Code du travail : (très) loin d’une grande réforme

France politics elections Macron by vfutscher(CC BY-NC 2.0)

Il ne faut pas se leurrer. Les annonces gouvernementales, en dépit de quelques louanges médiatiques, sont très décevantes.

Par Nicolas Lecaussin.
Un article de l’Iref-Europe

À force de vouloir satisfaire des syndicats non représentatifs, les mesures annoncées par le gouvernement français sont insuffisantes et ne vont probablement pas libérer le marché du travail qui en aurait bien besoin. Une occasion ratée.

Cela fait des années et des années que les articles, études et autres livres se multiplient par centaines, voire par milliers, pour dénoncer les rigidités du marché du travail en France qui font partie des causes principales du chômage. L’excitation était dès lors à son comble lors de l’annonce des ordonnances qui devaient « révolutionner » le Code du travail et servir de test à la volonté de réformer du président Macron.

Il ne faut pas se leurrer. Les annonces gouvernementales, en dépit de quelques louanges médiatiques, sont très décevantes.

Pas de réforme du Code du travail

Le plafonnement des indemnités prud’homales est compensé par la hausse des indemnités de licenciement de 25%, ce qui est beaucoup. Globalement, les entreprises seront perdantes car elles supportent, heureusement, beaucoup plus de licenciements au minimum que de ruptures plus douloureuses devant les tribunaux.

La négociation élargie dans les petites entreprises entre la direction et le personnel est une bonne chose mais le renforcement du rôle des branches dans plusieurs domaines, notamment concernant les CDD et les CDI de chantier, ne va pas forcément donner de l’air aux entreprises.

On s’attendait à beaucoup plus d’audace de la part du gouvernement. On espérait une remise à plat totale du Code du travail et la mise en place d’un nouveau Code, plus court, plus précis et plus simple. On aurait préféré des relations du travail régies par le contrat de travail, donc au niveau de l’entreprise et l’on s’attendait à une remise en cause directe des 35 heures et à une véritable flexibilité au niveau des CDD.

Des facilités… pour les grands groupes

Rien dans les ordonnances du gouvernement ne confère plus de facilités de licenciement aux entreprises sinon pour l’appréciation des difficultés au niveau national qui favorisera les grands groupes internationaux implantés en France. La « cause réelle et sérieuse » qui donne beaucoup de tracas aux chefs d’entreprises pour pouvoir licencier est restée.

Rappelons qu’en Allemagne, grâce aux fameuses lois Hartz de 2003, une entreprise avec moins de 10 salariés peut licencier sans indication de motifs. De plus, il n’y a pas d’indemnités obligatoires de licenciement et le délai est de 3 semaines pour contester un licenciement contre 12 mois en France. Le régime des CDD est très flexible et le système des apprentis très libre et régi par les entreprises, les apprentis diplômés (Gesellen) ayant une expérience professionnelle étant même libres d’exercer leur métier en indépendants, sans attendre leur brevet.

Au Canada, où de nombreux jeunes Français partent travailler, il n’y a pas de délai de préavis et des indemnités de licenciement sont extrêmement limitées, même après 20 ans de maison. Les obstacles réglementaires et financiers sont 2 fois moins contraignants qu’en France. Le Canada est même le pays où il n’existe aucune réglementation : pas de durée cumulée limitée, pas de limites au recours de CDD, pas de nombre maximum d’employés en CDD…

Les mesures annoncées par le gouvernement français ne vont probablement pas désengorger le marché du travail qui en aurait bien besoin. Une occasion ratée.

Cet article a été publié une première fois le 4 septembre.

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