Belgique : des visites domiciliaires qui violent la vie privée

Par Baudouin Collard.
Une tribune du Parti libertarien de Belgique

Sur proposition du ministre Jan Jambon, du ministre Koen Geens et du secrétaire d’État Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé  en juin 2017 un avant-projet de loi sur la visite domiciliaire dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement.

Cette proposition permettrait à l’Office des étrangers d’effectuer une visite domiciliaire et de conduire vers un centre fermé la personne en séjour illégal qui y vit, sur simple autorisation administrative d’un juge d’instruction, et sous la contrainte si nécessaire. Ce projet de loi devrait être soumis au parlement dans les prochains jours.

Il s’agit d’une nouvelle atteinte au principe libéral d’inviolabilité du domicile privé. Ce projet de loi s’inscrit dans la volonté de plus en plus affirmée du gouvernement de criminaliser les personnes en situation irrégulière. On peut légitimement se demander si l’objectif n’est pas également d’intimider les citoyens qui choisissent librement d’accueillir un étranger à leur domicile.

Atteinte aux libertés fondamentales

Face à cette nouvelle atteinte aux libertés fondamentales, le Parti Libertarien entend réaffirmer les valeurs libérales que sont la défense de la propriété privée et la liberté de circulation.

Le rôle de la police et de la justice doit se limiter à la défense des biens et des personnes, et certainement pas d’inventer des crimes là où aucune victime n’est à déplorer.

À ce titre, toute ingérence de l’État dans les arrangements librement consentis doit être combattue avec la plus grande vigueur, qu’il s’agisse des relations entre un invité et son hôte, entre un locataire et son propriétaire, entre un employé et son employeur… Dans un État de droit, chacun doit être libre d’inviter qui il souhaite dans sa propriété sans devenir la cible du gouvernement supposé le protéger !

Remarquons que contrairement à ce qui a été affirmé par les partis d’opposition, l’article 15 de la constitution belge est loin de sacraliser le domicile privé. Au contraire, celui-ci précise que

Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

Le gouvernement sacrifie les libertés

Rien dans la constitution n’empêche donc un gouvernement autoritaire de modifier la loi pour autoriser des perquisitions au gré de ses desideratas.

Aujourd’hui, afin de permettre à un gouvernement (de droite) de viser les sans-papiers, demain qui sait, afin de permettre à un gouvernement (de gauche) de viser des personnes soupçonnées de ne pas remplir leurs contraintes fiscales avec suffisamment de diligence… Dans tous les cas, ce sont nos libertés qui sont sacrifiées au bon plaisir des gouvernements !

La mobilisation massive de la société civile sur cette problématique essentielle nous offre l’opportunité unique de renforcer l’article 15 de notre constitution en s’inspirant par exemple du quatrième amendement de la constitution américaine :

Le droit des citoyens d’être garantis dans leur personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu’il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir.