Françoise Nyssen : le pouvoir au-dessus des lois ?

Faut-il attendre la mise en examen pour juger de la moralité de nos dirigeants ? L’exemple de Françoise Nyssen.

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Françoise Nyssen : le pouvoir au-dessus des lois ?

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 25 août 2018
- A +

Par Philippe Bilger.

À Arles comme à Paris, Actes Sud et le couple Nyssen ont eu pour le moins un rapport très lâche avec la réglementation et les prescriptions de l’urbanisme (Le Canard enchaîné).

C’était clair, net, ostensible. La loi n’était pas leur souci.

Il y a eu régularisation à Arles et on nous annonce une régularisation à Paris (France Info). Pour que le couple Nyssen se mette en règle, il faut donc à chaque fois l’avertir des transgressions qu’il a commises en connaissance de cause. Il n’est pas capable spontanément d’être civique !

Je ne sais quelle sera la décision du président de la République et du Premier ministre au sujet de la ministre Françoise Nyssen. Benjamin Griveaux a déclaré que personne n’était au-dessus des lois mais que la mise en examen demeurait le critère essentiel pour exfiltrer une personnalité du gouvernement.

Il ne s’agit pas à nouveau de discuter le bilan de la ministre qui, ayant été choisie sur le conseil de l’épouse du président, résiste pour l’instant à tout ce qui aurait peut-être pu ou dû la conduire à un départ volontaire.

Un bouclier contre les anomalies

Je m’interroge seulement sur la condition de la mise en examen qui, si on la pousse à bout, va devenir une sorte de bouclier pour les anomalies et fautes qui mériteraient en elles-mêmes une approche sévère. Avant même tout honneur ministériel.

Parce que Françoise Nyssen ne risque pas pour l’instant une mise en examen et qu’on lui laisse le droit de revenir sur ses négligences, il n’y aurait pas l’ombre d’un problème à garder ainsi au gouvernement, structure qui devrait tenter de se rapprocher le plus possible de l’exemplarité, une personnalité qui a failli avant dans des circonstances qui, pour le commun, aurait entraîné d’autres conséquences.

La situation se complique puisque le Parquet de Paris a ordonné une enquête sur les travaux immobiliers autorisés par Françoise Nyssen.

Présomption d’innocence

On n’a pas besoin de surestimer ces indifférences répétées à l’égard de l’urbanisme conforme pour estimer qu’une telle constance est tout de même à déplorer.

Si le Premier ministre la maintient à son poste, il lui suffira de nous convaincre. On a donc le droit de tout faire si on n’est pas mis en examen ! Malgré une enquête. J’entends déjà : mais il y a la présomption d’innocence !

Je souhaite bon courage à Édouard Philippe pour sa dialectique. Qu’il la garde ou non.

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  • de quelle moralité, elle connaît les lois sur l’ubarnisme ..elle a joué et perdu !!! donc la règle élémentaire :destruction des travaux fait à ses frais plus amendes conséquente..elle n’est pas au dessus des lois…..et démission où est l’exemplarité…la politique autrement !!! la Secte macroniste un bel exemple d’escroquerie morale chez ces gens là, douteux ..AUX VOTENT LES CITOYENS …notre seul pouvoir !!!

    • Au risque de vous décevoir l’administration française n’est plus autiste au point de réclamer la destruction systématique. Si le chantier respectait la réglementation en vigueur il est possible de faire un dossier d’urbanisme en bonne et due forme, à titre rétrospectif. Après validation, en cas de création de surface de plancher le fisc entrera dans la danse et pourra réclamer jusqu’à 3 ans d’arriérés de taxes locales.

      • C’est ça la vérité.
        Je n’ai pas d’affinité avec le gouvernement Macron mais il faut arrêter de vouloir laver plus blanc que blanc.
        Des constructions annexes sans permis de construire sont très courantes et cela n’arrive jamais devant les tribunaux.
        En général le notaire s’en aperçoit quand il y a un acte de vente, on régularise avec l’urbanisme sinon le notaire fait un caca nerveux et tout va bien.

        • Sauf que l’hôtel particulier est classé monument historique et donc il est interdit d’abîmer l’intérieur ou l’extérieur !

          • C’est toute la différence entre justice et « agreement » qui peut très bien exister entre pouvoir et citoyen si les 2 sont d’accord de signer. D’autres poursuites, pénales, elles, restent possibles, en sus!

    • « aux votes les citoyens » = placebo ….aucun pouvoir la dedans.

  • Macron et son équipe battent tous les records mais il ne faut pas en parler ! Une belle mafia d’escrocs qui n’ont pas fini de nous faire payer et de nous imposer des contraintes stupides. Quand on veut détruire un pays jusqu’à vendre le peu de richesse qu’il nous reste à l’étranger on ne mérite qu’à être viré à coups de pieds dans les fesses et sans aucune rente. Cela dit l’autre question qui me brûle les mains « n’est-ce pas ce que la majorité des assistés bobos Français méritent » ?

  • Bonjour
    Le pb en France, c’est que tout est interdit, réglementé, taxé, et toute personne qui a un peu d’activité se trouve un jour ou l’autre border Line. Car enfin, je ne vois pas le crime de faire des travaux intérieurs.. mais on est en France.

    • ces travaux intérieurs reviennent à modifier le lieu que l’État, dans sa grande bonté, vous autorise à occuper en échange du paiement d’un modeste loyer annuel… C’est pas rien quand-même !

      • « Modeste loyer annuel » — Mais juste, hein ! Et proportionné au confort du lieu, parce que les services publics coûtent bien plus cher pour un logement luxueux que pour un machin resté en l’état qu’il avait à la Libération.

    • Ce sont des travaux qui dénaturent complétement, (Doublement des Planchers), un site classé monument historique , site dont justement la ministre de la culture doit assurer la protection. La , vous comprenez mieux ?

      • De quel droit des politicards se permettraient de déclarer des constructions « historiques » auxquelles on ne doit plus toucher, de momifier, de muséifier un pays ? A ce moment là pourquoi ne pas raser tout ce qui est pierre à Paris et revenir au bois d’antan ? De quel droit le bois « historique » a été détruit pour passer à la pierre ? Pourquoi la tour Montparnasse n’est pas dynamitée pour rebâtir de « l’historique » ? Pourquoi n’as t-on pas le droit de raser les forêts en Amazonie alors que l’Europe a pu « tout » déboiser ???

        • Il me semble que les politicards se permettent de déclarer des constructions « historiques » parce que les propriétaires le demandent pour bénéficier de subventions et d’exonérations pour les travaux, en échange de leur validation par un architecte des monuments historiques. Donc quand les travaux sont conformes, on les déclare pour toucher la subvention et ne pas payer d’impôts, quand ils ne sont pas conformes, on renonce à la subvention mais pas à l’exonération…

          • Ma main a couper que « La Nyssen » a touché du fric de nos impôts, pour soit disant entretenir un patrimoine classéet a preserver, et quel a traité comme du HLM pour faire de la rentabilisation du mètre carré !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

          • Tout le dossier doit être rendu public si il y a eu un centime de nos impôts versé a « la mère Nyssen » depuis quel a acquit cette immeuble classé !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

          • @ MichelO
            Cela existe partout: c’est la préservation de « trésors » architecturaux faisant partie d’un patrimoine national par la construction ou par ce qui s’est passé là. Il peut donc y avoir une atteinte de la liberté du propriétaire du bien, compensée par les soins pris par l’état pour le bâtiment. Tricher avec la loi est forcément, au moins, une infraction que la justice devra « réparer ». Pour un ministre, ça fait mauvais genre, bien sûr!

        • De quel droit certains citoyens de ce pays seraient plus égaux que les autres devant la loi ? Que la loi des monuments historiques soit inique, possible. Mais alors cela ne vous aurait pas échappé que Mme Nyssen est ministre de la Culture est donc directement responsable du suivi de cette loi. Donc, à l’occasion de cet écart, elle aurait dû constater première main que la loi est mauvaise et proposer de la changer. L’a-t-elle fait ? Que nenni. On profite des ors de la République en bon politocard…
          Quant à l’Europe qui a pu « tout » déboiser, c’est abusé… La surface des forêts en Europe ne cesse d’augmenter. Et sur la Terre de manière générale, par ailleurs.
          Un peu de cohérence, que Diable !

  • lequel édouard philippe n’ a rien trouvé de mieux à répondre sur cette affaire :  » l’essentiel , c’est la qualité de notre travail  » ; ce qui revient à dire , le reste , les affaires , les magouilles , c’est secondaire……

    • Oui, et surtout vous et nous sommes les seuls à le relever.

    • De fait, tout le monde pardonnerait à Mme Nyssen cette entorse à une règle absurde comme tant d’autres … s’il y avait une « qualité » de son travail à mettre en avant. C’est là que ça merdoie.

      • @ Synge
        Pas du tout! Ce que son couple a fait doit être jugé acceptable ou fautif par la Justice, hors pression d’un autre pouvoir.
        En attendant le jugement, la ministre conserve son poste puisque « préjugée innocente » selon la loi française: tout cela est très logique!
        Si le peuple demande de voir couper des têtes, qu’il attende au moins que les personnes soient condamnées en Justice! Le lynchage public n’a aucune valeur en démocratie!

        • @mikylux

          « Le lynchage public n’a aucune valeur en démocratie! »

          Nous ne sommes pas en démocratie.

        • Vous avez du mal à comprendre le français (normal, vous n’êtes pas Français…). Ce que notre cher premier ministre demande, c’est d’évaluer son équipe seulement à l’aune de ses résultats. Qui sont, en l’occurrence, nuls.
          Par contre, vous n’aviez pas du tout le même discours sur la présomption d’innocence à l’époque de l’affaire Fillon… Votre aveuglement sélectif commence à fatiguer.

  • le sport Nationnal, d’abord l’on construit ,après l’on met sa situation en règle, un pas en avant,un pas en arrière, présente des excuses ,on jure de sa bonne foi ,on régularise, le tour est joué…quelle belle fumisterie et si il n’y avait qu’elle !!! les contraintes administratifs compliqués et lenteur administratifs voilà une manière de détourné la loi .. la fameuse loi mis en place : le droit à l’erreur ….maline ,elle l’applique à la lettre…cool…

    • le droit à l’erreur seulement pour les politiques hien..par ce que le commun des mortels lui il serait déjà au pain sec et à l’eau à fleury mérogis..

  • Le prétexte de « l’affaire Françoise Nyssen » pour tourner en dérision la décharge sauvage et polluante d’un amoncellement bordélique de prescriptions, de lois, de règlements, de jurisprudences et d’imbécilités de toutes sortes.
    Sur ce point, j’approuve la pertinence de l’analyse de Philippe Bilger qui met également en exergue la difficulté des fonctions de chef d’entreprise que l’on estime, en France, incompatible avec une responsabilité politique…

  • L’impayable Christophe Barbant a expliqué à la tévé qu’il n’agissait que d’un non respect de règles inutiles et stupides… mais justement parce que certaines règles sont principalement vexatoires, il FAUT que ceux au gouvernement les subissent pour qu’ils en apprécient le vice.

  • Ils ont bien gardé Ferrand et Darmanin, et comme c’est une copine de Madame!

    • Pour Ferrand il y a prescription, mais il a belle est bien commis des choses illégales. Une Mutuelle est une société qui bénéficie d’une transparence fiscale. En conséquence de quoi il est interdit a un directeur d’organiser une sortie de fonds de cette mutuelle au bénéfice d’une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts. Or Il est l’acheteur au départ du local qui va être loué a la mutuelle. La « faute » ,  » j’euphémise », est parfaitement limpide. Il ne faut jamais manquer une occasion de préciser qui est Ferrand. du Nyssen petit bras.

      • Il a été accordé à Ferrand des pratiques commerciales qui sont acceptables pour des commerces privés, dont le risque est important, mais totalement hors de propos pour son cas, càd, une mutuelle dont le risque de faillite est nul.
        Je ne comprends pas que les membres et cotisants de cette mutuelle ne disent rien…

        • Un dirigeant ou un administrateur d’une entreprise de type mutuelle ou coopérative, non soumise a l’impôt sur les bénéfices, n’a pas le droit d’être en affaire commerciale avec l’entreprise qu’il Gère. Sauf a ce que préalablement la mutuelle ait été informée du contrat, que l’assemblée générale l’ait approuvé et alors les comptes concernant ces affaires doivent être tenus séparément et communiqués chaque année en AG …..
          Soumis au contrôle du fisc qui doit vérifier que ce n’est pas un moyen de transférer du fric d’une entreprise non imposable vers une autre qu’il l’est …..
          Le Ferrand est Ferré. Il me semble peut probable qu’il ait fait tout ça tout seul des administrateurs dignes de ce nom ne pouvaient guère ignorer ….

  • Elle devrait être ministre du logement vu la vitesse avec laquelle elle multiplie les m² la crise du logement à Paris serait vite résolue….
    Mis à part cela si les complications du code de l’urbanisme font que 100% des travaux présentent une irrégularité même déclarés… il faudrait plutôt une simplification des lois en plus cela permettra de diminuer le nombre de fonctionnaires et ainsi diminuer les impôts
    On peut toujours rêver….

  • La République des copains et des coquins. Et cela fait 40 ans que l’on supporte les exactions de dirigeants plus préoccupés par le developpement de leur patrimoine que par la prospérité du pays et de ses habitants.
    Avec une totale impunité grâce à une justice servile.

  • heureusement elle est ministre de la culture .la défense du patrimoine ,elle connaît la dame !!!

  • En dehors du fait contestable de ne pas déclarer ses travaux, je m’élève contre l’idée sous tendue de l’article que les lois sont toutes puissantes et incontestables.
    Je m’élève contre ces pluies d’obligations réglementaires qui nous étouffent peu à peu.
    Et dans cette affaire, je m’étonne qu’elle ait été dénoncée ? Il y a manifestement recherche de destruction (de madame Nyssen), plus que recherche de ce qui est juste. Si le fonctionnaire qui a dévoilé l’affaire faisait correctement son boulot, il aurait déclenché une enquête mais ne l’aurait pas dénoncée à la presse.
    Je crois qu’il est maintenant quasi impossible d’être un homme politique en France, car il faudrait être un saint…et avoir beaucoup de chance. D’où la pluie de démissions de maires. Je crois que ce n’est qu’un début. Ce n’est en tout cas pas le meilleur moyen d’attirer les meilleurs à la politique ?
    Quand à ceux qui s’élèvent ici contre ce qu’ils appellent la corruption du gouvernement sous Macron, ils feraient mieux de relativiser que c’est sous Mitterrand qu’il y a eu le plus de manquements à la loi par les ministres, et autrement plus graves, sans compter les décès suspects !

    • Si le fonctionnaire avait déclenché une enquête sans en parler à la presse, ne croyez-vous pas que l’enquête aurait été classée ? Quand effectivement de telles enquêtes aboutiront sans qu’il soit besoin d’en appeler à l’opinion publique, on aura fait un grand pas. Mais en attendant, affirmer que nous avons connu de plus grands voleurs, alors que tant qu’on reste à des vols raisonnables, ça va, ne va pas vous servir.

      • Soi-disant principe du précédent de « L’affaire du Rainbow Warrior » : un scandale de la période Mite errand ayant causé des morts, tout ce qui ne cause pas de mort est relativement peu grave et ne mérite pas qu’on n’en parle plus de quelques jours.

  • à Milrem bonjour,le probléme dans cette affaire ,elle est ministre de la culture et du patrimoine .Elle a la responsabilité de faire respecter les règles du Patrimoine ,au lieu de ça, elle la contourne à son avantage ..et pour mon humble avis elle ne respecte pas son application…dans ces conditions ,elle démissionne car ce n’est pas la 1ére foi

  • « attendre la mise en examen pour juger de la moralité »

    En plus c’est complètement dévoyé : la justice ne juge pas la morale, mais le droit. Elle n’est donc pas un outil pour juger la morale d’un ministre…

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