Bilan 2015 : système de santé, une année dramatique

La loi santé adoptée en 2015 est le clou dans le cercueil de la médecine libérale en France.

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Médecin (crédits Alex Proimos, licence Creative Commons)

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Bilan 2015 : système de santé, une année dramatique

Publié le 25 décembre 2015
- A +

Par Patrick de Casanove(*).

Médecin (crédits Alex Proimos, licence Creative Commons)
Médecin (crédits Alex Proimos, licence Creative Commons)

Les ordonnances de 1945 ont créé la Sécurité Sociale et ont mis fin au colloque singulier qui est le fruit d’un échange libre entre le patient et son médecin. En 1945, un tiers, l’État, s’introduisit au sein de la relation médecin malade et la perturba gravement. Il substitua son intérêt à l’intérêt du soignant et du soigné. L’étatisation totale était dès lors inéluctable.

Une année 2015 particulièrement noire

Pour le système de santé français 2015 est une année particulièrement noire. Son évolution néfaste s’achève grâce à l’adoption de la loi santé, dans l’indifférence générale, le 17 décembre 2015.

Le coup est parti il y a deux ans. La loi du 14 juin 2013 a décidé la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instauré la Mutuelle d’entreprise obligatoire au 1er janvier 2016. Ce n’est pas un hasard si la même année Marisol Touraine lançait, le 23 septembre 2013, un vaste projet de refonte de notre système de santé. Il faut voir dans ces deux décisions non pas une coïncidence, mais une volonté délibérée d’étatiser complètement le système français de protection sociale grâce à son contrôle par l’État, soit direct, soit indirect par du capitalisme de connivence. Il fallait que médecins et patients soient non seulement prisonniers de la Sécu, mais aussi captifs des mutuelles.

Cette loi est un fatras, passé de 57 articles au départ à 227 au moment de son adoption. Dans ce fouillis, ce qui est important c’est que désormais, en 2015, tous les piliers de la médecine libérale ont disparu :

Exit le paiement à l’acte par le patient :

Le tiers payant généralisé (TPG) obligatoire prendra effet au 1er janvier 2017. Il est la clé de voûte de la loi santé. C’est grâce à lui que le passage du système de santé sous contrôle de l’État est finalisé. Il entraîne une perte complète de l’indépendance professionnelle du médecin. Le médecin soumis sera rémunéré, l’insoumis n’aura que ses yeux pour pleurer.

Exit la liberté de prescription

Grâce au TPG les médecins ne seront rémunérés que par le financeur. Celui-ci ne paiera que sur des critères économiques et comptables, maquillés grossièrement en critères médicaux, qu’il définira lui-même. Le médecin devra obéir.

Exit la liberté d’installation

C’est l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui décidera où pourra s’installer un médecin. Elle définira l’offre de soins tant au niveau public que privé. Les cliniques seront défavorisées. L’hôpital débordera sur la ville.

Exit le secret médical :

La loi santé met fin au secret médical. Elle crée une base de données contrôlée par le financeur qui regroupe toutes les données médico-sociales. L’État crée pour chacun un numéro d’identification national indispensable à la facturation et à la prise en charge de tous ses soins y compris de l’aide médicosociale, allocations familiales etc. Grâce à cela l’État contrôlera  l’intégralité de la vie des personnes. Le secret médical sera entre les mains d’un système politique. Cela ne peut être mis en place que grâce au TPG

Exit le libre choix du malade

Pour bénéficier du TPG le patient n’aura, au final, plus le choix ni de sa caisse, ni de sa mutuelle. À cause de la pénurie (des déserts médicaux comme on dit) et des réseaux de soins aux mains des mutuelles il n’aura plus le choix de son médecin. Il n’aura rien à dire non plus sur son traitement et, à moins de payer, il avalera du générique et ne bénéficiera que d’examens autorisés par des protocoles stricts. Cela bien qu’il ait prépayé ses prestations sous forme de cotisations sociales et autres prélèvements obligatoires.

Conséquences :

Le système de santé français qui se débat depuis sa création entre déficit structurel, dette croissante, réduction des remboursements et augmentation des prélèvements, couverture imparfaite, inégale et injuste, pénuries et restrictions, n’en tirera aucun bénéfice. Il ne « tient » que, d’une part par la coercition et d’autre part par le dévouement des personnes qui y travaillent, en particulier des libéraux. Leur seule liberté est de travailler sans compter leur temps. La disparition de la médecine libérale aggravera la pénurie ce qui ne facilitera pas l’accès aux soins et ne contribuera en rien à l’équilibre financier du système.

La loi santé entraînera un bouleversement complet de ce que les Français connaissent. Découragé, humilié, méprisé, fatigué, croulant sous la paperasse et les règlements1, mal gratifié le médecin de famille se fera très rare. Les Français numérotés iront se faire soigner dans de nouveaux dispensaires, appelés Maisons de santé ou Centres de santé, dont l’État encourage la création pour, dit-il, pallier la pénurie. Ces dispensaires seront très souvent aux mains de mutuelles, associations, collectivités territoriales. Des intermédiaires : laboratoires de recherche ou bureaux d’études publics ou privés auront accès à leurs dossiers médicaux. Toujours pour pallier la pénurie l’hôpital descendra en ville. L’hospitalisation publique prendra encore davantage d’importance aux dépens des cliniques privées qui ne seront que peu associées à l’organisation des soins.

Pour autant le pire n’est jamais certain. La solution est politique. Ce qu’un politicien a fait un autre peut le défaire. À condition d’en avoir le courage.

(*)Patrick de Casanove, médecin, est l’auteur de Sécu, comment faire mieux.

  1.  Nous n’avons pas parlé de la mise aux normes d’accessibilité des cabinets médicaux au 1er janvier 2015 imposée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. C’est un témoin de l’interventionnisme étatique. C’est un élément matériel de plus imposé aux médecins. Il n’a pas amélioré leur moral mais il n’a pas d’influence sur notre système de santé.
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  • Analyse intéressante et realiste. A un mot près : devouement.
    Je ne parle pas des infirmières et autres aide-soignantes mal payées, mais bien des medecins et specialistes qui gagnent finalement tres bien leur vie, meme si les charges, les assurances et les contraintes leur rendent la chose de moins en moins confortables.
    Devouement, c’est quand on fait les choses par vocation, c’est quand on serait prêt à faire les choses même en étant peu ou pas payé.
    Je ne pense pas que cela s’applique à beaucoup de nos docteurs en médecine……

    • Bonjour LpV

      Je vois que c’est Noël, donc plein de bon sentiment…

      • @LVP, il est sur que pour faire 12 à 15 ans de formation ( chirurgien sachant opérer), ne pas avoir de WE, etre de garde de nuit, et travailler le matin  » normalement », operer avec 40 de fievre et une pneumonie car il n’y a que soi meme à le faire et que le bloc est programmé ( secteur hospitalier )… j’en passe et des meilleurs, c’est de l’appat du gain pur et dur évidemment…
        quant à la famille la dedans… celle qui attends, qui ne voit plus jamais personne…et qui voit l’autre détruire sa santé, par compassion …. non, ce n’est pas du dévouement… . 🙂
        allez bon Noel

        • « operer avec 40 de fievre et une pneumonie »
          Ça c’est de l’inconscience, il faut être au maximum de ses moyens pour opérer des êtres humains et à 40 de fièvre la probabilité d’erreur médicale est considérable. La médecine est décidément morte si on en est arrivé là.

          • Il y a longtemps que l’on en est arrivé là… il y a déjà 15 ans je faisais des gardes non stop dans une hôpital local comme urgentiste les deux derniers mois de mon stage. Je n’ai pas pu sortir de l’hôpital ! faute à un numérus clausus bas et une féminisation (mes deux collègues étaient enceintes !)

    • Le TPG mettra en lumière tous les actes actuellement réalisés gratuitement par empathie ou sens du devoir par les médecins.
      Cela aura au moins le mérite de faire réaliser à des gens comme vous LpV, qu’il y a encore beaucoup de médecins dévoués actuellement, dévouement que vous serez probablement le premier à regretter dans quelques années.
      Si j’en crois votre définition du dévouement, les médecins sont dévoués puisqu’ils font des actes peu ou pas payés mais il est vrai que les infirmières et aides soignants sont encore plus dévalorisés donc dévoués !

    • Oui Oui… Les médecins ont tenté de parler de dévouement à l’URSSAF et à la CARMF… Mais ils ont réclamé des euros… beaucoup d’euros…

      Sachez que Bartolone gagne 18000 euros par mois avec retraite assurée… Avec tout le dévouement qu’on lui connait… Hein…

      Joyeux Noël quand même!!! 🙂

      • Mr bartolone étant beaucoup plus dévoué qu’un soignant… 🙂 , il devrait donc gagner beaucoup moins que 18 000 euros… ( raisonnement correct ? mon sophisme est il bien construit ? ), car le dévouement en lui meme, nourrit bien son homme et sa famille.

        quand on tiendra compte de tous les actes gratuits, on pourra aussi en reparler ( d’autres pays par ex, font payer le coup de telephone  » thérapeutique » du patient à son médecin.. … qui peut etre chronophage… ou l’interprétation des radio, scanners IRM… souvent faites en  » plus »…gratuitement. )
        bref..
        systéme à bout de souffle qui tient à un fils grace au dévouement, à l’abnégation et au sens des responsabilités de beaucoup.

    • Faut arrêter avec les infirmières et autres aide soignantes des HP « exploitées » surtout dans le publique !
      Pourquoi 20 à 30% moins cher dans le privé ?

      • plusieurs histoires allant dans le meme sens : un medecin proche de la retraite trouve un remplaçant roumain. pas loin de chez moi :
        une roumaine a tenu 3 jours : puis est partie carrément en disant,  » trop de responsabilités »
        un autre a tenu 2 mois et est parti lui aussi… en disant  » trop de travail » ( et ils n’exerçaient pas en zone dite de  » désert médical » )
        comprendre  » trop de papiers ».. sont venus faire de la médecine… ( et question papiers, je pense que meme les francais ont du mal à suivre )
        l’argument : l’URSSAF les a rattrapé et quand ils se sont rendus compte qu’il y avait beaucoup à payer, ils ont disparu dans la nature, ne tient pas dans ces cas la….
        il faut etre désespéré pour s’installer en france.. :-)))

    • Les centaines de milliers d esclaves qui travaillaient gratuitement à Rome et à Athènes étaient dévoués à leurs maîtres. Demander un salaire eut été indécent.

    • Si vous saviez tout ce que les médecins font sans être rémunérés…

    • des medecins et specialistes qui gagnent finalement tres bien leur vie,

      Généralisation abusive. Certains médecins spécialistes gagnent bien leur vie, certes. Un généraliste est payé comme un coiffeur (23 euros la prestation)… J’admire les étudiants qui s’engagent dans cette voie.

    • Selon vous tous les médecins devraient etre éligibles à la canonisation comme Mère Théresa ?
      Un bon médecin est un médecin mal payé ?

  • Patrick c’est très bien tout ça excellent constant et très bonne analyse comme d’habitude mais en tant que médecin vous faites quoi pour changer la situation ?
    que font vos syndicats? pourquoi ne lancez-vous pas d’action national pour revendiquer la Liberté d’assurance maladie?

    • Les médecins se défendent avec les armes dont ils disposent. Il y a eu des négociations, des grèves, des manifestations, des campagnes de communication. Touraine est sourde à tout cela.

      • Pas que Touraine… Une majorité de Français également!!! Les médecins sont perçus comme des nantis… qui plus est des nantis qui ne pensent qu’à se gaver de fric…

      • @fm06
        Non les médecins ont laissé faire pour toutes les autres professions médicales et se réveillent au moment où ça leur tombe dessus, c’est trop tard, il fallait réagir plus tôt, en tant que piliers de la médecine ils auraient dû défendre la médecine dans sa globalité dès le départ. Je crains qu’il ne soit trop tard.

    • Les syndicats de médecins ne font pas grand chose ou toujours trop tard. Pourquoi donc? Serait-ce du au fait qu’une grande partie de leur financement vient de l’Etat et ce, à condition qu’ils signent à chaque fois la Convention professionnelle demandée par le dit Etat? Quand l’Accusation finance l’Avocat de l’Accusé, ce dernier est mal parti.

  • Un effet immédiat des lois Touraine:
    Le départ anticipé de médecins qui ont l’âge de partir mais qui auraient bien fait quelques années de plus.

  • Pourquoi le personnel de santé ne se révolte t il pas davantage devant le système qui conduit à dépenser plus pour obtenir moins de résultats? La presse a bien relayé des revendications mais je n’ai pas vu de véritable analyse des dysfonctionnements actuels et des propositions valables pour changer les choses ( par exemple virer la moitié des administratifs, acheter plus de matériel, mettre en commun les services généraux, permettre la vraie concurrence,payer à la performance, supprimer les actes inutiles etc….). Tout se passe comme si les médecins/dentistes s’y retrouvaient finalement d’une autre manière. Pour les dentistes par ex qui dénonce le taux scandaleusement élevé d’abcès ( traitement des racines mal effectué), les détartrages mal faits, le nombre trop élevé d’implants et de couronnes ( cela rapporte!), ?? Les dentistes et médecins doivent attaquer le système et pas essayer simplement de s’en sortir au détriment des patients .

    • Tout à fait d’accord avec vous , mais comme partout l’administration sait s’appuyer sur des médecins, confrères, qui assouvissent je ne sais quel désir et travaillent main dans la main avec les directeurs d’hôpitaux entre autres….Cette connivence nous est délétère…Mais elle se nourrit aussi de relations dans des cercles très fraternels…

  • Avec Touraine et la gauche on est dans le fantasme de la maitrise étatiste du système (ce qui est vrai à la fois pour le secteur privé de ville et le secteur hospitalier public et privé) ; évidemment çà ne marchera pas mais çà leur fait plaisir.

    Seule solution, la rupture politique….

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