Protection sociale : URSSAF ou Uber, il faut choisir !

L’URSSAF attaque Uber en justice pour faire requalifier ses chauffeurs, aujourd’hui considérés comme indépendants, en salariés. Au-delà de cette affaire, c’est bien le modèle français de sécurité sociale qui est en jeu.

Par Trevor Smith.

Mercedes S-Class d'un chauffeur Uber
By: Jason LawrenceCC BY 2.0

Le vendredi 13 mai 2016, l’ACOSS (l’organisme qui coordonne l’ensemble des caisses participant au recouvrement du régime général de la Sécurité Sociale) a annoncé que l’URSSAF d’Île-de-France poursuivait Uber pour faire requalifier ses chauffeurs, aujourd’hui considérés comme indépendants, en salariés, arguant du fait qu’il existe un « lien de subordination » entre eux et la plateforme.

L’URSSAF poursuit Uber pour travail dissimulé

L’URSSAF a ainsi engagé deux procédures différentes : la première, devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) afin d’obtenir l’affiliation des chauffeurs au régime général et le recouvrement des cotisations sociales les concernant ; la seconde, au pénal afin de faire condamner Uber pour « travail dissimulé » (travail au noir), estimant que le statut d’indépendant a été détourné afin d’éviter d’appliquer les règles de la Sécurité Sociale.

Cette affaire, qui en appelle d’autres du même type, illustre un débat capital sur le modèle français de protection sociale.

Qu’est-ce qu’un salarié en l’état actuel du droit ?

Pour qu’un contrat de travail soit reconnu, la jurisprudence a défini trois critères cumulatifs :

  1. l’obligation pour l’employeur de fournir du travail au salarié, ainsi que l’exécution effective de cette prestation de travail pour son compte en vue de la production d’un bien ayant une valeur économique
  2. le versement d’une rémunération
  3. l’existence d’un lien de subordination juridique.

C’est ce dernier critère qui est débattu dans le cas d’Uber, les deux premiers ne faisant pas de doute. La Cour de Cassation le définit comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Ce lien doit pouvoir s’exercer à tout moment, mais pas nécessairement de façon ininterrompue ou particulièrement étroite.

Ce critère du lien de subordination est une spécificité française qui est débattue, comme rappelé par exemple par Philippe Fabry il y a quelques années dans votre journal en ligne préféré.

Toujours est-il que cette même définition est retenue par le Conseil des Prud’hommes concernant les travailleurs souhaitant bénéficier de la protection du statut de salarié, par le TASS quand il s’agit d’assujettir des revenus aux cotisations sociales du régime général ou encore par les juridictions pénales pour faire reconnaître le travail dissimulé.

Les chauffeurs Uber entrent-ils dans cette définition ?

Pour l’URSSAF, pas de doute : « C’est Uber qui recrute, qui forme, la commission est plafonnée, ils prennent un pourcentage dessus, la course n’est pas libre, les chauffeurs doivent rendre des comptes… Toute une série d’éléments montre que le salarié travaille bien dans le cadre d’un service organisé par Uber pour le compte de l’ensemble des chauffeurs », selon Jean-Marie Guerra, Directeur de la réglementation, du recouvrement et du service de l’ACOSS.

Sur la base du droit actuel, il faut bien reconnaître que les chauffeurs Uber pourraient se voir requalifier en salariés : ils ne sont par exemple pas libres de fixer le prix des courses (cf. la décision unilatérale d’Uber de baisser ses tarifs de 20 % en début d’année), ils sont censés accepter au moins 90 % des courses, ils sont déconnectés de la plateforme s’ils ne travaillent pas pendant 180 jours, ils doivent obtenir un taux de satisfaction suffisamment bon sous peine d’être rayés des listes, etc.

Du côté d’Uber, on peut mettre en avant la liberté des chauffeurs sur leurs horaires de travail, la possibilité de travailler en parallèle sur plusieurs plateformes et le fait qu’imposer des normes de qualité de service n’est pas spécifique à une relation salariale et existe par exemple dans les réseaux de franchise.

Toutefois, la plateforme a manifestement conscience du fait que ses arguments sont légers, préférant insister sur des éléments extra-juridiques : Uber explique ainsi que 87% de ses partenaires  choisissent de devenir indépendants « pour pouvoir travailler de manière autonome », soulignant ainsi que ce statut d’indépendant n’est pas subi mais bien choisi.

Toujours est-il qu’Uber a préféré payer 100 millions de dollars à ses chauffeurs pour mettre fin à une procédure judiciaire visant à les requalifier comme salariés en Californie et au Massachusetts (où les critères de reconnaissance d’une relation contractuelle sont certes différents). Pas vraiment le signe d’une grande confiance dans ses chances de gagner devant la Justice…

Quelles conséquences en cas de condamnation d’Uber ?

Pour Uber, déjà, une condamnation signifierait probablement la fin de la plateforme en France : on voit mal l’entreprise devoir appliquer le droit du travail et payer des cotisations sociales (à peu près équivalentes au salaire net versé) pour ses chauffeurs, a fortiori en sachant que l’URSSAF pourrait réclamer cinq années d’arriérés de cotisations.

De façon plus large, c’est tout un pan de l’économie, qui s’appuie sur le travail des indépendants, qui serait fortement menacé : la procédure montera sans doute jusqu’à la Cour de Cassation, et le cas Uber fera donc jurisprudence. Déjà, dans l’ensemble du secteur du transport avec chauffeur, taxis compris : 90 % des conducteurs de taxis sont des indépendants et la relation avec les centrales de réservation (G7, Taxis Bleus,…) n’est pas très différente ! On peut également penser aux secteurs de la prestation de services informatiques, de la santé, des coursiers, de la rédaction / correction / traduction, etc. (je vous laisse compléter la liste).

Pour la Sécurité sociale et le modèle français de protection sociale, la question Uber est également primordiale car elle pose la question de son financement par les salariés au bénéfice de tous. Que ce modèle soit mis en danger n’est pas un problème en soi, mais un problème de financement entraînerait au choix un supplément insupportable de cotisation, une baisse des prestations, déjà peu impressionnantes, ou un déficit encore accru.

Jean-Marie Guerra, Directeur de la réglementation, du recouvrement et du service de l’ACOSS, explique ainsi que « aujourd’hui, des plateformes collaboratives de service, il y en a des centaines » et que « cela devient un enjeu pour le financement de notre protection sociale, aujourd’hui construit essentiellement sur les salaires ». Que cela se fasse au prix de certains secteurs d’activité est manifestement secondaire.

Enfin, pour les travailleurs concernés, se pose tout d’abord la possibilité de choisir son statut : de nombreux indépendants le sont car ils le souhaitent, du fait d’une plus grande liberté dans leurs horaires ou lieu d’exercice de leur profession, pour ne pas avoir de comptes à rendre à un supérieur hiérarchique,… L’autre question est celle du choix de sa protection sociale : à niveau de garanties équivalent, le statut d’indépendant peut préserver une plus grande part de revenu (une fois retranchées les cotisations pour le tristement célèbre RSI et celles des assurances privées complémentaires, hélas recommandées).

En conclusion, la situation actuelle pourrait laisser tout le monde perdant : les entreprises ayant recours aux travailleurs indépendants et ces derniers, dans un contexte où l’activité et l’emploi ne sont pas au beau fixe, pénalisant au final le pays entier ; le système français de Sécurité sociale, pour qui chaque indépendant supplémentaire signifie des cotisations en moins, qu’il faudra compenser d’une manière ou une autre (à la fin, on sait à qui reviendra l’addition).

Il est donc impératif que les règles du jeu soient modifiées en profondeur, en laissant enfin la primauté de décision aux premiers concernés, à savoir l’offre et la demande d’emploi sur le marché du travail, pour permettre la liberté des relations de travail, le choix par chacun de sa protection sociale et l’adaptation du droit à l’économie du XXIème siècle.