce d’une ubérisation du droit qui menace directement leurs plates-bandes.

Le cartel des éditeurs (qui visiblement se parlent beaucoup) accuse les nouveaux venus de les avoir illégalement « pillés » pour donner librement accès aux décisions que ces « rentiers » du système considèrent comme leur appartenant. D’où une série de procédures, dont une nouvelle plainte pour parasitisme et concurrence déloyale récemment déposée à Paris.

Tout l’enjeu caché derrière cette guerre sans merci menée par les dinosaures du secteur est évidemment de savoir si une décision rendue par un tribunal de la République peut être privatisée et couverte par les droits d’auteur, ou si elle relève de l’open data.

L’open data judiciaire reste à inventer en France

Sur le fond, il peut paraître extravagant aujourd’hui que les justiciables ne puissent pas avoir librement accès aux jurisprudences qui inspireront les magistrats dans leur procédure. Les défenseurs du service public feraient bien de s’intéresser à cette originalité française qui consiste à rendre payant l’accès au droit, y compris celui « fabriqué » par des magistrats officiels, agents parmi d’autres de la puissance publique.

Sur ce chapitre, le tribunal d’instance de Paris refuse obstinément de donner accès à ses décisions. De quoi motiver, de la part du camp des « modernes », un pourvoi devant la Cour de cassation pour obtenir la mise en place d’un véritable open data juridique. Cette résistance illustre bien les difficultés auxquelles se heurtent les start-up qui tentent de modifier la donne de la concurrence.

Une difficulté généralisée pour les start-up

Emblématique dans le secteur des LegalTech, le cas de Doctrine n’est cependant pas isolé à considérer l’ensemble des start-up se proposant, chacune dans son domaine, d’innover. Toutes se heurtent tôt ou tard à ces difficultés où les acteurs en place tentent de défendre, au besoin par un recours aux procédures contentieuses, une situation établie.

Cet usage abusif des voies de droit peut faire penser à un abus de position dominante collective. On se souvient ici du célèbre précédent de Uber qui a essuyé les foudres des syndicats de taxis, ou d’Airbnb dont l’arrivée sur le marché a suscité une levée de boucliers de la part des hôteliers. À l’usage, on sait désormais que ces combats sont vains, et servent au mieux à retarder la disruption sur un marché.

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Créer un compte Tous les commentaires (8)
  • La justice en france est l’administration la plus ringarde
    de toutes!
    Pas d’informatisation , pas de communication .. rien..

  • Dans ce chapitre des petits fromages sur lequel certains vivent grassement dans le monde de la justice on pourrait citer les greffes des tribunaux de commerce. Depuis la mise en place, au 1/4/2018, de l’obligation pour toute société (y compris les SCI familiales, les entreprises agricoles etc …), quelques soit sa taille, de déclarer au greffe (pour la modique somme de 50 €) le « bénéficiaire effectif », c’est une nouvelle rente de situation que l’état a gracieusement octroyé à ceux ci. Des centaines de milliers d’entreprises reçoivent depuis des injonctions de payer avec , bien sur, les menaces de sanction qui vont avec en cas de non déclaration.

  • La France reste un pays féodal a bien des égards. Les anciens qui ont reçu charges ou privilèges de l’Etat voient d’un mauvais oeil les nouveaux arriver avec des idées nouvelles, et du haut de leurs puissants remparts ils empêchent la modernité et le progrès.
    Il en va ainsi dans tous les domaines de la société française.

  • « Nul n’est censé ignorer la Loi ».
    La Jurisprudence étant partie intégrée a la loi dans notre droit, toues personnes physiques ou morales, qui exerce une rétention, une confiscation, de ces informations est hors la loi.
    Le président du tribunal d’instance de Paris, a titre d’exemple, dont l’article précise qu’il serait coupable de ce genre de pratique, a bien de la chance que je n’ai rien a lui demander.

    • « Nul n’est censé ignorer la Loi » est un prétexte pour que la loi s’applique à tous sans se poser de question. Si quelqu’un voulait réellement être au courant de toutes les lois et jurisprudences, je pense qu’il ne ferait que ça de ses journées (et peut-être même pas suffisant)

      • Dans mon commentaire ce n’était le sens « Primaire » de cette phrase qui importe. Ce n’était que l’idée que la loi ne doit pas être cachée, ça vous a échappé, peut être qu’une deuxième lecture vous aidera.

      • Cela veut dire que personne ne peut se soustraire à l’application de la Loi en prétextant ne pas la connaître. Dans le cas contraire, tout le monde invoquerait l’ignorance de la Loi pour pouvoir faire n’importe quoi. Sauf ceux dont pourrait prouver qu’ils ont étudié le Droit.
        Mais je crois savoir qu’en matière pénale, les tribunaux tiennent généralement compte du niveau d’instruction de la personne poursuivie. Peut-être pas pour absoudre, la sanction pénale ayant entre autres fonctions celle de faire savoir à la personne punie qu’elle a commis une infraction, mais pour ne pas condamner trop lourdement.

  • Pour le Droit hors jurisprudence:
    https://www.legifrance.gouv.fr/

    Quant à la jurisprudence, je doute que les juges passent de longues heures à analyser la masse énorme qu’elle représente. Je pense qu’ils se contentent des décisions collectées dans les recueils (papier) assorties de commentaires par des professionnels. Et que c’est là qu’il faut chercher le Droit applicable.

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