Anachronique Cour de Justice de la République

Christine Lagarde (Crédits Adam Tinworth, licence CC-BY-NC 2.0), via Flickr.

Un ministre a permis, par « négligence », la perte de 403 millions d’euros de fonds publics mais a été dispensé de peine. Un membre du gouvernement ne devrait-il pas être un justiciable comme un autre ?

Par Trevor Smith.

Anachronique Cour de Justice de la République
Christine Lagarde (Crédits Adam Tinworth, licence CC-BY-NC 2.0), via Flickr.

Christine Lagarde a été reconnue coupable, le lundi 19 décembre 2016, de « négligences » ayant permis un détournement de fonds publics de 403 millions d’euros au cours d’un arbitrage truqué dans le cadre de l’affaire Adidas-Tapie. La prévenue a néanmoins été dispensée de peine par la Cour de Justice de la République (CJR), cette dernière étant la seule juridiction compétente pour les crimes et délits commis par des membres du Gouvernement dans l’exercice de leur fonction.

Au XXIème siècle, en France, un ministre peut ainsi bénéficier d’une justice adaptée, ce qui devrait révolter les modestes justiciables que nous sommes…

La Cour de Justice de la République : mode d’emploi

La Cour de Justice de la République (CJR) a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Elle est compétente pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction par les membres du gouvernement, Premier ministre inclus ; en revanche, les infractions qui n’ont pas de lien avec la politique de la nation relèvent du droit commun ; par exemple, l’affaire Cahuzac a été jugée devant le tribunal correctionnel de Paris.

L’article 68-2 de la Constitution dispose que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes ». Celle-ci, composée de magistrats professionnels issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au Procureur général de la Cour de cassation afin qu’il opère la saisine de la CJR.

La Cour de Justice de la République est composée de 12 parlementaires, 6 pour l’Assemblée nationale et 6 pour le Sénat, ainsi que de 3 magistrats professionnels de la Cour de cassation, dont l’un préside la juridiction, en l’occurrence Martine Ract-Madoux depuis 2012. La présence d’une majorité d’élus est censée permettre une meilleure évaluation de ce qui relève de l’action politique et ce qui relève du délit pénal, la frontière entre les deux pouvant être ténue.

Enfin, le justiciable étant également contribuable, précisons que la CJR bénéficie d’un budget annuel de 861.500 euros (2016), dont la moitié pour la location de l’immeuble qui abrite ses travaux… celui-ci n’accueillant toutefois pas les procès, la Cour ne disposant pas d’une salle d’une capacité suffisante.

Un bilan assez léger

Depuis la création de la CJR jusqu’à fin 2015, la commission des requêtes a reçu 1237 plaintes, dont 40 seulement ont fait l’objet d’un avis favorable à la saisine de la part de la commission d’instruction (soit 3 %). Nombre d’entre elles ont fait l’objet d’une décision d’incompétence ou d’un non-lieu, à l’instar de la maladie de la vache folle ou de la quasi-faillite du Crédit Lyonnais : au final, seules 15 informations ont été ouvertes et 6 affaires traitées par les 15 juges de la Cour de Justice de la République.

Et pour ces 6 affaires pour lesquelles la formation de jugement de la Cour s’est réunie, le bilan n’a pas été très puissant :

  • Affaire du sang contaminé : Laurent Fabius et Georgina Dufoix sont relaxés, tandis que le secrétaire d’État à la Santé Edmond Hervé est déclaré coupable mais se trouve dispensé de peine (déjà !).
  • Poursuite de Ségolène Royal pour diffamation, celle-ci ayant reproché à des enseignants d’avoir permis la commission d’actes de bizutage : la ministre est relaxée.
  • Escroquerie au préjudice de l’État à hauteur de 1,3 million d’euros : condamnation de Michel Gilibert à 3 ans d’emprisonnement avec sursis, 20.000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de vote.
  • Diverses affaires politico-judiciaires concernant Charles Pasqua, à savoir complicité et recel d’abus de biens sociaux dans le transfert du siège de GEC-Alstom, corruption passive par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’affaire du casino d’Annemasse et complicité et recel d’abus de biens sociaux dans le dossier de la Sofremi : le ministre de l’Intérieur est relaxé pour les deux premières affaires et condamné à une année de prison avec sursis dans celle de la Sofremi.
  • Négligence ayant permis un détournement de fonds publics au cours d’un arbitrage truqué dans le cadre de l’affaire Adidas-Tapie : on l’a vu, Christine Lagarde a été reconnue coupable mais s’est trouvée dispensée de peine.
  • Affaire des frégates d’Arabie saoudite et des sous-marins du Pakistan (affaire Karachi) : l’instruction est en cours depuis 2014.

Aucune peine de prison ferme n’a donc été prononcée par la Cour de Justice de la République, en dépit de l’examen de dossiers qui auraient sans doute connu une issue moins clémente devant une juridiction de droit commun.

Pour revenir sur le cas de Christine Lagarde, votre serviteur n’a pas la prétention de pouvoir juger une affaire dont il ne connaît pas le détail du dossier. En revanche, soyons clairs : l’arrêt de la CJR entérine l’existence d’un détournement de fonds publics, sans lequel la ministre n’aurait pas pu être déclarée coupable, ainsi que sa responsabilité dans celui-ci. Soit elle est coupable et devrait répondre pleinement de ses actes, soit elle ne l’est pas et n’aurait pas dû être condamnée.

La Justice des bons copains

On ne peut donc que relever la mansuétude des décisions de la CJR : l’impartialité de ses juges, pour majorité des responsables politiques, pose problème et explique aisément la bienveillance de la Cour envers des actes pourtant répréhensibles. En effet, on demande aux parlementaires qui la composent de juger leurs collègues ministres, souvent élus eux-mêmes, pour des actes qu’ils étaient supposés contrôler en tant que représentants du pouvoir législatif et dont ils auraient eux-mêmes pu avoir à répondre comme membres de la classe politique aspirant à des fonctions exécutives.

Il s‘agit donc bien d’une juridiction de connivence, d’une justice des bons copains que certaines personnalités politiques ont beau jeu de faire semblant de découvrir aujourd’hui : les François Bayrou, Pierre Laurent ou Florian Philippot trouveront-ils toujours l’existence de la CJR scandaleuse le jour où ils devront à leur tour y comparaître ? De la même façon, les politiques se pressent-ils pour mettre fin aux avantages des parlementaires le jour où ils sont élus ?

Également, qui va poursuivre les membres des gouvernements des 30 dernières années devant la Cour de Justice de la République pour « négligence », pour avoir laissé filer les déficits publics et passé l’addition aux générations futures ? Personne ! Les budgets dans le rouge sont bien votés chaque automne par le Parlement…

Les ministres, justiciables ordinaires ?

La Cour de Justice de la République est ainsi une juridiction d’exception qui ne peut que contribuer à la défiance des citoyens envers leurs représentants : au XXIème siècle, la survivance d’une telle justice des pairs est anachronique, elle devrait donc être supprimée.

Il n’est pas exclu qu’un filtre des demandes soit conservé afin d’éviter que les tribunaux deviennent le réceptacle de débats politiciens entre partis rivaux : celui-ci devrait être assuré par des magistrats professionnels, afin de distinguer ce qui relève du champ politique de ce qui tombe sous le coup de la loi. Une fois ce filtre passé, tout ministre incriminé devrait être jugé devant une juridiction de droit commun, au même titre que n’importe quel justiciable.

Par ailleurs, il va sans dire qu’un membre de gouvernement condamné pour un crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions devrait automatiquement perdre son éligibilité et ne plus pouvoir décider de la politique de la nation.

Dans sa volonté d’instaurer une République « exemplaire », François Hollande s’était engagé lors de la campagne présidentielle de 2012 à supprimer la CJR, souhaitant que les ministres soient des citoyens comme les autres, soumis aux juridictions de droit commun. Mais pour l’heure, cette juridiction d’exception est toujours bien en place.

Comme l’écrivait Jean de la Fontaine en son temps : « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir ».