Doit-on obéir à une loi injuste ?

Instrumentaliser la loi à des fins politiques est une atteinte directe à l’Etat de droit et aux libertés publiques.

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Doit-on obéir à une loi injuste ?

Publié le 18 octobre 2018
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Par Martin Van Staden.
Un article de Libre Afrique

La loi est censée remplir principalement deux fonctions importantes dans la société : la protection des personnes et des biens, et la prévention des conflits. Lorsque la loi dépasse ces fonctions, elle devient une source de conflit, comme nous l’avons vu à travers l’histoire, en particulier dans l’histoire sud-africaine contemporaine. Aujourd’hui, la loi est instrumentalisée au service de nombreuses causes extra-légales : comme par exemple maintenir à tout prix des entreprises publiques défaillantes telles que la South African Broadcasting Corporation (Société nationale de radiodiffusion et télévision, SABC). Toutes ces déviations compromettent l’État de droit.

Licence ou escroquerie ?

L’article 27 de la Loi sur la radiodiffusion comporte une disposition qui indique que vous devez posséder une licence pour votre téléviseur et que, dans le cas contraire vous pouvez être condamné à une amende. Ainsi, de manière implicite, si vous tentez de vous soustraire au paiement, vous risquez l’emprisonnement. Les fonds captés autour de cette licence de télévision sont censés servir à renflouer les caisses de la SABC en difficulté. Cette disposition présentée comme allant dans le sens du bien commun enserre tous les Sud Africains dans les griffes de la taxation, qu’il aient un téléviseur ou pas, qu’il apprécient la SABC ou pas.

De la légalité à la légitimité

Le professeur Trevor Allan, de Cambridge, écrit que « L’autorité et la validité de la loi sont doivent faire l’objet d’un débat entre citoyens, chacun conservant le droit, sinon le devoir, de refuser la reconnaissance de règles et de mesures qui ne lui imposent pas l’assentiment moral ».

Avec la « capture » de l’État par des dirigeants rentiers et une économie en perte de vitesse, la loi exigeant que les Sud-Africains donnent de l’argent pour maintenir la SABC déficitaire n’est pas une revendication morale ou légitime qui répondrait aux impératifs de l’État de droit. La Section 1 (c) de la Constitution, selon laquelle « la Constitution et la primauté du droit sont suprêmes en Afrique du Sud », est gravement violée lorsque le Parlement autorise un régime de licence de télévision pour soutenir une entreprise inefficace, en particulier quand les Sud-Africains sont soumis à de lourdes sanctions en cas de non-paiement de ces licences aberrantes.

Allan Trevor poursuit en déclarant que l’État de droit « est interprété, le plus comme un idéal de consentement aux lois de la part de ceux qui sont tenus d’y obéir ». Ainsi, pour Allan Trevor, le respect de la loi doit être pondéré et mis en balance avec d’autres préoccupations morales contraires, qui pourraient conduire à la désobéissance civile. Ainsi, selon lui, l’État de droit n’exige pas que les citoyens se soumettent aveuglement à l’égard de la loi, mais exige plutôt que les citoyens évaluent les exigences du gouvernement et leur caractère moral. En effet, l’État de droit « est un idéal où tout citoyen doit se conformer à des règles fondées sur une conviction consciente. Ainsi, la loi — créant de véritables obligations — ne peut être reconnue que lorsqu’elle est considérée comme moralement contraignante. »

L’État de droit en danger

Partant de ce principe fort, le gouvernement met en danger l’État de droit lorsqu’il oblige les citoyens à choisir entre suivre leur conscience en refusant de jeter leur argent durement gagné dans le gouffre du renflouement des entreprises publiques, ou être puni pour avoir enfreint la loi. L’obéissance à la loi et l’obéissance à la conscience, dans l’idéal, ne devraient jamais se contredire. « Le dissident refusant de se soumettre à une obligation de l’État doit, en contrepartie, se soumettre à une coercition dont il nie la légitimité. » La cohésion sociale et, à terme, la démocratie, sont menacées lorsque les citoyens commencent à considérer la loi comme antithétique à leurs convictions.

L’idée selon laquelle tout problème peut être résolu en imposant une loi constitue une attaque directe à la légitimité de la loi. Si le gouvernement veut que la SABC survive en dehors du marché, il doit solliciter la générosité des Sud-Africains pour faire des dons. Les forcer, sous la menace d’une amende ou d’un emprisonnement à payer, est une atteinte ignoble de la démocratie constitutionnelle et à la liberté.

Afin de protéger l’intégrité de la loi, l’article 27 de la Loi sur la radiodiffusion et les dispositions similaires d’autres lois devraient être abrogés. Il est urgent de rétablir la dignité de la loi, et cela ne peut être fait que si la loi est utilisée pour protéger des personnes et des biens et non comme un instrument de facilité entre les mains d’une classe politique opportuniste.

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  • je suis encore libre d’obéir quand je veux…

    TOUTES les lois portant sur la fiscalité peuvent être considérées comme injustes…parce qu’il n’existe pas de façon juste de taxer..

    • Alors, nous devons nous passer de Défense, Diplomatie, Police et Justice. Et du reste.

    • Jacques, c’est vrai dans l’absolu, mais un compromis acceptable est défini dans la DDHC de 1789: impôt sur le revenu non progressif pour le financement uniquement du domaine régalien, seul domaine légitime d’action de l’état. Soyons simplement et raisonnablement « originalistes » sur ce point

  • Qui décide que la loi est injuste ? En France, la loi est décidée par le Parlement composé d’élus, sous le contrôle du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Justice Européenne, selon les procédures prévues par la Constitution et les traités internationaux. A quelle instance supérieure donner autorité pour décider qu’une loi adoptée régulièrement ne doit pas être appliquée ? La rue ? On organise un référendum chaque fois qu’une loi déplait à quelqu’un ? Et si l’effet de la non-application de la loi est de créer une situation injuste du point de vue d’autres personnes?

    N’en déplaise à l’auteur, l’état de Droit me semble avoir été parfaitement respecté dans le cas qu’il évoque. La décision financer la SABC n’est discutable que sur le plan économique.

    • Je crois qu’aux US, un jury peut très bien déclarer innocent quelqu’un qui aurait transgressé une loi établie, s’il trouve que la loi ne devrait pas s’appliquer dans les circonstances rencontrées (loi mal faite, pas adaptée…). La loi elle-même n’est pas invalidée, mais n’est plus appliquable dans certains cas.

    • Une loi est licite, ce n’est par pour autant qu’elle est légitime.
      La proportionnalité de la peine, dans ce cas, largement excessive, la rend illégitime.
      De dérive en dérive, restant muet, on arrivera à une loi qui oblige à se suicider.

    • Tout ce bazar ne sers en définitive qu’à donner plus de poids à des lois injustes comme celle qui permettent de condamner des délits d’opinion, de légitimer le racket fiscal et la pure spoliation que sont les brevets et la propriétés intellectuelle sans parler des expropriations, des droits de préemptions, du permit de construire , des plans d’occupation des sols, de ingénierie sociale (les fameuse taxes amazon et coca et j’en passe et des meilleures…
      Pour répondre à votre question sur les lois injustes celle ci sont très facile à découvrir, c’est chaque fois que l’état tente de vous imposer un comportement alors qu’aucune victimes, aucun dommage ne peut vous être imputé. c’est également toutes les lois qui portent atteinte au droit de propriétés et bien évidemment toutes celle qui font que le mot liberté en France se réduit à un pur concept éthéré. Lister toutes les lois injustes dépasserait probablement les capacités technique de ce post…

  • si je devais ne pas obéir a une loi injuste , je ne payerai plus mes impots deja

  • Merci pour cet article, oui: « Instrumentaliser la loi à des fins politiques est une atteinte directe à l’Etat de droit et aux libertés publiques » – dans le cas français, ou avec un point de vue universaliste fondé sur la DDHC 1789:

    Art 4 DDHC 1789 « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. » Il est clair que ne pas payer une taxe n’ayant rien à voir avec les fonctions régaliennes n’attente pas aux droits naturels des autres.

    Et par conséquent, une telle loi pour être licite n’en est pas moins illégitime car « La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société » (faire société étant énoncé aux art. précédents)

    Enfin, comme « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » (art 16), les lois illégitimes induisent bien la destruction de l’état de droit. CQFD

    • L’article 16 est le plus important de la DDHC, celui qui lui donne toute sa force à travers le temps. Une fois écrit, il devient indépassable.

      Il met à l’avance à la poubelle les élucubrations constitutionnelles ou légales ultérieures, jusqu’aux plus récentes, y compris celles qu’on n’a pas encore osé inventer. Les politiciens peuvent bien écrire toutes les lois qu’ils veulent et les imposer par abus de la force publique, n’importe qui peut juger d’avance si leurs lois sont légitimes ou non. La DDHC a défini une bonne fois pour toutes la morale politique s’imposant à tous les Etats, sans limite de lieu, de culture ou d’époque.

      Désormais, on sait.

      • C’est pour cela qu’un bonne constitution est plus importante que la démocratie. elle se suffit à elle même. Nous pourrions être « dirigé » par un ordinateur qui jugerais tous les conflits via le respect des droits naturels. Y a t il une l’inflation législative n’a qu’un seul but : dévoyer et violer la la constitution afin que les gens au pouvoir puisse agir en toute impunité. Avec l’explosion des textes de lois il devient possible de placer toute la population dans un état de culpabilité permanente. il est en effet impossible de savoir si il n’existe pas une « pseudo lois » que je suis en train de violer.

      • Belle analyse.
        Cela me laisse penser qu’après la réintroduction de la DDHC de 1789 dans le préambule de la Constitution en 1946, le Conseil Constitutionnel en reconnaissant sa valeur constitutionnelle en 1971 a autodétruit sa propre constitution du fait de cet article 16 qui effectivement dynamite par avance tout le reste de l’édifice. Tout cela sans même évoquer l’absence de séparation du pouvoir judiciaire.

  • Je crois sincèrement qu’après avoir discuté 5 minutes avec l’une ou l’autre des personnes ayant voté les lois, vous auriez de sérieux doutes sur leur bien-fondé…

  • Une loi n’est ni juste ni injuste ,elle est utile inutile ou nefaste pour la société.
    Bien entendu nul n’est obligé de respecter la loi mais il y a des conséquences bien encadrées ..par la loi.

    • C’est un point de vue utilitariste… pourquoi pas. Le pb est que nous sommes tous conscient sur ce site que le « bien commun » n’existe pas. Il est ainsi impossible de juger de l’utilité commune de la redevance TV ou de la taxe SABC en RSA, de l’impôt de succession, du passage à I80km/h…
      Ce qui existe, et qui fait référence pour juger de la légitimité des lois, c’est encore et toujours la DDHC de 1789, et là, c’est parfaitement légitime, vu que c’est cette DDHC qui définit le rôle et la raison d’être de la loi.

    • la société? connait pas, jamais rencontré…

  • « You don’t always have to follow the rules ! » — E. Macron
    « 80 km/h ! » — E. Philippe

  • En revanche, exproprier ou massacrer des blancs pour piquer leur maison et leur outil de travail n’émeut pas grand monde.

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