Délation fiscale : la faute morale

cri credits claus rebler (licence creative commons)

Les députés ont autorisé l’administration fiscale à « rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux ». Aucune voix ne s’est élevée pour protester.

Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

Délation fiscale : la faute morale
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Quand la fin commence à justifier les moyens, c’est la civilisation qui est en danger. Parce que tout alors est permis. Où est la limite entre les aviseurs rémunérés et « La vie des autres ». La mémoire des années noires de l’Occupation suffirait à traiter ces pratiques d’abomination. Ou le souvenir de la Révolution culturelle chinoise qui a institué la délation jusqu’au sein des familles et y instillait le doute sur l’autre.

L’air du temps promeut la dénonciation de tous les abus. La loi du 6 décembre 2013 de lutte contre la fraude fiscale protège d’une manière générale les dénonciateurs de tout crime ou délit en les exemptant de toute peine ou en les atténuant. Ce 8 novembre a été adoptée la loi Sapin II qui protège les lanceurs d’alerte qui révèlent ou signalent « …de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit,… ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont (ils ont) eu personnellement connaissance ».

Rétablir la délation fiscale

Sur le plan fiscal, la dénonciation des aviseurs fiscaux est admise par la Cour de cassation depuis des années (Chambre criminelle, 17/11 et 11/02/ 2004). Mais depuis 2003 il a été convenu de supprimer toute rémunération à défaut de base légale. Et voilà qu’ils veulent la rétablir.

Sur proposition de Mme Christine Pires Beaune, socialiste, jeudi 10 novembre en commission des Finances, les députés ont autorisé l’administration fiscale à « rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux », à titre expérimental pendant deux ans. Et le pire est qu’aucune voix ne s’est élevée pour le contester. Un silence assourdissant plutôt qui fait honte à la droite et au centre présents à cette commission.

Car quand la fin commence à justifier les moyens, c’est la civilisation qui est en danger. Parce que tout alors est permis. Où est la limite entre les aviseurs rémunérés et « La vie des autres ». La mémoire des années noires de l’Occupation suffirait à traiter ces pratiques d’abomination. Ou le souvenir de la Révolution culturelle chinoise qui a institué la délation jusqu’au sein des familles et y instillait le doute sur l’autre. Elle tuait la confiance, permettait toutes les manipulations et entravait la résistance à l’oppression.

Répandre la défiance

À l’époque, aux rares intellectuels clairvoyants de retour de Chine, Beauvoir avait répondu sarcastique : « On reproche à la Chine un trait qui lui serait particulier : elle incite les citoyens à la délation. Il a bien du pharisaïsme dans cette critique ». Simplement, plusieurs millions de Chinois en sont morts. La défiance génère le soupçon et entache toutes relations.

Certes, on n’en est pas là. Le réalisme peut, avec d’infinies précautions, tolérer ces pratiques pour combattre le crime. En France, les services de police et de gendarmerie et ceux de la direction générale des douanes ont la faculté de rémunérer des aviseurs, ce qui permet notamment de lutter efficacement contre le trafic de drogue.

Mais il faut veiller à ne pas généraliser cet usage sinon à prendre aussi le risque de transformer les policiers eux-mêmes en ripoux comme le conte l’histoire de Michel Neyret. À favoriser la délation et déresponsabiliser les dénonciateurs, on propage la corruption des esprits, la pollution des mentalités.

Et ça n’est pas parce que d’autres pays n’hésitent pas à verser le denier de Judas, comme l’Allemagne ou les États-Unis, pour obtenir des données fiscales ou financières qu’il faut les copier. Il ne peut y avoir de dénonciation admise que si celui qui la commet en assume les conséquences. Il doit être protégé s’il a raison et indemnisé s’il en subit le préjudice. Il doit aussi être condamné s’il induit en erreur.

Ça doit être un motif de licenciement de salir à tort ses patrons ou ses camarades et ceux-ci doivent en obtenir réparation. La belle et triste histoire de Snowden est celle d’un homme qui accepte jusqu’au bout sa responsabilité, prêt à se battre contre le gouvernement américain pour préserver la liberté des autres. Il n’a pas eu besoin d’être payé pour ça !

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