Dérives des finances publiques : l’inquiétude de la Cour des comptes

Cour des Comptes - CC BY NC ND 2.0

Un nouvelle fois, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme concernant les dépenses de l’État. Mais cette fois-ci c’est autant en tant que gestionnaire qu’actionnaire qu’il est épinglé. Explication.

Par Alexandre C.

Cour des Comptes - CC BY NC ND 2.0
Cour des Comptes – CC BY NC ND 2.0

Régulièrement, la Cour des Comptes, organisme chargé de contrôler les comptes publics de l’État et des agences publiques, des entreprises publiques et de la Sécurité Sociale (et le cas échéant de prodiguer des conseils) tire la sonnette d’alarme sur l’état des finances de la France.

La Cour des comptes s’inquiète des dérives budgétaires

Alors que le projet de loi de règlement du budget 2014 (en d’autres termes, c’est la loi qui soldera les dernières factures de l’année dernière) va être présenté dans les prochains jours à l’Assemblée Nationale, de nouveaux rapports sont venus ternir l’exercice 2014. Pour résumer, la Cour des comptes, par l’intermédiaire de son premier président, Didier Migaud, interrogé par la commission des finances de l’Assemblée Nationale, pointe du doigt un dérapage du déficit de l’État de 10.7 milliards d’euros (répartis entre une baisse des recettes fiscales de 6 milliards d’euros et une hausse des dépenses de 4.2 milliards d’euros). Selon lui, ce dérapage s’explique par des estimations de croissance et d’inflation bien trop optimistes par rapport à la réalité. S’ajoutent à cela des dépenses sous-estimées comme celles qui concernent les opérations extérieures (l’engagement de l’armée française à l’étranger).

D’autre part, Didier Migaud s’est aussi inquiété de l’augmentation de la dette de l’État : entre 2013 et 2014, elle a glissé de 71 milliards d’euros. Pour l’exercice 2015, il semblerait que cela s’accélère encore puisque est prévue une émission record de titres de dette. Les taux d’intérêt particulièrement bas depuis quelques temps (même si on note actuellement leur remontée), abaissant leur charge dans le budget de l’État, agissent comme un appel d’air en permettant d’emprunter plus. En somme, on assiste à une fuite en avant des finances publiques.

La Cour des comptes épingle les pratiques de l’État-actionnaire

Enfin, et c’est le point que je voulais aborder, la Cour des Comptes a noté que l’État, malgré la conjoncture économique difficile, continuait à percevoir d’importants dividendes en provenance des entreprises dont il est actionnaire. Or, cette manière de faire n’est pas conséquente : en effet, en agissant de la sorte, l’État néglige le développement et l’investissement indispensables pour que ces sociétés continuent à rapporter de l’argent. En d’autres termes, il fait du court terme et se comporte comme les acteurs capitalistes qu’il critique à longueur de journée. Pour l’année 2014, les dividendes obtenus se sont montés à 4.1 milliards d’euros contre 3.1 prévus initialement par la loi de finances présentée par le gouvernement. La Cour des comptes va même plus loin en ajoutant que plusieurs entreprises ont versé des dividendes en 2014 alors même que leurs résultats étaient déficitaires en 2013, citant l’exemple d’Engie (ex-GDF-Suez) qui, après avoir perdu 9.3 milliards d’euros, a réussi le tour de force de donner 1 milliard d’euros à l’État. La juridiction financière souligne aussi que sur les douze plus importantes sociétés dont l’État est actionnaire, neuf d’entre elles ont connu des taux de distribution de résultats, supérieurs au taux moyen des entreprises du CAC40, souvent prises pour cibles pour rémunérer beaucoup trop le capital 1.

Alors que l’exemple récent d’Areva nous montre que la gestion de l’État peut conduire à des situations catastrophiques (pertes de 4.8 milliards d’euros pour l’exercice 2014, auxquelles s’ajoutent entre 3000 et 4000 licenciements), on est en droit de se demander si l’action publique (i.e. la participation de l’État dans de grands groupes) est encore pertinente. Est-ce au contribuable de payer pour ces erreurs de gouvernance alors qu’il ne voit pas la qualité des services s’améliorer pour autant (l’exemple ferroviaire est éloquent à ce sujet) ? Reste que l’État, par l’intermédiaire de l’APE (l’agence qui gère les participations) ne compte pas renoncer de sitôt à cette manne financière, même si pour cela il doit saigner à blanc certains fleurons français. Dès lors on remarque une offensive de l’État, qui vient tout juste d’augmenter sa participation dans Renault (de 15% à 19.74%), au moment même où l’action grimpe.

Mais les éminences ministérielles ont une autre idée en tête : continuer à conserver de l’influence dans certains groupes y compris dans ceux dont la participation publique a baissé. C’est alors qu’entre en scène la fameuse loi Florange, votée en 2014. En plus du volet controversé qui demande à une entreprise de chercher un repreneur au cas où elle voudrait fermer une succursale de plus de 1000 salariés, une deuxième mesure, intéresse plus particulièrement l’État-actionnaire : celle qui permet à un actionnaire qui détient ses titres depuis plus de deux ans d’obtenir des droits de vote doublés. Étant donné le portefeuille public, cette règle donne à l’État un immense avantage dont certains opportunistes du gouvernement aimeraient tirer parti. Ainsi, selon une étude récente, si l’État cédait 10% d’EDF, 11.7% d’Engie et 10.7% d’Orange, il récupérerait 16.5 milliards d’euros tout en conservant ses droits de vote et donc son influence, l’empêchant d’être mis en minorité 2. Pratique, mais pas vraiment fair-play surtout si on tient compte du conflit d’intérêt évident (l’État vote une loi qui lui profite directement). Une raison de plus pour appeler à la fin de ces participations.


Sur le web

  1. Dépêche de Reuters datée du 27 mai 2015 et disponible à ce lien.
  2. Selon des données d’un article de l’hebdomadaire Challenges datant d’avril 2015 et consultables à ce lien.