Successions : la réforme qui pourrait tout bouleverser

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Une réforme de la fiscalité des successions pour « favoriser la transmission à des générations plus jeunes » proposée par France Stratégie pourrait entraîner de grands changements dans le domaine.

Par Thierry Foucart.
Un article de l’Iref-Europe

La concentration des patrimoines et des revenus est devenue un sujet d’actualité surtout depuis la parution de l’ouvrage de Piketty, Le capital au XXIe siècle, d’articles dans des revues internationales, et elle réapparaît actuellement avec la proposition du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, appelé aussi France Stratégie, d’une réforme de la fiscalité des successions pour «  favoriser la transmission à des générations plus jeunes », distribuer un « patrimoine de départ minimum » et faciliter « l’inclusion des non-héritiers dans une société patrimoniale1 ». Il s’agirait donc d’étendre l’objectif d’égalité réelle à l’égalité entre les générations et entre héritiers – non héritiers.

L’analyse de l’évolution des patrimoines par Clément Dherbécourt, auteur de la note de France Stratégie évoquée ci-dessus, est fondée sur la définition proposée par Madinier et Malpot en 1979.

Ce qui constitue le patrimoine

La nature des biens constitutifs du patrimoine (« l’ensemble des éléments aliénables et transmissibles ») n’a pas changé, mais les évolutions économiques, démographiques et sociales depuis 1980 ont modifié la valeur des patrimoines et leur répartition par type d’investissement et dans la population.

L’augmentation de la valeur du patrimoine depuis 1980 est évidente. On trouve dans la note d’analyse de France Stratégie une description de cette hausse et de la répartition du patrimoine en immobilier et actifs financiers en fonction du revenu annuel moyen disponible.

De 1980 à 1995 environ, le patrimoine augmente au même rythme que les revenus, avec une augmentation des actifs financiers et une diminution de l’immobilier. Il continue d’augmenter ensuite du fait de la très forte hausse de l’immobilier jusqu’en 2008, et se stabilise à partir de 2010.

Double effet qui s’accentue

La hausse des patrimoines est accompagnée d’une augmentation du nombre de décès, conséquence du baby-boom des années d’après-guerre, et d’une diminution du nombre d’héritiers par personne, conséquence de la baisse de la natalité qui a suivi.

Ce double effet a déjà commencé, et va s’accentuer. Depuis 1980, le montant total des transmissions est passé de 60 à 250 milliards d’euros (en euros constants), et le nombre de décès prévu pour 2050 est de 750 000 environ au lieu de 600 000 actuellement.

Les statistiques citées dans l’article montrent que «  sur les trente dernières années, l’augmentation de la valeur du patrimoine n’a pas été uniforme : elle a davantage profité aux seniors. En 1986, le patrimoine net médian des trentenaires était 45% plus élevé que celui des plus de 70 ans, en 2015, il est trois fois plus faible. »

Dherbécourt remarque aussi que l’âge auquel on hérite est de 50 ans, huit ans de plus qu’en 1980, et l’estime à 58 ans en 2050. Il en déduit une « inégalité intergénérationnelle » au détriment des jeunes générations actuelles.

La transmission du patrimoine

La description du patrimoine de 1980 à nos jours est complétée par celle de sa transmission dans la population à partir de deux tableaux.

Le premier donne la fréquence et le montant des héritages reçus au cours de la vie et le second le revenu courant moyen des ménages suivant qu’ils ont hérité de moins ou plus de 100 000 €, en fonction de l’âge de la personne de référence du ménage.

Les inégalités figurant dans ces tableaux sont très nombreuses. L’héritage moyen augmente en valeur en fonction de l’âge jusqu’à 69 ans (tableau 1), et en années de revenu courant moyen.

On observe une baisse du revenu courant moyen des ménages à partir de soixante ans et une relation entre ce revenu et le patrimoine hérité, inférieur ou supérieur à 100 000 € (tableau 2).

Pourquoi des inégalités ?

Toutes ces inégalités s’expliquent facilement : à 60-69 ans, on a hérité de ses parents, pas à 20-29 ans (tableau 1), le revenu diminue nettement à partir de 60 ans par suite de la retraite (tableau 2), ce qui fait augmenter l’héritage moyen en années de revenu courant (tableau 1).

Dherbécourt en déduit que « les héritages confortent les inégalités existantes au sein d’une même génération  » et que «  le poids croissant des transmissions relativement au revenu risque de conduire à ce que les positions sociales soient moins déterminées par l’effort mis par chacun à se former puis à travailler que par des rentes de situations héritées d’une génération à l’autre.  » Sa première déduction est évidente, mais la seconde exprime une opinion individuelle qui n’est pas prouvée par les chiffres.

La critique méthodologique

La méthodologie appliquée dans l’article consiste à mettre en évidence des inégalités dans la transmission du patrimoine pour promouvoir une politique visant à les réduire.

Les statistiques, tableaux et graphiques utilisés pour cela font appel à d’autres inégalités, en particulier inégalité de revenus, d’âge, et de patrimoine des générations antérieures.

On explique donc des inégalités par d’autres inégalités liées à la conjoncture (la hausse de l’immobilier) et à la démographie (l’allongement de la durée de la vie, la baisse de la natalité et le vieillissement), et sur lesquelles on ne peut agir.

La tendance à la hausse de l’immobilier peut s’inverser avec la hausse des taux d’intérêt ou d’autres facteurs économiques. Tous ceux qui auront investi au plus haut verront alors leur patrimoine diminuer : une inégalité actuelle peut créer une inégalité future.

A qui profite la hausse de l’immobilier ?

Cette hausse n’est pas uniforme : elle ne profite pas à ceux qui sont propriétaires-occupants, puisqu’elle n’améliore pas leurs conditions de vie, ne concerne pas l’immobilier résidentiel dans un grand nombre de petites ou moyennes villes de province, où le marché s’est quasiment effondré, ni le marché de l’immobilier d’entreprises dévalorisé par les normes d’accessibilité du public qu’on lui impose.

Enfin, corriger les conséquences du vieillissement de la population sur les jeunes générations, c’est créer d’autres inégalités à venir : l’avancement par des mesures administratives de l’âge moyen auquel on hérite actuellement aura des conséquences bien difficiles à imaginer sur les générations suivantes.

Si on hérite au même âge qu’en 1980, on profite du patrimoine transmis plus longtemps du fait de l’allongement de la vie : on fait disparaître une inégalité mais on en crée une autre.

Le facteur démographique

Notons également que les parts héritées dépendent du nombre d’héritiers : le nombre d’enfants par famille est déterminant dans les héritages reçus par chacun. La natalité est un autre facteur démographique incontrôlable.

Le rapport entre le patrimoine hérité et le revenu annuel moyen disponible net est une comparaison entre un capital et un flux, et leurs utilisations sont différentes.

Exprimer le patrimoine hérité en nombre d’années du revenu annuel moyen disponible revient à considérer que ce patrimoine a vocation à être consommé par les jeunes générations. C’est contraire à l’objectif affirmé de favoriser « l’investissement productif (capital humain, création d’entreprises  ».

Corriger les inégalités ?

L’auteur considère que les inégalités qu’il a mises en évidence doivent être corrigées. Il y a bien d’autres inégalités : une justification de son choix est donc nécessaire, ne peut être que de nature idéologique, mais elle est totalement absente de l’article.

Voir une injustice dans le fait que les moins de quarante ont reçu des héritages très inférieurs aux plus de quarante ans est absurde : ils en recevront d’autres dans les années qui viennent, ceux des plus de soixante-dix ans.

Il serait tout aussi absurde de considérer comme injuste le fait que les plus de 70 ans ont reçu moins d’héritage que ceux de soixante à soixante-neuf ans (comme le montre le tableau 1 de l’article) et que leur revenu soit plus faible.

Ce dernier point s’explique simplement par la retraite ! Et la forte valeur de l’héritage en années de revenu moyen chez les retraités s’explique justement par cette diminution.

La question des décès

En ce qui concerne les autres classes d’âge, les résultats statistiques s’expliquent simplement par le faible nombre de décès dans les générations précédentes. Considérer qu’il s’agit d’une injustice revient à dire que ces décès sont trop peu nombreux, ou à remettre en cause la procédure de transmission.

Un point plus technique concerne le calcul du rapport entre la somme des héritages perçus dans une classe d’âge et le revenu annuel disponible moyen (tableau 1) : ce rapport n’a rien à voir avec la moyenne des rapports entre l’héritage reçu et le revenu disponible calculés sur chaque foyer. Pour deux valeurs 100 et 2 de patrimoine et deux valeurs de revenu 2 et 100 par exemple, les rapports sont les suivants :

Somme des rapports Rapport des sommes
100/2 + 2/100 = 50,02 (100 + 2)/(2+100) = 1

On ne peut donc pas dire qu’en moyenne, l’héritage par famille représente un certain nombre d’années de revenu disponible.

Les facteurs de l’inégalité

Toutes ces inégalités s’expliquent par l’évolution démographique, le comportement des ménages devant le travail, l’épargne et la consommation, la conjoncture, et évidemment la transmission héréditaire du patrimoine.

Considérer les inégalités précédentes comme des injustices revient à contester le bien-fondé du caractère héréditaire de la transmission puisque les autres facteurs explicatifs ne sont pas contrôlables.

Le projet de réforme proposé

Dherbécourt remet donc en cause la transmission héréditaire du patrimoine. Il propose des réformes pour que cette transmission soit conforme à l’égalité réelle entre héritiers et non héritiers et à l’égalité réelle intergénérationnelle.

L’analyse fiscale de cette transmission représente fidèlement la réalité. Le mode de transmission actuelle favorise la transmission en ligne directe à la génération suivante, et pénalise fortement la transmission en ligne indirecte ou en dehors de la filiation. L’auteur propose un réexamen de la fiscalité de la transmission dans deux objectifs :

Elle doit contribuer à une meilleure égalité des chances entre individus et prévenir le risque de l’avènement d’une société d’héritiers, où les niveaux de revenus et de consommation des individus dépendraient plus de ce que leur auront transmis leurs parents que des talents et des efforts qu’ils auront eux-mêmes déployés pour se former et travailler.

La fiscalité des transmissions devrait inciter à ce que le capital d’une économie soit davantage détenu par les actifs. Pour ce faire, elle doit encourager les transmissions vers les jeunes générations, qui sont aujourd’hui relativement défavorisées par rapport à leurs aînés au même âge.

Le premier objectif est une remise en cause de la transmission actuelle du patrimoine en ligne directe. Plus précisément, il consiste à substituer un choix collectif à des choix personnels.

Rien ne prouve qu’un patrimoine important n’incite pas à travailler

Les relations statistiques mises en évidence sont indéniables, mais ne prouvent pas qu’un patrimoine important n’incite pas à travailler. On peut penser, et c’est même très vraisemblable, que c’est exactement le contraire, et que le patrimoine accumulé et transmis de génération en génération est le résultat du travail de chacune d’entre elles. Plus le patrimoine sera transmis tardivement, plus les niveaux de revenus et de consommation des individus résulteront de leur travail et de leur épargne.

Le deuxième objectif est contradictoire avec le précédent : il consiste à transmettre le capital aux jeunes générations, et donc, dans le raisonnement tenu, risque de favoriser le risque d’une société d’héritiers.

Il est naïf de croire que transmettre un capital à des jeunes de 18 ans les introduit dans une société patrimoniale, tout autant que leur offrir un « passe culturel ».

Des jeunes générations défavorisées ?

Prétendre que les jeunes générations «  sont aujourd’hui relativement défavorisées par rapport à leurs aînés au même âge  » est dans l’air du temps. Les critères choisis pour justifier cette opinion (insertion professionnelle, hausse de l’immobilier) sont très insuffisants, et c’est de toute évidence le contraire de la réalité.

Les raisons d’efficacité évoquées («  les transmissions vers les jeunes permettent de déverrouiller certaines contraintes de financement et elles favorisent l’investissement productif  ») sont contestables au plan de la réalité économique et sociale : l’investissement productif fait appel certes à des fonds personnels, mais la majeure partie des capitaux vient d’investisseurs institutionnels.

3 options de réforme

L’auteur propose pour conclure trois options de réforme :

Option 1 : «  Inciter à la donation et aux legs en conservant le cadre fiscal actuel  »
Option 2 : « Construire une fiscalité des transmissions centrée sur l’héritier.  »
Option 3 : « Financer une dotation en capital pour les jeunes adultes.  »

La première option incite les individus à transmettre leur patrimoine de leur vivant, mais ne correspond pas à l’objectif d’égalité entre héritiers et non-héritiers. La différence avec la situation actuelle est mince : bien des parents ont déjà transmis du capital à leurs enfants, en prenant la précaution de ne transmettre que la nue-propriété.

C’est une transmission qui permet simplement de diminuer les droits de succession mais ne donne pas la disponibilité des capitaux transmis et ne répond pas non plus à l’objectif d’efficacité.

Des droits de succession progressifs ?

L’option 2 consiste à fixer les droits de succession non en fonction du montant de chaque part de l’actif successoral, mais de la situation patrimoniale de chaque héritier.

L’auteur propose que les droits de succession soient progressifs suivant la totalité des héritages reçus et l’âge des héritiers. L’objectif est l’égalité réelle intergénérationnelle, en facilitant la transmission à la famille élargie (en particulier les petits-enfants).

Les donations seraient taxées à un taux réduit pour favoriser la transmission précoce du patrimoine. Ces mesures sont contraires à l’intérêt individuel du détenteur du patrimoine, et les taxes sont versées par les héritiers : elles paraissent vouées à l’échec.

La troisième option consisterait à créer un fonds dédié permettant de financer une dotation en capital alloué à chaque individu en début de vie adulte : après le revenu universel prélevé sur les revenus de ceux qui travaillent, l’héritage universel prélevé sur les patrimoines des épargnants.

On redistribue arbitrairement le patrimoine que les générations antérieures ont accumulé par leur travail, leur dynamisme, leur épargne…

Un sentiment de malaise

Un patrimoine répond à des besoins financiers individuels en assurant une retraite et en protégeant de la dépendance, mais il attire la convoitise de ceux qui n’en ont pas, qui sont majoritaires et qui décident donc de l’intérêt général.

Ce dernier n’est au fond que leur intérêt personnel : sinon, de quoi se mêlent-ils ? Ce projet montre l’urgence d’un rétablissement de la primauté des droits constitutionnels sur la loi pour éviter les abus de pouvoir de la majorité.

Il ressort de la lecture de l’article de Dherbécourt un sentiment de malaise. Vouloir favoriser plus tôt la transmission du patrimoine à des générations plus jeunes pour leur éviter d’attendre, prélever sur l’épargne accumulée par le travail pour offrir à tous un patrimoine de départ sans effort : les Anciens risquent fort de demander un peu de patience et de respect !

Sur le web

  1.  Peut-on éviter une société d’héritiers ? La note d’analyse n°51, France Stratégie, janvier.