Que reprochent les Wallons au CETA ?

Le blocage wallon de l’accord commercial UE-Canada porte sur le règlement des conflits. Selon ces critiques, les tribunaux d’arbitrage seraient favorables aux multinationales. Que dit vraiment le texte du CETA ?

Par Hervé Guyader.
Un article de GenerationLibre.

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Après sept années de négociations, le Canada et l’Union européenne sont sur le point de ratifier le traité, lors d’un sommet prévu jeudi prochain avec le Premier ministre canadien et les chefs d’État européens. Mais depuis quelques jours, la signature du traité est suspendue à la décision de la région wallonne de soutenir, ou non, l’accord. Sans soutien de la Wallonie, la Belgique serait obligée de s’opposer au traité.

Un point déterminant cristallise l’ire wallonne : le mode de règlement des conflits. L’arbitrage ISDS (Investor State Dispute Settlement), confrontant des investisseurs s’estimant lésés et des États, avait été remisé dans un placard en mars 2016. Opposants et altermondialistes, experts patentés du droit du commerce international, avaient achevé de convaincre la population que Coca cola, Disney, Bombardier et Justin Bieber allaient dicter la main de nos futures législatures. À l’approche de la signature du traité, le dispositif d’arbitrage est de nouveau au cœur des débats.

Que prévoit le texte du CETA ?

Au terme de ses 1 598 pages, l’on se réjouit déjà de la mention du CIRDI, le Centre de Règlement des Conflits en Droit de l’Investissement qui dépend de la Banque Mondiale, institution de haute probité. Ensuite, une place importante est réservée au principe de non-discrimination qui aboutit finalement à ce qu’un investissement étranger (canadien en l’occurrence) ne soit pas traité différemment d’un investissement européen.

Ces éléments ne sont, certes, pas de nature à rasséréner les opposants. Poursuivant la lecture, on découvre l’existence d’un tribunal spécial et la création d’une procédure spécifique. D’abord, des consultations techniques et une médiation dont le médiateur sera choisi par les deux parties (choix pouvant être conforté par le secrétaire général du CIRDI). Ensuite, et seulement après avoir respecté ces obligations, un investisseur pourra saisir le tribunal.

Le tribunal sera composé de 15 juges professionnels – 5 européens, 5 canadiens et 5 de nationalités tierces – et jugera les affaires par audiences composées de 3 juges, un de chaque catégorie. Les juges devront avoir démontré des compétences et une expérience de haute qualité en matière de droit de l’investissement international pour être admis à siéger pour une durée de cinq années renouvelable une fois.

Un tribunal d’appel est prévu, permettant de juger à double degré de juridiction comme c’est le cas dans la plupart des pays du Nord.

Des garanties d’éthique et d’indépendance

Des dispositions spécifiques (article 8.30 du traité) concernent l’exigence d’éthique et d’indépendance des membres du tribunal de première instance comme du tribunal d’appel. Ils ne doivent dépendre d’aucun gouvernement, ne doivent être liés à aucune organisation. Ils doivent s’abstenir d’entretenir tout conflit d’intérêt direct ou indirect.

Si une partie estime qu’un juge ne respecte pas ses obligations aux termes des règles relatives au conflit d’intérêts, elle dispose d’un délai de 15 jours pour en saisir le tribunal qui tranchera sous 45 jours.

Au-delà de cela, un double contrôle préalable de la plainte sera effectué afin d’étudier son sérieux et son fondement légal afin d’éviter les contentieux dilatoires.

Une opposition in fine infondée

L’ensemble de ces éléments suffit à démontrer l’inconsistance des propos tenus par ceux qui affirment que le droit sera tenu par les multinationales.

Reste que l’idéologie est toujours mauvaise conseillère, surtout quand elle se déploie sur un terrain fortement hostile aux idées de libre-échange comme semble être le cas de Monsieur Magnette.

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