Pour chaque nouvelle réglementation, supprimons-en deux !

Les « sunset clause » populaires au Royaume-Uni ou aux États-Unis permettraient de régler le problème d’inflation législative et réglementaire en France.

Par Henri Dumas.

illustration_codesQuand on veut « résoudre » un problème, on crée un organisme administratif et/ou on rédige une nouvelle loi. C’est une véritable maladie en France. Le rapport Lambert-Boulard de 2013 avait bien montré que les Codes français comptent plus de 21 000 pages alors qu’ils n’avaient que 800 pages au début du XXe siècle. En 2013, la France est classée 126ème sur 144 pays en matière de complexité administrative par le World Economic Forum.

Nous avons plus de 10 500 lois, 130 000 décrets et plus de 400 000 normes. À titre de comparaison, l’Allemagne est régie par « seulement » 1 728 lois. En France, l’inflation des réglementations dans les Codes dépasse toute imagination. Le Code du travail représente 3 492 pages et 10 000 articles et chaque année, plus 10 % de son contenu change, alors que le Code du travail suisse n’a que 54 articles. L’Allemagne n’a même pas de Code du travail ! Le Code du commerce français compte 26 livres et 2 939 pages (sic) tandis que le « UK Corporate Governance Code » (le Code du Commerce britannique) ne comporte que 26 pages !

Le système américain de « sunset clause » s’applique aux lois et aux administrations

réglementation rené le honzecIl est temps pour nous de guérir de cette maladie, en appliquant une méthode qui fonctionne ailleurs : la « sunset clause » (qui signifie à la fois coucher du soleil et clause d’extinction). Une « sunset clause » est un outil législatif qui propose une date d’expiration à une réglementation ou à une loi. Chaque fois en effet qu’une nouvelle loi, ou une nouvelle réglementation (ou une norme) est votée, le législateur y applique obligatoirement une date d’expiration comme sur les produits alimentaires. Cette date correspond à une période qui varie en général de 2 à 10 ans. Au moment de l’expiration, la loi, la norme, ou la réglementation, est abrogée automatiquement. Cela signifie que seules les lois effectives survivent. On se débarrasse ainsi des règlementations superflues, et démodées, qui ne servent plus à rien !

Les États-Unis sont les plus grands utilisateurs de la « sunset clause ». Ce système a été introduit dans les années 1970, et aujourd’hui plus de la moitié des États américains l’utilisent. Certains d’entre eux vont même plus loin que de programmer l’expiration d’une loi, ou d’une réglementation.

L’État du Texas, par exemple, profite de manière très intéressante de ces « sunset clauses », en appliquant également la philosophie législative de la « sunset clause » aux organisations gouvernementales. Au Texas, toute agence gouvernementale, à l’exception des universités et des lois (?) établies par la Constitution, a une durée de vie maximale de 10 années. En gros, cette mesure signifie que toute agence, qui ne serait pas efficace, et qui gaspillerait l’argent de l’État, disparaîtrait à moins qu’elle ne prouve sa raison d’être.

Selon la « Texas Sunset Commission », l’État a réalisé 945,6 millions de dollars d’économies, en fermant toutes les agences considérées comme inutiles.

Au Royaume-Uni, pour chaque réglementation nouvellement votée, on en supprime une plus ancienne

Plus récemment, la Coalition britannique de 2010 menée par David Cameron a promis d’augmenter l’utilisation des « sunset clauses » pour réduire l’énorme quantité de réglementations mises en œuvre par le gouvernement travailliste. Le Premier ministre britannique s’est surtout concentré sur le fardeau administratif pesant sur les entreprises. Des dizaines de réglementations et de normes ont été supprimées et l’on a introduit la règle du « One in, one out », ce qui signifie que pour chaque nouvelle réglementation adoptée, on en supprime une autre. Par ailleurs, toute nouvelle réglementation qui concerne une entreprise de moins de 10 salariés ne doit pas avoir une durée de vie de plus de 3 ans. Et aujourd’hui, chaque loi relative au monde de l’entreprise doit contenir une « sunset clause » ou une « review clause » après 5 ans en moyenne. Suite à ces mesures, on a estimé à 10.4 millions de livres sterling (14.4 millions d’euros) les économies de coûts pour les entreprises.

Le gouvernement cherche des mesures pour relancer l’investissement et la création d’emplois. Il devrait commencer par laisser respirer les entreprises. Étant donné la quantité de réglementations qui pèsent sur elles, une « sunset clause » à la française devrait supprimer non pas une ancienne réglementation mais deux pour une nouvellle. Concernant les organismes administratifs et para-administratifs, il faudra même en supprimer trois d’un coup pour chaque création.

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