Exportation des oeuvres d’art et droit de propriété

joconde credits kneth (licence creative commons)

Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur une loi de 1941 visant à réglementer l’exportation des œuvres d’art. Qu’en est-il au regard du droit de propriété ?

Par Roseline Letteron.

joconde credits kneth (licence creative commons)

La décision rendue par le Conseil constitutionnel sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 14 novembre 2014 déclare non conformes à la constitution les dispositions de l’article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l’exportation des biens d’un intérêt historique ou artistique. Observons que l’affaire à l’origine de cette QPC remonte à 1982. Il y a donc exactement trente-deux ans, Alain L. s’est vu appliquer à une procédure dite « de rétention » concernant un ensemble de meubles lui appartenant qu’il voulait déménager de sa résidence française vers sa résidence au Royaume-Uni. Les autorités françaises redoutaient, quant à elles, que ce déménagement cache une volonté de vendre le mobilier sur le marché britannique.

De la « rétention » à l’offre d’achat

La loi de Vichy du 23 juin 1941 connaît ainsi une sorte de survie artificielle, car elle s’applique au contentieux qu’elle a fait naître il y a trente-deux ans.

Elle offre à l’État plusieurs procédures pour empêcher l’exportation de tout objet présentant un intérêt historique ou artistique. La première est la préemption lorsque l’exportation a pour finalité une aliénation du bien, la seconde est le classement d’office qui interdit toute exportation, la troisième est l’opposition à l’exportation.

Dans ce dernier cas, l’État peut soit refuser l’autorisation d’exporter, soit cumuler ce refus avec un droit de « rétention » qui lui permet de se porter acquéreur du bien au prix fixé par le propriétaire dans sa demande d’autorisation d’exportation. Celui-ci perd donc toute possibilité de négocier ce prix. En 1941, cette procédure avait essentiellement pour objet de sanctionner les exportateurs d’œuvres d’art qui tentaient de se soustraire au paiement des taxes alors exigibles en minorant la valeur des œuvres. Dans une jurisprudence constante, encore réaffirmée dans un arrêt Heugel du 3 avril 1987, le Conseil d’État considérait donc que « la circonstance que ce prix aurait été très inférieur à la valeur réelle de l’objet n’entache pas d’illégalité la décision prise ».

Aujourd’hui, cet aspect punitif de la rétention n’existe plus, d’autant que la taxe à l’exportation des œuvres d’art a disparu depuis 1958. C’est la raison pour laquelle la loi du 31 décembre 1992 modifie le dispositif en vigueur. Après classement de l’objet comme « trésor national » qui vaut refus d’autorisation d’exportation, l’État peut présenter une offre d’achat « qui tient compte des prix pratiqués sur le marché international » (art. L 121-1 code du patrimoine). En cas de désaccord sur le prix, l’administration fait procéder à une expertise impartiale et contradictoire. Si l’accord est finalement réalisé, le paiement intervient dans un délai de six mois à peine de résolution de la vente. Cette procédure, actuellement en vigueur, se distingue de celle issue de la loi de 1941, dans la mesure où la cession de l’œuvre d’art repose sur l’accord des parties.

Si la décision rendue le 14 novembre 2014 n’a qu’un intérêt pratique limité, puisqu’elle ne peut s’appliquer qu’aux contentieux antérieurs à 1992, elle présente néanmoins un intérêt au regard du contrôle effectué par le Conseil constitutionnel sur les atteintes apportées par le législateur au droit de propriété. Le requérant en effet invoquait l’absence de « juste et préalable indemnité » lorsque l’administration exerce ce droit de rétention. Le Conseil déclare certes la disposition inconstitutionnelle, mais il préfère s’appuyer sur l’absence de « nécessité publique légalement constatée », notion plus englobante et plus souple dans sa mise en œuvre.

La « juste et préalable indemnité »

Le requérant n’a jamais donné son accord à la procédure de rétention. Il a refusé de signer le mémoire d’acquisition et n’a pas pris possession du produit de la vente, toujours consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce refus est d’ailleurs à l’origine de la lenteur exceptionnelle de la procédure.

À ses yeux, l’atteinte au droit de propriété réside dans l’absence de « juste et préalable indemnité ». Il estime que l’acquisition par l’État, même au prix évalué par le propriétaire lui-même dans sa demande d’autorisation d’exportation, ne permet pas d’indemniser l’ensemble du préjudice subi. À la valeur vénale du bien devrait donc s’ajouter l’indemnisation du préjudice causé par l’absence d’exportation et la perte d’une chance de vendre le mobilier en question à l’étranger, ainsi, pourquoi pas, que l’indemnisation du préjudice moral causé par ce qui est considéré comme une confiscation.
Le Conseil constitutionnel refuse de se placer directement sur ce terrain. Il est toujours délicat d’interpréter le mutisme d’une décision de justice mais, en l’espèce, on peut sans doute avancer deux explications à ce choix.

D’une part, le Conseil refuse sans doute de pénétrer dans le débat sur l’indemnisation des propriétaires des œuvres d’art concernées. La loi de 1992 maintient l’essentiel du système en autorisant l’État à classer un bien « trésor national » avant de l’acquérir à un prix conforme aux prix du marché international. En acceptant d’indemniser l’intégralité du préjudice subi par le propriétaire, le Conseil aurait ouvert la voie à une autre QPC, portant cette fois sur la loi de 1992. Peut-on sérieusement envisager d’accroître l’indemnisation d’un propriétaire dont le bien a déjà été payé au prix du marché ? Le propriétaire de « La fuite en Égypte » de Nicolas Poussin, tableau classé « Trésor National » en 2004 et finalement acquis par le musée de Louvre en 2007 pour la somme de dix-sept millions d’euros a-t-il vraiment subi un préjudice moral ? De toute évidence, le Conseil a préféré ne pas entrer dans ce débat.

La fuite en Egypte, Nicolas Poussin credits Jean-Louis Mazières (licence creative commons)

D’autre part, il est très probable que le Conseil constitutionnel a hésité à appliquer aux biens meubles une jurisprudence sur la privation de la propriété qu’il applique essentiellement aux biens immobiliers. L’absence de « juste et préalable indemnité » est surtout invoquée en matière de nationalisation et d’expropriation. Il est vrai que le Conseil a soumis aux exigences de l’article 17 de la Constitution, dès sa décision du 16 janvier 1982, la privation de la propriété strictement financière de l’entreprise. Encore faut-il observer qu’en l’espèce, les droits sociaux étaient un élément mobilier parmi d’autres biens immobiliers nationalisés. Ils n’en étaient, en quelque sorte, pas détachables.

La nécessité publique légalement constatée

Pour toutes ces raisons, le Conseil constitutionnel préfère se référer à la notion de « nécessité publique légalement contestée ». Il commence par observer que l’acquisition d’un bien par l’État ne peut intervenir que lorsque son propriétaire a préalablement manifesté son intention de l’aliéner. Ce principe a d’ailleurs été formulé tout récemment dans la décision du 9 octobre 2014 rendue sur QPC, à propos du droit de préemption des SAFER. Dans la décision du 14 novembre 2014, il apparaît clairement que le requérant n’a jamais formulé une telle intention, bien au contraire. Et la loi de 1941 permet effectivement le transfert de propriété à l’État, sans l’accord du propriétaire.

Le Conseil s’assure ensuite que la privation de propriété est motivée par des considérations d’intérêt général. Dans sa décision rendue sur QPC du 2 décembre 2011, Wathik M., il estime ainsi que la vente des biens saisis par les douanes répond à une telle nécessité, dès lors que leur aliénation est le seul moyen d’empêcher leur détérioration. Dans le cas de la rétention des œuvres d’art, la finalité d’intérêt général n’est pas absente, puisqu’il s’agit de maintenir sur le territoire des objets présentant un intérêt exceptionnel. Mais ce maintien sur le territoire peut être assuré par la seule interdiction d’exportation, et le Conseil fait observer que les critères de la nécessité publique du transfert de propriété à l’État ne sont pas définis par le législateur de 1941. C’est en raison de cette incertitude qu’il sanctionne ces dispositions pour violation de l’article 17 de la Constitution.

La loi de 1992 n’encourt pas la même sanction. D’une part, l’acquisition du bien par l’État est réalisée par une procédure qui impose l’accord du propriétaire. D’autre part, la loi précise clairement que l’acquisition du bien repose sur « l’intérêt des collections publiques ». On doit cependant s’interroger sur l’efficacité du dispositif. L’interdiction d’exportation demeure certainement un instrument efficace pour empêcher un véritable pillage du patrimoine. En revanche, l’achat des œuvres par l’État n’est que fort peu utilisé en raison de son coût.

Achetées au prix du marché international, ces œuvres sont très difficiles à acquérir avec des capitaux publics. Pour enrichir leurs collections, les musées font donc de plus en plus appel aux fonds privés, parfois même à des campagnes de dons. On se souvient que le tableau « Les trois grâces » de Lucas Cranach a ainsi été classé « Trésor national » en 2009 puis acquis pour quatre millions d’euros en 2010 par le Louvre, avec l’aide de sept mille deux cent donateurs. Entre les « financements participatifs » et l’appel aux fondations, l’intervention des capitaux privés dans l’art peut aussi se développer dans un but d’intérêt général. Une idée qui fait son chemin dans un secteur désormais dominé par une spéculation à l’échelle mondiale.

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