Belgique : des visites domiciliaires qui violent la vie privée

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Belgique : des visites domiciliaires qui violent la vie privée

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 2 février 2018
- A +

Par Baudouin Collard.
Une tribune du Parti libertarien de Belgique

Sur proposition du ministre Jan Jambon, du ministre Koen Geens et du secrétaire d’État Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé  en juin 2017 un avant-projet de loi sur la visite domiciliaire dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement.

Cette proposition permettrait à l’Office des étrangers d’effectuer une visite domiciliaire et de conduire vers un centre fermé la personne en séjour illégal qui y vit, sur simple autorisation administrative d’un juge d’instruction, et sous la contrainte si nécessaire. Ce projet de loi devrait être soumis au parlement dans les prochains jours.

Il s’agit d’une nouvelle atteinte au principe libéral d’inviolabilité du domicile privé. Ce projet de loi s’inscrit dans la volonté de plus en plus affirmée du gouvernement de criminaliser les personnes en situation irrégulière. On peut légitimement se demander si l’objectif n’est pas également d’intimider les citoyens qui choisissent librement d’accueillir un étranger à leur domicile.

Atteinte aux libertés fondamentales

Face à cette nouvelle atteinte aux libertés fondamentales, le Parti Libertarien entend réaffirmer les valeurs libérales que sont la défense de la propriété privée et la liberté de circulation.

Le rôle de la police et de la justice doit se limiter à la défense des biens et des personnes, et certainement pas d’inventer des crimes là où aucune victime n’est à déplorer.

À ce titre, toute ingérence de l’État dans les arrangements librement consentis doit être combattue avec la plus grande vigueur, qu’il s’agisse des relations entre un invité et son hôte, entre un locataire et son propriétaire, entre un employé et son employeur… Dans un État de droit, chacun doit être libre d’inviter qui il souhaite dans sa propriété sans devenir la cible du gouvernement supposé le protéger !

Remarquons que contrairement à ce qui a été affirmé par les partis d’opposition, l’article 15 de la constitution belge est loin de sacraliser le domicile privé. Au contraire, celui-ci précise que

Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

Le gouvernement sacrifie les libertés

Rien dans la constitution n’empêche donc un gouvernement autoritaire de modifier la loi pour autoriser des perquisitions au gré de ses desideratas.

Aujourd’hui, afin de permettre à un gouvernement (de droite) de viser les sans-papiers, demain qui sait, afin de permettre à un gouvernement (de gauche) de viser des personnes soupçonnées de ne pas remplir leurs contraintes fiscales avec suffisamment de diligence… Dans tous les cas, ce sont nos libertés qui sont sacrifiées au bon plaisir des gouvernements !

La mobilisation massive de la société civile sur cette problématique essentielle nous offre l’opportunité unique de renforcer l’article 15 de notre constitution en s’inspirant par exemple du quatrième amendement de la constitution américaine :

Le droit des citoyens d’être garantis dans leur personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu’il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir.

Voir les commentaires (13)

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Créer un compte Tous les commentaires (13)
  • Hum ,le libéralisme et l’illégalité ne sont pas compatibles par contre anarchie et illégalité……

    • …et anarchie et libéralisme sont totalement compatibles. La seule position cohérente comme disait l’autre.
      Blague à part, je me considère comme un garçon honnête, prudent et très libéral et pourtant j enfreins multitude de lois plus idiotes les unes que les autres chaque jour. Dois je me livrer à la police ?

      • D’accord sur le principe, mais en pratique la prétention de pouvoir se livrer à toutes les activités illégales du moment que c’est dans la sphère privée nuit grandement à la cause du libéralisme. Soyons donc irréprochables sur le plan de la responsabilité et de l’absence de provocation, et alors nous pourrons défendre nos libertés en étant crédibles.

        • Jean Roule Du Cable
          3 février 2018 at 3 h 20 min

          En somme, MichelO, vous proposez qu’on fasse « librement » ce que le gouvernement nous demande de faire par la loi et la contrainte.
          Pourtant nous devrions savoir, par l’expérience, que ce ne sont pas les moutons qui font l’Histoire.
          Ainsi, si dans certains pays, le cannabis a été légalisé, ce n’est pas à cause des gens qui ont scrupuleusement respecté l’interdit, mais grâce à la multiplicité de ceux qui ont défié la règle, montré par là l’absurdité de la prohibition, et fait bouger les lignes…

          • Non, je propose qu’on évite les provocations et l’irresponsabilité. Par exemple, vous pouvez fumer votre cannabis chez vous, mais votre voiture a beau être une extension de votre domicile, vous seriez bien inspiré de ne pas prendre le volant complètement shooté. Et de manière générale, le libéralisme ne pourra s’imposer que s’il montre que son respect des convictions d’autrui, fussent-elles ridicules, est plus fort que sa volonté de profiter de ses droits pour le seul plaisir de le faire.

      • Ne confondez pas libéralisme et anarcho-capitalisme. Le libéralisme est parfaitement cohérent avec l’existence d’un État de droit – il l’a même inventé 😉

  • « Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. »
    C’est la Constitution belge qui est écrite comme cela? « Aucune ne peut…que » au lieu de « Une visite ne peut avoir lieu que… » Peut-être que le même texte en flamand est correct!

  • Ce point de vue est très intéressant mais l’auteur que l’une des principes pour que les principes libéraux s’appliquent est le respect par tous de la loi.
    La présence illégale, sur le sol d’un pays n’est pas « un crime sans victime ». Dans ce cas, il y a bien des victimes : tous les citoyens de l’état plus tous les étrangers présents légalement sur le sol. En étant présent illégalement, la personne en question, se place en situation concurrence faussée vis à vis des étrangers respectant les règles et les délais, pour arriver à cette situation.
    Désolé, mais l’immigration illégale est bien contraire aux principes libéraux, car elle est illégale.

    • En fait le point de vue de l’auteur est un peu différent. Il considère que restreindre l’immigration est illégitime et par conséquent qu’il ne saurait y avoir d’immigrants illégaux. A fortiori dans ce point de vue les visites domiciliaires envisagées sont absurdes.
      Ceci dit on peut considérer que restreindre l’immigration peut être justifié d’un point de vue libéral (sur base de l’idée que les citoyens d’un pays en sont les propriétaires et laissent donc entrer qui ils veulent), et en même temps avoir des doutes sur la mesure proposée. Pour ma part je pense que c’est une mauvaise idée parce que le danger (ou plutôt son absence) posé par ces migrants ne justifie pas de violer le domicile de citoyens, et ce d’autant plus que ceux-ci sont mus par une forme de solidarité tout à fait respectable (même si elle a sans doute des effets pervers).

      • D’une part, l’absence de dangerosité, tout du moins pour une partie, n’est pas prouvée.
        D’autre part, tout ne doit pas être basé sur la seule notion de danger. Même le principe libéral « de ce qui ne nuit pas à autrui » est plus large que la seule notion de danger. On peut considérer que ce qui constitue un peuple est aussi dans sa culture. Agréger à petites doses des éléments d’autres cultures est quelque chose qui s’est fait dans l’histoire mais importer massivement d’autres cultures, peut être regarder comme étant négatif pour la culture d’un peuple. L’homme n’est pas qu’un individu isolé et reste enraciné, où qu’il soit, dans une culture.

  • « À ce titre, toute ingérence de l’État dans les arrangements librement consentis doit être combattue avec la plus grande vigueur, qu’il s’agisse des relations entre un invité et son hôte, entre un locataire et son propriétaire, entre un employé et son employeur… Dans un État de droit, chacun doit être libre d’inviter qui il souhaite dans sa propriété sans devenir la cible du gouvernement supposé le protéger ! »

    C’est franchement comique ! Comme si le contrôle de l’immigration n’était pas du ressort de l’Etat mais des particuliers 🙂 Il faut arrêter de fumer la moquette.

  • La même pensée « libertarienne » conduirait logiquement à relaxer l’hébergeur de saint-Denis. Son avocat ne manquera pas de plaider « Il n’a rien fait de mal, au contraire il a rendu service, et même s’il savait qu’il hébergeait des terroristes son droit imprescriptible interdit qu’on vienne troubler la quiétude de sa bicoque pour voir s’ils y sont, a posteriori pour venir les chercher. « 

    • Jean Roule Du Cable
      3 février 2018 at 3 h 28 min

      Vous poussez le bouchon un peu loin. L’auteur a bien précisé : « Le rôle de la police et de la justice doit se limiter à la défense des biens et des personnes, et certainement pas d’inventer des crimes là où aucune victime n’est à déplorer. »
      Difficile d’assimiler l’hébergement de terroristes, des criminels donc, à l’hébergement de personnes dont le seul tort est d’être en situation irrégulière.

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