Loi Elan : d’une idée citoyenne à un amendement débattu dans l’hémicycle !

Comment une idée révolutionnaire dans le domaine de la copropriété est passée d’une association de passionnés à l’assemblée nationale.

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0
ASSEMBLEE NATIONALE By: Tyler Merbler - CC BY 2.0

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Loi Elan : d’une idée citoyenne à un amendement débattu dans l’hémicycle !

Publié le 16 juillet 2019
- A +

Par Nafy-Nathalie.

C’est l’été. Et j’avais envie de partager une aventure qui m’est arrivée.

Tout est parti un jour d’un cri de révolte dans une communauté professionnelle de salariés de la copropriété que j’anime depuis une dizaine d’années sur facebook. Nous n’en pouvions plus du bashing et du sentiment que personne ne nous défendait. Nous trouvions les syndicats patronaux trop silencieux ou timorés devant les attaques quotidiennes dans les médias ou dans les discours politiques. Nous, les salariés de la copropriété, nous voulions de meilleures conditions de travail, un métier avec une image redorée. Nous voulions façonner le monde de la copropriété et influer sur les lois qui impactent notre quotidien.

Très rapidement les statuts ont été faits et l’association créée avec l’idée d’y transposer l’esprit du groupe. Je suis donc allée naturellement y chercher les premiers membres mais nous nous sommes vite trouvés devant un paradoxe auquel nous n’avions pas pensé : il nous fallait des membres pour asseoir une légitimité mais nous ne pouvions pas avoir de membres sans être légitimes. Nous ne savions même pas quoi proposer de concret en réalité.

En effet, pour proposer, il faut pouvoir déterminer des problématiques à résoudre mais il n’existe aucune données, du moins accessibles, concernant les salariés de la copropriété. C’est que curieusement, alors que tout le monde parle du turn over de gestionnaires, de semaines de travail de 70 heures et ainsi de suite, personne, qu’il s’agisse des associations patronales ou des pouvoirs publics n’a jamais trouvé utile d’étudier sérieusement qui nous sommes et quelles sont nos conditions de travail. Nous ne disposons même pas de statistiques sur le nombre de salariés de la copropriété en France.

Un procédé bancal

Nous avons donc décidé de nous auto-évaluer afin de comprendre nos besoins. C’était bancal comme procédé. Nous ne sommes pas formés à réaliser des sondages. Tout le monde le savait mais personne ne l’a relevé car les résultats étaient attendus comme le meilleur moyen de trouver un socle à partir duquel construire quelque chose. Julien, l’un de nos collègues, a élaboré une enquête que j’ai fait tourner dans ma communauté et dont j’ai traduit les résultats dans un rapport qui a permis de dégager des pistes de réflexion.

Ce travail a servi de base au Président de l’association pour s’introduire dans certains cercles professionnels. Il a comblé le déficit de légitimité que nous avions par la curiosité que nous avons suscitée. Chacun nous observait se demandant ce que nous voulions réellement et quelle force réelle nous portions. Ce travail nous a ouvert aussi les portes des écoles et nous a amené des interviews et de beaux articles. Nous venions de nous emparer d’une niche.

Notre entrée dans le jeu

Une des membres de l’association nous a transmis les coordonnées du député LR Alain Ramadier, qui pourrait être ouvert à nos propositions. Nous avons décidé de le contacter et cela nous a propulsé sur un autre plan.

L’histoire est peut-être à resituer dans son contexte : nous étions dans le cadre de la préparation de la loi ELAN, son avant-projet venait d’être présenté.

Il faut savoir que l’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement (projet de loi) et aux parlementaires (propositions de loi) mais peu importe le nom que le texte porte, il doit être examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat. L’article 40 de la Constitution limite les possibilités des parlementaires en ce sens que : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Les projets doivent aussi obligatoirement être accompagnés d’une étude d’impact. Le dossier de la loi ELAN est consultable ici.

Le texte doit aussi être examiné par la commission parlementaire compétente dans le domaine concerné par la future loi.

Nous sommes entrés dans le jeu à ce moment-là précis.

Le Président de l’association s’est chargé de la mise en relation avec le fameux député qui nous a invité à l’Assemblée nationale pour un entretien en février 2018.

C’était incroyable ! Nous, petite association d’un an d’existence, d’une centaine de membres à peine, avons rencontré un député à l’Assemblée nationale pour exposer notre point de vue !

Les députés font les lois. Ils sont aussi le lien entre les citoyens et le gouvernement. Les solliciter ou les interpeller sur des sujets qui nous tiennent à cœur devrait donc être une pratique courante et ils devraient accepter de nous écouter avec bonne volonté.

Un problème de transport m’a fait arriver en retard mais j’ai malgré tout assisté à la fin du rendez-vous. Alain Ramadier est un député plein de bonne volonté mais sans connaissance approfondie de notre métier, ce qui est compréhensible.

En effet, même si l’absurdité du système nous a frappés, les députés sont forcément généralistes. Pour se forger une idée sur un sujet, ils rencontrent différentes associations ou experts qu’ils jugent légitimes sur la question. Ils effectuent un tri entre les positions des uns et des autres de manière à retenir celles qui leur semblent les plus appropriées pour le bien commun. Ils font de leur mieux.

Pourtant ce système politique qui confie à des personnes ignorantes d’un domaine la tâche de le réformer pose quand même question. Mais comment cela pourrait être autrement ? Je n’ai pas d’autres choix que de leur faire confiance malgré les influences diverses dont ils sont entourés.

Nous sommes restés plusieurs semaines sans nouvelles, avant d’apprendre que nous avions convaincu ! Alain Ramadier a accepté de porter nos idées sous forme d’amendements et a demandé que nous les transcrivions.

Cinq propositions d’amendement pour révolutionner la copropriété

Il savait, tout comme nous, que le gouvernement souhaitait réformer le droit de la copropriété par ordonnances ; aucune chance pour que les amendements soient retenus mais il tenait à les défendre en séance publique et nous avons été honorés qu’il le fasse. Quoiqu’il en soit, nous avions moins de 48 heures pour lui remettre notre travail de manière à ce qu’il soit présenté par la commission en charge de la loi et retenu éventuellement pour être proposé.

C’est ainsi qu’après une journée de travail de 12 heures, à la suite d’une Assemblée générale, je me suis retrouvée à réfléchir, écrire et mettre en forme cinq propositions d’amendement avec l’idée de révolutionner le monde de la copropriété tout en sachant que ce ne serait pas pour cette fois-ci. Le lendemain le Président de l’association les a diffusées.

Trois amendements sur cinq ont été retenus par le rapporteur de la commission et nous avons suivi impatients leur cheminement dans toutes les étapes de l’Assemblée.

Six semaines minimum sont nécessaires entre un dépôt de loi et son examen. Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée. Celle-ci examine le texte selon les mêmes règles, après un délai de quatre semaines à partir de sa transmission. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. Pendant cette phase de va-et-vient, dite de navette, entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés.

Le projet, ou la proposition de loi, est réputé adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Trois de nos propositions ont été retenues par le député, soutenues par une liste LR et débattues dans l’hémicycle. Notre aventure a pris fin à leur rejet totalement prévisible.

Il s’agissait d’un ensemble de propositions destinées à améliorer le fonctionnement de la gouvernance des copropriétés en donnant davantage de pouvoirs au conseil syndical et au syndic. L’Assemblée générale aurait pu n’être nécessaire que tous les trois ans, améliorant ainsi le quotidien des gestionnaires de copropriété ; le vote des travaux était aussi facilité car uniquement à la majorité simple ; l’épargne pour les travaux devenait plus cohérente et applicable ; la création d’un ordre professionnel pour les syndics était même prévue. Pour vous donner une idée du type d’amendement produit, vous pouvez consulter celui sur le fonds travaux par exemple.

Une aventure pleine d’enseignements

J’ai quitté cette association depuis parce que sa ligne n’était plus la mienne. Pourtant, comme cet épisode a été étonnant ! Il l’a été d’autant plus que j’étais simplement gestionnaire de copropriété et que mes seuls bagages sont l’expérience et un BTS Professions Immobilières.

Il y a quelque chose de terriblement fou dans le fait que cela ait été possible. Pourtant, chacun d’entre nous dispose de cette liberté de pouvoir influer sur les lois s’il le souhaite.

Cet épisode permet aussi de comprendre comment certains textes promulgués peuvent sembler bâclés et peu aboutis. Difficile aussi de ne pas repenser aux décrets d’application de la loi Elan commentés ici ou et réaliser que c’est sans doute le même processus qui en est la cause.

Peut-on prendre au sérieux des institutions qui fonctionnent ainsi et au sein desquelles n’importe qui, compétent ou non, légitime ou non, peut proposer et faire voter un texte pour peu qu’il soit convaincant ? Pourtant, comment ne pas être admiratif de cette capacité que notre système offre à n’importe qui de se faire entendre et de changer éventuellement la loi ? Mais surtout, comment ne pas s’interroger sur la masse de râleurs qui ne font strictement rien pour changer les choses concrètement quand ils pourraient tout ou au moins essayer.

Voir les commentaires (6)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (6)
  • Significatif
    Cet article montre que le lobbying des associations ont une incidence sur les lois.. Lois qui viennent bien sur conforter la situation des acteurs du lobby , qui cherchent rarement a libéraliser les choses mais bien au contraire verrouiller un marché..
    Aidés en cela par l’ignorance crasse des élus a apprécier les motivations qu’on leur propose d’inscrire dans la loi..

  • Les râleurs qui ne font strictement rien (c’est à vérifier car l’influence des députés n’est pas le seul mode d’action) ont compris que, de toutes façons, ne sont écoutés que ceux qui vont dans le sens de la politique prédéterminée par la majorité au pouvoir. Qui est loin, d’ailleurs, de représenter la majorité de la population.

  • Bravo pour votre projet !
    Et vous démontrez parfaitement dans cet article qu’un travail de préparation correct, utile et pertinent, effectué par les personnes compétentes dans le domaine considéré, peut être rejeté par notre système législatif sans raison autre que l’intérêt des législateurs (pas leur intérêt personnel, mais celui porté au travail présenté)… Pourquoi s’investir, comment ne pas devenir râleur ?

  • Le récit est très interessant, et heureusement qu’une association peut porter des propositions pour faire évoluer la loi. Quand c’est bien construit, ça aboutit sur des évolutions (comme le travail remarquable de Contribuables Associés qui débouche sur du concret).
    Mais vous démontrez dans votre récit ce que tout le monde suspecte. Nos élus sont totalement incompétents, d’où le fort risque de se faire influencer et de faire la girouette au gré du vent des lobbies.
    Il serait préférable que les élus soient plus représentatifs, pour qu’il y en ait au moins quelques uns qui sachent de quoi ils parlent !

  • Noud avons déjà discuté de tout cela. Je connais le travail réalisé par Julien. L’association avait pour noble objet de valoriser la fonction de gestionnaire de copropriété tant à l’égard d’une partie du patronat qu’à l’égard d’une partie des copropriétaires.
    Solidement installée dans sa fonction principale, l’association aurait pu présenter des réformes du statut. Votre tentative a été prématurée. Mais par ailleurs proposer une assemblée triennale, c’était le casse cou certain. Depuis des siècles l’assemblée annuelle est le pivot des institutions collectives. Vous en veniez fatalement au conseil d’administration dans sa plus mauvaise facture.
    Désolé pour votre désillusion et aussi votre séparation de l’association des Gestionnaires.

    • Oui je suis mille fois d’accord. Tout était trop ridiculement prématuré et beaucoup trop précipité. Pour construire sur du solide, il faut prendre le temps.
      Le seul avantage que je vois à tout ça est que je sais le faire maintenant. Je le ferai à mon rythme la première fois.
      Concernant votre remarque sur l’AG, je vous signale que cela aurait juste été de rendre légal un fonctionnement de fait. Le conseil syndical fait tout, décide de tout dans la quasi totalité des immeubles. Les autres copropriétaires ne font le plus souvent que ratifier, quand ils se déplacent, et ne s’intéressent pas réellement. Ils délèguent. C’est ça la réalité terrain. Autant la rendre transparente.
      Merci pour vos mots.
      L’aventure pour moi ne s’arrête pas là pour moi ! Au contraire ! 😉

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

https://www.youtube.com/watch?v=aWzlQ2N6qqg

 

Chers lecteurs, à l’heure où le dernier film Marvel, Doctor Strange : The Multiverse of Madness, cartonne au cinéma, j'aimerais vous inviter à imaginer qu’il existe quelque chose de similaire à un multiverse dans notre monde.

Dans un autre univers, sur une autre Terre, un Mélenchon et son Union de la gauche, NUPES, obtiendraient la majorité des sièges à l’Assemblée nationale. Mélenchon gagnerait enfin son Troisième tour. Qu'adviendrait-il alors, dans la France de cet univ... Poursuivre la lecture

Ainsi, députés et sénateurs auront été jusqu’au bout ! Le texte sur le passe vaccinal a été adopté dimanche 16 janvier par nos parlementaires, enterrant encore un peu plus la démocratie libérale. Pour autant, une soixantaine de députés de toutes tendances, ainsi que les sénateurs du groupe socialiste, poursuivent le combat et ont saisi lundi le Conseil constitutionnel.

Pass vaccinal : le texte devant le Conseil constitutionnel

Essentiellement emmené par le groupe La France Insoumise (vous ne rêvez pas, c’est bien LFI qui se pose en déf... Poursuivre la lecture

En cinq ans, Emmanuel Macron aura réussi à anéantir la gauche, à enterrer la droite, à ridiculiser l’Assemblée nationale et à faire disparaître le Sénat. La France n’est plus une République reposant sur des institutions, mais le terrain de jeu d’une administration toute-puissante qui s’amuse avec des petits avatars virtuels qui ont été autrefois des individus et des citoyens.

Instinctivement, l’immense majorité des Français sent bien que quelque chose ne va pas, que quelque chose ne tourne pas rond.

Ce qui aurait dû être la repr... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles