Loi Sapin 2 : la lutte anticorruption avance modestement

Un entretien avec le vice-président d’Anticor, Éric Alt, sur le projet de loi Sapin 2 sur la transparence de la vie politique et la corruption.

Loi Sapin 2 : la lutte anticorruption avance modestement
Éric Alt, vice-président d’Anticor

La semaine dernière, l’assemblée nationale a commencé la discussion sur le projet de loi dit Sapin 2 sur la transparence de la vie politique et économique. Afin de nous éclairer, Contrepoints a donné la parole à Éric Alt, le vice-président d’ANTICOR. ANTICOR est une association fondée en juin 2002 par Éric Halphen et Séverine Tessier pour lutter contre la corruption et rétablir l’éthique en politique. Éric Alt est magistrat, ancien vice-président du Syndicat de la magistrature et de l’association Magistrats européens pour la démocratie et les libertés.

La Loi Sapin II contre la corruption est-elle à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui en la matière ?

Le projet de loi était modeste. Beaucoup dépendra donc des amendements parlementaires et de l’attitude du gouvernement. Voici ce qu’on peut dire après la première lecture du texte par l’Assemblée nationale.

Une nouvelle Agence française anticorruption doit être créée. Elle n’est pas indépendante :  elle est placée auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé de l’Économie. Mais les députés ont obtenu l’inamovibilité du Directeur et non renouvellement du mandat de la Commission des sanctions. Par ailleurs, les associations agréées pourront alerter l’Agence.

Au-delà des enjeux juridiques, beaucoup dépendra de la volonté politique d’affecter à ce service les moyens nécessaires à sa mission. Le Service central de prévention de la corruption avait été neutralisé faute de moyens financiers et humains. Le parquet financier, emblème de la réponse politique au scandale Cahuzac, est encore deux ans après sa création limité à quinze magistrats, en-deçà des effectifs prévus initialement.

Pour l’Agence anti-corruption, l’étude d’impact évalue les besoins à 70 agents. C’est moins que l’Agence italienne, qui mobilise 350 agents pour des missions comparables. Mais ce serait déjà bien de réunir et de former ces effectifs dans un bref délai après l’adoption de la loi.

Rappelons qu’en 2014, l’OCDE avait critiqué la France pour son manque d’entrain à appliquer la Convention relative à la corruption d’agents publics étrangers…

L’OCDE avait effectivement critiqué la France, et le projet Sapin II est présenté comme une réponse à cette situation. Mais l’OCDE demandait l’indépendance des procureurs, un plus grand nombre d’officiers de police judiciaire compétents pour enquêter, le droit pour la justice d’accéder plus facilement aux documents « secret défense ». Autant de sujets sur lesquels le gouvernement fait l’impasse.

En revanche, le texte comprend une disposition relative à la transaction pénale : moyennant le paiement d’une somme d’argent, les grandes entreprises corruptrices échapperaient donc à toute sanction. Elles pourraient dès lors provisionner le risque d’être poursuivies et peut-être même en tirer quelques avantages fiscaux collatéraux.

L’idée est importée des États-Unis. Pourtant, ce n’est pas la transaction pénale qui rend ce pays efficace dans la lutte contre la corruption, mais un ensemble de dispositions juridiques sur la responsabilité des entreprises, la réparation intégrale des dommages, la possibilité de class actions, des procédures civiles permettant de forcer une société à divulguer des éléments de preuve, la rémunération des lanceurs d’alerte… S’y ajoutent la puissance économique et le coût que représenterait pour les entreprises une exclusion du marché américain. Mais prise isolément, la transaction pénale n’est qu’une mesure laxiste, qui pourrait ternir l’ambition du projet Sapin II.

Dans le combat pour la transparence politique, un aspect essentiel semble prometteur, à savoir l’encadrement du lobbying : va-t-on voir enfin disparaître la culture française de l’opacité dans le domaine ?

Le fait de légiférer sur les lobbies représente une avancée. Les lobbyistes devront se déclarer et communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un bilan d’activités semestriel. Ils devront indiquer le montant des dépenses engagées pour leur activité d’influence ainsi que leurs « principales » sources de financement.  Ils seront aussi tenus de déclarer le budget d’influence de chacun de leurs clients.

Mais le texte ne prévoit pas pour l’instant l’empreinte normative, que demandait notamment le rapport du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Pourtant, les lobbystes pèsent sur la décision législative et réglementaire. Il faut donc savoir concrètement quelle est leur activité. Inutile de connaître le nom des lobbyistes sans savoir quelles personnes ils sollicitent dans le cadre de leur travail.