Loi Travail : le rapport schizophrénique du Sénat

Publié Par Éric Verhaeghe, le dans Travail & emploi

Par Éric Verhaeghe.

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Sénat By: Jacques PaquierCC BY 2.0

La sénatrice Annick Billon (UDI, Pays de Loire) vient de rendre un rapport utile à la loi Travail, au nom de la délégation aux entreprises. Sa lecture met bien en avant le besoin manifesté par les entreprises de voir la réglementation et les contrôles hostiles profondément remaniés et simplifiés pour leur donner de l’oxygène dans leur activité quotidienne. À quelques jours de la discussion en séance publique de la loi Travail, sa lecture soulève des questions sur la cohérence du pouvoir politique entre les diagnostics établis et les mesures concrètement proposées.

Le cas des TPE-PME face au dialogue social

Pour reprendre l’un des thèmes favoris de ce blog, on examinera ici la cohérence du dispositif gouvernemental avec l’excellent constat dressé dans les TPE par la Sénatrice :

Interrogées sur ces sujets, les entreprises consultées ont jugé comme prioritaires :

– la possibilité de négocier directement des accords avec des représentants du personnel pour les TPE et PME ne disposant pas de délégués syndicaux (14 %) ;

– la possibilité de valider un accord par referendum, dans la même situation (15 %).

Nous sommes tous bien d’accord sur ce constat : il faut que les TPE et les PME ne disposant pas de délégation syndicale puissent négocier des accords d’entreprise, à l’égal des grandes entreprises.

Malheureusement… la loi Travail ne propose absolument rien sur ce sujet. Le seul dispositif permettant de remédier efficacement à cette situation s’appelle le mandatement. Or, la loi Travail ne propose pas de modifier son fonctionnement actuel, prévu par le Code du Travail. Celui-ci le limite aux entreprises de plus de 10 salariés où personne ne se serait dévoué pour se présenter aux élections.

On restera donc sur sa faim. On aimerait tellement que la loi Travail innove en ouvrant le mandatement à toutes les entreprises de moins de 50 salariés… y compris à celles qui ne comportent qu’un salarié. Voilà la seule façon de mettre les TPE sur un pied d’égalité, en termes de droit du travail, avec les grandes entreprises.

Sur le web

  1. Un seul salarié, et mandatement défini par la loi… Ca ne sent pas la simplification ni l’apaisement des relations sociales, ce truc !

  2. Faite comme moi, montez votre boite au Luxembourg. Il n’y aucun espoir de voir les choses s’améliorer en France…aucun.

  3. Un Accord avec la majorité des salariés, au besoin une majorité qualifiée (75%, pondération liée à l’ancienneté, etc.) devrait suffire amplement dans la plupart des cas. Nous avons une centaine de salariés, un CE (obligatoire) mais pas de syndicat (refus historique des salariés partagé par la direction).
    Nous négocions mis entre nous que ce que proposent la branche. Et n’en déplaisent à ce cher (en raison des nuisances que ses copains provoquent) Martinez, les accords de branche nous interdisent souvent de faire mieux que ce que ces grands syndicats ont négocié pour nous, de loin, sans nous connaître.
    La disparition du paritarisme national serait une première étape bien utile pour nous… Et une étape suffisant, puisqu’elle permettrait un Code du Travail plus simple et plus en phase avec les réalités du terrain, tant des petits patrons que nous sommes que des employés qui sont nos partenaires, et pas nos esclaves.

  4. Bonsoir à toutes et à tous,
    Soyons clairs : les lois n’ont jamais le moindre côté pratique, et les résultats attendus de leur mise en oeuvre ne sont jamais précisés concrètement et encore moins chiffrés …
    Toujours pour les TPE et startups, une mesure simple permettrait de faciliter grandement la vie des Business Angels, des entreprises financées, et même du crowdfunding : la possibilité de monter pour chaque tour de table une « Société en participation » d’actionnaires, permettant sans frais de faire représenter un groupe de Business Angels comme un seul actionnaire … Mais non, c’est impossible, il faut créer une « holding » ad hoc, qui coûte une fortune en frais et en complexités de gestion ..
    Les politiques contactés trouvent que c’est « intéressant » et on en reste là …
    🙁
    Amitiés,

    Pierre

  5. J’écoute sur i-télé le Président du Sénat Gérard Larcher (LR) à propos de la mouture de la loi travail concoctée par la droite parlementaire.
    C’est du socialisme pur-jus, aucune réforme ! !
    La droite aussi a peur de la CGT ! !
    Déprimant

    1. En 2007, Naboléon a entamé son mandat en allant commémorer l’abolition de l’esclavage avec Chirac et en allant prêter allégeance au secrétaire général de la CGT, allégeance rebaptisée « réception des force vives de la nation ».

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