Loi renseignement : « Ô Liberté, comme on t’a jouée ! » (seconde partie)

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Quand la loi met des outils d’espionnage des citoyens à disposition des dirigeants…

Contrepoints publie la suite de l’article de Paul Salaün sur la loi renseignement. La première partie peut être trouvée ici. L’auteur revient dans un premier temps sur les outils d’espionnage que contient la loi renseignement avant de concentrer son attention sur les limites du dispositif.

Par Paul Salaün.

Vidéosurveillance (Crédits Paweł Zdziarski, licence CC-BY 2.5)
Vidéosurveillance (Crédits Paweł Zdziarski, licence CC-BY 2.5)
  • Le référencement des vidéos consultées sur le net

Le nouveau dispositif législatif offre la possibilité de référencer la totalité des vidéos consultées sur les sites de partages de vidéos en ligne, par les internautes. Le risque est grand d’ainsi élargir le champ des possibilités de fabrications de suspects. Prenons l’exemple où demain, un gouvernement d’extrême gauche au pouvoir, stigmatise le libéralisme. Sera-t-il possible d’incriminer les auteurs ou les lecteurs des vidéos d’inspirations libérales ainsi que des textes publiés sur Contrepoints ?

Au motif d’une atteinte à l’indépendance nationale, pourrait-on demain stigmatiser et interdire la délivrance d’un message contestant notre système fiscal ?

N’incriminera-t-on pas un jour prochain la plupart des auteurs et des personnes ayant visionné des vidéos délivrant un message religieux au nom d’un fondamentalisme hostile à la valeur de laïcité ?

Il n’existe pas aujourd’hui de réels critères ou faisceaux d’indices qualifiant ou non un message religieux de fondamentaliste. La définition de ces extrémismes potentiels, très fluctuante, est donc entièrement entre les mains des politiques.

Peut-on encore à ce sujet par exemple craindre que certaines vidéos ou certains sites réhabilitant  Louis XVI et révélant toute l’iniquité de son procès, soient éventuellement interdites au nom d’une atteinte aux valeurs de la République ? Tout est possible…

  • Des possibilités très étendues d’écoutes de conversations et d’enregistrements de pratiques

Ces possibilités existaient déjà par le passé. Elles furent révélées par un ancien gendarme, Patrick Baptendier, dans son livre Allez-y, on vous couvre !, paru en 20081. Cet ouvrage révéla que les forces de l’ordre, déjà à l’époque, étaient en mesure d’ajouter le nom d’un individu à une liste de cinq noms de personnes destinées à être mises sur écoute.

Quatre noms étaient ainsi soumis à un juge dans le cadre d’une enquête. Le cinquième restait à la discrétion de l’officier de police judiciaire en charge de cette enquête. Cet officier de police ou de gendarmerie, en corollaire d’une affaire, était ainsi en mesure de placer sur écoute une personne qu’il suspectait par exemple d’être l’amant de sa femme. Ladite opération se déroulait bien entendu sans que la justice ne puisse de manière effective s’opposer à cette violation de la vie privée. Ceci ne change pas avec la loi renseignement et peut tout au contraire s’empirer.

Avec la loi renseignement, cette pratique des suspicions corollaires est institutionnalisée. Elle passera par la généralisation des IMSI-Catchers2, lesquelles sont de fausses antennes permettant d’intercepter toutes les conversations téléphoniques de l’environnement d’un individu. Ces processus, s’ils peuvent être installés relativement facilement, sont en revanche très coûteux. Nous pouvons donc légitimement espérer que leur généralisation sera compliquée.

  • Des déplacements internationaux freinés par la collecte des données

Aux USA, les données collectées sur Internet ont été utilisées pour dresser des listes de citoyens interdits de prendre l’avion car potentiellement terroristes. Aucun recours n’existe outre-Atlantique contre ce type de décisions particulièrement attentatoire aux libertés individuelles. En France, c’est cette capacité d’empêcher des individus de voyager pour commettre des actes terroristes qui sert de justificatif à la loi renseignement.

Selon le Ministère de l’Intérieur, 3000 nationaux seraient concernés de près ou de loin, par leur potentialité à semer la mort aux cotés des terroristes. Sur ce nombre, 1500 personnes seraient réellement impliquées, ce qui, selon le Ministère de l’Intérieur, générerait un quasi-triplement des individus à surveiller depuis 2014. Ces chiffres auraient été obtenus au moyen de 6000 écoutes. De ce fait, ces nouvelles nécessités d’empêcher lesdites personnes de nuire à l’humanité excéderaient considérablement les moyens de surveillance actuels des futurs terroristes, et justifie donc pleinement la loi renseignement pour le Ministère de l’Intérieur.

Pour l’actuel gouvernement, le nouveau dispositif législatif permettrait d’empêcher le départ de 800 individus fortement tentés par le Djihad. Le Ministère de l’Intérieur argue en revanche que sont nécessaires une vingtaine d’agents pour l’effectivité de la surveillance physique en continue d’un seul individu dans le but de l’empêcher de partir.

Le dispositif de la loi renseignement est également justifié par la nécessité d’empêcher le retour sur le territoire français des 1500 personnes parties menées le djihad en Syrie ou un autre pays. En soi, le bien-fondé de cette mesure n’est pas contestable mais amène rapidement à se poser de graves questions. Ce nombre de 1500 personnes peut-il rapidement s’étendre aux 10 000 individus d’un entourage proche ou lointain, voire même virtuel ? Le fait d’être pris en photo avec une personne inconnue ou ultérieurement fanatisée qui partira combattre auprès des terroristes, sera-t-il un vecteur de suspicion ?

Un dispositif législatif à la pertinence contestée

1) Une loi ne prenant pas en compte les darknets :

En prévoyant cette surveillance généralisée des faits et comportements des internautes, la loi renseignement  ne pourra qu’inciter les internautes ayant des connaissances plus approfondies que la moyenne, à rejoindre le réseau des darknets. Ce savoir se développe particulièrement dans les milieux où se développent des activités répréhensibles.

Pourra ainsi échapper, en masse et très simplement, aux services de renseignements, une grande partie des individus recherchés, ce qui videra le dispositif législatif de tout son sens.
On peut comparer aujourd’hui Internet à un iceberg. La plus grosse masse de ce dernier est cachée et invisible sous l’eau. Plus cette masse est profonde, plus elle n’est accessible que par des procédés compliqués et de moins en moins identifiables. C’est pourtant à cet endroit précis que l’on retrouve tous les cybercriminels, les terroristes, les pédophiles, les dealers, les tueurs à gage et autres professionnels de la fausse monnaie ; ainsi que les réseaux organisés permettant d’écouler des marchandises illicites et des armes.

Dans la même logique on peut légitimement penser que va exploser l’utilisation des bitcoins afin que l’on ne puisse pas espionner les internautes lors de leurs achats.
Se pourrait-il que cet ensemble de paramètres constituant la face immergée de l’iceberg n’ait pas été envisagé par le législateur et qu’ainsi, ledit iceberg puisse rencontrer la proue du navire « loi renseignement » et le transformer en Titanic ?

2) Un procédé législatif extrêmement coûteux

Pour établir le projet de loi renseignement, le gouvernement a élaboré une savante étude d’impact. Ce document annexé par Matignon au projet de loi expose de long en large les raisons de la nécessaire adoption de ladite loi. Celle-ci aura avant tout pour but d’encadrer des pratiques aujourd’hui présentées comme étant en limite de légalité et donc apporter des garanties à l’État, aux agents et aux citoyens.
Depuis la loi organique du 15 avril 20093, les projets de loi doivent détailler les questions de financement des dispositifs législatifs. L’étude d’impact a ainsi pour objectif de dresser une « évaluation des conséquences économiques, financières (…) ainsi que des coûts et bénéfices attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées ». La vocation de cette étude est de ce fait d’informer les députés puis les sénateurs sur les conséquences budgétaires de leur vote.

Pour le projet de loi renseignement, très peu de chiffres sont communiqués. Bernard Cazeneuve annonce par exemple que « le plan de gouvernement de lutte contre le terrorisme prévoit la création de 483 emplois et 80 M€ de crédits hors dépenses de personnel sur la période 2015-2017 pour l’administration pénitentiaire ». Est annoncé également que, « 154 emplois supplémentaires et 10,5 M€ de crédits hors personnel sont plus particulièrement destinés au renforcement du renseignement pénitentiaire ». Est également exposé que le gouvernement veut redoubler d’efforts pour casser l’utilisation des nouvelles technologies derrière les barreaux des prisons. Ainsi, 4,5 M€ sont prévus pour l’achat, entre 2015 et 2017, de 12 dispositifs techniques de proximité (à 375 000 € pièce, sans compter les autres frais)4.

Pour le brouillage, on estime le coût des appareils nécessaires à 180 000 € par unité. « 10 établissements sont équipés ou en cours d’équipement. 3 M€ sont prévus sur le triennal 2015-2017 pour équiper la totalité des 26 établissements susceptibles d’accueillir des détenus radicalisés de dispositifs de brouillage de nouvelle génération »5.

Pour le reste, l’étude d’impact, après ces annonces de financements très importants, reste muette sur d’autres investissements très conséquents et nécessaires. Une Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement remplacera l’actuelle CNCIS. Il est précisé dans l’étude d’impact que ladite commission « verra ses missions considérablement élargies », par le traitement de l’ensemble des techniques de recueil d’informations. Tout ceci implique des recrutements qui ne sont pas aujourd’hui quantifiés et chiffrés.

Il est également précisé que la CNCTR pourra s’appuyer « sur les moyens du Groupement interministériel de contrôle (GIC), structure dépendante du Premier ministre ». Ses moyens « seront eux-mêmes renforcés et adaptés au regard de l’activité supplémentaire induite par la mise en œuvre de la loi ». Aucune donnée financière n’est annoncée ici car « un audit sera très prochainement réalisé afin d’étudier précisément ces besoins nouveaux ».

En conclusion de cet article, chère lectrice, cher lecteur, il ne me reste qu’à vous souhaiter de ne pas être devenu(e) un(e) dangereux(se) suspect(e) du seul fait de la lecture d’une petite étude critique sur un dispositif législatif.

  1. Patrick Baptendier, « Allez-y, on vous couvre ! », Éditions du Panama, 2008, 153 pp.
  2. Un IMSI-catcher (International Mobile Subscriber Identity) est un matériel d’espionnage téléphonique utilisé pour l’interception du trafic des téléphones mobiles et pour pister les mouvements des téléphones portables et donc de leurs porteurs. Il s’agit approximativement d’une fausse « antenne-relais » agissant entre le téléphone mobile espionné et les antennes-relais de l’opérateur téléphonique.
  3. Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 « relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution », publiée au JO du 16 avril 2009 p 6528.
  4. Projet de loi relatif au renseignement, étude d’impact, 18 mars 2015, 99 pp.
  5. Op Cit 9.