GPA : l’État s’érige en protecteur de la mère et de l’enfant contre leur volonté

Un entretien avec Daniel Borrillo à l’occasion de la sortie de l’ouvrage qu’il a co-dirigé avec Thomas Perroud « Penser la GPA », aux éditions de L’Harmattan.

Par Daniel Borillo.

Contrepoints : Quels sont les risques concrets et identifiables de la GPA motivant son interdiction en France ? Y a-t-il risque d’exploitation de femmes défavorisées, de marchandisation de l’humain ?

Daniel Borrillo : Il n’existe aucun risque concret invoqué par l’État pour interdire la GPA. Il s’agit d’une appréciation in abstracto selon laquelle cette pratique porterait atteinte à la dignité humaine, mènerait à la marchandisation du corps et à la réification des enfants. Bien que les études scientifiques prouvent exactement le contraire, l’idéologie anti-GPA continue à constituer une barrière à la liberté procréative.

Cette idéologie ne trouve pas son origine dans la loi mais dans la jurisprudence de la cour de cassation qui a mobilisé une notion morale : l’indisponibilité du corps, pour rendre nulles les conventions portant sur la GPA. Nous avions présenté plusieurs recherches démontrant que dans les pays démocratiques où la GPA est légale, il n’existe aucun type d’exploitation ni de marchandisation de l’humain puisque tout est contractualisé et homologué par le juge.

GPA : une prohibition hypocrite

L’éthique et le respect de la dignité semblant être au centre des polémiques au sujet de la GPA, quelles options sont disponibles, envisageables dans une société culturelle où elle n’est pas légalisée ?

Après cinq condamnations de la Cour européenne des droits de l’Homme, la France a fini par accepter l’inscription de l’acte de naissance d’une enfant née par GPA à l’étranger. L’obligation de transcription à l’état civil de la filiation paternelle d’intention, d’une part, et l’ouverture de l’adoption de l’enfant au conjoint du père d’autre part, rend effective la convention de gestation pour autrui conclue l’étranger, pourtant interdite en France.

Pour les personnes ou les couples ayant les moyens financiers d’aller à l’étranger, la GPA produira tous les effets de la filiation et de la nationalité en France. C’est pourquoi sa prohibition est complétement hypocrite.

L’État s’érige en protecteur

L’État, se mettant en position de père de famille au nom de la protection de la mère et de l’enfant, ne fait-il pas usage une fois de plus du principe de précaution ? N’est-on pas en train de fermer la porte à l’évolution, l’innovation et au progrès médical ?

L’État s’érige en protecteur de la mère et de l’enfant au nom de leur humanité et il le fait contre leur volonté. Le principe de précaution n’est nullement invoqué. La critique de la GPA se fonde sur une nouvelle vulgate qui s’oppose au principe de libre disposition de soi et à l’autonomie de la volonté : la dignité humaine et la non-disponibilité du corps.

En dissociant la maternité du corps de la femme et en plaçant la volonté au cœur du dispositif parental, la GPA s’est attirée les foudres des courants antirationalistes, antilibéraux et technosceptiques.

Un retour à la Gemeinschaft, à la solidarité mécanique (le collectif contre l’individuel, le genre humain contre l’individu1) permet de contextualiser le débat français et d’expliquer les réactions politiques contre les GPA réalisées à l’étranger.

Daniel Borrillo a codirigé avec Thomas Perroud Penser la GPA aux éditions L’Harmattan (2021).

 

  1. Comme le propose M. Fabre-Magnan lorsqu’elle écrit : « À travers chaque personne, c’est l’humanité qui peut être atteinte et donc tous les autres. L’émergence du principe de dignité est ainsi le signe qu’il y a quelque chose qui dépasse (qui transcende) les volontés individuelles. Plus encore que le collectif, c’est le genre humain en général auquel le principe de dignité marque l’appartenance », « Le sadisme n’est pas un droit de l’homme », D., 2005, n°43, chron., p. 2979.
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