Insolite : le Medef renonce à l’argent du « paritarisme » !

Comment est née la règle des 3% ?By: Images Money - CC BY 2.0

Le projet du Medef signera-t-il le début de la fin de l’opacité syndicale à la française ? Affaire à suivre de près.

Par Nathalie MP.

La semaine dernière, Geoffroy Roux de Bézieux a présenté les grandes pistes de la réforme qu’il compte mettre en œuvre pour moderniser le Medef qu’il préside depuis un an. Fait inédit – et potentiellement ravageur dans l’univers passablement opaque du financement des partenaires sociaux – l’organisation patronale se dit prête à renoncer progressivement aux recettes qu’elle perçoit au titre du « paritarisme » et se donne l’objectif d’être financée à 100 % par les cotisations des adhérents d’ici 4 ans. Une question d’indépendance et de déontologie, selon son président :

Les sommes sont votées par les partenaires sociaux pour les partenaires sociaux. Nous considérons que cela nuit à notre indépendance et que ce n’est pas très déontologique.

Que voilà une belle déclaration d’intention libérale ! Alors, sérieux ou pas sérieux ?

Le « paritarisme » est le système par lequel les syndicats des salariés et des employeurs gèrent ensemble de façon « paritaire » les budgets alloués à la formation professionnelle ainsi que les cotisations sociales obligatoires collectées sur les salaires et les rémunérations des indépendants au titre des couvertures maladie, chômage et retraite.

Découlant directement de l’État-providence qui continue à prévaloir en France malgré la faillite financière qui le guette perpétuellement, la « belle » idée collectiviste et égalitariste qui sous-tend le paritarisme est rapidement devenue synonyme de financements occultes, combines et opacité, les organisations patronales n’étant pas les dernières à se servir dans la vaste manne ainsi placée à la plus totale discrétion du monde syndical.

Le tout sous l’œil très permissif de l’État. En 2010, on a pu mesurer combien les scandaleux débordements du « paritarisme » étaient en fait protégés voire encouragés par toute la classe politique lorsque le rapport Perruchot (du nom du député du Nouveau Centre à l’origine de l’enquête) sur le financement des syndicats a été proprement enterré, à la satisfaction générale de toutes les parties concernées.

Au vaste jeu du « je te tiens, tu me tiens par la barbichette » qui vaut pour tout type de subventions et de redistributions émanant des administrations publiques au sens large, il est évident que ces dernières ne sont pas près de renoncer aux leviers de pression qu’elles détiennent de cette façon vis-à-vis de tel ou tel acteur de l’activité économique française.

Tout au plus la contrainte budgétaire pousse-t-elle le gouvernement à opérer des ajustements tels que la baisse de 5 euros des APL ou la revalorisation des retraites en dessous du taux d’inflation – décisions sans doute désagréables pour les bénéficiaires mais sans impact structurel réel et sans remise en cause de la place centrale de l’État dans tous les aspects de la vie des citoyens.

Ces ajustements sont du reste le plus souvent suivis de dépenses nouvelles en direction d’autres politiques publiques plus au gré des dirigeants (pass culture par exemple), preuve que le désengagement de l’État pour laisser davantage de place aux initiatives individuelles n’est pas pour demain.

Et voilà que le Medef décide unilatéralement de donner un petit coup de canif dans ce bel édifice qui ronronnait depuis des lustres dans les non-dits et les facilités financières obtenues sur le dos des cotisants, malgré la très faible représentativité des instances syndicales (11 % pour les syndicats de salariés et, semble-t-il, une demande d’amélioration  du côté du Medef).

Probablement conscient des vices inhérents au système puisqu’il est question de remettre un peu de déontologie dans les financements, et sans doute désireux de regagner en liberté de parole alors que les ministres de l’Économie et du budget se démènent sans discontinuer pour encadrer ou taxer chez les entreprises tout ce qui ne l’est pas encore (parité H/F, contrats courts, salaire maximum, etc.), Geoffroy Roux de Bézieux a donc annoncé que le Medef allait renoncer en 4 ans aux recettes du paritarisme, soit 4,3 millions d’euros représentant 10 % de ses recettes (ligne en rouge dans le tableau ci-dessous) :

Recettes 2018 du Medef – Source : Rapport de gestion 2018.

(En millions d’euros) 2018 Part en %
Cotisations 25,8 60,3 %
Produits financiers et divers 0,7 1,6 %
Dialogue social (AGFPN) 12,0 28,0 %
Recettes du paritarisme 4,3 10,0 %
TOTAL RECETTES 42,8 100,0 %

Il est question de commencer en 2020 par les recettes prélevées sur le régime d’assurance chômage, ce qui représentera un manque à gagner 574 000 euros, et de poursuivre ainsi jusqu’en 2023. Pour combler les recettes manquantes, le Medef envisage d’économiser sur ses frais de fonctionnement, mais il ambitionne surtout de développer de nouveaux services payants et d’augmenter le nombre de ses adhérents, à l’image des quatre nouvelles fédérations professionnelle qui l’ont rejoint récemment.

Pour l’instant, il ne s’agit que d’un projet puisqu’il devra être accepté par les délégués à la majorité des deux tiers lors de l’assemblée générale qui se tiendra le 2 juillet prochain. Et disons que ce projet reste assez limité car l’abandon de 10 % de ses recettes est encore très loin de faire du Medef une organisation qui se finance à 100 % par les cotisations de ses adhérents et par d’éventuels dons ou des opérations de mécénat.

Comme vous le voyez dans le tableau ci-dessus, reste encore à traiter toute la ligne orange, soit 12 millions d’euros et 28 % des recettes du syndicat patronal. Un gros morceau qu’on ne peut écarter de la réflexion sans éveiller rapidement les plus vifs soupçons sur la réalité du désir d’indépendance et de déontologie du Medef.

Or de quoi s’agit-il ?

D’abord d’une taxe (dite AGFPN) de 0,016 % sur la masse salariale des entreprises instaurée en 2014 (en remplacement d’un précédent système « moins transparent ») et visant à financer le « dialogue social » et la « négociation collective » – c’est vague. En 2017, elle s’est montée en net à 90,7 millions d’euros au total. Qui la paye ? Les entreprises, qu’elles soient adhérentes du Medef ou non, et in fine plus probablement le consommateur final ou les salariés qui finissent toujours par subir la répercussion des hausses des impôts des entreprises.

Cette somme est ensuite abondée par l’État, c’est-à-dire par les contribuables, soit 32,6 millions d’euros en 2017. Au total, 123,2 millions ont été versés aux partenaires sociaux, dont 12 millions au Medef. Notons au passage que la CGT et la CFDT ont reçu 18 millions chacune, la GCC et la CFTC 12 millions chacune et FO 14 millions.

Notons surtout que ces sommes constituent exactement ce qu’il est convenu d’appeler une subvention, c’est-à-dire un financement automatique décidé par l’État – ce qui ruine toute velléité d’indépendance de l’organisme qui le reçoit – et prélevé autoritairement sur des citoyens dont l’avis ne compte pas – ce qui porte un coup évident à leur liberté de choix ainsi qu’à leur pouvoir d’achat.

À cette énorme réserve près, le projet du Medef de renoncer à 4,3 millions d’euros de financements pris sur les cotisations sociales constitue cependant une véritable évolution libérale. Il traduit en effet un début de prise de conscience sur le fait que toute association, toute entité commerciale – je pense en particulier aux milieux des médias et de la culture – ne devrait compter que sur ses propres qualités et sur les services qu’elle propose pour attirer cotisations, dons ou clients, suivant les cas.

S’il se concrétise lors de l’assemblée générale du mois prochain, le pas en direction de l’indépendance sera certes petit mais effectif. Il aura en outre l’incommensurable avantage de créer un précédent plutôt inconfortable pour les autres partenaires sociaux. Toujours prêts à lancer grèves et blocages pour exiger hausses des salaires et baisse du temps de travail, nos vaillants syndicats de travailleurs se montrent rarement bavards sur la question de leurs petits privilèges sonnants et trébuchants.

Le projet du Medef signera-t-il le début de la fin de l’opacité syndicale à la française ? Affaire à suivre de près.

Sur le web

Vous souhaitez nous signaler une erreur ? Contactez la rédaction.