Loi Touraine : IMPACTent envoie ses propositions à l’Assemblée

S’inspirer des Pays-Bas pour une santé beaucoup plus égalitaire, beaucoup plus efficace, et faire disparaître les déficits.

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Marisol Touraine (Crédits : Philippe Grangeaud-PS, CC BY-NC-ND 2.0)

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Loi Touraine : IMPACTent envoie ses propositions à l’Assemblée

Publié le 20 mars 2015
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Par Dominique d’Emploi2017.

La loi Marisol Touraine sur la santé venant en discussion à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale cette semaine, la commission santé d’IMPACTent a jugé bon de lui envoyer une contribution aux études d’impact désormais ouvertes au grand public. Nous reprenons ci-après le contenu de la note qui a été adressée à l’Assemblée nationale en y incluant des graphiques que le format de l’Assemblée nationale ne permettait pas, et que nous avons adressés avec cette note à plusieurs députés.

Nous proposons à l’Assemblée nationale de rejeter l’article 18 du projet de loi et notamment le sous-article qui institue le tiers payant, car ce dispositif ne change rien au système existant déficient. Les mutuelles continuent en effet de sélectionner leurs clients, le dispositif revient donc à renforcer un système inégalitaire.

Nous recommandons de reprendre le développement des mutuelles en s’inspirant de l’exemple hollandais qui a débouché sur une santé beaucoup plus égalitaire, beaucoup plus efficace, et a fait disparaître les déficits grâce à l’introduction d’une concurrence contrôlée au niveau des fournisseurs de santé.

Amendement au projet de loi santé Touraine n°2302

Le projet de loi n°2302 relatif à la santé, qui entre en discussion au Parlement, veut en particulier étendre la protection des assurés en généralisant le tiers payant. Mais le système de santé français est de plus en plus inefficace et inégalitaire. Inefficace faute de concurrence au niveau des payeurs notamment des mutuelles, et inégalitaire car elles peuvent sélectionneur leurs clients.

Cette extension du tiers payant pourrait être cependant extrêmement bénéfique, améliorer la qualité des soins et faire sortir la santé de la spirale des déficits si elle s’inspirait d’une réforme similaire introduite aux Pays-Bas en 2006 et introduisait la concurrence sur toute la chaîne de santé :

– Obligation pour toute mutuelle d’accepter toute inscription et donc mise en concurrence des mutuelles sans discrimination ni d’âge, ni de sexe ni d’état de santé (péréquation des risques par une caisse d’État), alors qu’à l’heure actuelle elles choisissent leurs clients
– Possibilité offerte aux mutuelles de sélectionner leurs fournisseurs de santé que ce soit médecins, médicaments ou organisme hospitalier
– Dépense de santé aidée par l’État pour environ un tiers de la population

Les trois graphiques joints permettent de juger de la situation en France car ils synthétisent les conclusions contenues dans de multiples rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et que l’on peut résumer par :

– Une dégradation de la qualité des soins, alors que notre pays a été longtemps un leader
– Une situation de plus en plus difficile (urgences, etc.) du fait des contraintes financières qui affectent davantage les plus défavorisés et de plus en plus perçue par eux.
– Des dépenses de santé plus élevées que la moyenne des pays comparables et s’accompagnant d’un déficit explosif.

En organisant la concurrence entre leurs assureurs de santé mais en laissant ceux-ci libres de choisir leurs fournisseurs, en limitant le rôle de l’État à protéger la santé des plus faibles et des moins de 18 ans et l’accès de tous à l’assureur de leur choix, les Hollandais ont réussi à placer la qualité de leurs soins en tête du classement, la satisfaction des assurés également et à redresser le budget santé pour le rendre bénéficiaire tout en augmentant les dépenses totales, et donc l’emploi.

Il nous semble que le projet de loi et notamment son article 18 dans ses 3°, 4° et 5°, introduisant les tiers payant sans mettre en concurrence les mutuelles ni offrir à celles-ci la possibilité de peser sur leurs fournisseurs de soins en les mettant en concurrence, va à l’envers des objectifs affichés dans l’exposé des motifs ; il devrait donner lieu à une profonde révision en s’inspirant de l’exemple hollandais et de ses résultats avant d’être voté.

Nous proposons que le I. de l’article 18 du projet de loi, modifiant le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, soit supprimé en attendant une refonte.

La santé française, loin derrière les Pays-Bas

L’index EHCI est produit depuis 2005 par l’Health Consumer Power House, une firme suédoise qui s’est spécialisée dans la mesure d’index relatifs à la santé pour les pays européens et qui, dans cet index, regroupe une quarantaine d’indicateurs décrivant les droits du patient, son information, l’accessibilité des soins, les résultats et la prévention.

La santé française pénalise les plus pauvres

Les besoins de soins, enquête menée par l’OCDE (pourcentage de personnes insatisfaites en fonction de leur niveau de ressources ; la barre de droite, bleu foncé, mesure l’insatisfaction pour les catégories les plus pauvres).

Pourtant, la santé française est plus dispendieuse. Avec des déficits vertigineux, alors que la santé hollandaise est à l’équilibre.

Chaque pays est représenté par un point ayant en abscisse le PIB/tête, qui mesure la richesse du pays et en ordonnée sa consommation de dépenses de santé par habitant.

La droite représente la « droite de régression », c’est-à-dire la dépense de santé par tête qu’ont en moyenne les pays pour une richesse donnée.
On voit qu’en 2000 comme en 2011, les dépenses de santé pat tête sont au-dessus de ce qu’elles devraient être pour que la France (en rouge) soit dans la moyenne de dépense pour son niveau de vie. Ceci représente un excès de dépense d’environ 20 milliards d’euros.

Les dépenses de santé des Pays-Bas (en vert) ont augmenté depuis 2000, en raison notamment de la réforme de 2006 mais le budget santé est à l’équilibre et les assureurs même légèrement bénéficiaires, grâce aux progrès de productivité qu’ils ont introduits entre les fournisseurs de santé.

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Créer un compte Tous les commentaires (8)
  • Bonjour
    Je suis étonné de voir un article sur un site libéral donner autant de priorité a ‘l’égalité des soins’.
    Ce qui importe c’est un système efficace pour tous et non pas la notion de ‘une santé beaucoup plus égalitaire’

  • Quel que soit le niveau de revenus, la gratuité est déresponsabilisante. Quand il n’y avait pas de mutuelles, on payait le ticket modérateur (qui portait bien son nom…), même quand on avait de faibles revenus. Cela invitait à la modération. L’égalitarisme est passé par là, et il n’est pas sûr qu’il engendre plus d’égalité…

    • Vrai . 2 jours hopital = 2410 € J’ aurai pu rester 1 ou 2 jours de plus mais comme c’ est MOI qui a payé chèque remis à ma perception ( pas de carte vitale) j’ ai demandé à sortir ce qui m’ a été accordé et je suis parti avec mes 3 pansements 1 sur ch bras et l’autre ds le dos
      voilà une réalité , du vrai , du vécu

  • En France: « – Des dépenses de santé plus élevées que la moyenne des pays comparables et s’accompagnant d’un déficit explosif. »

    Alors que les honoraires médicaux imposés par la sécu sont les plus bas de tous les pays du monde ( hormis l’Afrique), c’est une prouesse que je voudrai bien qu’on m’explique.

  • je ne comprends pas pourquoi l’auteur tient tant à prendre le système de santé hollandais comme modèle alors que celui ci a bcp de défautset est très loin d’être libéral (il est très réglementé). le système de santé de singapour est vu comme l’un des meilleurs en terme de coût efficacité et c’est sans doute l’un des système de santé les plus libérales qui existent au monde. certes, on ne peut pas tout reproduire du système de santé de singapour mais on peut s’en inspirer. http://accessh.org/wp-content/uploads/2014/08/affordable-excellence-French.pdf
    http://www.minarchisteqc.com/2010/01/privatisation-du-systeme-de-sante-lexemple-de-singapour/

  • Marissol Touraine avec sa loi Santé, vient de rétablir la peine de mort, pas pour les assassins et les terroristes (qu’il faut guérir de leur haine) , mais pour les malades et les personnes âgées (qui eux la dérangent vraiment!!! Qu’est-ce-qu’ils coûtent cher, une honte! une gabegie!!) Pauvres français, en Socialie on règle le problème des logements en dégoûtant les épargnants propriétaires avec la loi Alur et on règle le problème des soins en éliminant ceux qui souffrent et ceux qui soignent!! Sans vous parler des Maternités qui ne seront accréditées qu’au delà d’un certain nombre d’…..Avortements. Vous votez, vous, Dimanche, ou vous restez chez vous en attendant la mort?

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