Loi Travail : le rapport schizophrénique du Sénat

Le rapport de la sénatrice Annick Billon pose de bonnes questions, notamment sur les petites entreprises. Seulement, aucune réponse ne semble lui correspondre dans la loi travail.

Par Éric Verhaeghe.

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Sénat By: Jacques PaquierCC BY 2.0

La sénatrice Annick Billon (UDI, Pays de Loire) vient de rendre un rapport utile à la loi Travail, au nom de la délégation aux entreprises. Sa lecture met bien en avant le besoin manifesté par les entreprises de voir la réglementation et les contrôles hostiles profondément remaniés et simplifiés pour leur donner de l’oxygène dans leur activité quotidienne. À quelques jours de la discussion en séance publique de la loi Travail, sa lecture soulève des questions sur la cohérence du pouvoir politique entre les diagnostics établis et les mesures concrètement proposées.

Le cas des TPE-PME face au dialogue social

Pour reprendre l’un des thèmes favoris de ce blog, on examinera ici la cohérence du dispositif gouvernemental avec l’excellent constat dressé dans les TPE par la Sénatrice :

Interrogées sur ces sujets, les entreprises consultées ont jugé comme prioritaires :

– la possibilité de négocier directement des accords avec des représentants du personnel pour les TPE et PME ne disposant pas de délégués syndicaux (14 %) ;

– la possibilité de valider un accord par referendum, dans la même situation (15 %).

Nous sommes tous bien d’accord sur ce constat : il faut que les TPE et les PME ne disposant pas de délégation syndicale puissent négocier des accords d’entreprise, à l’égal des grandes entreprises.

Malheureusement… la loi Travail ne propose absolument rien sur ce sujet. Le seul dispositif permettant de remédier efficacement à cette situation s’appelle le mandatement. Or, la loi Travail ne propose pas de modifier son fonctionnement actuel, prévu par le Code du Travail. Celui-ci le limite aux entreprises de plus de 10 salariés où personne ne se serait dévoué pour se présenter aux élections.

On restera donc sur sa faim. On aimerait tellement que la loi Travail innove en ouvrant le mandatement à toutes les entreprises de moins de 50 salariés… y compris à celles qui ne comportent qu’un salarié. Voilà la seule façon de mettre les TPE sur un pied d’égalité, en termes de droit du travail, avec les grandes entreprises.

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