La loi « Sapin 2 » : le cercueil de votre assurance vie ?

La nouvelle loi « Sapin 2 » est un piège. Elle vise à transférer à l’Etat encore plus de pouvoir, au mépris du droit de propriété privé des épargnants.

Par Nicolas Perrin.

La loi “Sapin 2” : le cercueil de votre assurance vie ?
By: Ambient DamageCC BY 2.0

Un peu plus de trois mois après le vote de la loi « Sapin 2 » en première lecture à l’Assemblée nationale (le 14 juin), la presse grand public commence enfin à s’emparer du sujet et mesurer l’ampleur des dégâts. Mais d’autres développements peu réjouissants, et vis-à-vis desquels les médias ont été moins bavards, se sont fait jour. En voici une synthèse.

Après l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, le Sénat et la Commission des finances aggravent la situation

L’amendement à l’article 21 bis déposé par le député socialiste Romain Colas met votre épargne entre les mains d’un “Haut Conseil” en en renforçant les pouvoirs contraignants sur l’assurance. Les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière ou HCSF étaient déjà élevés, comme je l’expliquais dans un précédent article.

La modification du Code monétaire et financier permettra au Haut Comité de déterminer le rendement de votre fonds euros et de bloquer vos demandes de rachat, d’arbitrage et d’avances sur votre contrat d’assurance-vie (voire sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie de droit français), si la situation financière l’exige. Adieu rendement, liquidité et sécurité !

Suite au vote du Sénat, la Commission des finances de l’Assemblée Nationale a voté le 21 septembre l’article 34 bis A lequel, outre les contraintes prévues par la loi vis-à-vis du fonds euros, élargit le dispositif de plafonnement des rachats « aux SICAV, aux fonds communs de placement, aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et aux fonds de placement immobilier ». Merci au sénateur socialiste Richard Yung à l’origine de cette initiative.

Par ailleurs, la même Commission a modifié l’article 21 bis de la loi pour élargir le champ d’application du dispositif de surveillance macro-prudentiel, qui était jusque-là limité aux « seules activités dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine » (amendement N°CF3). En clair, le dispositif n’est plus limité à l’assurance-vie… Les détenteurs d’autres types de contrats apprécieront la vision d’ensemble de nos députés !

Côté rendement, ça s’effrite…

Standard & Poor’s déclarait début septembre que d’ici 2020, la rentabilité moyenne des fonds propres des assureurs se monterait entre 1% et 1,5% par an, pour atteindre son seuil de rentabilité. Trois mois plus tôt, Olivier Mariée, directeur des activités épargne et wealth management chez Axa France, était moins optimiste puisqu’il déclarait que « le fonds en euros va baisser de façon certaine de 20 à 30 points de base par an pendant au moins les trois prochaines années. Le rendement net va donc progressivement tendre vers… 1% ». Ces propos tenus par un insider ont le mérite d’être clairs.

1%, c’est d’ailleurs le taux moyen des 700 milliards d’euros d’épargne réglementée que détiennent les ménages français (sur un patrimoine financier total de 4 460 milliards d’euros à fin 2015), comme le précise  l’Observatoire de l’épargne réglementée dans son rapport annuel pour 2015. 1,09%, pour être exact. Un niveau certes faible (quoique Michel Sapin a estimé en juillet que 0,75% pour le Livret A et 1% pour le PEL, c’est « satisfaisant ») mais  supérieur à ce qui se pratique ailleurs en Europe (0,39% en Allemagne !).

De son côté, l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a indiqué dans son étude annuelle publiée en juillet que le taux de revalorisation moyen des fonds euros pour 2015 s’élève à 2,27%, alors que la  Fédération française de l’assurance (FFA) l’estimait à 2,30% en début d’année. Je ne mentionne pas cette étude pour ce menu écart, mais parce qu’on y apprend que « près de 76% des provisions mathématiques présentent un taux technique à 0%, contre 75% en 2014 et 65% en 2012″, comme le relève L’Argus de l’Assurance. Et oui, que voulez-vous, il faut bien s’adapter aux politiques de manipulations des taux à la baisse !

Pour 2016, Fitch indiquait au mois d’août tabler sur un rendement moyen de 2,1%.

On casse le rétroviseur pour voir l’avenir en rose

Au niveau de l’Union européenne, la mise en place prévue dès le 1er janvier 2017 de PRIIPs (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products), un nouveau règlement européen sur les produits d’investissements, a fait grand bruit. Au prétexte que « les performances passées ne préjugent en rien des performances futures » (blague de régulateur), il s’agit de mettre un terme à la diffusion par les sociétés de gestion d’actifs des performances historiques de leurs fonds d’investissement pour la remplacer par celle de trois scénarios d’estimation des performances futures de chaque unité de compte. La Commission européenne, ou comment complexifier et rendre plus opaque une situation qu’on voulait à l’origine simplifier !

Côté compagnies d’assurance…

Certains assureurs ont commencé à restreindre l’accès à leurs fonds euros. Cela a d’abord été le cas de Spirica, puis d’Apicil qui a imposé le principe d’un minimum 30% de versement en unités de compte pour accéder à l’ensemble de ses fonds euros à compter du 15 septembre.

Le mois d’août enregistrait d’ailleurs la plus faible collecte mensuelle de l’année sur les contrats d’assurance-vie, avec en particulier une décollecte de 600 millions d’euros sur les fonds euros.

Deux autres nouvelles intervenues depuis mon dernier article sur le sujet attestent de la mort programmée du fonds euros.

En mai, Generali Vie annonçait que la garantie en capital pour ses nouveaux souscripteurs serait dorénavant non plus nette de frais de gestion mais brute de ces derniers. Inutile de préciser que d’autres assureurs s’apprêtent à emboiter le pas au premier assureur-vie européen. La porte est ouverte à des taux de rendements nets de frais de gestion négatifs… La mesure ne concerne bien sûr que les nouveaux souscripteurs mais, comme le dit le sage, à part changer un homme en femme, il n’est rien que l’État ne puisse faire !

Dans la même logique, non contents des probables développements juridiques de la loi “Sapin 2”, certains assureurs profitent de l’occasion pour lancer quelques ballons d’essai en direction de notre cher personnel politique étatiste. Fin juin, c’est Thomas Buberl, le nouveau patron d’AXA, qui a déclaré à propos du fonds euros : « La garantie totale du capital doit notamment être repensée au profit d’une garantie partielle à laquelle on associerait un surplus de rendement pour l’épargnant ». No comment.

Voilà pour les nouvelles du secteur de l’assurance-vie depuis le mois de juin. Je partage avec vous une jolie définition des interventionnistes étatiques selon Hayek :

« Personne qui n’apprend rien de la nature humaine, de l’économie, de l’expérience, et qui répète les même erreurs encore et encore sans se soucier du sort de ceux et celles qu’elle écrase de ses bonnes intentions ».

Pour plus d’informations et de conseils de ce genre, c’est ici et c’est gratuit