Les nouvelles pratiques du fisc ou la société de suspicion

275 Night Watch by nebojsa mladjenovic (CC BY-NC-ND 2.0) — nebojsa mladjenovic, CC-BY

La loi est en train de faire de chacun l’auxiliaire naturel et intéressé de la police fiscale et douanière en attendant d’être celle des mœurs et des comportements.

Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

Le président de la République s’inquiète des divisions des Français. Mais c’est l’État qui sous son impulsion contribue le premier à créer la méfiance de tous contre tous quand seule la restauration de la confiance pourrait apaiser la société. L’État est toujours plus intrusif et favorise la suspicion.

Collecte généralisée des données internet

À l’encontre des contribuables, l’administration fiscale développe déjà, depuis 2013, un traitement automatisé des données déclarées à l’administration ou publiées par des acteurs institutionnels. La direction générale des douanes et droits indirects s’emploie également à développer une exploration généralisée de données numériques ou datamining depuis 2016.

L’article 57 du PLF propose désormais d’autoriser à titre expérimental « l’administration à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés…, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, lui permettant de mieux détecter des comportements frauduleux sans créer d’obligation déclarative nouvelle pour les contribuables et les opérateurs économiques. »

Certes, il est prévu que des mesures d’encadrement soient arrêtées par décret. Mais d’ores et déjà la CNIL, saisie en urgence, s’alarme, dans son avis du 12 septembre dernier, de cette appréhension par le fisc et les douanes de toutes les données « librement accessibles » rendues publiques sur les réseaux sociaux ainsi que sur les plateformes de mise en relation par voie électronique (comme par exemple Facebook, Le Bon Coin, Twitter, etc.).

Il s’agit, note-t-elle, d’un changement inédit d’échelle et de technique « en permettant le développement d’algorithmes pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux à partir de l’exploitation de ces données ». Et malgré les garanties évoquées par le projet de loi, elle relève « que ce dispositif présente des enjeux très particuliers du point de vue des libertés, compte tenu de l’impact du dispositif sur la vie privée et ses possibles effets sur la liberté d’expression en ligne. »

Les États-Unis, qui avaient autorisé les administrations à pratiquer le datamining dans le cadre du plan Total Information Awareness (TIA) pour lutter contre le terrorisme après le 11 septembre 2001, ont abandonné leurs programmes initiaux à cause des menaces d’intrusion excessive. C’est notamment après qu’il fut révélé que certains informateurs avaient été rémunérés que le président du service mis en cause, John Poindexter, démissionna le 29 août 2003 et qu’un mois plus tard, le 30 septembre, le Congrès supprima le financement du TIA, avec un vote unanime du Sénat.

La dénonciation fiscale

En France un régime légal de rémunération des aviseurs fiscaux a été créé par l’article 109 de la loi de finances pour 2017 pour permettre à l’administration fiscale d’ « indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement » à certaines règles et obligations relatives à la fiscalité internationale.

Dans son rapport à l’Assemblée nationale du 5 juin 2019, la députée socialiste Christine Pires Beaune a souhaité généraliser le paiement d’informations utiles aux douanes et à l’administration fiscale. Divers amendements pourraient ainsi être présentés au projet de loi de finances pour 2020 à l’effet d’étendre à toute la fiscalité et à toutes les règlementations douanières ce régime de délation organisée.

Certes de tels dispositifs existent dans de nombreux pays. Ça n’est pas pour autant que leur moralité n’est pas contestable. Mais surtout, couplée aux pratiques de datamining susvisées, l’intrusion administrative sera d’autant plus importante qu’elle sera relayée par chacun, par le voisin, par l’employé, par le patron… La loi fait ainsi de chacun l’auxiliaire naturel, mais intéressé, de la police fiscale et douanière en attendant d’être celle des mœurs et des comportements.

La Révolution culturelle chinoise n’avait pas fait mieux, même si elle était évidemment plus violente : les enfants y dénonçaient leurs parents, les voisins leurs voisins, les étudiants leurs camarades…

C’est une société de suspicion généralisée qui s’annonce, fondée sur la méfiance de chacun à l’égard de tous. Certains diront que c’est très excessif et ça l’est en effet pour le moment parce que le système s’installera doucement, sans crier gare, relayé par des médias embrigadés par soumission volontaire.

Nous serons ainsi mithridatisés, habitués aux usages de cette langue de bois sans laquelle nous ne pourrons plus nous faire comprendre. Sauf bien sûr si nous savons résister à cette doxa attentatoire de nos libertés.

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