Loi Renseignement : la Vème République a-t-elle une Constitution ?

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Conseil constitutionnel, Paris - Crédit photo : Jeanne Menj via Flickr (CC BY-ND 2.0

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Loi Renseignement : la Vème République a-t-elle une Constitution ?

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 25 juillet 2015
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Conseil constitutionnel, Paris - Crédit photo : Jeanne Menj via Flickr (CC BY-ND 2.0
Conseil constitutionnel, Paris – Crédit photo : Jeanne Menj via Flickr (CC BY-ND 2.0

 

À l’extrême limite du délai de un mois fixé par la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi sur le renseignement. Il était saisi par le Président de la République, le Président du Sénat, et 106 députés. GenerationLibre, en coopération avec des juristes de renom, a souhaité apporter sa contribution en remettant, par la procédure dite de « la porte étroite », un Memorandum au Conseil. Appelant les Sages à censurer la loi, nous avons pris acte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel. Lourde de conséquences du point de vue de nos libertés fondamentales, cette décision nous semble critiquable tant sur la forme, que sur le fond.

Sur la forme, un texte abscons et illisible

Sur un sujet aussi majeur, la juridiction la plus élevée de l’ordre républicain a produit un verdict incompréhensible pour « le commun des mortels ». Tout au long du texte il n’est jamais question de principes fondamentaux, d’éléments de contexte ou de valeurs à sauvegarder : simplement de références d’articles, de citations d’articles, d’articles cités par d’autres articles, et de proportions abstraites.

Une décision illisible à moins d’avoir suivi l’intégralité des débats parlementaires et d’être un juriste confirmé. Pourtant, la structure du texte est très peu étoffée : sur chaque question, la décision cite sèchement l’article concerné, résume grossièrement les arguments des députés requérants, puis déclare sans beaucoup plus d’explications le texte conforme à la Constitution.

Sur le fond, le Conseil constitutionnel valide pratiquement tout

Sur le fond, le Conseil constitutionnel n’invalide essentiellement que deux dispositions : le recours au renseignement sans aucune autorisation (même du Premier ministre) en cas d’urgence absolue, et le traitement d’exception du renseignement à l’étranger.

Tout le reste ne fait l’objet d’aucune objection :

  • Ni le recours au renseignement pour des sujets absolument étrangers à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme ;
  • Ni le remplacement du juge judiciaire, pourtant désigné par la Constitution comme gardien de la liberté individuelle, par une simple commission consultative ;
  • Ni le recours, via les « boîtes noires », IMSI catchers et autres deep packet inspection, à la surveillance de masse des correspondances privées des Français ;
  • Ni la soumission du Conseil d’État lui-même au secret défense, dont il est le juge en dernier recours depuis bientôt deux cents ans.

Aux termes de la décision, aucune des mesures ci-dessus, qui rangent pourtant la France à la marge des démocraties occidentales (États-Unis compris), n’est « manifestement incompatible » avec la Constitution de la Vème République.

Par erreur ou pas, le Conseil constitutionnel révèle ses propres limites…

Dans l’hypothèse où le Conseil se tromperait, autrement dit, s’il s’avérait qu’un certain nombre, au moins, des mesures ci-dessus entrait en conflit avec notre droit constitutionnel sans que le Conseil ait été en mesure de le constater, alors il est urgent de réviser la Constitution pour le remplacer par un véritable organe juridictionnel, composé de professionnels du droit.

Dans l’hypothèse où le Conseil a raison, c’est-à-dire si la Constitution de la Vème République (même augmentée de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de quelques autres textes fondamentaux) autorise effectivement l’exécutif à violer le secret des correspondances pour n’importe quel motif de politique intérieure, sans que le juge soit même consulté, il est plus urgent encore de réviser la Constitution !

… Et la part d’ombre de la Vème République

Cette décision révèle la part d’ombre de la Vème République : celle d’un régime dans lequel, par suite de défauts (volontaires ?) de conception ou des mauvaises pulsions de ceux qui l’animent, l’État de droit n’offre plus aucune garantie sérieuse contre les fourvoiements, même de bonne foi, du pouvoir politique. Ni sur la forme, puisqu’aucune explication intelligible n’est offerte, ni sur le fond, puisque tout devient acceptable.

À l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les révolutionnaires déclaraient :

« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Quelques 226 ans plus tard, on est en droit de se demander : la Vème République a-t-elle encore une Constitution ?


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  • La constitution, ils s’en torchent le coin de la bouche aux dîners de l’Elysée. Cela n’a pas pour eux pas plus d’importance qu’une formalité, celle de faire valider leurs turpitudes par leurs copains du conseil idoine. La république n’est pas la démocratie, c’est une escroquerie depuis le début.

    • Oui, le cabinet noir de l’Elysée pillant des archives privées et bafouant gaiement la loi…
      La démocratie ne semble être qu’une façade pour les simples d’esprit.

  • a Vème République a-t-elle encore une Constitution ?

    Et si la réponse est non, on fait quoi?

  • Je ne sais plus que penser.
    Je croyais que les citoyens avaient des droits face à l’ineptie ses hommes politiques que nous élisons.
    Je pensais que le Conseil Constitutionnel nous protégeait des excès idéologiques, faute d’excès d’intelligence, de nos élus.

    Et bien non, une fois élu l’homme politique n’a plus qu’un seul souci, conserver le pouvoir ou au pire conserver son statut dans l’opposition en attendant que la roue tourne.

    Pour se protéger, soi-disant, de la corruption, les élus ont mis en place tout un système de financement des partis politiques, argent facile, qui les a rendus addicts au pouvoir.

    Nos avons oublié qu’ils ont maintenant tous les pouvoirs, y compris le plus important, celui de voter des lois pour se mettre avant tout à l’abri. Et des lois, ils en votent, des plus idiotes aux plus absconses, nous inondant de décrets, d’obligations, d’interdictions, de privations, de privilèges judicieusement répartis, et toujours bien sûr en argumentant que c’est pour notre bien. Foutaises.

    Ils en sont arrivés à voter des lois comme on achète des lessives, vous avez un packaging où personne ne sait ce qu’il y dedans, aucun député ne sait ce qu’il vote. Mais il vote. La loi dite Macron en est l’exemple le plus frappant, vous y trouverez des radis, des vélos, des abricots, des machines à laver, des autobus, des livres de poche, des ordinateurs, etc…etc… bref des listes à la Prévert. Et nos stupides hommes politiques vont déposer des milliers d’amendements, qui seront rejetés, pour dire que les radis devront être roses, que les vélos devront être de couleur rouge, que les abricots ne devront pas être trop murs, etc… et on continuera a voter des lois qui s’empilent comme des mille-feuilles, toujours en contradiction avec d’autres lois précédentes, sans jamais se poser de questions.

    Malheureusement, il n’y a plus de solution possible, hors une révolution. Mais les français n’ont plus assez faim, les chômeurs sont entretenus, les fonctionnaires sont protégés, ce qui représente déjà 12 millions de citoyens, soit près de 40 millions avec leur famille. Plus de la moitié de la France assistée, le prix à payer pour qu’on fiche la paix aux politiciens en place.

    Une seule solution démocratique, comme Suisse, que chaque loi soit soumise à référendum populaire.
    Tous les candidats aux présidentielles nous le promettent, et tous l’oublient une fois élu.

    De savants exégètes, sortis d’on ne sait où,incroyable la quantité dont nous en disposons, viennent nous expliquer, à nous pauvres crétins qui votons, que ce n’est pas bon pour la démocratie. Tout juste s’ils concèdent que nous avons le droit de voter.

  • Juste ciel, et l’auteur est juriste !

    Je vous invite à lire ma réaction de cet article traitant du même sujet : http://www.contrepoints.org/2015/07/25/215479-letat-de-droit-un-mythe/comment-page-1#comment-1148596

    La Vème a toujours une constitution qui s’est parfaitement exprimée au sujet de la loi sur le renseignement. L’état Français a fait entendre ses raisons, le conseil constitutionnel a été consulté sur cette base, il ne peut pas anticiper les méfaits d’une loi, ce qui serait une véritable atteinte à la liberté.

    Vous constaterez que les inévitables dérives de la loi sur le renseignement dont s’est doté l’état seront sanctionnées par la constitution. Pour un juriste il est dommageable que votre ressentiment sur un dossier ait pu vous écarter à ce point de la réalité et des faits.

    Note de la modération :
    @jeanbois Nous apprécierions que vous fassiez preuve d’un peu plus de retenue quand vous interpellez les auteurs.
    Le droit de critiquer le fond et le contenu des articles n’inclut pas celui d’émettre des appréciations psychologiques gratuites ou autres sur les auteurs.
    Dernier avertissement.

    • DDHC, article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »

      En organisant la surveillance massive systématique des communications des citoyens a priori innocents du moindre abus pouvant être déterminé par la loi, la loi sur le renseignement contrevient indiscutablement à la liberté de communication définie par la DDHC, premier texte constitutionnel intangible, supérieur à toute autre loi. La libre communication n’est pas compatible avec la surveillance généralisée des communications organisée de manière préventive. En l’espèce, les Sages ont manifestement ignoré la Constitution. Si cette loi est finalement promulguée et appliquée, cela signifie que la France n’a plus de Constitution, ainsi que l’article nous le rappelle. On n’oublie pas que si elle n’a plus de Constitution, la France n’a plus de lois non plus. En effet, sans Constitution, plus aucune loi ne peut être jugée digne de respect par les citoyens.

      Vous évoquez les faits. Précisément, lorsque les citoyens constatent dans leur immense majorité que la Constitution est délibérément trahie par les pouvoirs supposés s’y soumettre, c’est un fait, un fait dramatique pour l’avenir de ce pays. Il n’y a d’ailleurs pas que les citoyens pour faire ce constat. Les organisations internationales, européennes et mondiales, font exactement le même. Voilà encore un fait indiscutable. Quand on parvient à produire une telle unanimité contre soi, le temps est venu de se remettre en cause, même pour le plus obtus des pouvoirs autoritaires. Il n’y a qu’une issue positive à cette affaire, la disparition sans délai de cette loi insane, avant que le pays ne se délite complètement.

      • @Cavaignac : vous êtes dans l’erreur la plus totale. Le conseil constitutionnel est consulté et doit répondre dans la limite des ses prérogatives, ce qu’il a fait sans déroger en répondant à l’état qui le questionnait.
        Pour rappel au sujet du conseil constitutionnel : « Par ailleurs, même en l’absence de crise majeure, le constitutionnalisme et son idéal politique, l’État de droit, peuvent être tenus en échec au nom d’impératifs liés la préservation de l’intérêt national et de la raison d’État », dont acte.

        Par la suite, et c’est le reproche que j’adresse à l’auteur de cet article (un juriste tout de même !), le conseil constitutionnel pourra être consulté à postériori si d’aventure des dérives étaient constatées : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/la-saisine/comment-saisir-le-conseil-constitutionnel-/qui-peut-saisir-le-conseil-constitutionnel.136975.html

        L’auteur insiste : « Cette décision révèle la part d’ombre de la Vème République : celle d’un régime dans lequel, par suite de défauts (volontaires ?) de conception ou des mauvaises pulsions de ceux qui l’animent, l’État de droit n’offre plus aucune garantie sérieuse contre les fourvoiements, même de bonne foi, du pouvoir politique. Ni sur la forme, puisqu’aucune explication intelligible n’est offerte, ni sur le fond, puisque tout devient acceptable. ».

        Quelle « part d’ombre » ? comment prétendre qu’avec la loi sur le renseignement que « l’état de droit n’offre plus aucune garantie sérieuse… ». L’auteur le sait, avec un argumentaire aussi vide de sens, il serait débouté devant n’importe quel prétoire. Nous sommes dans l’effet de manches, pas dans les faits.

        Si il s’agit de critiquer la loi sur le renseignement, alors il faut s’attaquer à celle-ci sans que cela n’autorise quiconque à démentir les institutions françaises. Elles sont perfectibles et c’est justement pour ça que le débat est loin d’être clos à propos
        .de cette loi. Cette loi est réactionnelle, elle sera donc sanctionné lorsque les abus et dérives seront constatés.

        Vous tombez dans le piège d’une gauche en perdition, spécialiste des faux débats, dans l’intervalle on en oubli ses déficiences. La loi sur le renseignement, c’est l’équivalent des lois de type Hadopi, elles sont d’un autre âge et uniquement à usage d’écran de fumée, elle fait peur mais vous constaterez vite qu’elle est inapplicable, surtout en France !

        Si vous savez vous détacher de toute idéologie, le Hufington Post n’étant pas le média le moins partisan je vous le concède, je vous invite à lire ce billet : http://www.huffingtonpost.fr/daniel-soulez-lariviere/jacques-krynen-comprendre-justice_b_1939039.html vous avez un résumé de ce qu’est la justice en France, le tout par le prisme de l’incontestable Jacques Krinen.

        • Qu’est-ce que vous racontez ? Quel piège ? Quelle gauche ? Qui reproche au Conseil constitutionnel de répondre conformément à ses prérogatives ? Non seulement vous vous discréditez avec vos attaques ridicules contre l’auteur de l’article, mais encore dernière votre jargon jargonnant, on peut soupçonner un raisonnement tortueux afin de parvenir à une fin hors sujet.

          Peut-être s’agit-il d’une critique radicale des institutions de la 5e nourrie d’une démonstration par l’absurde, histoire de justifier d’en changer, pour faire pire sans doute. Si telle était votre intention, ce serait une perte de temps car le problème de la France n’est pas la pertinence de ses institutions, mais d’avoir toléré depuis bien trop longtemps les idéologies non conformes à la Constitution au sein de ses institutions. Nos ancêtres, dans leur immense sagesse, avaient d’ailleurs anticipé le risque de la dérive idéologique en rédigeant l’article 2 de la DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. » Autrement dit, les partis politiques collectivistes qui, par définition, ne poursuivent pas ce but, sont constitutionnellement illégitimes. Eh oui, la démocratie est le pire des régimes à l’exception de tous les autres mais ne justifie pas pour autant de laisser faire n’importe quoi. Le jour où on appliquera pour de bon la Constitution dans ce pays, il y aura soudainement un grand vide dans le paysage politique.

          Pour revenir au fond, les institutions françaises ultra-politisées, dévoyées par leur collectivisme insensé, font l’unanimité contre elles. Elles s’opposent aux citoyens, à leur prospérité et à leur avenir, à la Nation française, à l’Europe, aux institutions internationales… Persister en s’entêtant contre tous, c’est mépriser le bon sens le plus élémentaire et sombrer dans une insondable bêtise. Ces cuistres de politiciens seraient-ils donc pervertis au point d’avoir égaré leur instinct de survie ?

          • Cher Cavaignac : commencez par connaître le fonctionnement de nos institutions, par la suite vous lirez de nouveau l’article et mes commentaires.

            Avec la loi sur le renseignement, le C.C a été consulté sur une loi dont l’état a fait valoir ses raisons, le C.C a répondu dans ses limites. Quelle surprise ! L’auteur se pose dès lors la mauvaise question, s’en est plus curieux qu’il est juriste : « la Vème république a t-elle encore une constitution », la réponse est oui, fin de l’article sous le titre…

            Vous concernant, j’ai touché une corde sensible, vous avez réagi avec vos sentiments face à une situation (la loi renseignement), vous avez fait du Charlie en mettant de coté toute logique et réflexion, vous vous êtes fait avoir.
            La gauche est spécialiste du faux débat, la droite est une fois de plus tombée dans le panneau en approuvant sans retenue une loi qui, vous le verrez, n’aura aucun effet comme les lois du style Hadopi partout dans le monde. Elle est inapplicable.

            • Les limites du contrôle de la constitutionnalité des lois sont bien connues : contrôle non systématique, saisines encadrées et limitées, et surtout politisation des juges. Toutefois, les compétences du CC recouvrent bien le contrôle du respect des droits fondamentaux. Typiquement, un droit fondamental, « un des droits les plus précieux de l’Homme », la liberté de communication prévue explicitement par la DDHC, est bafoué par cette loi, ce qui est effectivement une corde sensible pour n’importe quel citoyen. Le CC ne pouvait pas ne pas le reconnaître, quelles que soient les modalités de sa saisine. Mieux même, il aurait dû s’auto-saisir pour dénoncer la loi, quitte à démissionner dans la foulée pour marquer le coup. Mais voilà, loin d’être des hommes d’Etat, ce ne sont que des hommes de l’Etat.

              Ainsi, d’après vous, la loi serait inapplicable. Remarque dénuée de fondement. La légalisation des procédés de surveillance est le fond de la loi. Ce qui est applicable et qui sera bel et bien appliqué en conséquence de cette loi, c’est l’immunité de ceux qui en abuseront. Et ils en abuseront forcément puisqu’un droit fondamental est d’ores et déjà bafoué.

              Comment ne pas percevoir la différence essentielle qui sépare une activité secrète, à la limite de la légalité, qui oblige ses acteurs à rester dans l’ombre, à ne pas faire de vagues, et une activité désormais menée tout à fait officiellement, au grand jour, sans crainte d’aucune conséquence désagréable ?

              Pire, cette loi va transformer la société française en société de défiance généralisée, où chacun suspectera en permanence d’être sous surveillance, même si ce n’est pas le cas, bridant à chaque instant son expression privée, même la plus banale, de peur de conséquences incommensurables. Avec cette loi, la France confirme qu’elle est bien une petite URSS.

        • « le conseil constitutionnel pourra être consulté à postériori si d’aventure des dérives étaient constatées »

          Une dérive des services SECRETS?

          Sans rire?

    • S’il ne peut pas voir les méfaits prévisibles et prévus de cette loi, il ne sert à RIEN!

  • Il devient donc urgent de se protéger. Moi par exemple, j’utilise un VPN suisse. La Suisse étant un pays où tout changement à la constitution doit faire l’objet d’une votation populaire, ce type de texte n’est pas prêt d’arriver.

    Voici le nom du site qui procure ce vpn: https://itis4u.ch/fr

  • il faut mettre en parallèle la république et la constitution sur laquelle elle repose…
    et rappeler qu’être antirépublicain c’est très vilain…sinon puni par la loi bientôt..

  • Rappelons que c’est pour lutter contre le terrorisme.
    Il y avait 3 pistes :
    1>Ils se contactent par Internet
    2>Ils se rencontrent et forment des groupes et se raffermissent par Internet en prison
    3>Ils se retrouvent sur les lieux de culte.

    1- c’est OK et on profite pour écouter l’opposition et surtout les mauvais Français.
    2-La Ministre a tenté une 1ère fois empècher toute surveillance et écoute en prison : échec,
    puis a essayé lors de derniers ponts de passer en douce : échec.
    La garde des valeurs en prison-= Magistrat du syndicat de la magistrature : nous dit qu’elle fera tout pour s’opposer à ces écoutes !
    >>>Le sans dent écouté à tout heure, et le prisonnier : non-écoutable.

    3-Si on écoute un lieu de culte -on doit en écouter 2 autres.. Cet adage né des condamnation pour « délits de faciès ». Oblige désormais à emmerder 2 pauvres types pour pouvoir en contrôler un.

    Je vous conseille d’ailleurs dans les aéroports Français de ne plus marcher à côté d’un potentiel suspect,
    on vous arrêtera pour justifier l’arrestation du mec aux dreadlocks.

    • « Rappelons que c’est pour lutter contre le terrorisme. »
      Que nenni. le terrorisme n’est que le 4ème d’une dizaine de motifs.
      « 1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
      « 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
      « 3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
      « 4° La prévention du terrorisme ;
      « 5° La prévention :
      « a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;
      « b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;
      « c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
      « 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
      « 7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive » ;
      Notez que le mot important c’est « prévention » . La justice n’est pas concernée, on est dans « minority report » …
      Et il y a plus drôle ! Supposons qu’un homme soit soupçonné de terrorisme, qu’il soit surveillé dans le cadre de la loi, et qu’on découvre qu’effectivement il est dangereux … c’est quoi la suite ? le conseil constitutionnel prend bonne note que « le recueil de renseignement […] ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs « .

      La justice est hors jeu du début (pas de juge dans le processus) à la fin (pas de jugement possible). En matière de terrorisme et tout un tas d’autres domaines.

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