Loi Alur : la garantie universelle des loyers est enterrée

La Garantie Universelle des Loyers (GUL) a été « discrètement enterrée » par le gouvernement.

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Loi Alur : la garantie universelle des loyers est enterrée

Publié le 16 janvier 2016
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Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Cécile Duflot, ministre du logement
Cécile Duflot, ministre du logement

C’était pourtant LA « mesure phare » de la loi dite « Alur ». La Garantie Universelle des Loyers (GUL) qui était censée entrer en vigueur le 1er janvier 2016 a été « discrètement enterrée » par le gouvernement. Aucun décret d’application n’a vu le jour.

La CLCV s’indigne et réclame « sa » GUL…

Pour la CLCV, il est « totalement inacceptable et anti-démocratique que l’on enterre un dispositif prévu par la loi, et qui n’a jamais été remis en cause par le législateur depuis ».

« Si des annonces au sujet d’un recentrage de la GUL ont été faites (…) rien ne semble avancer et tout montre que les pouvoirs publics cherchent à enterrer discrètement un dispositif dont ils ont été pourtant les chantres », dit-elle dans un communiqué. « L’encre de la loi était à peine sèche que déjà s’élevaient des voix dénonçant un dispositif coûteux et voué à l’échec. »

La CLCV accuse les pouvoirs publics d’enterrer cette mesure afin de « préserver les intérêts catégoriels » des assureurs privés, qui, d’après elle, étaient très remontés contre cette garantie universelle, concurrente de leurs offres. Or on sait que si les professionnels, tous les professionnels et pas seulement les compagnies d’assurance ont pris position contre ce progrès, c’est tout simplement parce qu’il n’était absolument pas finançable.

Néanmoins, pour l’association, seule une garantie universelle des loyers obligatoire rassurerait le bailleur et faciliterait l’accès au logement des ménages aux ressources modestes. Accès, bien évidemment pris en charge par la collectivité.

Rappelons que le rôle de l’État n’est pas d’assurer un logement à tous, mais d’assurer un contexte économique et social qui permette à chaque citoyen de pouvoir gagner suffisamment pour pouvoir s’assurer d’un logement.

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  • elle doit être prochainement remplacée par une GUPL: Garantie Universelle à Payer des Loyers.

    Il est en effet anormal, pour nos socialiste, qu’un propriétaire qui a déjà remboursé son bien ne paye pas de loyer sur l’occupation de sa maison.

    • Elle est bidon cette histoire. Cela a longtemps été dans les cartons de Terra Nova et de Piketty, mais rien de telle pour l’instant. http://www.hoaxbuster.com/forum/taxe-nouvelle-pour-les-proprietaires

      • Bonjour Waren

        Je ne sais pas, mais je trouve que le site de hoaxbuster est très orienté à gauche.
        Voir le sujet ‘l’austerite ca marche !!! (Figaros)’

        • L’austérité plombe l’économie, c’est trop tard pour appliquer cette politique, face à une monnaie qui ne vaut pas grand chose, et ce qu’est devenu l’euro.

          Ça fait des décennies que le pays dépense plus qu’il ne gagne, conjugué à l’obligation de payer des intérêts pour une monnaie créée sur du vent, ça nous a plombé.

          Pour moi (et ce n’est que mon avis), c’est déjà foutu d’avance, on ne fait que repousser l’échéance d’une faillite, nécessaire pour favoriser une renaissance, et tirer les leçons de ce passif…

        • Ça reste un site communautaire avant tout et donc, leurs propres opinions finissent par primer.

        •  » le site de hoaxbuster est très orienté à gauche » en effet mais cela ne change rien au fond: c’est un hoax. Il n’y a pas de tels projets d lois et c’est bien dommage pour les proprios qui seraient gagnants (voir mon commentaire au dessus en réponse à gc). Si une telle proposition a aucune chance de passer c’est car l’état serait perdant.

    • Je vous conseille de lire ceci, c’est l’interview d’un avocat fiscaliste :
      http://immobilier.lefigaro.fr/article/-taxer-les-proprietaires-sur-un-loyer-fictif-ne-rapporterait-vraisemblablement-rien-_6411135c-301f-11e3-b455-94efbfefc289/

      Selon lui, la mesure serait en fait avantageuse pour les propriétaires, parce qu’ils pourraient déduire leurs charges de logement de ce loyer fictif…
      Et c’est ce que confirme la réponse que le Minéfi à faite au début de l’année 2013 à un parlementaire UMP qui paniquait :
      http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10606QE.htm

      Je cite, c’est instructif : « Sur le plan budgétaire, l’imposition du loyer économisé par le propriétaire avait pour contrepartie logique la déduction des charges afférentes au logement. Dans cette hypothèse, le loyer effectivement imposable se trouvant en définitive significativement réduit, le Trésor était perdant. »

      (Notez que la même question a été reposée récemment suite au rapport du Conseil économique social et environnemental qui proposait cette mesure, et que le parlementaire qui la pose, sans doute très bien informé, ne mentionne aucun projet de loi dans les tuyaux : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-40704QE.htm )

      Double CONCLUSION : 1) cette mesure ne risque pas d’être de sitôt à l’ordre du jour ; 2) si elle l’était, elle rendrait heureux certains propriétaires et malheureux l’Etat.

    • Il n’y a pas de projet de loi.
      C’est un think tank de jeunes socialistes (dont je ne suis pas sûr qu’ils soient complètement sérieux) fait 100 propositions à Hollande, qui n’a jamais dit qu’il allait les mettre en pratique :
      http://www.liberation.fr/futurs/2012/08/12/avis-de-vent-frais-sur-l-elysee_839444
      Parmi ces 100 propositions, il y a en effet la n° 83 (je cite) : « Inclure dans l’assiette de l’impôt sur le revenu les « revenus fictifs » que le propriétaire tire de sa résidence principale » :
      http://cst2012.free.fr/propositions.htm

      Cette mesure ne serait jamais mise en oeuvre car l’état serait perdant. D’ailleurs, c’est pour cette raison que l’on a supprimée cette mesure au début des annnées 60.

      • Sans compter le coût : 11000000 heures de travail pour contrôler les déclarations, ce n’est n’est pas gratuit.
        Et comme les contrôleurs sont plutôt bien payés, pas au SMIC…
        A moins de torcher le travail et d’avoir des réclamations à la pelle…

  • Heureusement , il est tant d’arrêter net les lois démagogiques des idéologues écolos-gochos- bobos.
    Ce serait un gouffre financiers pour nos impôts !
    En Prime : Ces incapables ont réussi a faire chuter le nombre de construction de logements, en aggravant la situation de pénurie,

  • Rappelons que le rôle de l’État n’est pas d’assurer un logement à tous, mais d’assurer un contexte économique et social qui permette à chaque citoyen de pouvoir gagner suffisamment pour pouvoir s’assurer d’un logement.

    Pas vraiment… Le rôle de L’Etat c’est de garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens. La liberté, la sécurité, la propriété.

    Qu’il prétende faire plus et il ne pourra plus remplir ses missions de base, comme on le voit bien aujourd’hui.

    • La Liberté et la Sécurité, passent bien par « un contexte économique et social qui permette à chaque citoyen de pouvoir s’assurer d’un emploi et d’un logement.
      Ne jouez pas sur les « Maux » , a pile ou face on perd une fois sur deux.

    • Qu’ y a t’ il de contradictoire avec le commentaire précédent?
      garantir la propriété c’est avant tout créer un contexte favorable pour permettre à l’individu de l’acquérir sans que l’Etat n’est à intervenir directement.

      A contrario votre commentaire reste un inventaire de concepts abstraits n’ayant aucune prise dans la réalité et relevant plus des idées.

      • Vous avez raison l’état ne doit pas même exister puisqu’il na aucun rôle a avoir , Dieu fera très bien l’affaire.
        A moins que vous-même, si vous avez quelques loisirs, preniez en charge depuis votre portable, les destinées et l’organisation sociale de la planète.
        Grand merci a vous par anticipation.

    • D’accord avec Franz…

      En fait, la meilleure manière pour l’Etat d’assurer un contexte économique et social serait qu’il ne s’occupe ni d’économie, ni de social… C’est en tout cas le postulat du libéralisme classique.

  • La débilité des lois :

    Pour les logements meublés la nouvelle loi avait institué une durée de 1 an minimum tout en laissant au locataire la possibilité de dénoncer son bail au moment qu’il souhaite, moyennant préavis. Mais faute de dénonciation de part et d’autre le bail était reconduit pour la même durée.
    On aurait pu en rester là mais comme ils prennent les étudiants pour des manches et que c’est très compliqué d’envoyer une lettre pour dire dans les temps qu’on ne prolongera pas, ils ont instauré un bail étudiant d’une durée de 9 mois fixe non renouvelable, bail finissant par son terme et sans formalités de part et d’autre. Et aucune possibilité de faire un bail de 10, 11 mois car c’est d’ordre public.
    Donc si vous trouvez le logement en juillet ou août, il faut quitter le logement étudiant en avril !

    Extrait su site PàP :

    « Une durée de plus de neuf mois, est-ce possible ?

    La question qui se pose de plus en plus souvent compte tenu de la durée de l’année universitaire (plus proche parfois des dix mois que des neuf mois) est précisément de savoir si le bail étudiant peut être conclu pour une durée ferme supérieure à neuf mois, en l’occurrence dix ou onze mois par exemple.

    Si l’on applique strictement la loi, la réponse est négative puisque l’article L 632-1 parle d’un contrat de neuf mois, sans dire neuf mois minimum.

    Pour autant, cette position stricte n’est pas adaptée en pratique et il est difficile de concevoir que la loi interdise le bail étudiant de dix mois, qui protège les intérêts du locataire. En effet, un étudiant qui entre dans un logement en septembre ne veut pas se retrouver en juin, au moment de ses examens, obligé de quitter son logement. Pourquoi lui interdire de prévoir, en accord avec le bailleur, et dès le départ que la durée du contrat sera de dix mois et donc qu’il partira fin juin ?

    La jurisprudence ne s’étant pas encore prononcée sur ce point, il convient d’être prudent en la matière. »
    __________
    Des vrais cons ces dépités !

    • la très grandes majorité des cursus universitaires ( or m1 et m2 et doctorat quand il y une soutenance de mémoire ou de rapport de stage )
      finissent bien avant le mois de juin.
      J’ai fait ma licence à Bordeaux Montaigne, la fac est quasi déserte fin avril début mai actuellement à Toulouse 1, pareil quasi tous les cursus s’arrêtent fin avril mai.
      Après au niveau du logement pour les étudiants hors Crous et Résidence étudiantes ça fonctionne comme pour n’importe quel logement standard.
      Et puis tous les cursus ne commencent pas pile en septembre.
      Habitant en résidence Crous la résidence est quasi vide jusqu’à la mi septembre se remplie d’un coup si vide un peu avec les arrêts ou réorientations à la fin du 1er semestre et puis ça se vide d’un coup fin avril en gros mai et juin il doit rester même pas 50 personnes pour une résidence pouvant en accueillir quelques centaines voir milliers.
      Du coup je pense que ça doit être pour rationaliser les coûts de fonctionnement les loyers étant moindre que ceux du marché privé, il faut aussi inclure l’entretien quotidien de la résidence etc…
      difficile à rentabiliser quand la résidence est quasi déserte.

      Mais je reconnais que la loi est stupide car voulant imposer un cadre normatif pour une diversité de cas impossible à prendre en compte de manière globale.

  • « La démocratie ne peut obtenir la vérité que de l’expérience, et beaucoup de peuples ne sauraient attendre, sans périr, les résultats de leurs erreurs. » (Tocqueville)
    On a eu chaud!

  • je site:
    « Rappelons que le rôle de l’État n’est pas d’assurer un logement à tous, mais d’assurer un contexte économique et social qui permette à chaque citoyen de pouvoir gagner suffisamment pour pouvoir s’assurer d’un logement. »
    faux; là est justement le problème. l’ état ne peut remplacer la réalité intellectuelle, physique, et tempérament, de tout être humain.
    que l’état se borne à être juste.ce n’est déjà pas facile…pour notre façon de vivre , on s’en occupe.

  • ouf on échappe à l’irresponsabilité des locataires aux frais des contribuables

  • « mais d’assurer un contexte économique et social qui permette à chaque citoyen de pouvoir gagner suffisamment pour pouvoir s’assurer d’un logement. »

    Non plus, c’est déjà trop.

    Liberté, propriété, sureté, résistance à l’oppression.

  • Garantie des loyers… Projet fumeux
    Dès la fin des années 90, Il fut imposé aux organismes 1% Logement le LOCA-PASS
    progressivement étendu à l’ensemble de la population, avec le paiement d’une garantie
    des loyers de 18 mois d’impayés pendant une période de trois ans ! Bonjour les dégâts…
    Après cette expérience utopique, on imposa la GRL en essayant d’y associer des compagnies
    d’assurances privées… Un bide total et un gaspillage considérable des cotisations des entreprises.
    Mme DUFLOT, brillante économiste, a repris la main dans le cadre de sa loi ALUR. Mais là faute
    d’un sponsor soumis (Action Logement), pas d’argent pour financer une catastrophe annoncée !
    Et oui Mesdames, Messieurs les socialistes, pour apprendre à dépenser l’argent, il faut avoir
    avoir appris à le gagner… Vous pouvez toujours vous inspirer de CAHUZAC, ANDRIEUX & THEVENOU

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