La réforme de la réserve parlementaire n’est qu’une demi-réforme !

La réforme de la réserve parlementaire proposée par François Bayrou est très insuffisante et mérite d'être revue en profondeur.
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By: Jacobo Tarrío - CC BY 2.0

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La réforme de la réserve parlementaire n’est qu’une demi-réforme !

Publié le 21 juin 2017
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Par Jean-Baptiste Boone.
Un article de l’Iref-Europe

Habitués aux multiples projets de réformes aussi vertueuses que soudaines, nous étions devenus sceptiques. Cependant, quand François Bayrou a présenté son plan de moralisation de la vie politique, la réforme de la réserve parlementaire était de nature à nous faire remiser ces doutes et à faire naître quelques espoirs de normalisation de la vie politique, ce qui était déjà beaucoup.

Cette « enveloppe parlementaire », euphémisme révélateur du rapport des parlementaires à l’argent des autres, est en réalité le droit, pour chaque parlementaire, de prélever 130 000 € sur le budget de l’État (jusqu’à 520 000 € pour le président de l’Assemblée nationale), et de le distribuer librement à des associations et autres œuvres de son choix. Cette réserve représentait 82 millions € de subventions en 2016 pour l’Assemblée nationale et 53 millions pour le Sénat.

Une liste qui laisse pantois

Ainsi ont pu être financées de nombreuses associations, ou organisations, ou collectivités diverses dont la liste maintenant disponible laisse pantois. Elle n’est accessible que grâce aux lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, elles-mêmes promulguées grâce, probablement, à la persévérance et aux demandes répétées (plus de 20 fois pendant 2 ans selon lui) du président de l’association pour une démocratie directe d’obtenir la liste des dotations. La transparence a créé des remous, les remous ont provoqué des tourbillons emportant la réserve. Il est probable que d’eux-mêmes les députés n’eussent rien fait.

Et pour cause : la liste désormais consultable, comptant 166 pages, ne permet pas bien de distinguer l’utilité de cette manne. 62 % des subventions vont à des communes ou assimilées pour des projets très divers (constructions, réhabilitations, améliorations, achats, rénovations). Autant de programmes qui sont du ressort des collectivités locales et pour lesquels un financement dérivé de l’Assemblée nationale ne se justifie pas.

Le dessous des cartes

La Cour des comptes notait d’ailleurs que ces sommes n’étaient que minoritairement dirigées vers les communes peu dotées. Public Sénat, interrogeant le sénateur PS du Lot Gérard Miquel, nous permet de mieux comprendre le dessous des cartes. Il dit voir en la réserve « un moyen d’action propre à l’élu » : « Le parlementaire a besoin d’exister un peu sur le terrain. Quand il n’aura plus un mandat local, ce qui ne tardera pas, s’il peut venir en aide à quelques collectivités, ça crée un lien ».

La moralisation de la vie politique doit exactement s’attaquer à ces raisonnements absurdes : le parlementaire n’a pas à créer de lien particulier en distribuant le fruit de nos impôts. Par ailleurs, le lien soi-disant créé parait ténu et s’apparente à un pot de vin.

Casser la logique des enveloppes

Enfin, il faut absolument casser cette logique étatique qui entraîne à penser que prélever ici (donc priver l’un) pour redonner là-bas (moins les frais de gestion évidemment) consiste à « aider » la société. On doit enlever aux parlementaires cette prérogative de décision des allocations de ressources.

Le reste est distribué à des associations aux buts plus ou moins exotiques, permettant de faire charité avec l’argent des autres, à peu de frais personnel donc : 80 000€ ont été alloués à « Rassemblement pour la Planète » pour « l’organisation et la structuration des lanceurs d’alerte et des associations spécialisées santé & environnement » ; 250 000 € pour l’ouverture d’une maternité en Irak ; 20 000€ pour une « exposition itinérante « Voilement-Dévoilement : histoire vestimentaire des femmes dans le bassin méditerranéen et la Mésopotamie depuis l’Antiquité » organisée par les scouts musulmans de France…

Des bénéficiaires hétéroclites

On trouve aussi parmi les heureux bénéficiaires des fondations dont certaines affichent des buts politiques, comme la fondation Jean Jaurès qui se donne pour mission selon Wikipédia de « favoriser l’étude du mouvement ouvrier et du socialisme international, de promouvoir les idéaux démocratiques et humanistes par le débat d’idées et la recherche » ; ou la Fondation pour l’innovation politique. Chaque groupe parlementaire distribue évidemment ses largesses selon ses préférences politiques.

Outil non justifié, favorisant un clientélisme facile et scandaleux, la suppression de la réserve parlementaire serait une belle avancée vers la « moralisation » (elle n’existe d’ailleurs pour le Sénat que depuis 1988). Mais las, trop nette et radicale, cette proposition était donc suspecte. Tour de passe-passe politique habituel, il ne s’agit finalement que d’en changer le nom.

On parlera désormais d’un « Fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général ». Certes les modalités de fonctionnement n’ont pas été précisées encore mais l’appellation ne laisse pas présager que les principes en seront bouleversés puisque la réserve parlementaire était destinée à soutenir des « investissements de proximité décidés par des collectivités locales et des activités menées par des associations ».

La moralisation de la vie publique ne passerait-elle pas par la suppression de ce genre de ressources ? Le financement de projets locaux, d’associations ou d’initiatives diverses est du ressort des collectivités compétentes ou des initiatives privées et ne nécessite pas l’appui des parlementaires. Ce serait aussi les libérer que de supprimer cette dotation qui les rend otages des gens qui aiment être des « administrés » et donc de ce jeu délétère de politique clientéliste.

S’il s’agit de subvenir aux besoins des communes, renforçons et simplifions la fiscalité locale, s’il s’agit de faire vivre des associations, laissons la société civile choisir celles qu’elle souhaite soutenir.

Sur le web

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  • SUBVENTIONS, TAXATIONS, CORRUPTIONS voici ce qui a depuis 1974 remplacé LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE. Le rôle des parlementaires est de contrôler la dépense publique pas de l’accroitre en permanence ! Servir ou se servir il va falloir choisir

  • Liberte Adorée
    21 juin 2017 at 13 h 29 min

    C’est le soucis qu’a Contre Points maintenant… on vient pleurer des subventions…. mais seulement celles qui ne sont pas dans le positionnement politique de l’auteur, la en l’occurence, on devine très facilement, vu la liste des associations qui ont recus, que l’auteur est de droite. Le libéralisme n’est ni de droite ni de gauche, et cette réserve parlementaire est versée autant par des gens de gauche que de droite, en l’occurence, je ne vois pas d’exemples des députés de droite qui ont financés de la pétanque, des associations cultuelles « de droite » donc pas musulmane… etc… Quand on est libéral on se bat contre le principe de subvention, de réserves parlementaires et quand on cites des exemples on cite aussi bien les unes que les autres…

    Bref arretez votre partisiannisme a 2 balles et battez-vous contre l’essentiel, le principe du « je prends a une majorité pour redonner a une minorité, en supprimant le droit des individus de choisir leur propre combat »…

    • Commentaire à côté de la plaque, avez-vous lu l’article ? L’auteur donne un exemple d’utilisation de cette réserve, mais le but de l’article est justement de dénoncer une « suppression » annoncée en fanfare qui au final donnera un pétard mouillé.

  • Liberté adorée, nous n’avons pas du lire le même article. L’auteur ne parle absolument pas de positionnement politique, il dit simplement que cette réserve parlementaire est néfaste et qu’il conviendrait de la supprimer. Je partage son avis…

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