Anachronique Cour de Justice de la République

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Christine Lagarde (Crédits Adam Tinworth, licence CC-BY-NC 2.0), via Flickr.

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Anachronique Cour de Justice de la République

Publié le 21 décembre 2016
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Par Trevor Smith.

Anachronique Cour de Justice de la République
Christine Lagarde (Crédits Adam Tinworth, licence CC-BY-NC 2.0), via Flickr.

Christine Lagarde a été reconnue coupable, le lundi 19 décembre 2016, de « négligences » ayant permis un détournement de fonds publics de 403 millions d’euros au cours d’un arbitrage truqué dans le cadre de l’affaire Adidas-Tapie. La prévenue a néanmoins été dispensée de peine par la Cour de Justice de la République (CJR), cette dernière étant la seule juridiction compétente pour les crimes et délits commis par des membres du Gouvernement dans l’exercice de leur fonction.

Au XXIème siècle, en France, un ministre peut ainsi bénéficier d’une justice adaptée, ce qui devrait révolter les modestes justiciables que nous sommes…

La Cour de Justice de la République : mode d’emploi

La Cour de Justice de la République (CJR) a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Elle est compétente pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction par les membres du gouvernement, Premier ministre inclus ; en revanche, les infractions qui n’ont pas de lien avec la politique de la nation relèvent du droit commun ; par exemple, l’affaire Cahuzac a été jugée devant le tribunal correctionnel de Paris.

L’article 68-2 de la Constitution dispose que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes ». Celle-ci, composée de magistrats professionnels issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au Procureur général de la Cour de cassation afin qu’il opère la saisine de la CJR.

La Cour de Justice de la République est composée de 12 parlementaires, 6 pour l’Assemblée nationale et 6 pour le Sénat, ainsi que de 3 magistrats professionnels de la Cour de cassation, dont l’un préside la juridiction, en l’occurrence Martine Ract-Madoux depuis 2012. La présence d’une majorité d’élus est censée permettre une meilleure évaluation de ce qui relève de l’action politique et ce qui relève du délit pénal, la frontière entre les deux pouvant être ténue.

Enfin, le justiciable étant également contribuable, précisons que la CJR bénéficie d’un budget annuel de 861.500 euros (2016), dont la moitié pour la location de l’immeuble qui abrite ses travaux… celui-ci n’accueillant toutefois pas les procès, la Cour ne disposant pas d’une salle d’une capacité suffisante.

Un bilan assez léger

Depuis la création de la CJR jusqu’à fin 2015, la commission des requêtes a reçu 1237 plaintes, dont 40 seulement ont fait l’objet d’un avis favorable à la saisine de la part de la commission d’instruction (soit 3 %). Nombre d’entre elles ont fait l’objet d’une décision d’incompétence ou d’un non-lieu, à l’instar de la maladie de la vache folle ou de la quasi-faillite du Crédit Lyonnais : au final, seules 15 informations ont été ouvertes et 6 affaires traitées par les 15 juges de la Cour de Justice de la République.

Et pour ces 6 affaires pour lesquelles la formation de jugement de la Cour s’est réunie, le bilan n’a pas été très puissant :

  • Affaire du sang contaminé : Laurent Fabius et Georgina Dufoix sont relaxés, tandis que le secrétaire d’État à la Santé Edmond Hervé est déclaré coupable mais se trouve dispensé de peine (déjà !).
  • Poursuite de Ségolène Royal pour diffamation, celle-ci ayant reproché à des enseignants d’avoir permis la commission d’actes de bizutage : la ministre est relaxée.
  • Escroquerie au préjudice de l’État à hauteur de 1,3 million d’euros : condamnation de Michel Gilibert à 3 ans d’emprisonnement avec sursis, 20.000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de vote.
  • Diverses affaires politico-judiciaires concernant Charles Pasqua, à savoir complicité et recel d’abus de biens sociaux dans le transfert du siège de GEC-Alstom, corruption passive par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’affaire du casino d’Annemasse et complicité et recel d’abus de biens sociaux dans le dossier de la Sofremi : le ministre de l’Intérieur est relaxé pour les deux premières affaires et condamné à une année de prison avec sursis dans celle de la Sofremi.
  • Négligence ayant permis un détournement de fonds publics au cours d’un arbitrage truqué dans le cadre de l’affaire Adidas-Tapie : on l’a vu, Christine Lagarde a été reconnue coupable mais s’est trouvée dispensée de peine.
  • Affaire des frégates d’Arabie saoudite et des sous-marins du Pakistan (affaire Karachi) : l’instruction est en cours depuis 2014.

Aucune peine de prison ferme n’a donc été prononcée par la Cour de Justice de la République, en dépit de l’examen de dossiers qui auraient sans doute connu une issue moins clémente devant une juridiction de droit commun.

Pour revenir sur le cas de Christine Lagarde, votre serviteur n’a pas la prétention de pouvoir juger une affaire dont il ne connaît pas le détail du dossier. En revanche, soyons clairs : l’arrêt de la CJR entérine l’existence d’un détournement de fonds publics, sans lequel la ministre n’aurait pas pu être déclarée coupable, ainsi que sa responsabilité dans celui-ci. Soit elle est coupable et devrait répondre pleinement de ses actes, soit elle ne l’est pas et n’aurait pas dû être condamnée.

La Justice des bons copains

On ne peut donc que relever la mansuétude des décisions de la CJR : l’impartialité de ses juges, pour majorité des responsables politiques, pose problème et explique aisément la bienveillance de la Cour envers des actes pourtant répréhensibles. En effet, on demande aux parlementaires qui la composent de juger leurs collègues ministres, souvent élus eux-mêmes, pour des actes qu’ils étaient supposés contrôler en tant que représentants du pouvoir législatif et dont ils auraient eux-mêmes pu avoir à répondre comme membres de la classe politique aspirant à des fonctions exécutives.

Il s‘agit donc bien d’une juridiction de connivence, d’une justice des bons copains que certaines personnalités politiques ont beau jeu de faire semblant de découvrir aujourd’hui : les François Bayrou, Pierre Laurent ou Florian Philippot trouveront-ils toujours l’existence de la CJR scandaleuse le jour où ils devront à leur tour y comparaître ? De la même façon, les politiques se pressent-ils pour mettre fin aux avantages des parlementaires le jour où ils sont élus ?

Également, qui va poursuivre les membres des gouvernements des 30 dernières années devant la Cour de Justice de la République pour « négligence », pour avoir laissé filer les déficits publics et passé l’addition aux générations futures ? Personne ! Les budgets dans le rouge sont bien votés chaque automne par le Parlement…

Les ministres, justiciables ordinaires ?

La Cour de Justice de la République est ainsi une juridiction d’exception qui ne peut que contribuer à la défiance des citoyens envers leurs représentants : au XXIème siècle, la survivance d’une telle justice des pairs est anachronique, elle devrait donc être supprimée.

Il n’est pas exclu qu’un filtre des demandes soit conservé afin d’éviter que les tribunaux deviennent le réceptacle de débats politiciens entre partis rivaux : celui-ci devrait être assuré par des magistrats professionnels, afin de distinguer ce qui relève du champ politique de ce qui tombe sous le coup de la loi. Une fois ce filtre passé, tout ministre incriminé devrait être jugé devant une juridiction de droit commun, au même titre que n’importe quel justiciable.

Par ailleurs, il va sans dire qu’un membre de gouvernement condamné pour un crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions devrait automatiquement perdre son éligibilité et ne plus pouvoir décider de la politique de la nation.

Dans sa volonté d’instaurer une République « exemplaire », François Hollande s’était engagé lors de la campagne présidentielle de 2012 à supprimer la CJR, souhaitant que les ministres soient des citoyens comme les autres, soumis aux juridictions de droit commun. Mais pour l’heure, cette juridiction d’exception est toujours bien en place.

Comme l’écrivait Jean de la Fontaine en son temps : « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir ».

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  • Une erreur de date au début du paragraphe un bilan assez léger.

  • Encore du vent et du gaspillage d’un machin inutile. Tout cela pour cacher la responsabilité des vrais coupables de M. HABERER le pilote fou au service de l’état et le bradage des avoirs du Crédit Lyonnais par le CDR. La réparation envers TAPIE est une pacotille

  • tout ce pognon engloutit pour une résultat aussi faible…A quoi cela sert de poursuivre Lagarde si c’est pour la dispenser de peine à la fin?
    vraiment, l’impression de parodie de justice est énorme

  • Un peu de pudeur s’il vous plait ! La CRJR n’a-t-elle jamais reçu de plainte à raison de l’absence de peine concernant la faillite frauduleuse du Crédit Lyonnais dont le responsable mégalomane s’en est sorti librement et avec les honneurs de la présidence d’une autre entreprise; Aujourd’hui il vit des jours tranquilles dans son château .Pour ceux qui ont oublié : L’affaire Tapie porte sur 400 millions d’€, soit 37,5 fois moins que celle d’Haberer « riche » de 15 milliards sous Mitterrand . Le retour d’un gvt socialiste en déroute en fait une bien plus grosse affaire d’état, pour tenter de cacher sa propre nullité. Il faut beaucoup de courage ou d’inconscience pour se présenter à une présidentielle sous la même étiquette, n’est-ce pas MM Macron et Walls ?

  • Sur le fond, l’état est responsable de ce qui reste d’éventuels dommages dus par le CL.
    Le « détournement de fonds publics » n’a donc aucun sens.

    Après annulation d’un jugement, L’action de B Tapie contre le CL reste pendante, il faudra bien, puisque le CL a été reconnu coupable de manipulations illégales pour essayer de se refaire, en partie, sur le dos de B Tapie, que l’état paie ce qu’il sera établi, un jour, qu’il doit au nom du crédit lyonnais.

    • Il faut rapeller que, dans le cas present, B Tapie a été victime d’une escroquerie de la part du crédit lyonnais,escroquerie dont la réalité n’est pas contestée (decision precedente cours d’appel), escroquerie qui lui a couté beaucoup plus que les 450 millions de l’arbitrage .

      si l’affaire n’avait pas été politique tout le monde aurai trouvé l’arbitrage juste et modéré

      quant a la qualite d’une justice rendue par des adversaires politiques de l’accusé je reste circonspect

      • le CL qui disposait d’un mandat de vente a choisi comme adjudicataire d’Adidas une de ses filiales off shore, ce qui est interdit par la loi. De fait la vente était illégale et le CL risquait une amende pénale élevée. On peut comprendre la décision du Tribunal Arbitral , c’est facile de refaire l’histoire ans après

  • ma foi c’est jugement purement politique, celle demandant à la fois que le recours à l’arbitrage soit sanctionné et voulant éviter que une sanction là mette hors jeu du FMI. C’est curieux qu’on l’accuse de négligence pour n’avoir pas cherché à se soustraire aux conclusions de l’arbitrage alors que le choix de cette procédure impose qu’on se soumette à ses conclusions (ou alors c’est face je gagne et pile je refuse que tu gagnes …). le fait que le parquet ait demandé la relaxe laisse supposer que le dossier était vide.
    En fait c’est l’ensemble du jugement (coupable et absence de sanction) qui est suspect et déconsidère la CJR

  • 403 millions de perte d’argent public par… négligence !!?? Il m’arive d’être négligent quand je ne me rase pas pendant une semaine, ou que je ne couvre pas ma moto quand il pleut, mais perdre 403 millions d’euro. Ah oui je ne les gagnerai jamais, sauf en bossant 2600 ans.
    La « Jusitce » a été clémente avec Mme Lagarde. Il me semble qu’elle était à l’époque ministre de l’Economie Et en plus actuelle présidente du FMI, faudrait pas la condamner, après DSK, ça la foutrait mal.

    Au lieu d’être jugée par ses « pairs », qui sont aussi responsables qu’elle, et qui vont donc minimiser le jugement, ce ne sont pas des parlementaires qui devraient être en face de l’accusé mais nous les citoyens, qui « confions » l’argent prélevé sous contrainte par ces guignols qui nous doivent des comptes. Certainement que quelques uns des poursuivis par la CJR auraient fait un stage en prison, avec l’interdiction de se représenter à une fonction d’élu quelle qu’elle soit.
    Personnellement, je pense qu’un vol est un vol ! Vu qu’il est question d’argent public, de ministre et d’Etat ce n’est plus un vol cest une « perte par négligence ».
    La CJR pourrait être crédible si sa compétence restait les crimes et délits commis par des membres du gouvernement ainsi que ceux du Président pendant leur fonction, si elle était composée de magistrats professionnels et de jurés civils. Elle pourrait être saisie directement sans passer par le filtre du procureur général. Cela pourrait constituer un bon « contre-pouvoir », ainsi les ministres et celui qui les nomme se sentiraient moins intouchables.

  • La négligence est-elle un délit ?

    • @PBD
      « La négligence est-elle un délit ? »
      Quand on est en charge des deniers et du trésor du pays, c’est évident ! Le moindre comptable d’entreprise qui perd un euro risque son poste voire même son étude. 403 miilions de perte ça doit être dur à camouffler, parce qu’il ne faut pas se leurrer, les gens en charge ont bien dû essayer de les camouffler ces millions perdus.
      Le terme « négligence » est un euphémisme pour « incompétence » ou « faute lourde » utilisé pour ne pas trop enfoncer Mme Lagarde. Dans la vraie vie, une faute lourde/grave/professionnelle c’est la porte !

  • Tous les « puissants » ont bien droit à leur justice de connivence; l’ex-commissaire européenne Nelly Kroes vient aussi d’être reconnue coupable d’avoir violé les règles mais n’est pas sanctionnée; le commissaire Oetinger est lui aussi à la source de quelques scandales, pas sanctionné et même promu! Le parlement européen dans un sursaut de pudeur s’est tout bonnement dessaisi de sa nomination à un poste supérieur pour ne pas avoir à la lui refuser, faisant pas là la preuve de son immense courage!

    • Cette cour d’injustice fait déplorablement le jeu de la Marine.

      Mais ce scandale n’est presque rien à côté de ce que révèle le livre « Kleptocratie »

      « Qui trouve globalement rationnelles et louables nos organisations et pratiques sociétales, en particulier sur le plan politique et économique, et plus gravement peut-être environnemental, ne l’est guère »

  • L’affaire Lagarde – Tapie est une affligeante affaire avec double et triple fonds aux frais des contribuables et des connivences jusqu’à l’os !
    Lamentable !!!

  • A lire: http://m.slate.fr/story/132347/lagarde-dispensee-peine-elites-coupables
    Je suis d’accord avec le constat que cette cour est nuisible et doit être supprimé mais dans cette affaire, on ne peut pas accusé la cour d’être trop clémente vu qu’il n’y a pas de preuves.

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