L’ouverture de la PMA pour toutes nécessite de repenser les droits de filiation

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L’ouverture de la PMA pour toutes nécessite de repenser les droits de filiation

Publié le 5 octobre 2019
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Par Elsa Supiot.
Un article de The Conversation

Mesure phare de la révision de la loi bioéthique, l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) suscite d’importantes discussions au sein de l’hémicycle où elle est actuellement débattue.

On pourrait s’étonner des vives réticences exposées par certains parlementaires : le droit français n’autorise-t-il pas déjà l’adoption d’un enfant par un couple de personnes de même sexe ou par une personne seule ?

C’est que, contrairement à l’adoption, l’ouverture de l’AMP bouscule profondément les fondements actuels du droit de la filiation. Là où schématiquement l’adoption permet, a posteriori, de donner à un enfant privé de parent(s) une filiation à l’égard d’une personne ou d’un couple, l’AMP a pour objet d’organiser la venue au monde d’un enfant. Or, pour l’heure, le droit français reconnaît à cet enfant une filiation qui repose largement sur un modèle biologique.

Quand la maternité reposait uniquement sur l’accouchement

La filiation comprend actuellement deux branches, une maternelle, à raison d’une personne par branche. La mère est la femme qui accouche de l’enfant. Si elle est mariée, son conjoint est présumé être le père eu égard à l’obligation de fidélité entre époux. L’établissement de la maternité repose ainsi sur un critère biologique : l’accouchement. Quant à l’homme, en cas de contentieux, ce sont pour l’essentiel les résultats du test ADN qui détermineront ou excluront son statut de père.

Ce modèle biologique s’est assez logiquement imposé depuis les premières lois bioéthiques de 1994 pour l’encadrement de l’AMP développée, on le sait, pour « remédier à l’infertilité d’un couple » ou éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.

Ainsi, depuis 1994, les personnes éligibles ne peuvent être qu’un couple hétérosexuel dont les deux membres sont vivants au moment de la conception et en âge de procréer. Aucun mode spécifique d’établissement de la filiation n’est requis, le droit prévoyant seulement l’impossibilité pour l’homme d’échapper à sa paternité.

Une rupture importante

L’ouverture de l’AMP envisage une rupture avec ce modèle biologique. Certes, elle est, pour l’heure, limitée aux couples de femmes et aux femmes seules ayant recours à une insémination artificielle avec tiers donneur ou à un transfert d’embryon. Des difficultés et objections propres à ces situations conduisent pour l’instant à ce que soient exclus de l’AMP les femmes seules souhaitant bénéficier d’une insémination post mortem et les couples ayant besoin d’une gestation pour autrui.

La proposition de loi a pour objet de répondre au désir d’enfant de personnes dont l’orientation sexuelle, l’infertilité ou le célibat les empêchent de procréer sans assistance.

Ce désir d’enfant peut être la source d’un projet parental dont la prise en compte est intimement liée à l’AMP puisqu’en 1994, il participait même de sa définition : « l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple ».

Supprimé en 2011 pour insister sur la dimension thérapeutique de l’AMP, la référence à ce projet parental, omniprésent dans les débats qui ont eu lieu au Parlement, est réintroduite à l’article L.2141-2 du CSP grâce à l’adoption par les députés de l’amendement n°2123.

Le projet parental comme nouveau fondement de la filiation

L’égale légitimité du projet parental, qu’il soit celui d’un couple hétérosexuel, d’un couple de personnes de même sexe ou d’une personne seule, est bien au cœur de cette réforme. C’est lui qui justifie l’accès à l’AMP, c’est lui, corrélativement, qui impose de reconnaître le lien de filiation entre les auteurs du projet et l’enfant né de ce projet. Le projet parental apparaît ainsi comme un nouveau fondement de la filiation en droit français.

Certes, ce nouveau fondement n’emporte pas de modification majeure des modes actuels d’établissement de la filiation. En son dernier état, le projet de loi ne prévoit d’ailleurs pas à proprement parler de nouveau mode d’établissement de la filiation.

On pourra toutefois regretter qu’il n’aligne pas parfaitement la situation des couples hétérosexuels et des couples de femmes en requérant, uniquement pour les couples de femmes, que la filiation soit établie par une reconnaissance conjointe (art. 4 al. 21 du projet) et en n’envisageant pas pour les couples mariés une présomption de parenté en lieu et place de l’actuelle présomption de paternité, le mariage permettant de supposer un projet parental commun. Les débats sur ces points sont loin d’être clos.

Un enfant, plusieurs personnes ?

Toutefois, ce nouveau fondement n’est pas sans incidence.

Le projet parental n’étant pas nécessairement celui d’un couple hétérosexuel, il n’est plus possible de faire reposer la filiation sur la différence des sexes donc sur un ancrage biologique. Une fois détaché de son ancrage biologique, ce projet parental peut ne pas être celui d’un couple. La loi envisage d’ailleurs le projet parental d’une femme seule.

Mais des effets en chaîne deviennent alors plausibles. Pourquoi, par exemple, le projet parental ne pourrait-il pas être celui de plus de deux personnes ?

De même, l’argument essentiel de l’ouverture semblant tenir à un souci d’égalité de traitement entre toutes les femmes susceptibles de porter un enfant et formulant le souhait de devenir mère, quel sera le sort réservé à la demande d’un couple d’hommes dont l’un, transsexuel, souffre de stérilité, mais pourrait porter un enfant ou, plus simplement, du transsexuel célibataire souhaitant concevoir un enfant ?

Un impondérable : sécuriser les filiations

Enfin, si l’on tend à accepter au stade de la procréation de faire droit aux désirs des parents, il ne faut pas oublier que, dans cette entreprise de création, l’enfant se trouve largement réifié. Aussi, une fois l’enfant né, il appartient au droit de lui restituer sa place de sujet, indépendamment des aspirations parentales et en seule considération de son intérêt.

Le maintien du caractère institutionnel (et non conventionnel) est à cet égard primordial (ne pas exposer la filiation de l’enfant aux aléas de la volonté des parents).

À quoi alors pourrait ressembler une refondation de la filiation sur le projet parental ?

La procréation au sein d’un couple sans assistance d’un tiers, « amical » ou anonyme, pourrait rester régie par les règles de droit commun. En cas d’AMP avec tiers donneur, la filiation pourrait être attachée au consentement donné devant notaire, consentement rétractable uniquement tant que l’intervention n’a pas été réalisée.

Enfin, une telle refondation pourrait donner lieu à l’encadrement des pratiques « d’assistance amicale à la procréation » pour lesquelles l’accord de toutes les parties serait recueilli dans une convention préalable soumise à enregistrement. Cette convention emporterait l’obligation, pour les parents, d’établir leur filiation et conduirait à interdire les actions en contestation, sauf à prouver que l’enfant n’est pas issu de l’assistance.

Au-delà de la volonté des parents : l’accès aux origines

Outre la sécurisation de sa filiation, l’enfant doit se voir garantir la possibilité d’accéder, s’il le souhaite, à ses origines, indépendamment du bon vouloir de ses parents. Sur cette question, qui préexiste à l’ouverture de l’AMP, le projet de loi, s’il est adopté en l’état, constituerait une avancée déterminante : la levée de l’anonymat.

Mais le dispositif qu’il propose ne répond pas à tous les enjeux. L’accès aux origines serait possible sur demande auprès d’une commission placée sous l’autorité du ministère de la Santé qui récupère auprès de l’Agence de biomédecine les données conservées (art. 3 al. 9, 21 et s. du projet). L’Agence est en charge de l’organisation des dons de gamète et de l’AMP, mais cette organisation semble réduire symboliquement l’accès aux origines à une question de santé.

Et, surtout, le projet de loi ignore totalement une difficulté pourtant largement mise en évidence lors des débats sur la déclaration commune anticipée : l’information des enfants sur les conditions de leur procréation. Le projet de loi maintient ainsi l’état actuel qui laisse le soin aux parents d’informer – ou non – l’enfant.


Cet article découle d’une contribution scientifique réalisée dans le cadre d’une journée d’étude dédiée aux enjeux de la PMA/GPA, dont les actes sont en cours de parution (Marie-Xavière Catto, Kathia Martin-Chenut (dir.), Procréation assistée et filiation. AMP et GPA au prisme du droit, des sciences sociales et de la philosophie, Paris, Mare et Martin, coll. de l’ISJPS, vol. 54, à paraître en 2019).The Conversation

Elsa Supiot, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.

The Conversation

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  • claude henry de chasne
    5 octobre 2019 at 6 h 29 min

    laissons les gens libre de faire ce qu’ils veulent , ne remboursons rien, ne payons pas d’allocations familiales,
    arrêtons la politique familiale créée a la fin de la 2 eme guerre mondiale obsolète désormais.;
    et vous verrez que tout çà va finir par se calmer

    • … et régler d’autres problèmes par la même occasion !

      • Par exemple, plus d’allocation = fin de l’appel aux immigrants qui veulent nous imposer leurs délires et recreer ici ce qu’ils ont fui chez chez eux

    • Voilà un point de vue bien individualiste…

      • claude henry de chasne
        5 octobre 2019 at 9 h 48 min

        oui , je suis individualiste , c’est la base meme du libéral

        • individualiste oui mais, loin d’ être indifférent aux autres, c’ est la base même du libéralisme.

          • Au contraire, on laisse aux autres la liberté de s’organiser comme ils le souhaitent et faire comme ils le souhaitent. C’est très libéral! Cela ne passe pas automatiquement par l’accès aux finances des autres que je sache.

            La PMA a un cout comme toute chose. Quand celle-ci est utilisée comme moyen de contourner un problème de stérilité, on peut discuter sa prise en charge par le système de santé. Bien que cela peut effectivement être très discutable: il n’y a pas de « droit » à avoir un enfant. Si on va dans ce sens, on pourrait considérer qu’il y a également un « droit » à être beau, grand, mince, blond/brun, chevelu, changer de sexe (déjà remboursé lol)…etc (liste illimitée) avec prise en charge via l’argent des autres!
            Quand l’impossibilité de concevoir un enfant, ne provient que d’un choix de mode de vie, je ne vois pas pourquoi la société devrait financer le contournement des conséquences de ce choix. La promotion de ce financement par certains politiques est un moyen facile de gagner des voix.

        • N’oubliez pas qu’un jour peut-être, vous aurez besoin de la société…

    • pas obsolète, bien au contraire, car « il n’est de richesse que d’hommes ».

      votre position est tenable tant que vous n’avez pas à dépendre/profiter de l’aide d’autrui mis au monde et élevé par d’autres…

    • FrancoisCarmignola
      5 octobre 2019 at 19 h 48 min

      Vous avez tout à fait raison: sauf que la PMA est absolument gratuite, et entièrement remboursée. C’est donc la première fois qu’un « droit » (vous ne rêvez pas, il s’agit bien d’un « droit » à l’enfant) se traduit par une subvention ponctionnée sur une sécurité sociale à l’agonie.

      50 KEuro pour 3 essais, plus les dessous de table pour avoir des blonds aux yeux bleus (on met des caméras dans les cabines). Bien sur, on vous trie les embryons pour le même prix (le droit à l’enfant n’est pas le droit aux mongoliens) et il faut vraiment être une mauvaise mère pour cracher sur un petit mozart sélectionné par la high tech française.

      Sauf que j’espère qu’il ne sera pas question de réserver cet investissement d’avenir aux seules lesbiennes. La PMA pour tous les enfants, nous l’exigeons !!!

  • ce texte finit dans le ridicule le plus absolu : « Et, surtout, le projet de loi ignore totalement une difficulté pourtant largement mise en évidence lors des débats sur la déclaration commune anticipée : l’information des enfants sur les conditions de leur procréation. Le projet de loi maintient ainsi l’état actuel qui laisse le soin aux parents d’informer – ou non – l’enfant. » zut de zut l etat nounou n a pas tout prevu mais comme d habitude je dirais, l etat se mele de tout mais en foirant tout. les ecolos et gauchistes de tout poil ne voiient dans la nature que la fin absolu mais ils vont contrre la nature avec cette pma. un enfant c est un homme et une femme qui s envoie en l air, pour toutes les autres, ils se debrouillent, la societe n a pas a payer leur lubbies, gays lesbiennes femme seule transgenre cisgenre et tous les autres qualificatrifs debiles , ils n ont qu a prendre un chien, les refuges debordent de petits etres qui manquent d amour

    • Oui, et on a volontairement noyé dans des arguties juridiques centrées sur le désir de personnes (qui s’estiment victimes de « discrimination » alors que c’est leur choix de vie qui implique une différence), le problème essentiel: l’enfant.
      https://www.valeursactuelles.com/societe/joachim-son-forget-sur-la-pma-voulons-nous-reellement-des-enfants-qui-naissent-sans-savoir-dou-ils-viennent-111290
      Les « études » sur le devenir des enfants élevés dans un couple homosexuel s’appuient pour la plupart sur les réponses… des parents. Et il ne suffirait même pas de demander aux enfants si « tout va bien »…
      Plus objectif, un rapport du Sénat américain se fonde sur les statistiques d’enfants subissant des maltraitances et des violences. La proportion de ces enfants quand ils vivent avec leurs parents biologiques est de 3/1000, mais monte à 60/1000 quand l’enfant vit avec un seul de ses parents et un autre adulte qui n’est ni son père ni sa mère. Le rapport recolle néanmoins avec le camp du Bien en notant une « simple corrélation » et non un lien de cause à effet.
      C’est cela, l’idéologie: nier l’évidence. Contester l’ordre naturel. Jusqu’à ce que la réalité s’impose, parfois violemment.

  • Je suggère plutôt de « penser », avant de « repenser ». Il est des domaines ou la réflexion doit précéder l’action. La filiation me parait en faire partie. Décréter des conneries et essayer ensuite de trouver un habillage ou qui s’adapterait au lois de la biologie, et ou il resterait un peu de place pour le bon sens. ça m’étonnerait que ce soit une réussite.

  • Refuser de Baiser et s’étonner de ne pas avoir de grossesse, c’est un problème de cognitude du réel extrêmement grave. Il faut avoir le courage de l’expliquer aux personnes concernées. Pas plus.

  • Il ne faut rien repenser, il faut faire machine arrière toute et abroger cette loi absolument dévastatrice.

  • Le droit devient de plus en plus un instrument de mensonge pour masquer la réalité au profit de fantasmes.

    cela ne va pas bien se terminer.

    • pour illustrer, voir la dernière « sortie » d’Aurore Bergé, montrant qu’elle confond allègrement fait et droit.
      Mais bon, elle est juste au niveau de l’ensemble des députés : nuisible

      • Oui, ou Agnès Buzyn, ministre de la « Santé » et par ailleurs médecin: «le père peut être une femme »
        Au secours!!!

  • Une chose essentielle a été oubliée ici, comme souvent. Et pourtant elle est essentielle : le droit de l’enfant à avoir un père et une mère ; ou plus précisément, cette perversion consistant à interdire à un enfant d’avoir un père et une mère (et dans la mesure du possible, son père et sa mère biologiques), pour l’obliger, de par la loi, à avoir deux « pères » ou deux « mères » (ou mieux encore selon la novlangue en vigueur, un « parent un » et un « parent deux »). C’est la négation de cette liberté fondamentale de l’enfant, négation imposée à grands coups de sophismes, qui est un scandale.
    J’ajoute que quiconque connaît un tout petit peu la question sait que la majorité des enfants adoptés, arrivés à l’adolescence ou vers la vingtaine, traversent une crise d’identité, cherchant résolument à savoir qui sont leurs parents biologiques ; ce qui n’est pas sans poser de grands problèmes, à la fois dans la recherche en tant que telle, et sur le plan psychologique (sentiment d’avoir été rejeté, culpabilisation des parents adoptifs, etc.).
    En institutionnalisant la fabrication d’enfants à la demande en faveur de gens qui ne seront pas leurs parents biologiques, on chosifie l’enfant, on en fait un objet de commerce, et on lui nie ses droits les plus élémentaires. Le reste, c’est de la littérature pour « progressistes » (mot de la novlangue pour dire : déconstructeurs. Étrange – ou pas – comme ces « progressistes » sont prompts à priver les gens de leurs libertés et droits élémentaires, en ce domaine comme en d’autres…

    • Ces « néo-parents » sont des électeurs, il convient en priorité des les satisfaire pour gagner leurs voix et celles de leurs coreligionnaires.
      Les enfants conçus de cette manière ne seront électeurs que 18 ans plus tard càd très longtemps dans la carrière d’un politique et sans conséquences pratiques en raison de la labilité mémorielle des électeurs.

  • Et si nous prenions du recul? Tout cette agitation politique et législative n’a qu’un but profond: la suppression morale, culturelle, et bientôt physique du chromosome Y. Les chercheurs chinois ont fait se reproduire de façon viable deux souris… femelles. J’ai un fils de 18 mois. Que me conseillez vous de lui enseigner plus tard sur sa masculinité? Quelque chose me dit qu’il sera dans une situation moins confortable que le gaulois se fondant dans le nouvel empire romain. Le nouvel » empire » XX me semble parti pour ressembler à une dystopie bien sombre et médiocre. C’est dommage, non?! XX et XY auraient peut être pu rester bons amis!

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