Fiche de paie simplifiée ou purement trompeuse ?

Feuille de paie (Crédits : George Grinsted, licence CC-BY-SA 2.0), via Flickr.

Les mesures proposées sont donc des opérations de diversion pour masquer le vrai sujet.

Par Jean-Yves Naudet.
Un article de l’IREF-Europe

Feuille de paie (Crédits : George Grinsted, licence CC-BY-SA 2.0), via Flickr.
Feuille de paie (Crédits : George Grinsted, licence CC-BY-SA 2.0), via Flickr.

La question de la dématérialisation de la feuille de paie semble anecdotique et on peut s’étonner qu’il faille une décision gouvernementale pour l’autoriser de manière systématique. Depuis 2009, date à laquelle le Code du travail a autorisé cette dématérialisation, il fallait pour l’employeur demander l’accord préalable du salarié. Le projet de loi El Khomri prévoit dans son article 24 que le bulletin électronique pourra être utilisé par les employeurs qui le souhaitent, sans l’accord préalable des salariés, à partir de 2017, si la loi est votée. Qu’il faille pour cela un vote du Parlement laissera sans doute rêveur nos principaux voisins.

Plusieurs entreprises procédaient déjà ainsi, mais le gouvernement pense que ce texte encouragera le mouvement, même si le salarié aura la possibilité de refuser cette dématérialisation. Le gouvernement met en avant la réduction du coût pour l’employeur : Bercy annonçait une réduction du coût allant de 33 à 67% et insistait sur l’avantage en termes… de lutte contre la déforestation ! Mais les professionnels, à commencer par les experts-comptables, sont sceptiques, car l’essentiel du coût est dans la phase de construction du bulletin, étant donné le nombre considérable de cotisations. De plus, des questions de sécurisation et de conservation des données se posent. Cela passerait par le compte personnel d’activité « géré par le coffre-fort numérique de l’État à la Caisse des dépôts et consignations » comme si seuls des organismes étatiques étaient capables de ce type d’opération !

Surcoût pour l’entreprise et opacité pour le salarié

Le gouvernement fait valoir que cette dématérialisation irait de pair avec la feuille de paie simplifiée, annoncée depuis 2014. Il s’agit de regrouper sur le bulletin de paie plusieurs cotisations, diminuant ainsi par deux le nombre de lignes. L’intérêt est nul pour les entreprises, qui devront de toute façon faire le calcul pour chaque cotisation, ce qui en réalité conduira à un double système de feuille de paie, le détaillé et le simplifié. C’est donc une hausse du coût que cela devrait entrainer. Le gouvernement met en avant le fait qu’il peut y avoir actuellement 40 lignes en France sur un bulletin contre 5 en Angleterre ; mais le problème ne vient pas du bulletin, mais de la complexité de notre système social : on s’attaque aux symptômes, pas au fond du problème.

Quel sera le gain pour le salarié ? Probablement négatif en termes d’information. En effet, le regroupement des lignes masquera une partie des calculs, le salarié y perdant en transparence. Or, pour pouvoir juger du coût de la protection sociale, il faut que le salarié en connaisse le détail ainsi que la totalité. Là encore le système français est caractérisé par son opacité : la distinction charges salariales et patronales est absurde et la notion de salaire brut n’a aucun sens. Seuls deux chiffres comptent vraiment : le coût total (salaire net + charges salariales + charges patronales) auquel l’employeur est évidement sensible ; et le salaire net, celui qui est versé au salarié, auquel celui-ci est sensible. Or il ignore en général le poids total des charges sociales et ne peut donc porter un jugement sur ce que lui coûte sa protection sociale.

Feuille de paie vérité et libre choix de la protection sociale

C’est la feuille de paie vérité, chère aux libéraux, qui pourrait seule apporter l’information, puisqu’elle comporte l’ensemble des charges. Pédagogiquement, un pas supplémentaire consisterait à verser le salaire complet (net plus ensemble des charges) au salarié, qui réglerait directement ensuite le prix de sa protection sociale ; quand le salarié mesurerait ce qu’elle lui coûte, il porterait un jugement plus lucide sur le système social français, s’interrogeant du coup sur les systèmes alternatifs de type concurrentiel.

Les questions soulevées actuellement (dématérialisation et simplification) ne sont qu’un écran de fumée. Pourquoi nos bulletins de paie sont-ils si compliqués ? Parce qu’il existe un nombre invraisemblable de cotisations, chacune obéissant à des règles différentes, à des taux différents, à des parties distinctes du salaire. La complexité est ruineuse pour les entreprises et masque au salarié le coût réel de sa protection sociale. Il s’en désintéresse d’autant plus que le système est obligatoire et monopolistique. Les mesures proposées sont donc des opérations de diversion pour masquer le vrai sujet : le coût prohibitif de la protection sociale française. Que les salariés en soient réellement informés et ils pourront alors légitimement se demander si des solutions concurrentielles ne seraient pas plus efficaces et moins coûteuses. Mais, en France, s’attaquer aux vaches sacrées comme le monopole de la sécu est un sacrilège. Il faut donc les recouvrir d’un voile de mystère.

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