J’ai testé pour vous la modulation du prélèvement à la source

Brieftasche voller Geld By: Marco Verch - CC BY 2.0

Le PALS ne marche pas ; en tout cas il ne fonctionne pas dans les conditions qui nous ont été indiquées. Témoignage.

Par Dominique Philos.
Un article de Témoignage fiscal

Le prélèvement à la source (PALS) vient d’entrer en application à la suite d’une longue période d’explications, relevant surtout de la propagande, au cours de laquelle on nous a expliqué que ce serait facile, bien mieux qu’avant et que vous pourriez de toutes les façons adapter son montant en fonction de votre situation.

Aussitôt dit, aussitôt fait, j’ai testé le PALS et les possibilités de modulation du taux de prélèvement puisque… c’est si facile.

Autant vous prévenir de suite, cela ne marche pas.

Démonstration

Confronté à une diminution très importante de mes revenus qui me rend désormais non assujetti à l’IRPP (impôt sur le revenu) aussi bien pour 2018 que pour 2019, je viens donc de me connecter sur l’espace impôts.gouv.fr afin de modifier le taux du prélèvement à la source.

Le but de l’opération était de ramener à zéro le taux du PALS fixé initialement à 2 % dans mon avis d’imposition reçu en septembre 2018.

J’ai donc rempli le formulaire apparu à l’écran en vue de demander l’application d’un taux de prélèvement à la source de zéro ; ce qui m’a permis de lire la réponse suivante :

La modulation à la baisse du prélèvement est possible lorsque le montant du prélèvement au titre de la situation et des revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 10 % et 200 euros au montant du prélèvement supporté en l’absence de cette modulation.

Compte tenu des éléments déclarés, vous ne remplissez pas ces conditions. Vous ne pouvez donc pas modifier votre prélèvement à la source.

Le montant de mon impôt passant de 370 euros à 0, le montant du prélèvement est bien supérieur à 200 € et à 10 % puisqu’il est de 100 %.

La réponse qui m’a été faite est visiblement inappropriée puisque je rentre bien dans le critère de réduction du PALS.

Or, contrairement à ce qui nous a été affirmé depuis des mois, il n’est pas possible de le moduler.

Doit-on en conclure que la DGFIP (Bercy) a ajouté des paramétrages non prévus ou non stipulés à seule fin de faire obstacle à toute réduction du prélèvement ? il est permis de le penser…

Bien décidé à en avoir le cœur net, je me connecte immédiatement sur mon « espace personnel particulier » afin d’opérer une réclamation.

Malheureusement, et ce n’est vraiment pas de chance, il est impossible de se connecter ; le service concerné (qui n’est pas le même que celui dédié au PALS), est « momentanément » indisponible.

Mais voilà au moins un moyen simple de couper court à toute réclamation.

Conclusion

Le PALS ne marche pas ; en tout cas il ne fonctionne pas dans les conditions qui nous ont été indiquées. Ce sont surtout des complications inutiles et, alors qu’auparavant il était possible de moduler le montant des prélèvements fiscaux pour l’adapter aux revenus réels, aujourd’hui ce n’est plus possible.

Malgré des revenus très faibles, je me trouve donc contraint de faire l’avance à l’État d’impôts que je ne dois pas. Mais, je peux espérer un remboursement sous 18 mois…

Le contribuable ne peut pas être tenu pour responsable des insuffisances de l’administration… mais c’est pourtant bien lui qui en fait les frais.

Il est évident qu’il n’y a aucune simplification, bien au contraire, et les buts poursuivis ne sont évidemment pas ceux qui ont été affichés.

Conclusion qui s’impose : le gouvernement ment et avec lui le sémillant ministre du Budget, le désormais fameux Darmanin, dont l’arrogance le dispute à l’incompétence la plus absolue, qui pense que le Français disposant d’un revenu de 900 euros par mois peut se permettre d’aller au restaurant et se payer des additions de 200 euros ; sans les vins (ce détail ajouté par ses soins est évidemment d’importance).

Le jour où le gouvernement et ses hauts fonctionnaires cesseront de prendre les Français pour des imbéciles, ils auront fait un grand progrès ; mais je ne pense pas que cela soit pour un avenir proche compte tenu de la situation générale absolument catastrophique des finances publiques.

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