L’État diminue les remboursements de votre mutuelle

Médecin consultation ordonnance (Crédits : Life Mental Health, licence CC BY 2.0)

Avec une prise en charge maximale de 470 euros, le remboursement des lunettes sera désormais encadré.

Par Thibault Doidy de Kerguelen

Médecin consultation ordonnance (Crédits Life Mental Health, licence Creative Commons)

L’État s’occupe de ce qui ne le regarde pas

Malgré la gestion calamiteuse de la Sécurité sociale dont il nous montre quotidiennement l’exemple, l’État s’occupe de dicter aux assureurs les modalités de remboursement de leurs complémentaires santé.

Le texte, qui entre en vigueur au 1er avril 2015, et qui est directement issu du document publié par le ministère le 30 juin dernier, détermine les règles que doivent respecter les contrats dits « responsables » pour bénéficier des aides fiscales et sociales.

Les contrats solidaires et responsables bénéficient d’un taux de taxe sur les conventions d’assurance (TCA) de 7% au lieu de 14%, les contrats collectifs en entreprise, d’une exemption de cotisations sociales pour la participation de l’employeur, d’une déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour la participation du salarié et, enfin, pour les travailleurs non salariés, d’une déductibilité de la cotisation de l’assiette de l’impôt sur le revenu (loi Madelin).

Ce qui change dans votre contrat d’assurance complémentaire

La prise en charge des dépenses d’optique est désormais « encadrée par des plafonds et des planchers », comme le précise le décret.

Ainsi, au prétexte « d’améliorer » la nature des contrats, le gouvernement impose des prestations minimales : 100% sur les prestations médicales et sur les médicaments à 65% les analyses et les examens, les frais de transport sanitaire, les dispositifs médicaux (optique, dentaire, appareillages) et le ticket modérateur sur les séjours hospitaliers.  De même, ces contrats couvriront obligatoirement l’intégralité du forfait journalier hospitalier, et ce sans limitation de durée.

Pour l’optique, les remboursements iront désormais de 50 euros minimum à 470 euros maximum pour des lunettes à verres simples. Le plafond pour les montures est de 150 euros. Du coup, si la monture coûte 150 euros, les verres simples pourront être pris en charge jusqu’à 320 euros.

Pour les verres complexes, le décret fixe le remboursement minimal des lunettes à 200 euros et maximal à 750 euros, 850 euros pour celles à verres très complexes.

Cela vaudra aussi pour leur prise en charge des dépassements d’honoraires de certains médecins. Le décret prévoit qu’à compter de 2017, les complémentaires ne prendront plus en charge les dépassements d’honoraires que jusqu’à 200% du tarif Sécu (soit 56 euros maximum pour une consultation spécialiste, deux fois le tarif de base de 28 euros). Le prétexte de cette mesure idiote est « d’inciter les médecins à réduire le tarif de leur consultation » (sic). Quand on sait que les revenus des médecins ne cessent de baisser, qu’ils sont plus faibles que dans les pays comparables et que désormais seuls 3% des diplômés s’installent comme libéraux en France alors que de véritables désert médicaux s’instaurent dans notre pays, on se demande vraiment où veut en venir le gouvernement avec une telle mesure !

Un énième « observatoire »

Le décret indique aussi que sera « créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l’évolution de ce secteur et de s’assurer de l’impact des mesures sur l’accès aux soins ». Il faudrait un jour prendre le temps de répertorier tous ces observatoires aussi inutiles les uns que les autres et d’évaluer leurs coûts de fonctionnement…

Les assureurs sont aux anges !

Les prestations minimales vont engendrer un augmentation des cotisations. Cette augmentation va passer inaperçue, puisque coïncidant avec l’obligation des contrats collectifs par les employeurs. Grâce à l’effet conjoint de ces deux mesures, un certain nombre de personnes vont se retrouver sur-assurées, d’autres sous-assurées, mais, globalement, les compagnies vont améliorer leurs ratios, donc leurs profits. Les pigeons seront, comme d’habitude, les assurés qui verront le choix des contrats se restreindre, le prix des contrats les moins chers s’élever, les remboursements des prestations les plus onéreuses qui ne seront plus prises en charge… Qui nous fera croire qu’un spécialiste, sûr de sa qualité professionnelle, va baisser ses tarifs ? Soit il partira à l’étranger où, comme au Canada, aux États-Unis ou en Russie, on lui fera un pont d’or, soit il continuera à pratiquer des tarifs que ceux qui aujourd’hui avaient une « bonne mutuelle » ne pourront plus payer demain. L’accès aux soins de qualité sera désormais de plus en plus réservé aux plus riches, aux nantis, dont font partie ceux qui prennent ce genre de décision.

Comment mieux se garantir ?

En payant ! Il n’y a pas de mystère. Si vous prenez une « sur-complémentaire », c’est-à-dire une assurance qui prend en charge des prestations au-delà de ce que couvre votre assurance de base ou votre assurance collective, vous êtes couverts et vous ne payez la taxe de 14% que sur la cotisation de la sur-complémentaire. Mais, bon, c’est comme tout, encore faut-il que vous ayez un conseiller qui connaisse son métier, qui soit capable de faire un diagnostic de vos besoins et une étude de rentabilité.


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