4 aberrations dans le projet de loi de finances 2018

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 est actuellement discuté à l’Assemblée nationale ; et force est de constater que, comme les précédents PLF, ce dernier contient plusieurs mesures aberrantes. Petit florilège.

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0
Facepalm (Crédits : Hobvias Sudoneighm, licence CC-BY 2.0), via Flickr.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

4 aberrations dans le projet de loi de finances 2018

Publié le 26 octobre 2017
- A +

Par Virginie Pradel.
Un article de l’Iref-Europe

1. Relèvement du plafond de chiffre d’affaires ou de recettes de la micro-entreprise

Pour rappel, le bénéfice du régime de la micro-entreprise (nouvelle dénomination du régime des « auto-entrepreneurs ») est conditionné aujourd’hui au respect d’un double seuil de chiffre d’affaires ou de recettes : un seuil bas de 82 800 € pour les activités de ventes et de 33 200 € pour les activités de prestations de services (ce seuil est aligné sur la franchise en base de TVA) et un seuil haut de respectivement 91 000 € et 35 200 €.

Le franchissement du seuil bas, sans toutefois dépasser le seuil haut l’année de référence, permet le maintien du régime micro ; le franchissement du seuil haut entraîne en revanche la déchéance du régime l’année suivant le dépassement.

L’article 10 du PLF pour 2018 propose d’augmenter le premier seuil et de ne retenir qu’un seul seuil pour chaque type d’activités : un seuil fixé à 170 000 € pour les activités de ventes et un seuil fixé à 70 000 € pour les activités de prestations de services.

Cependant, les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA, lesquelles sont actuellement alignées sur le seuil bas du régime de la micro-entreprise qui devrait être supprimé (82 800 € pour les activités de ventes et 33 200 € pour les activités de prestations de services) resteront inchangées !

Contrairement à ce qu’affirme le projet de loi de finances pour 2018, cette mesure n’est pas susceptible de simplifier la vie des micro-entrepreneurs. Au vrai, elle est insensée puisqu’elle reviendrait pour ces derniers à facturer au cours d’une même année leurs clients HT (sans TVA) puis TTC (avec TVA).

Or, si un micro-entrepreneur commence à facturer TTC, il devra aussi déduire de son résultat la TVA qu’il paie lors de ses achats ; ce qui le conduira à passer du régime simplifié au régime réel ; remettant ainsi en question l’intérêt de recourir au régime de la micro-entreprise.

2. Instauration du prélèvement forfaitaire unique de 30%

L’article 11 du PLF pour 2018, instaurant le prélèvement forfaitaire unique de 30%, modifie substantiellement la fiscalité du capital ; mais pas que dans le bon sens.

S’agissant des dividendes, ce dernier devrait en effet aboutir à la non-application de l’abattement de 40% (comme pour l’ancien prélèvement forfaitaire libératoire), lequel permet pourtant de prendre en compte le fait que les dividendes ont déjà été imposés au niveau de l’entreprise. Il en résultera donc une double imposition des dividendes au niveau de l’entreprise et de l’actionnaire.

3. Instauration d’un taux réduit d’IS à 28%

L’article 41 du PLF pour 2018 prévoit que le taux normal de l’IS sera progressivement ramené à 25% en 2022 (soit dans 4 ans) pour l’ensemble des sociétés. En 2018, le taux normal de l’IS restera cependant inchangé à 33,33% ; seul un taux réduit de 28% sera introduit pour les bénéfices allant jusqu’à 500.000 euros.

Les entreprises pourront donc potentiellement se voir appliquer en 2018 trois taux distincts d’impôt sur les sociétés, à savoir celui de 15% (jusqu’à 32.120 euros de bénéfice), de 28% (jusqu’à 500.000 euros de bénéfice) et de 33,33% pour le surplus ; sans compter l’application éventuelle de la contribution sociale de 3,3%.

4. Absence de renforcement du dispositif IR-PME

Le gouvernement souhaite inciter les Français à investir dans l’économie productive. Autrement dit, il souhaite convertir les Français, aujourd’hui majoritairement propriétaires, en actionnaires.

Mais s’en donne-t-il vraiment les moyens ? Force est de constater que la réponse à cette question est négative dès lors qu’il a été annoncé que le dispositif IR-PME, lequel permet actuellement de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu maximale de 18.000 euros par an, ne serait pas renforcé. Or, il s’agit d’un moyen éprouvé d’inciter à l’investissement dans les PME.

A la place, le gouvernement souhaite contraindre les banques à mettre en place un produit d’investissement sans risques et permettant aux futurs actionnaires d’obtenir un rendement allant jusqu’à 5%… voire 10% ; ce qui est bien entendu improbable.

Pour les propriétaires

On sait que le gouvernement adopte une vision binaire de l’économie, selon laquelle il y aurait d’une part, l’économie « productive » (la bonne économie) limitée aux investissements mobiliers, à savoir les actions et les obligations, et d’autre part, l’économie « improductive » (la mauvaise économie) qui correspondrait à l’ensemble des investissements immobiliers.

Il va sans dire que cette vision extrêmement réductrice de l’économie est, non seulement sidérante mais aussi lacunaire. Tout d’abord, elle oublie que certains investissements mobiliers, tels que les obligations d’Etat, constituent eux aussi des « rentes ».

Ensuite, elle oublie que certains investissements immobiliers sont matérialisés par des valeurs mobilières (parts de SCPI, etc.), ce qui montre que la frontière est ténue entre l’investissement mobilier et immobilier.

Enfin, elle n’opère aucune distinction entre les différents investissements immobiliers. Or, il est invraisemblable de mettre sur le même plan économique l’immobilier résidentiel, l’immobilier locatif et l’immobilier d’affaires ; sachant que ces deux derniers contribuent fortement à la croissance de l’économie française.

Les seuls investissements pour l’immobilier d’affaires ont ainsi atteint 29 milliards d’euros en 2015, ce qui place la France à la 3ème place européenne derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni.

Sur le web

Voir les commentaires (18)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (18)
  • le constat de l’excellence de nos élites !!!!
    tout est dit ..sans commentaires …..

  • je vous demande de l’indulgence pour des députés LREM recrutés par internet qui n’ont aucune notion de la politique et de l’économie. C’est pur cette raison que le Président contrôle tout et décide de tout en fin presque tout car il laisse passer de grosses bétises dans la loi de finance 2018

    • Il ne faudrait pas croire que ce sont les députés qui écrivent le PLF. Ce sont les gars de Bercy, Pas si brillants donc qu’on veut bien nous le rabâcher à longueur de journée.

      • J’observe toutefois deux choses :
        – les députés LREM sont bien moins stupides/naïfs/grouillots que veut bien le dire l’opposition [si LR et le PS en avaient eu globalement d’aussi bons, ces partis ne seraient pas dans la déconfiture actuelle]
        – rarement, j’ai eu autant l’impression que les députés participaient activement à l’écriture du PLF et en amendaient autant à la fois les mesures et l’esprit.

    • C’est la totalité des français qui n’a aucune notion d’économie, sinon ils ne voteraient pas à gauche!

  • « L’article 11 du PLF 2018 sur les dividendes devrait aboutir à la non-application de l’abattement de 40% » et donc à une double imposition. »
    Deux exemples, ancienne imposition et nouvelle imposition sur 100€ distribués, seraient les bienvenus.

    IMMOBILIER: A lire la nouvelle Loi il m’apparaît que l’immobilier d’affaires n’est pas imposable en vertu de l’art 965 alinéas 17/18/19, mais que l’immobilier locatif est imposable.

  • pour qu’il y ait investissement immobilier, ne faut-il pas, qu’au préalable, ces biens immobiliers aient été construits? donc aient procuré du travail à beaucoup de personnes?

  • lorsque la CSG à été créé. ..l’Europe à dit que c’est un impôt donc à été partagé en 2 …
    1)une partie est défiscalisé et :2) la 2eme partir et non déductible pour contourner la loi…
    et l’on nous chante vive l’Europe quand cela les arrange….
    plus l’on augmente les impôts,de taxes ,de redevances et plus le déficit se creuse..
    pour une seule bonne raison la place est bonne.regarder leur retraite un mandat 1500 euros à 3 mandats 100 %…elle est pas belle la vie…il faut cailler les électeurs !!!!

  • je veux dire cailler merci

  • IR-PME : de quand date cet article ? Il semble, aux dernières nouvelles, que la réduction d’impôt pour investissement dans une PME soit revu à la hausse (de 18 à 25 %).
    On est certes encore loin de l’ISF-PME, où ce taux était de 50 %.
    Cela aura sans doute une influence sur la nature des sociétés qui seront financés. Moins de paris risqués sur l’avenir, et plus de PME plan-plan ?

    Le discours macroniste sur l’immobilier est lié à la décision de ne pas supprimer totalement l’ISF au profit d’un IFI. C’est mieux que rien (le rien étant la conservation de l’ISF au stade actuel). C’est un discours politique pour ne pas (se) couper totalement (de) son aile gauche. Dans les faits, rien ne change vraiment pour les propriétaires immobiliers (qu’ils soient simples propriétaires ou proprios-loueurs).
    Si tout se passe comme prévu et bien, la prochaine étape, c’est la suppression de l’IFI.

    • Il y avait deux possibilités, annoncer dans le programme et supprimer totalement l’ISF, ou vider l’ISF de sa substance en retirant tout ce qui a un intérêt pour l’économie, dont évidemment l’immobilier mis en location qui permet aux entreprises et aux particuliers de se loger. La solution choisie est la troisième, si bien qu’il n’y aura jamais de prochaine étape puisqu’il n’y a aucune logique ni direction, juste un compromis avec des mesures pour plaire aux uns et des mesures pour ne pas trop dégoûter les autres.
      Dans la situation actuelle, il est trop tôt pour affirmer que c’est mieux que la conservation de l’ISF : au moins, nul n’avait de doutes sur ses effets néfastes, tandis que si la transformation en IFI ne produit guère de retours et d’effets bénéfiques comme on peut le craindre d’une pareille demi-mesure associée à une persistance de la campagne anti-enrichissement, que ne va-t-on pas entendre comme critiques et demandes du retour à l’ISF ?

      • Vos deux possibilités sont en réalité les mêmes. Retirer de l’ISF actuel tout ce qui a peu ou prou un intérêt pour l’économie revient à le supprimer : nos assurances vie, via le fond euro ou les unités de compte, financent la dette souveraine, les grandes ou les petits entreprises, l’immobilier… nos PEA, nos comptes titres financent les entreprises… nos livrets A financent l’immobilier… nos LDD financent le développement durable… nos voitures, nos biens, nos bijoux, financent l’économie… nos biens immobiliers financent le BTP, l’accès au logement…
        Il y a une logique fiscale à laisser l’immobilier, ce ne sont pas des biens délocalisables, par nature. Et une logique politique, qui est de pouvoir répondre à tous ceux qui critiquent l’abandon total de l’ISF.

        • @ Jerémy Lapurée
          Exact: c’est bien un pas en arrière pour l’ISF, mais incomplet pour « ne pas mettre la France de Gauche dans la rue »! Les autres présidents prometteurs de suppression de l’ISF ne l’ont pas fait! Alors? Bien sûr qu’E.Macron, si il veut vraiment réformer la France va déplaîre avec ses économies mais on n’en reviendra pas à un état purement régalien que libéralisme de CP exige, à l’opposé de tous les partis qui comptent! Donc oui! La politique c’est « finasser » pour faire accepter, petit à petit, les mesures indispensables d’austérité!

  • Les charlatans ont pondu un budget en augmentation par rapport à l’an dernier… et tout aussi spoliateur!

  • le marché du travail est maintenu par des sudventions baisse de charges::État.. Régions.. départements. .Emploi aidé. .parlons en pour certains village c’est une catastrophe..hopitaux et j’en passe ..a combien s’élèvera le nombre de chômeurs??.

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Beaucoup de temps a été perdu du fait que nos autorités se sont fondées sur la loi dite des trois secteurs de l’économie qui voudrait qu’une société moderne soit une société « postindustrielle ».

Comme nous l’avons montré dans d’autres articles, les travaux de Jean Fourastié sur l’évolution des sociétés ont été mal interprétés. Dans Le grand espoir du XXe siècle paru en 1949, un ouvrage au succès considérable, cet économiste avait mis en évidence les évolutions en termes d’emplois, et non pas de valeur ajoutée. Nos dirigeants ont trop ... Poursuivre la lecture

Pour des raisons évidemment électorales, le président Macron a supprimé la taxe d’habitation, ainsi que la taxe audiovisuelle qui y était attachée. Mais comme les collectivités qui en bénéficiaient sont obligées d’équilibrer leurs budgets, il faut bien se rattraper sur quelques-uns.

C’est ainsi que la taxe foncière est appelée à prendre le relais de leur financement et que les propriétaires et les bailleurs vont financer ce que les locataires n’ont plus à payer !

Il n’y avait aucun risque à prendre cette décision, l’immobilier é... Poursuivre la lecture

La guerre en Ukraine et les mesures prises par les pays occidentaux pour pénaliser la Russie de Poutine ont eu pour conséquence de provoquer un surenchérissement immédiat des prix de l’énergie. Les firmes qui sont les acteurs du secteur bénéficient ainsi de cet emballement.

En France, la multinationale TotalEnergie vient d’annoncer que pour le premier semestre de 2022 cette crise se traduit, pour elle, par des résultats bénéficiaires exceptionnellement élevés : 18,8 milliards de dollars en « résultat net corrigé ». Ce chiffre est à com... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles