Nouvelle réforme inutile : la justice pénale des mineurs

La réforme n’entraîne aucune amélioration dans le traitement de la justice pénale des mineurs : l’éducatif est de moins en moins pris en compte, et le répressif prime.

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Nouvelle réforme inutile : la justice pénale des mineurs

Publié le 9 octobre 2019
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Par Pierre Farge.

Le gouvernement a entamé sa plus importante réforme de la justice pénale des mineurs depuis 1945.

Devant entrer en application par voie d’ordonnance le 1er octobre 2020, à l’issue d’un débat de pure forme devant le Parlement, les professionnels de l’enfance, tout comme les avocats, dénoncent, en l’état du texte, un projet où le répressif prime et où l’éducatif est de moins en moins pris en compte. Pierre Farge, avocat en droit pénal, témoigne de cette dégradation.

La base d’une société stable passe par la prévention de la commission de nouvelles infractions, et notamment au plus tôt par un relèvement éducatif et moral des enfants en conflit avec la société.

Dans cette perspective, avant toute procédure pénale, la loi doit en priorité s’emparer du relèvement éducatif des enfants en se focalisant sur des mesures de protection judiciaire.

C’est pourtant exactement le contraire qui ressort de cette loi, promettant ainsi d’alimenter le « millefeuilles législatif », et ne jamais endiguer le chiffre alarmant de 845 enfants incarcérés, et un peu plus de 700 en détention provisoire.

Trois mesures visant à accélérer la réponse pénale

— Le texte prévoit notamment qu’un jugement sur la culpabilité soit rendu dans un délai de trois mois maximum, ou encore qu’une mise à l’épreuve éducative soit ouverte pour une période de six à neuf mois, et la sanction intervenue dans le délai maximal de 12 mois. Si cette volonté de réactivité théorique doit être salué, l’on se demande néanmoins comment ces délais seront tenus en l’état de la surcharge de travail des magistrats, de l’engorgement des tribunaux et des moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse. Un effet d’annonce donc absolument inapplicable en pratique.

— Pire, la justice des majeurs est calquée sur celle des mineurs comme en témoignent

  • la création d’une audience dite « unique », autrement dit une comparution possible immédiate du mineur dès l’âge de 13 ans, un état de fait d’autant plus inquiétant que
  • la détention provisoire sera toujours possible et le traitement des 16-18 ans n’est pas amélioré. L’enfant pourra ainsi ne pas exécuter tout ou partie de sa peine à la condition de respecter strictement les obligations qui lui auront été imposées. En d’autres termes, cette mesure est l’équivalent d’un « sursis avec mise à l’épreuve » puisqu’on oblige l’enfant à adopter un comportement exemplaire avant le jugement sur la sanction pénale. Un calque donc de la justice des majeurs sur les mineurs.

— Le texte dispose aussi d’une présomption d’irresponsabilité pénale pour les enfants âgés de moins de 13 ans, permettant au magistrat de ne pas poursuivre pénalement un enfant en dessous de cet âge, au motif qu’à 11 ou 12 ans, on ne dispose pas du discernement suffisant pour être responsable pénalement de ses actes.

Si cette proposition semblait audacieuse, c’est sans compter la création à titre dérogatoire de la possibilité offerte au juge d’engager des poursuites pénales à l’encontre d’un enfant âgé de moins de 13 ans s’il motive sa décision. En créant une exception au principe, la présomption d’irresponsabilité pénale perd sa substance et donc son sens.

Dès lors, pourquoi ne pas avoir fixé l’âge de 13 ans comme un seuil ferme ne pouvant faire l’objet d’aucune dérogation, et assumer politiquement l’idée selon laquelle un enfant âgé de moins de 13 ans est une personne vulnérable en incapacité de comprendre le sens d’un procès pénal ?

Une approche éducative négligée

En résumé, en l’état, cette réforme n’entraîne aucune amélioration dans le traitement de la justice pénale des mineurs : l’éducatif est de moins en moins pris en compte, et le répressif prime.

Qui plus est, elle n’est pas davantage lisible que l’ordonnance du 2 février 1945 qui sera bientôt abrogée, puisqu’elle fait en permanence référence au Code pénal et au Code de procédure pénale alors qu’il nous était annoncé un code autonome.

Un état de fait d’autant plus critiquable qu’aucune des propositions des avocats du barreau de Paris, pour partie les mêmes que celles des magistrats, n’a été reprise dans l’ordonnance du 11 septembre 2019.

C’est si vrai que pour éviter tout risque de rejet du parlement, le gouvernement a en effet choisi de procéder par voie d’ordonnance, tout en promettant pour la forme que le texte soit examiné à l’Assemblée nationale, semblerait-il avant l’été 2020, pour entrer en application le 1er octobre 2020.

En attendant, il revient donc aux acteurs de la société civile, et notamment aux professionnels de l’enfance, de se mobiliser plus que jamais auprès des parlementaires, qui se sont jusqu’à présent peu intéressés à cette réforme, les enfants ne votant pas et la politique étant à l’heure actuelle beaucoup plus politicienne qu’autre chose.

Pour ce faire, il reste donc une étape décisive pour convaincre : la grande journée du 21 novembre prochain à l’Assemblée nationale dont le titre sera a priori : « Justice des enfants : le point de l’éducation », permettant notamment de faire valoir l’expertise :

  • du Défenseur des droits, son collège et ses équipes chargés de la protection des droits de l’enfant, qui pourra par exemple analyser la portée du texte par rapport à l’intérêt supérieur de l’enfant conformément aux lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice réellement adaptée aux enfants.
  • des avocats pouvant également s’interroger sur la conformité de ce texte à la directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants suspects ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales devant la CJUE.

Autant d’espoirs pour que cette réforme ne soit pas complètement vaine.

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  • bien compliqué, ce qui ne m’étonne pas . La solution est simple ils sont mineurs c’est à leurs parents qui ont en charge leurs éducations d’assumer

  • Concernant la justice pénale des mineurs, je suis pour qu’on juge les parents. Et qu’on les frappe au portefeuille. En commençant par chiffrer le coût des actes de leur enfant et en les faisant rembourser. C’est trop facile de laisser faire et de compter sur la clémence de la justice envers les mineurs (justifée à mon avis). Quand les parents auront « raqué » il veilleront sans doute davantage à ce que fabrique leur progéniture. Progéniture qui doit être informée par la justice de ce que va payer sa famille.

    • sauf que la majorité des « parents » ne contrôlent plus rien.. renseignez vous et que si vous les tapez au portefeuille ils ne payeront plus leur loyers et la fratrie n’aura plus rien a bouffer

  • « l’éducatif est de moins en moins pris en compte, et le répressif prime. »
    moi je trouve que le répressif n’est pas suffisamment employé ..
    Il faut Châtier les déviants , pas les dorloter.. c’est pour cela que depuis Badinter on a une justice de merde!
    si la société devient de plus en plus violente c’est parce qu’on a une justice de merde!
    la justice nounou a échoué , voila!

    • Oui, d’autant que l’un des impératifs qui s’impose à la justice – pas évoqué dans l’article – est de protéger la société.
      L’éducation, c’est en amont: restaurer l’autorité dans les familles et à l’école. Cela passe par un changement culturel, forcément long. Et c’est mal parti (interdiction de la fessée, éviction du père etc…)

  • Mouais.
    Il faut déjà y aller pour mettre en détention un mineur.
    Il faut vraiment le chercher!

    Il n’y aucun rapport de force possible, jusqu’à la détention.
    Ce n’est pas surprenant que des mineurs poussent de plus en plus loin les limites de la bêtise.

  • Je suis peut-être un vieux con de 32 ans, mais dans mon temps, quand on faisait des conneries, on les payait cher (la fessée, une vive réprimande, une obligation de s’excuser devant toutes les personnes qu’on a « lésé » et SURTOUT une obligation de réparer nos conneries.

    Mon grand-père me disait, quand j’avais 12 ans: « quand les Hommes se comportent comme des animaux, ils n’ont droit qu’aux privilèges des animaux ».

    • Oui mais désormais, depuis qu’on condamne ceux qui se défendent contre les malfaiteurs et les parents qui tentent de dresser leur progéniture encore irresponsable (fessée …) pour ne pas en faire des malfaiteurs, nous sommes entrés dans cette ère merveilleusement universelle du « j’ai envie donc j’ai le droit ».

  • Et c’est quoi un mineur en 2019 ? Il n’a pas a avoir de traitement de faveur .la jeunesse n’excuse rien .il est aussi stupide d’interdire le travail aux enfants, a 12 ans voir avant ne sont plus des enfants !
    Il faut comprendre que ces enfants sont obligés d’etre des adultes a cause de la demission des parents…..je vais me faire descendre avec des idees comme ca !

  • Heu, ce texte parle de l’enfance et ne mentionne pas une seule fois le mot « parent » ?

  • Ajoutez à cela l’intrusion de l’Etat dans l’éducation (les 1000 premiers jours, scolarité à trois ans, interdiction de la fessée et disparition du père…)

  • Ce qui m’embête dans cette histoire est que c’est moi qui paie tout cela : la police incompétente de mon quartier, la justice inefficace et en état de décomposition avancé et les prisons d’où il est plus facile de sortir que d’y entrer.

    Alors payer en plus pour l' »approche éducative », je dis non. D’autant que l’approche en question ne résoudra rien : il faudrait aussi éduquer les parents et l’entourage du délinquant, vaste programme ! Encore un machin qui va coûter un pognon dingue et dont les rares résultats positifs seront montés en épingle pour réclamer encore plus de pognon et pour me traiter de facho.

    Il est ahurissant que des individus avec des dizaines de condamnations se baladent dans la rue. La seule solution pour laquelle j’accepte de payer est comme dans une BD très plaisante où quatre malfrats ont été condamnés à 1347 ans de travaux forcés. Et on pourrait même garder la libération au tiers de la peine, ça m’irait !

    Et pour les cas les plus graves, une solution plus radicale mais il paraît qu’on ne peut pas le penser et encore moins le dire.

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