Loi EGALIM : pénaliser la vente à perte peut-il aider les agriculteurs ?

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La hausse des prix administrée, portant sur près de 7 % des biens alimentaires, contribuera-t-elle à augmenter le revenu agricole ?

Par Jonathan Dubrulle.

À l’issue de la loi EGALIM1, le prix des produits d’appel fut revu de 10 % au 1er février 2019.

En effet, s’il est interdit de revendre à perte depuis la loi Galland de 1996, la revente de produits alimentaires au comptant est désormais proscrite, et doit être majorée de 10 %2. Pour autant, cette hausse des prix administrée, portant sur près de 7 % des biens alimentaires, contribuera-t-elle à augmenter le revenu agricole3 ?

Déterminantes du revenu agricole

Le chemin comptable simplifié aboutissant au revenu agricole4 commence par les produits perçus par l’agriculteur. Ces derniers sont issus de la vente de biens, comprenant des matières premières agricoles (céréales, lait, viande etc.), mais aussi des produits transformés (fromages, charcuteries, plats cuisinés etc.). L’exploitation agricole peut également fournir des services marchands de différentes natures : travaux de récolte, de déneigement ou encore activités d’accueil.

Enfin, l’exploitation reçoit un troisième type de produits, avec les subventions et indemnités d’exploitation.

Le cycle de production nécessite des charges. On parle de charges opérationnelles pour tous les approvisionnements détruits au cours du cycle de production (par exemple les engrais, semences et produits de santé des plantes en grandes cultures), et de charges de structure pour celles qui sont indépendantes de la production et engagées quels que soient les volumes produits (électricité, fermages, assurances etc.).

La différence entre les produits et charges (augmentées des charges de main-d’œuvre, des cotisations sociales, des impôts et des taxes) donne l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE). En déduisant les annuités bancaires à ce dernier, on obtient le revenu disponible. Il s’agit de la somme maximale qui peut être prélevée par les exploitants afin de satisfaire leurs besoins privés. Pour autant, bien souvent, ces derniers ne retirent pas la totalité de cette somme et en conservent une partie pour autofinancer des investissements ou constituer des réserves.

Pour arriver au revenu agricole (calcul simplifié), on compte la partie du revenu disponible prélevée par l’agriculteur, mais aussi les revenus du capital — notamment les mises à disposition de foncier — ainsi que les transferts sociaux5.

Précisons par ailleurs que le revenu agricole — tel que présenté ici — se distingue du bénéfice agricole imposable, faisant l’objet de divers retraitements fiscaux.

Ainsi, le revenu agricole est un indicateur complexe, qui n’est pas uniquement déterminé par le prix de vente de la production.

Un revenu agricole plus bas que celui de la population moyenne et dépendant des subventions

L’Observatoire de la formation des marges et des prix des produits alimentaires estime que sur 100 euros de dépenses alimentaires, 7 euros reviennent à l’agriculture, contre 11 pour les industries agroalimentaires ou 21 euros pour le commerce6. Ainsi, une partie de la valeur ajoutée créée par le secteur primaire est captée par d’autres acteurs, réduisant la répartition des richesses à l’agriculteur.

Si l’agriculture arrive en queue de la liste des bénéficiaires de la valeur ajoutée alimentaire, le RCAI (Résultat courant avant impôt) est plus faible que le revenu moyen des Français. Celui-ci vaut en moyenne 18 300 euros par unité de travail (UTA) en 2016, avec des situations différentes selon l’orientation technico-économique (OTEX), variant de 44 700 euros par an en viticulture à 8 300 en polyculture-élevage. La médiane s’établit à 14 000 euros par an : 1 agriculteur sur 2 dispose d’un RCAI inférieur à 1 SMIC net par mois7.

Ce résultat agricole est encore à minorer si l’on veut aboutir au revenu agricole : un quart du RCAI sert à rembourser les annuités contractées par l’exploitation.

Si le RCAI et le revenu agricole demeurent faibles, ils sont également dépendants des subventions, qui représentent en moyenne 1/5 des produits perçus par l’exploitation agricole. Elles composent également plus de la moitié de l’EBE.

En 2016, un agriculteur percevait en moyenne 32 100 euros d’aides. Sur la même année, 25 % des exploitations disposaient d’un RCAI négatif, mais cette proportion grimperait à 60 % sans les aides8.

La majorité des exploitations agricoles ne sont donc pas viables sans subventions. Cela remet en question le modèle agricole dominant, dépendant des importations d’intrants de synthèse, de produits phytosanitaires ou de protéines végétales aux cours fluctuants, inputs dont les cours sont très fluctuants. Pour gagner en autonomie, les exploitations devraient adopter des stratégies plus économes.

La substitution de certains inputs par un approvisionnement circulaire (matière organique animale, associations culturales, introduction de légumineuses dans l’assolement etc.) permet de sécuriser le revenu agricole, en le rendant moins dépendant aux aléas. Dans ce schéma, la gestion durable et de long terme remplace, du moins partiellement, les rustines court-termistes que peuvent être les subventions.

Le relèvement du seuil de revente à perte : une mesure insuffisante

La revente de produits alimentaires à prix comptant reste un fléau pour les filières agroalimentaires. Dans de nombreuses configurations, les biens alimentaires sont vus comme des produits d’appel par les grandes surfaces, renvoyant les consommateurs vers d’autres rayons (électroménager, jouets, habillement etc.)9. De même, les politiques de prix bas se font très souvent au détriment des producteurs, dispersés dans les négociations conduites avec les centrales d’achat.

Toutefois, il serait hasardeux et peu prudent de dire que le relèvement du seuil de revente à perte soit LA solution pour soutenir le revenu agricole. De même, rien ne garantit aujourd’hui que ces augmentations de prix supportées par le consommateur soient reversées aux agriculteurs.

Ainsi, par cet énième transfert forcé, et même si les montants s’avèrent minimes, l’État déshabille une fois de plus Paul pour habiller Pierre.

La redistribution de la valeur ajoutée doit se faire de manière volontaire. Si le consommateur estime que le producteur doit être mieux rémunéré, il se tournera vers des circuits de distribution alternatifs aux grandes et moyennes surfaces, tels que les circuits courts, la vente directe ou certaines associations type AMAP (Association pour le maintien d’une agriculture paysanne) ou La Ruche qui dit oui. Il peut également se tourner vers certaines marques telles que C’est qui le patron ! où le prix des produits est fixé par un panel de consommateurs.

L’État n’a pas le monopole du « prix juste », le consommateur informé et formé reste le seul maître de son panier. Par l’éducation alimentaire et la sensibilisation au quotidien des agriculteurs, le consommateur serait volontaire pour payer plus cher son alimentation, car mieux conscient de sa valeur. De même, l’agriculture doit transiter vers un modèle de rupture, plus autonome et économe afin de sécuriser le revenu agricole pour le rendre moins dépendant des subventions publiques.

  1. Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM).
  2. Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation (MAA). 2019. #EGalim : comprendre le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. MAA. En ligne : lien.
  3. Ibid.
  4. Ici, le revenu agricole désigne la rémunération de l’agriculteur (définition micro-économique). En macroéconomie, le revenu agricole renvoie à la production de biens marchands par la branche agriculture (Merlen, 1990).
  5. Agreste. 2007. Résultats économiques de l’agriculture. GraphAgri. En ligne : lien.
  6. Butault, J.-P., Boyer, P. 2014 L’euro alimentaire en France et le partage des valeurs ajoutées. Économie rurale 342. En ligne : lien.
  7. Commission des comptes de la nation. 2017. Les résultats économiques des exploitations agricoles en 2016. Service de la statistique et de la prospective. Ministère de l’agriculture et de l’alimentation. En ligne : lien.
  8. Ibid.
  9. Chambolle, C., 2002. Faut-il interdire la revente à perte ? Cahier du Laboratoire d’Organisation Industrielle Agro-alimentaire (LORIA). INRA. En ligne : lien.