Par Laurent C.
La question mérite d’être posée quand on lit les conclusions déposées par le RSI auprès d’un tribunal des affaires de Sécurité sociale dans un litige contre un libéré de la sécu, surlignées en jaune ci-après.
Pour mémoire, rappelons en effet que les libérés de la sécu, qui contestent son monopole et en particulier celui du RSI, ont récemment trouvé une faille dans les modalités de création de cet organisme.
Le problème du statut des caisses
En effet, chaque caisse régionale du RSI possède des statuts types imposés par un arrêté du 21 juin 2006 dans lequel il est clairement stipulé :
« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du………….. en application des dispositions de l’article L. 611-8 du Code de la Sécurité sociale. »
Très normalement, nous retrouvons donc dans les statuts du RSI de Haute Normandie L’article 1 suivant :
« La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du 6 décembre 2006 en application des
dispositions de l’article L. 611-8 du Code de la Sécurité sociale. »
Ce qui est pour le moins gênant, c’est le fait que l’arrêté préfectoral n’existe pas, pour cette caisse comme pour toutes les autres. On pourra toujours s’étonner qu’il soit quand même mentionné une date précise pour un décret inexistant…
En tout cas le RSI, lui, a la réponse, car selon ses propres termes il s’agit d’une maladresse de rédaction. Or, le RSI est un organisme de droit privé et, comme pour tout autre organisme du même type, la précision dans la rédaction de ses statuts est primordiale, car opposable juridiquement. Invoquer la maladresse pour un organisme distribuant 18 milliards de prestations (et en collectant encore plus en ajoutant les allocations familiales et la cgs) est un pur scandale.
En tout cas, s’il y’a une maladresse ce n’est pas tant dans les statuts de chaque caisse du RSI que dans l’arrêté les ayant définis.
Les Libérés et leurs représentants, devraient maintenant attaquer devant le Conseil d’État la légalité de l’arrêté ministériel imposant des arrêtés préfectoraux pour créer des caisses régionales.
Affaire à suivre.
Le RSI, ce machin que les entrepreneurs du bâtiment adorent ❗
Une connaissance a été opérée du dos récemment. En arrêt maladie, les cotisations tombent chaque mois malgré l’absence de revenus. Il lui a fallu reprendre malgré la douleur.
Ou sont donc passés ces gens qui prétendent penser aux plus faibles ❓
Ils vivent grassement sur le dos de ces mêmes faibles. Et, ils s’en réjouissent même.
Le seul moyen légal, tout en restant en France, de se débarrasser du RSI est de se mettre en président salarié de SAS au SMIC puis de se payer sur les dividendes.
L’autorité judiciaire (qui n’est pas un pouvoir mais une autorité à la botte de l’exécutif), surtout dans ces tribunaux d’exceptions, ne signera jamais la mort du RSI. Jamais. Vous pouvez leur dire ce que vous voulez : ils s’en moquent.
Au lieu de vous battre contre le RSI à ses propres règles (qui évoluent au fil de l’eau pour qu’il ne puisse pas perdre …) : quitter juste sa zone légale d’extorsion. Qui aura l’air con si le nombre d’indépendants baisse de 75% (et c’est exactement ce qui se passe tout doucement …) ?
Les attaques frontales contre ces « institutions » n’ont guère de chances d’aboutir et je partage l’avis de Jack Shit à savoir qu’il vaut mieux essayer de contourner l’obstacle: Il suffit pour cela d’un peu de réflexion voire même d’imagination
« une maladresse de rédaction »
en l’occurrence il ne s’agit pas d’une maladresse, mais d’une non rédaction tout court, l’arrêté de création n’ayant jamais été rédigé.
De toute manière, une « une maladresse de rédaction » sur un document administratif, ça s’appelle ni plus ni moins qu’un faux en écriture publique….
Et avec un peu d’attention, vous verriez que le RSI ne publie pas sur son site l’intégralité de l’arrêté d’approbation des statuts de la Caisse de Hte Normandie dont vous parlez….il manque l’annexe (citée dans l’arrêté), constituée des statuts tels qu’ils ont été adoptés.
C’est pas par hasard parce que vous pourriez y lire que la caisse a été créée le 15/11/2006, et non le 06/12/2006 comme cela est mentionné aujourd’hui dans les statuts, alors que cette date est celle de l’arrêté d’approbation.
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