Transport routier : le compromis à l’image de l’ambiguïté du projet européen

La Commission européenne a présenté le 31 mai ses propositions pour un nouveau « paquet routier », autrement dit ses projets de réforme pour le transport routier. Comme d’habitude, on y trouve un peu de tout, du bon et du moins bon.

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Transport routier : le compromis à l’image de l’ambiguïté du projet européen

Publié le 15 juin 2017
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Par Jean-Yves Naudet.
Un article de l’Iref-Europe

Le transport en général est un domaine sensible en Europe, en raison des divergences profondes entre des pays comme la France, habitués au « service public » géré par des monopoles publics, et les pays qui considèrent que la concurrence et la libéralisation sont les meilleurs moyens d’assurer le service du public.

Des évolutions importantes ont déjà eu lieu pour le transport aérien, puis ferroviaire (en ce domaine la France freine au maximum et retarde toute évolution, pour appliquer une réforme a minima). Mais le transport routier lui aussi est concerné et là aussi la France est dans le camp des « enrayeurs » : l’exemple des cars Macron, considérés en France comme une quasi-révolution, montre ce décalage avec les pays pour lesquels rien n’est plus naturel que d’avoir des transports par bus en concurrence.

Mais même en France les esprits évoluent, aidés par l’exaspération provoquée par les grèves à répétition dans les divers secteurs du transport et chacun sait que la concurrence est une arme efficace contre les blocages syndicaux, favorisés au contraire par les monopoles publics.

La Commission européenne vient donc de publier le 31 mai ses nouvelles propositions, préparées par la Commissaire Slovène, Violeta Bulc, et adressées notamment au Parlement européen, concernant le transport routier. Le titre du document (qui fait 21 pages dans la version française) est plutôt positif ; Europe on the move, (l’Europe en mouvement) et l’introduction insiste sur l’importance de la mobilité pour l’économie comme pour toute la société : ce secteur contribue à la libre circulation des personnes et des biens. En revanche le sous-titre du document est un chef d’œuvre de langage politiquement correct : Programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous.

Libéralisation du cabotage

Le côté positif se situe dans la libéralisation du cabotage. Il s’agit du cas d’un chauffeur étranger, par exemple Polonais, venant livrer un colis en France, qui est autorisé à transporter ensuite des biens à l’intérieur du territoire français.

C’est une demande forte des pays de l’Est, de façon à rentabiliser leur voyage dans un pays plus ou moins éloigné, qui rencontre l’hostilité de plusieurs pays de l’Ouest, qui y voient une concurrence « déloyale ».

Actuellement ce cabotage est autorisé pour un maximum de trois livraisons dans un même pays, pour une durée maximale de sept jours ; le nouveau projet ne limite plus le nombre de livraisons, ce qui donne plus de flexibilité, mais ramène le délai maximum à cinq jours seulement.

Il y aurait donc là un certain développement de la concurrence, surtout en jouant sur plusieurs pays à la suite et c’est d’ailleurs ce côté « saute-frontière » que contestent notamment en France les députés socialistes.

Mais davantage de régularisation pour les chauffeurs

Mais cela pose la question des travailleurs détachés : à partir de quand faut-il considérer un conducteur de camion comme travailleur détaché, ce qui conduit à appliquer pour leur paiement les minima sociaux du pays d’accueil (mais pas les cotisations sociales, qui restent celles du pays d’origine).

Actuellement, la grande majorité des pays ne les considère pas comme détachés (sauf la France, l’Allemagne et l’Autriche) ce qui permet de continuer à les payer sur la base des salaires du pays d’origine.

La Commission veut rendre obligatoire le détachement dans toute l’UE, ce qui reviendrait à harmoniser autoritairement les conditions de rémunération, réduisant ainsi la concurrence. D’ailleurs, c’est significatif, le nouveau gouvernement s’est réjoui de ce que la concurrence ne puisse plus se faire par les salaires. Cependant le détachement ne serait obligatoire qu’après trois jours de présence dans un pays étranger. S’il reste moins de trois jours, il est payé comme dans le pays d’origine.

On le voit, la réforme est modeste et on est loin de l’ultra-libéralisme dénoncé par certains. Technique Bruxelloise : un doigt de la libéralisation (le cabotage) aussitôt compensé par des règles uniformisatrices !

Contradiction entre mesures régulatrices et concurrence

Ce texte est donc rempli de contradictions qui reflètent l’opposition frontale entre l’Ouest, mené notamment par la France, plus protectionniste et régulateur, au nom de la lutte contre le dumping social, et l’Est, mené par la Pologne, qui veut jouer à fond la carte de la libre circulation et de la concurrence.

D’où des propositions visant à une concurrence qualifiée d’équitable, et régulée, ce que le texte appelle « créer des conditions de concurrence égales pour tous » (mais où est la concurrence, si chacun doit s’aligner ?), mais aussi à la compétitivité des entreprises et à la protection des droits des chauffeurs, sans oublier le passage obligé désormais de la lutte contre le réchauffement climatique et la généralisation du principe pollueur-payeur : un inventaire à la Prévert.

Et les outils numériques seront mobilisés pour multiplier les contrôles. La même contradiction se voit entre des propositions sociales plus strictes et une certaine flexibilisation pour les temps de repos.

Toute l’ambiguïté européenne est là !

On espérait donc nettement mieux de ce paquet routier, mais le processus ne fait que commencer, puisque chaque directive européenne est discutée, amendée, modifiée, ce qui devrait donner une promulgation début 2019 !

Mais on n’est pas vraiment surpris que ce projet reflète un équilibre subtil entre ceux qui voient l’Europe comme une zone de libre-échange et de libre-circulation, donc de concurrence, et ceux qui rêvent d’une Europe sociale, c’est-à-dire de régulation et d’harmonisation forcée, visant à réduire au minimum la concurrence. Toute l’ambiguïté du projet européen est là.

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  • Je suis un peu dubitatif quant au contenu de l’article. Le principe selon lequel je paie les taxes et impôts là où je travaille et crée de la valeur me paraît aller de soi. Ces taxes et impôts sont sans doute absurdement élevés en France, mais c’est un autre débat.
    Le camionneur qui transporte des biens de Paris à Bordeaux doit donc payer ses impôts en France, sauf à la marge (il vient de Budapest et repart à Sofia après par exemple). Mais cette « marge » est là pour de pures raisons de simplification. si les systèmes fiscaux n’étaient pas ridiculement complexes, elle n’existerait pas.

    • @ Buno Dandolo
      « Mais cette « marge » est là pour de pures raisons de simplification. si les systèmes fiscaux n’étaient pas ridiculement complexes, elle n’existerait pas. »

      Vous devriez donc être d’accord avec la proposition de la commission: pour le transport aussi bien que pour la fiscalité, il faut une « harmonisation » de la législation sociale, d’un côté (publique ou privée, c’est un choix national), des types d’impôts et de taxes, de l’autre côté (les taux restant nationaux). C’est bien la raison du pacte de stabilité qui, en fin de compte, permet à chaque pays un équilibre budgétaire, plus ou moins respecté selon les années, qui permette à l’autorité nationale de mener des politiques choisies sans forcément aggraver la dette qui devient impayable avec un déficit budgétaire, chaque année!
      Les décisions importantes se prenant encore, hélas, à l’unanimité, la commission se doit de respecter les options et souhaits de 28 pays pour espérer un accord!

      Et le challenge n’est pas à la portée du premier venu!

      (À noter qu’un chapitre est consacré aux systèmes de péage sur autoroute (ou pas seulement) (péage, vignette, ou mouchard GPS) à également « internationaliser et harmoniser » dans l’U.E., les tarifs restant potentiellement aussi différents). C’est prévu pour plus tard.

      On voit bien qu’un « chauffeur polonais », utilisé actuellement à plein temps en France ou en Europe Occidentale, par un patron tricheur, n’a pas le même niveau de vie qu’un chauffeur Français et qu’il y a donc bien là, une « inégalité » (socialiste) et un « dumping » par tricherie (anti-libérale).

      C’est à ça que la commission veut remédier. En ménageant la chèvre sociale et le chou de la libre concurrence, puisque 27 pays doivent signer + majorité de députés de 27 pays, – du P.S. comme du F.N. ou des L.R., pour la France – et vous avez 74 députés sur 766 (dont 73 Bitanniques).

  • Bel exemple de dérive bureaucratique de l’UE.
    Ce n’est pas avec ça que l’on va faire avance l’idée d’Europe !

    • @ GN
      Voir mon commentaire plus haut: ce n’est pas une uniformisation bureaucratique mais une harmonisation des systèmes administratifs.

      Donc si!

      Toute harmonisation est un progrès (une « avance » difficile) sur l’idée d’Europe Unie.

      De plus, il ne s’agit, pour l’instant que d’une proposition de la Commission à qui n’appartiendra pas la décision.

      L’Union Européenne pratique autrement plus la démocratie que la France mais malheureusement les chefs des exécutifs nationaux s’entêtent à vouloir garder la main sur les décisions, avant même que les décisions ne soient approuvées par les parlements nationaux.

      Heureusement, le droit de veto s’est vu écorné! Le Conseil Européen des chefs d’état et de gouvernement est bien le seul caillou, très anti-démocratique, qui subsiste dans la chaussure européenne!

      La « bureaucratie européenne » compte 34 000 fonctionnaires pour +/- 450 millions d’habitants (sans l’U.K.), dont 6 500 Français!

      Ne faites donc pas semblant de n »être qu’une victime innocente de votre bouc émissaire préféré.

      L’U.E. n’est pour rien dans la gestion catastrophique de la France, depuis tant d’années!

      Et comme « modèle libéral », il existe vachement mieux, même en Europe!

      • @mikylux
        L’Europe fait une grosse erreur stratégique en se focalisant sur cette histoire d’harmonisation.
        Le schéma est le suivant :
        1 – les états acceptent la libre concurrence
        2 – les états trichent en mettant des réglementations spécifiques pour protéger leurs ressources fiscales.
        3 – l’Europe constate que ça ne marche pas bien, alors elle émet une réglementation spécifique qui s’ajoute à celles déjà en vigueur.
        4 – l’économie Européenne est de plus en plus étatisée au lieu d’être libérée, ce qui fausse la concurrence initialement désirée.
        L’exemple de l’agriculture en est une caricature, le secteur de l’automobile n’en est pas loin, et maintenant les transports, les habitations, l’énergie, etc..

        Le rôle de l’Europe doit être de libérer ses citoyens au lieu de les noyer dans une gangue bureaucratique supplémentaire.

        Cependant je suis d’accord avec vous quand vous dites « L’U.E. n’est pour rien dans la gestion catastrophique de la France, depuis tant d’années!  » mais merci à elle de ne pas en rajouter.

  • Les commentaires sont fermés.

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