7 raisons de s’opposer à des « Red Flag laws » sur les armes

Gun Control criminals by Michelle Ress — Michelle Ress,

Avec les Red Flag laws, l’État voudrait prévenir les crimes avant qu’ils ne se produisent. Un fantasme de science-fiction qui menace les libertés civiles de façon bien réelle.

Par Jon Miltimore.
Un article de The Foundation for Economic Education

Voici sept raisons de s’opposer à des Red flag laws, en particulier au niveau fédéral.

Associated Press rapporte que le Congrès est en train d’envisager sérieusement des Red flag laws sur les armes.

On les appelle également « ordonnances de protection contre des risques extrêmes » et elles permettent aux tribunaux d’ordonner aux services de police de saisir les armes à feu de personnes n’ayant commis aucun crime mais qui sont supposées représenter un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Le président Trump a manifesté son soutien au projet de loi bipartite du Sénat, parrainé par les sénateurs, respectivement républicain et démocrate, Lindsey Graham et Richard Blumenthal.

Dans un discours à la Maison Blanche, Trump a déclaré :

« Nous devons nous assurer que ceux dont on estime qu’ils posent un grave problème de sécurité publique n’aient pas accès aux armes à feu et s’ils en ont déjà, que celles-ci puissent leur être retirées rapidement »

Ces lois ont également reçu l’appui de plusieurs intellectuels conservateurs, notamment David French du National Review et Ben Shapiro.

Voici sept raisons pour lesquelles il faudrait s’y opposer, en particulier au niveau fédéral.

1. Il n’y a aucune preuve que les Red Flag Laws réduisent la violence armée

La plupart des gens n’ont jamais entendu parler de ces lois jusqu’à récemment, si tant est que ce soit le cas, mais elles n’ont rien d’une nouveauté.

Le Connecticut a promulgué la toute première d’entre-elles au niveau national en 1999, suivi par l’Indiana en 2005. Ce qui signifie que les sociologues ont eu des décennies pour en analyser l’efficacité. Et qu’ont-ils trouvé ?

Récemment, le New York Times a rapporté que  « Selon une étude de la RAND Corporation sur l’efficacité des mesures de sécurité liées aux armes à feu, la preuve que les ordonnances de protection contre des risques extrêmes permettent d’éviter la violence armée n’est pas concluante.»

Selon le Washington Post celles de la Californie n’ont en gros pas été utilisées pendant les deux années qui ont suivi leur adoption en 2016. Celle de  Washington, D.C., n’a pas servi du tout. D’autres États, comme la Floride et le Maryland, ont pris le chemin inverse et procédé à la saisie de centaines d’armes chez leurs propriétaires. Il n’est cependant pas clairement établi si ces mesures ont permis d’empêcher des fusillades.

D’autres États leur emboîtant le pas, les chercheurs vont bientôt avoir davantage de données à analyser. Mais avant d’instaurer une loi fédérale de portée générale qui va empiéter sur les libertés civiles, les législateurs devraient avoir des preuves empiriques, sans ambiguïtés et convaincantes, que les red flag laws font réellement ce qu’elles sont censées faire.

2. Le Congrès n’a pas l’autorité nécessaire

Les Pères fondateurs ont clairement énuméré les pouvoirs conférés à l’État fédéral par la Constitution. Parmi ceux de l’Article I, la Section 8 stipule « le pouvoir de frapper la monnaie, de réglementer le commerce, de déclarer la guerre, de lever et entretenir des forces armées et établir un Service des Postes. »

La réglementation des armes à feu ne fait pas partie des pouvoirs énumérés dans la Constitution (bien que ça n’ait pas toujours empêché les législateurs de le faire). En fait, c’est expressément interdit à l’État fédéral par ce document, le Second Amendement précisant que « le droit du peuple de détenir et porter des armes ne sera pas transgressé. »

3. Nous avons le fédéralisme

À l’inverse de l’État fédéral, dont les pouvoirs, comme l’a noté James Madison, sont « peu nombreux et définis » les États en possèdent de « nombreux et indéfinis. »

En effet, 17 États plus le District de Columbia ont déjà instauré des Red flag laws et de nombreux autres sont en train d’en faire autant. Ceci indique que le peuple et ses représentants sont tout à fait capables d’adopter de telles lois s’ils le désirent. Si on estime qu’elles sont souhaitables, c’est ici qu’il faut les mettre en œuvre pour peu qu’elles soient conformes à la Constitution. Mais le sont-elles ?

4. Les Red Flag Laws contreviennent à la procédure officielle

La Constitution stipule que nul ne peut être « privé de la vie, de la liberté ou de la propriété sans l’application régulière de la loi. »

La saisie des biens d’une personne qui n’a été reconnue coupable d’aucun crime contrevient à cette disposition. Les défenseurs du contrôle des armes à feu prétendent qu’il n’y a pas eu violation de l’application régulière de la loi parce que les personnes dont les armes ont été confisquées peuvent faire appel devant les tribunaux pour récupérer leurs biens. Cependant, comme l’a fait remarquer l’économiste Raheem Williams, « ce processus rétroactif impliquerait que le Second Amendement est un privilège et non un droit. »

Priver des personnes d’un droit clairement établi et garanti par la Constitution en l’absence d’accusations criminelles ou de procès constitue un affront aux libertés civiles.

5. Les Red Flag Laws pourraient mener à plus de violence

En 2018, deux policiers du Maryland ont tué chez lui par balle Gary Willis, 61 ans, après l’avoir réveillé à 5 h 17 du matin. Les policiers, qui n’ont pas été blessés pendant la fusillade, avaient reçu l’ordre de retirer ses armes de son domicile en vertu de la Red flag law entrée en vigueur un mois plus tôt.

Bien que ces lois soient pensées pour réduire la violence, il est possible qu’elles aient l’effet inverse en provoquant des affrontements entre les forces de l’ordre et les propriétaires d’armes à feu comme Willis, surtout à mesure que leur application s’étend.

6. Il n’y a pas que les « malades mentaux » et les menaces sérieuses qui sont signalés

Théoriquement, les Red flag laws sont supposées cibler les personnes qui constituent une menace pour elles-mêmes ou pour les autres. Dans la pratique, elles peuvent fonctionner très différemment.

Dans une analyse de 14 pages, l’American Civil Liberties Union of Rhode Island a expliqué que peu de gens comprennent à quel point la portée de la Red flag law de l’État est étendue. Les auteurs ont déclaré :

« Il convient de souligner que, même si le besoin apparemment urgent [de la loi] découle de récentes fusillades massives et meurtrières, la portée [de la loi] va bien au-delà de tout effort visant à faire face à de tels événements extraordinaires. »

Les personnes impliquées dans ces procédures n’ont souvent pas de droit constitutionnel clair à l’assistance d’un avocat.

« Tel qu’il est écrit, une personne peut faire l’objet d’une ordonnance de protection contre les risques extrêmes (extreme risk protective order – ERPO) sans jamais avoir commis, ou même menacé de commettre, un acte de violence avec une arme à feu. »

Bien que l’information complète soit ténue et que les lois diffèrent d’un État à l’autre, des faits anecdotiques suggèrent que la loi du Rhode Island n’est pas un cas isolé. Par exemple, un étudiant de l’Université de Floride centrale a été traîné en justice et a écopé d’une ordonnance de protection contre le risque (RPO) d’un an pour avoir dit des « stupidités » sur Reddit après une fusillade de masse, même si l’étudiant n’avait aucun antécédent criminel et ne possédait pas d’arme à feu. (Il a également été présenté à tort comme une « bombe à retardement » par la police, d’après Jacub Sullum.) Un autre homme, selon Reason, a été puni d’un RPO pour avoir critiqué en ligne des adolescents militants du contrôle des armes et partagé une photo d’une carabine AR-15 qu’il avait fabriquée.

Les personnes impliquées dans ces procédures n’ont souvent pas de droit constitutionnel clair à l’assistance d’un avocat, soulignent les défenseurs des libertés civiles.

7. En gros, ce sont des pré-crimes

Comme je l’ai déjà fait remarquer, les Red flag laws sont essentiellement une forme de pré-crime, un thème exploré dans le film de Steven Spielberg de 2002, Minority Report, basé sur un roman de Philip K. Dick de 1956.

Je ne suis pas le seul rédacteur à faire le lien. Dans un article paru dans Salon, Travis Dunn établit un lien entre les Red flag laws et « le scénario de science-fiction de Minority Report, dans lequel la police précognitive tente d’arrêter les crimes avant qu’ils ne soient commis. »

Le fait que l’État puisse prévenir les crimes avant qu’ils ne se produisent peut sembler un fantasme de science-fiction (ce qui est le cas), mais la menace posée aux libertés civiles est bien réelle.

Si cela semble tiré par les cheveux, considérez que le président a récemment demandé à des entreprises de media sociaux de collaborer avec le ministère de la Justice pour détecter les « signaux d’alarme » (red flags) grâce à la technologie des algorithmes.

Compromettre les libertés civiles et les droits de propriété pour prévenir les actes de violence qui n’ont pas encore eu lieu sont des politiques plus adaptées aux thrillers dystopiques – et aux États policiers – qu’à une société libre.

Il est clair que des lois de cette ampleur ne doivent pas être adoptées comme une réponse émotionnelle ou politique à un événement, même tragique.

Traduction pour Contrepoints par Joel Sagnes de « 7 Reasons to Oppose Red Flag Guns Laws »

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