RSI : que retenir de l’arrêt de la cour d’appel de Limoges ?

Logo RSI (détournement, tous droits réservés)

Un arrêt qui n’est peut-être pas si négatif que ça.

Par Laurent C.

Logo RSI (détournement, tous droits réservés)
Logo RSI (détournement, tous droits réservés)

Au-delà de la légitime déception devant un arrêt qui semble à première vue donner tort aux libérés, que peut-on dire de l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 23 mars 2015 ?

Premièrement, que la contradiction est manifeste entre :

  • d’une part l’arrêt du 20 octobre 2014, selon lequel « la vérification de la qualité à agir du RSI justifie qu’il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre, prévu à l’article L411-1 du code de la mutualité »
  • et d’autre part l’arrêt du 23 mars 2015 selon lequel le RSI « ne relève pas du code de la mutualité mais du code de la sécurité sociale ; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice est entière. »

Une telle contradiction entre les motifs peut justifier un recours en cassation, puisque selon la formule habituelle, la contradiction des motifs équivaut à une absence de motifs. Selon la cour de cassation, « La rigueur commande d’abord au juge de se prononcer par des motifs intelligibles, de se garder de formuler des hypothèses, d’émettre des doutes ou d’éviter de se contredire. Les arrêts de cassation ne sont pas rares, qui censurent l’énoncé de motifs contradictoires, dubitatifs, hypothétiques, voire incompréhensibles. »

Un deuxième point important est que cet arrêt dispose « qu’il a pu être jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que la directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales s’appliquait à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie », même s’il limite l’application de cette jurisprudence à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu.

Cet attendu contredit totalement les communiqués de presse du RSI et des autres organismes de sécurité sociale selon lesquels cette jurisprudence BKK serait inapplicable aux organismes français de sécurité sociale.

Il leur est donc interdit de recourir aux « pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives ».

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l’entourent :

1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ;

2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ;

3° Elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.

Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte (…) ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :

(…)

4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

Tous les détails sur ces pratiques commerciales déloyales figurent dans cette circulaire de la DGCCRF.

Vous souhaitez nous signaler une erreur ? Contactez la rédaction.