Droit de vote sous tutelle : comment l’État risque d’affaiblir des gens vulnérables

Vote by alainalele (CC BY 2.0) — alainlele,

En voulant accorder le droit de vote aux personnes sous tutelle, l’État va affaiblir la protection dont elles bénéficient.

Par Phoebe Ann Moses.

Lors des échanges au cours du Comité interministériel du Handicap, le 25 octobre dernier, il a été question d’améliorer le sort des personnes en situation de handicap (nous dirons ensuite « handicapés », parce que c’est moins long et que ce n’est pas un gros mot) en levant un certain nombre d’obstacles rencontrés, qu’ils soient physiques ou administratifs.

Cela n’est pas en soi une mauvaise mesure, puisqu’il est proposé de simplifier un certain nombre de procédures administratives. Mais certains points posent des problèmes sur le plan légal et sur le plan éthique. Il ne sera question ici que du point particulier qui concerne l’attribution du droit de vote aux personnes sous tutelle.

La mise sous tutelle et la perte de certains droits

Les personnes mises sous tutelle sont privées d’une partie de leurs droits parce qu’il est considéré au terme d’une procédure juridique qu’elles ne sont pas aptes à prendre des décisions. En quelque sorte, elles ont le comportement ou le raisonnement d’un enfant. La loi était là pour les protéger.

Le rapport préconise (page 251) l’abolition de l’article 5 du Code électoral  pour leur permettre dorénavant de voter.

« L’exclusion d’une partie des personnes en situation de handicap du processus électoral, au simple motif qu’elles sont handicapées est contraire au principe d’autonomisation, et il convient selon nous de faire désormais évoluer la réglementation actuelle. »

La Commission nationale consultative des Droits de l’homme (CNCDH) citée dans le rapport considère elle aussi (page 254) que :

«  l’article L.5 du Code électoral introduit une discrimination entre les citoyens, puisque basée sur le handicap pour un groupe entier de personnes. En cela, et parce que la privation du droit de vote relève de la seule décision discrétionnaire du juge des tutelles, notre système contrevient au droit international. »

Cela pose plusieurs problèmes, d’ordre juridique et éthique.

Problème éthique : des personnes sous influence

Quel sera le degré d’influençabilité de ces personnes, dont certaines peuvent avoir le raisonnement d’un enfant ? Comment peuvent-elles s’informer sur la vie politique et émettre un choix éclairé ? Ce sont des arguments déjà soulevés par certaines associations. Comme on le lit dans 20minutes :

« Les personnes défendant le maintien de la législation actuelle évoquent un risque de manipulation. « Le droit de vote est quelque chose d’extrêmement personnel. Or un individu présentant un handicap mental lourd risque de voir son suffrage dévoyé », relevait ainsi la présidente de l’Association nationale des juges d’instance au journal La Croix en janvier 2017. »

Le rapport reconnaît que ces objections peuvent s’appliquer à une bonne partie de la population valide et que c’est pour cela que des handicapés mentaux ne peuvent être exclus des votants :

« La CNCDH a ainsi estimé que nombreuses personnes non handicapées devraient se voir enlever leur droit de vote si elles étaient soumises aux mêmes tests. »

Même son de cloche du côté de la secrétaire d’État Sophie Cluzel, qui explique :

« Tout le monde est influençable, c’est la conception même de notre démocratie. C’est aussi le même argument que l’on a tenu pour éloigner les femmes du droit de vote jusqu’en 1946. »

Handicap physique, handicap mental : que d’amalgame !

Ce rapport contient par ailleurs un élément de langage propre à faire régner la confusion : le chapitre en question traite de l’accessibilité du droit de vote « aux personnes handicapées ». On y trouve pêle-mêle l’accès physique aux urnes et l’accès au droit de vote des personnes sous tutelle. Handicap physique et handicap mental se confondent comme si c’était la même chose. Que d’amalgame…

Cela permet à la secrétaire d’État Sophie Cluzel d’annoncer fièrement :

« Toutes les personnes handicapées pourront voter et se marier ».

Quelle réforme ! Mais au fait, les personnes ayant un handicap physique peuvent déjà voter. Si elles ne le font pas, c’est soit à cause de l’accès chaotique à l’isoloir, soit… que leur cerveau bien valide leur a permis de comprendre, entre autres choses, que cela ne servait à rien.

Cet égalitarisme (encore une fois) s’applique aujourd’hui aux handicaps, quels qu’ils soient. On fait fi des lois existantes, pour ne les analyser qu’à travers le prisme de la discrimination.

Mais alors pourquoi empêcher les mineurs d’avoir accès au porno ? Pourquoi interdire la prostitution ? Pourquoi interdire aux mineurs de se marier ? N’y a-t-il pas un « âge » pour la responsabilité ?

Mais la secrétaire d’État ne voit dans la tutelle qu’un « prétexte » :

« Cette mesure est prise sous prétexte de les protéger. »

Enfin, n’y a-t-il pas un risque par le biais de la procuration : la personne de confiance qui ira voter en lieu et place d’une personne handicapée mentale ne pourrait-elle pas dévoyer le vote, sous prétexte qu’elle saurait « mieux » choisir ? Cela reviendrait à donner deux voix à certains électeurs pas forcément bien intentionnés et, pourquoi pas, tout aussi manipulables…

Sophie Cluzel considère aussi comme une victoire l’autorisation pour les gens sous tutelle de pouvoir se marier sans l’accord d’un juge.

Les mêmes arguments peuvent être développés : la loi pouvait protéger d’une mauvaise influence ces personnes vulnérables. Combien de comptes en banque dévalisés quand il s’agit de personnes sous influence ? Mais on préfère y voir un progrès pour l’égalité…

On ne manquera pas de sourire en découvrant que le rapport présenté n’a reculé devant rien en se parant d’atours libéraux (p. 255) avec une citation de Jean-François Revel :

« La civilisation démocratique est entièrement fondée sur l’exactitude de l’information. Si le citoyen n’est pas correctement informé, le vote ne veut rien dire. »

Le paradis électoral est décidément pavé d’infernales intentions.