Pour chaque nouvelle réglementation, supprimons-en deux !

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Pour chaque nouvelle réglementation, supprimons-en deux !

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 27 avril 2015
- A +

Par Henri Dumas.

illustration_codesQuand on veut résoudre un problème, on crée un organisme administratif et/ou on rédige une nouvelle loi. C’est une véritable maladie en France. Le rapport Lambert-Boulard de 2013 avait bien montré que les Codes français comptent plus de 21 000 pages alors qu’ils n’avaient que 800 pages au début du XXe siècle. En 2013, la France est classée 126ème sur 144 pays en matière de complexité administrative par le World Economic Forum.

Nous avons plus de 10 500 lois, 130 000 décrets et plus de 400 000 normes. À titre de comparaison, l’Allemagne est régie par « seulement » 1 728 lois. En France, l’inflation des réglementations dans les Codes dépasse toute imagination. Le Code du travail représente 3 492 pages et 10 000 articles et chaque année, plus 10 % de son contenu change, alors que le Code du travail suisse n’a que 54 articles. L’Allemagne n’a même pas de Code du travail ! Le Code du commerce français compte 26 livres et 2 939 pages (sic) tandis que le UK Corporate Governance Code (le Code du commerce britannique) ne comporte que 26 pages !

Le système américain de sunset clause s’applique aux lois et aux administrations

réglementation rené le honzecIl est temps pour nous de guérir de cette maladie, en appliquant une méthode qui fonctionne ailleurs : la sunset clause (qui signifie à la fois coucher du soleil et clause d’extinction). Une sunset clause est un outil législatif qui propose une date d’expiration à une réglementation ou à une loi. Chaque fois en effet qu’une nouvelle loi, ou une nouvelle réglementation (ou une norme) est votée, le législateur y applique obligatoirement une date d’expiration comme sur les produits alimentaires. Cette date correspond à une période qui varie en général de 2 à 10 ans. Au moment de l’expiration, la loi, la norme, ou la réglementation, est abrogée automatiquement. Cela signifie que seules les lois effectives survivent. On se débarrasse ainsi des règlementations superflues, et démodées, qui ne servent plus à rien !

Les États-Unis sont les plus grands utilisateurs de la sunset clause. Ce système a été introduit dans les années 1970, et aujourd’hui plus de la moitié des États américains l’utilisent. Certains d’entre eux vont même plus loin que de programmer l’expiration d’une loi, ou d’une réglementation.

L’État du Texas, par exemple, profite de manière très intéressante de ce dispositif en l’appliquant également aux organisations gouvernementales. Au Texas, toute agence gouvernementale, à l’exception des universités et des lois (?) établies par la Constitution, a une durée de vie maximale de 10 années. En gros, cette mesure signifie que toute agence, qui ne serait pas efficace, et qui gaspillerait l’argent de l’État, disparaîtrait à moins qu’elle ne prouve sa raison d’être.

Selon la « Texas Sunset Commission », l’État a réalisé 945,6 millions de dollars d’économies, en fermant toutes les agences considérées comme inutiles.

Au Royaume-Uni, pour chaque réglementation nouvellement votée, on en supprime une plus ancienne

Plus récemment, la Coalition britannique de 2010 menée par David Cameron a promis d’augmenter l’utilisation des sunset clauses pour réduire l’énorme quantité de réglementations mises en œuvre par le gouvernement travailliste. Le Premier ministre britannique s’est surtout concentré sur le fardeau administratif pesant sur les entreprises. Des dizaines de réglementations et de normes ont été supprimées et l’on a introduit la règle du One in, one out, ce qui signifie que pour chaque nouvelle réglementation adoptée, on en supprime une autre. Par ailleurs, toute nouvelle réglementation concernant une entreprise de moins de 10 salariés ne doit pas avoir une durée de vie de plus de 3 ans. Et aujourd’hui, chaque loi relative au monde de l’entreprise doit contenir une sunset clause ou une review clause après 5 ans en moyenne. Suite à ces mesures, on a estimé à 10,4 millions de livres sterling (14,4 millions d’euros) les économies de coûts pour les entreprises.

Le gouvernement cherche des mesures pour relancer l’investissement et la création d’emplois. Il devrait commencer par laisser respirer les entreprises. Étant donné la quantité de réglementations qui pèsent sur elles, une sunset clause à la française devrait supprimer non pas une ancienne réglementation mais deux pour une nouvellle. Concernant les organismes administratifs et para-administratifs, il faudra même en supprimer trois d’un coup pour chaque création.

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  • Dire qu’en fRance, on va jusqu’à normaliser les nœuds dans les planches, comme si les scieries n’étaient pas assez adultes.

    • si les propriétaires forestiers étaient capable d’élaguer leur arbres, il n’ y aurait même pas de noeuds …

      en populiculture , un arbre non élagué vaut 5 fois moins qu’un arbre élagué ( destination déroulage au lieu de la trituration )

      moralité , investissez dans le paulownia , l’arbre qui pousse si vite qu’il n’a pas le temps de faire des noeuds …

  • nos hommes politiques en ont tous conscience au début: modernisation des politiques publiques, choc de simplification,….puis on voit le résultat, et à tous les étages du 1000 feuilles.

    L’origine du mal est aussi le nombre excessif d’élus(640 000) qui ont tous, bien sur, pleins de bonnes idées .

  • Au sujet du code du travail c’est l’aboutissement du non respect de la propriété privée qu’est l’entreprise, de plus, le conseil de prud’hommes est une organisation paritaire, dont les acteurs ne sont pas des juristes, dès lors ces gens légifèrent à tout va, pensant résoudre les problèmes en enfermant le travail dans des codes. Cet abécédaire juridique dénonce à lui seul la vacuité de leurs « jugements ».

    Le code de commerce Français est différent, je le trouve bien plus pertinent que son homologue anglo-saxon pour lequel vous omettez de dire qu’il est essentiellement jurisprudentiel, son écriture se fait par extension.

    L’avantage, apparent, des anglo-saxons est de laisser libre court à la contractualisation, dans les faits, cela abouti très souvent à un droit à 2 vitesses (la partie forte y est considérée comme telle sans hypocrisie), comme en France, causes différentes, effets tout aussi délétères.

    Sur le fond, qui n’envisage pas le détricotage des lois et textes, souvent redondants !

  • ça ne règlerait pas le souci en France, trop de lois, mais ça éviterait au moins de nous enfoncer davantage à long terme. Beaucoup de bonnes idées les pays anglophones.

  • Prendre une feuille blanche et écrire des lois modernes plutot qu’essayer de modifier ce qui existe. Gain de temps et vision plus claire.

    • pas besoin de tout réécrire, il suffit de remplacer les lois Françaises par les Suisses.
      ne pas oublier non plus de remplacer le système démocratique par celui de notre voisin.
      il va y avoir des dégâts collatéraux, des millions de fonctionnaires vont se retrouver sur la touche.
      en fait, pas un problème, autant les payer à rien faire que de les payer à nous faire ch..r!

      • et si ces fonctionnaires ne sont pas contents, qu’ils partent en Afrique, il y a assez de terres à cultiver là bas, ils manquent de main d’œuvre avec tous ces braves gents qui ont quitté leurs lopin de terre pour venir bénéficier des avantages de la France sans avoir à se baisser pour récolter.

        • les fonctionnaires actuels ( ou plutot ceux qui sont à la retraite ) sont précisément ceux qui ont refusé de reprendre la terre de leur parents durant les trente glorieuses , si vous croyez qu’ils vont allez la cultiver en afrique , vous pouvez toujours courir …

  • C’est le passage du législatif et réglementaire en mode projet : un projet se définit toujours avec une date de fin.

    Je trouve cette idée excellente, mais elle sera fortement combattue en France : D’abord elle empêcherait les rectifications sans fin d’année en année. Et forcément elle permettrait une priorisation objective des lois et règlements, selon le principe qu’une échéance lointaine l’emporte sur une courte. Les juges ne pourraient plus « piquer » dans le paquet des textes selon leur convenance et interprétations subjectives…

  • Puisqu’il faut supprimer des règlementations, supprimons entre autres celles qui punissent pour « vol » le fait de se servir dans les rayons des hypermarchés puis de partir sans payer, car ces produits de consommation sont le fruit du labeur de l’ensemble de la population, et n’ont aucune légitimité à être sous la seule propriété des actionnaires milliardaires des sociétés de grandes distribution.

    Plus généralement, supprimons toutes les lois qui protège la dictature exercée par les grands patrons sur l’économie.

    • En effet, et celles qui punissent ceux qui défendent leur bien les armes à la main.

    • Supprimons aussi celles qui financent les syndicats avec l’argent des contribuables, supprimons celles qui financent l’Humanité (alors que personne ne s’intéresse au communisme) … Un petit tour en Corée du Nord vous serait profitable, ça vous permettrait d’enlever la merde que vous avez dans les yeux.

      • C’est ça la beauté des communistes : on leur offre des paradis communistes (Cuba, Corée du Nord..) et pourtant ils n’y vont pas, préférant vivre dans des sociétés capitalistes. Trop fainéants pour envisager l’émigration ou conscients que ces pays craignent sans pour autant l’accepter ?

        • Où m’avez vous lu faire l’éloge des dictatures cubaine et nord-coréenne?

          Le communisme consiste par définition à mettre les moyens sous gestion démocratique de l’ensemble de la population. Rien n’implique de censurer la presse où d’envoyer les opposants aux camps de travail.

          Les communistes qui ont soutenu les régimes classés comme tel ont soutenu ces régimes non pas parce qu’ils sont communistes, mais malgré qu’ils soient communistes.

          Je vous signale que la révolutionnaire marxiste Rosa Luxemburg avait dénoncé la dégénérescence bureaucratique de ce qui allait devenir l’URSS.

      • Je vous signale que sans le capitalisme, on n’aurait plus besoin de syndicats. Les lois de subventions aux syndicats que vous souhaitez supprimer deviendront obsolètes, et seront donc de facto éradiqué, conformément à votre requête.

        Voilà pourquoi le communisme peut très bien être une doctrine libérale.

        • « Voilà pourquoi le communisme peut très bien être une doctrine libérale. »

          Nan mais allez vous éduquer quoi, c’est vraiment ridicule.

    • Pas sûr que vous ayez compris où vous vous trouviez..Le communisme c’est d’un dépassé o_o

  • Voilà un billet très intéressant que j’aurais bien aimé signer.
    Mais je n’en suis pas l’auteur. Félicitations à l’autre Henri Dumas

  • j’ai encore mieux : pour chaque lois pondue , supprimez le législateur …

  • Supprimons toutes les réglementations qui n’obéissent pas aux 17 articles de la déclaration de 1789 qui fait partie de la Constitution et on aura fait un sacré boulot.
    http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp#declaration

  • Vous rêvez. Vous méconnaissez la puissance de l’appareil technocratique français. Les politiques lui obéissent alors que cela devrait être le contraire. Voilà où nous en sommes!

  • Compte tenu de l’inflation législative, normative et réglementaire, il faudrait pour chaque nouveau texte (loi, norme, règlement) en supprimer 10… Car sinon, le délai de purification serait trop long…

    Il faudrait, en parallèle, supprimer 10 postes de fonctionnaires « normativo-réglementaires », car ce sont eux qui sont la source de ce delirium normativum…. Tarissez les causes, vous tarisserez les effets…

  • Il y a 2 types e règlementations:
    – La règlementation qui permet de défendre les droits du citoyen dans la société dans laquelle il évolue
    exemple: législation sur le droit de la concurrence.
    – La règlementation qui permet de promouvoir les droits de l’État sur le citoyen
    exemple la législation fiscale s’appliquant au citoyen et aux entreprises

    Pour éviter les excès des règlementations telles que nous les connaissons en France, il faudrait créer les conditions d’une démocratie directe comme celle qui est en vigueur en Suisse où il existe une différenciation entre Cantons.

    Les suisses ont une possibilité de choix notamment en matière fiscale.
    exemple: un entrepreneur peut choisir le lieu d’implantation de son entreprise en fonction des conditions fiscales qui lui sont proposées.

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