Code du travail : (très) loin d’une grande réforme

Il ne faut pas se leurrer. Les annonces gouvernementales, en dépit de quelques louanges médiatiques, sont très décevantes.

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Code du travail : (très) loin d’une grande réforme

Publié le 12 septembre 2017
- A +

Par Nicolas Lecaussin.
Un article de l’Iref-Europe

À force de vouloir satisfaire des syndicats non représentatifs, les mesures annoncées par le gouvernement français sont insuffisantes et ne vont probablement pas libérer le marché du travail qui en aurait bien besoin. Une occasion ratée.

Cela fait des années et des années que les articles, études et autres livres se multiplient par centaines, voire par milliers, pour dénoncer les rigidités du marché du travail en France qui font partie des causes principales du chômage. L’excitation était dès lors à son comble lors de l’annonce des ordonnances qui devaient « révolutionner » le Code du travail et servir de test à la volonté de réformer du président Macron.

Il ne faut pas se leurrer. Les annonces gouvernementales, en dépit de quelques louanges médiatiques, sont très décevantes.

Pas de réforme du Code du travail

Le plafonnement des indemnités prud’homales est compensé par la hausse des indemnités de licenciement de 25%, ce qui est beaucoup. Globalement, les entreprises seront perdantes car elles supportent, heureusement, beaucoup plus de licenciements au minimum que de ruptures plus douloureuses devant les tribunaux.

La négociation élargie dans les petites entreprises entre la direction et le personnel est une bonne chose mais le renforcement du rôle des branches dans plusieurs domaines, notamment concernant les CDD et les CDI de chantier, ne va pas forcément donner de l’air aux entreprises.

On s’attendait à beaucoup plus d’audace de la part du gouvernement. On espérait une remise à plat totale du Code du travail et la mise en place d’un nouveau Code, plus court, plus précis et plus simple. On aurait préféré des relations du travail régies par le contrat de travail, donc au niveau de l’entreprise et l’on s’attendait à une remise en cause directe des 35 heures et à une véritable flexibilité au niveau des CDD.

Des facilités… pour les grands groupes

Rien dans les ordonnances du gouvernement ne confère plus de facilités de licenciement aux entreprises sinon pour l’appréciation des difficultés au niveau national qui favorisera les grands groupes internationaux implantés en France. La « cause réelle et sérieuse » qui donne beaucoup de tracas aux chefs d’entreprises pour pouvoir licencier est restée.

Rappelons qu’en Allemagne, grâce aux fameuses lois Hartz de 2003, une entreprise avec moins de 10 salariés peut licencier sans indication de motifs. De plus, il n’y a pas d’indemnités obligatoires de licenciement et le délai est de 3 semaines pour contester un licenciement contre 12 mois en France. Le régime des CDD est très flexible et le système des apprentis très libre et régi par les entreprises, les apprentis diplômés (Gesellen) ayant une expérience professionnelle étant même libres d’exercer leur métier en indépendants, sans attendre leur brevet.

Au Canada, où de nombreux jeunes Français partent travailler, il n’y a pas de délai de préavis et des indemnités de licenciement sont extrêmement limitées, même après 20 ans de maison. Les obstacles réglementaires et financiers sont 2 fois moins contraignants qu’en France. Le Canada est même le pays où il n’existe aucune réglementation : pas de durée cumulée limitée, pas de limites au recours de CDD, pas de nombre maximum d’employés en CDD…

Les mesures annoncées par le gouvernement français ne vont probablement pas désengorger le marché du travail qui en aurait bien besoin. Une occasion ratée.

Cet article a été publié une première fois le 4 septembre.

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  • Surprenant.
    L’article n’évoque pas les fameux seuils sociaux ?

  • Qu’attendiez vous d’un socialiste? Macron n’a jamais été un libéral.

    •  » Qu’attendiez vous d’un socialiste?  »

      Ben d’en faire un minimum pour que les suivants au pouvoir ( d’autres socialistes ) puissent plus facilement revenir en arrière.

    • Personnellement je soutiens maintenant Laurent Wauquiez, et je souhaite que Macron et son gouvernement se plantent complètement pour endiguer le chomage et que leurs réformes ne servent à rien.

  • « les rigidités du marché du travail en France qui font partie des causes principales du chômage ».
    Et non! La principale cause du chômage c’est l’excès et la gabegie des dépenses publiques qui engendrent impôts et taxes délirants qui tuent l’investissement et donc les créations d’emploi.
    « plus de facilités de licenciement aux entreprises sinon pour l’appréciation des difficultés au niveau national qui favorisera les grands groupes internationaux implantés en France ».
    Logique et conforme au renvoi d’ascenseur par Macron à ceux qui ont fait élire; n’est ce pas messieurs Drahi, Niel, Arnault, Bolloré etc.?

    • Il est écrit que c’est l’une des causes principales et pas la cause principale. Mais c’est vrai que c’est l’une des causes principales. Pourquoi prendre le risque d’engager si c’est pour avoir toute les difficultés de licencier.

    • Quand il y a des bugs dans un programme, il faut tous les corriger pour le faire marcher.

  • – Je ferais 1 simple remarque pour l’auteur : il n’y a pas matière de faire l’apologie de la loi Hartz 4 : http://lvsl.fr/lois-hartz
    la dérégulation du marché du travail allemand et sont souvent considérées comme exemplaires au vu des réformes à appliquer dans les autres pays européens… 50% des chômeurs mettent un an avant de retrouver un emploi.qu’avant et après la mise en place des réformes Hartz. La cogestion (Mitbestimmung) qui explique la bonne résistance du marché du travail allemand à la récession économique de 2009. Résultant d’un rapport de forces rééquilibré en faveur des salariés, la combinaison du temps partiel conjoncturel, la mise en place de compte épargne-temps, la liquidation des heures supplémentaires réalisées auparavant, entre autres, ont permis de sauvegarder un million d’emplois durant la récession économique de 2009. Cela a aussi permis aux entreprises de garder leurs salariés et de ne pas subir de perte de productivité lors de la relance de l’activité…et non pas la loi Hartz. c’est la flexibilité interne des entreprises allemandes qui a permis une protection de l’emploi plus efficace, alors même que les lois Hartz cherchaient à promouvoir une flexibilité externe….

  • A partir du moment qu’il n’y plus de droit c’est l’anarchie….
    réguler les taxation des entreprises…quand il y à des différences de 20% je ne vois pas où l’on peut être compétitif. …par rapport à d’autre pays….
    supprimer les aides aux entreprises et vous verrez le chômage augmenter….

    que faire !!!! a l’origine le code du travail fonctionner….c’est la multitude des avenants contradictoire qui créer la confusion…et des décisions de justice Française et européennes.

  • Les commentaires sont fermés.

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