L’État diminue les remboursements de votre mutuelle

Avec une prise en charge maximale de 470 euros, le remboursement des lunettes sera désormais encadré.

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Médecin consultation ordonnance (Crédits : Life Mental Health, licence CC BY 2.0)

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L’État diminue les remboursements de votre mutuelle

Publié le 23 novembre 2014
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Par Thibault Doidy de Kerguelen

Médecin consultation ordonnance (Crédits Life Mental Health, licence Creative Commons)

L’État s’occupe de ce qui ne le regarde pas

Malgré la gestion calamiteuse de la Sécurité sociale dont il nous montre quotidiennement l’exemple, l’État s’occupe de dicter aux assureurs les modalités de remboursement de leurs complémentaires santé.

Le texte, qui entre en vigueur au 1er avril 2015, et qui est directement issu du document publié par le ministère le 30 juin dernier, détermine les règles que doivent respecter les contrats dits « responsables » pour bénéficier des aides fiscales et sociales.

Les contrats solidaires et responsables bénéficient d’un taux de taxe sur les conventions d’assurance (TCA) de 7% au lieu de 14%, les contrats collectifs en entreprise, d’une exemption de cotisations sociales pour la participation de l’employeur, d’une déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour la participation du salarié et, enfin, pour les travailleurs non salariés, d’une déductibilité de la cotisation de l’assiette de l’impôt sur le revenu (loi Madelin).

Ce qui change dans votre contrat d’assurance complémentaire

La prise en charge des dépenses d’optique est désormais « encadrée par des plafonds et des planchers », comme le précise le décret.

Ainsi, au prétexte « d’améliorer » la nature des contrats, le gouvernement impose des prestations minimales : 100% sur les prestations médicales et sur les médicaments à 65% les analyses et les examens, les frais de transport sanitaire, les dispositifs médicaux (optique, dentaire, appareillages) et le ticket modérateur sur les séjours hospitaliers.  De même, ces contrats couvriront obligatoirement l’intégralité du forfait journalier hospitalier, et ce sans limitation de durée.

Pour l’optique, les remboursements iront désormais de 50 euros minimum à 470 euros maximum pour des lunettes à verres simples. Le plafond pour les montures est de 150 euros. Du coup, si la monture coûte 150 euros, les verres simples pourront être pris en charge jusqu’à 320 euros.

Pour les verres complexes, le décret fixe le remboursement minimal des lunettes à 200 euros et maximal à 750 euros, 850 euros pour celles à verres très complexes.

Cela vaudra aussi pour leur prise en charge des dépassements d’honoraires de certains médecins. Le décret prévoit qu’à compter de 2017, les complémentaires ne prendront plus en charge les dépassements d’honoraires que jusqu’à 200% du tarif Sécu (soit 56 euros maximum pour une consultation spécialiste, deux fois le tarif de base de 28 euros). Le prétexte de cette mesure idiote est « d’inciter les médecins à réduire le tarif de leur consultation » (sic). Quand on sait que les revenus des médecins ne cessent de baisser, qu’ils sont plus faibles que dans les pays comparables et que désormais seuls 3% des diplômés s’installent comme libéraux en France alors que de véritables désert médicaux s’instaurent dans notre pays, on se demande vraiment où veut en venir le gouvernement avec une telle mesure !

Un énième « observatoire »

Le décret indique aussi que sera « créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l’évolution de ce secteur et de s’assurer de l’impact des mesures sur l’accès aux soins ». Il faudrait un jour prendre le temps de répertorier tous ces observatoires aussi inutiles les uns que les autres et d’évaluer leurs coûts de fonctionnement…

Les assureurs sont aux anges !

Les prestations minimales vont engendrer un augmentation des cotisations. Cette augmentation va passer inaperçue, puisque coïncidant avec l’obligation des contrats collectifs par les employeurs. Grâce à l’effet conjoint de ces deux mesures, un certain nombre de personnes vont se retrouver sur-assurées, d’autres sous-assurées, mais, globalement, les compagnies vont améliorer leurs ratios, donc leurs profits. Les pigeons seront, comme d’habitude, les assurés qui verront le choix des contrats se restreindre, le prix des contrats les moins chers s’élever, les remboursements des prestations les plus onéreuses qui ne seront plus prises en charge… Qui nous fera croire qu’un spécialiste, sûr de sa qualité professionnelle, va baisser ses tarifs ? Soit il partira à l’étranger où, comme au Canada, aux États-Unis ou en Russie, on lui fera un pont d’or, soit il continuera à pratiquer des tarifs que ceux qui aujourd’hui avaient une « bonne mutuelle » ne pourront plus payer demain. L’accès aux soins de qualité sera désormais de plus en plus réservé aux plus riches, aux nantis, dont font partie ceux qui prennent ce genre de décision.

Comment mieux se garantir ?

En payant ! Il n’y a pas de mystère. Si vous prenez une « sur-complémentaire », c’est-à-dire une assurance qui prend en charge des prestations au-delà de ce que couvre votre assurance de base ou votre assurance collective, vous êtes couverts et vous ne payez la taxe de 14% que sur la cotisation de la sur-complémentaire. Mais, bon, c’est comme tout, encore faut-il que vous ayez un conseiller qui connaisse son métier, qui soit capable de faire un diagnostic de vos besoins et une étude de rentabilité.


Sur le web.

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  • Merci de rappeler le mécanisme mortifère à l’oeuvre que l’on peut résumer en un mot : l’échelle.

    L’Echelle de Jacob

    -la secu rembourse moins
    -on lance les « complémentaires »
    -ces dernières remboursent moins
    -on fabrique les « sur-complémentaires »

    etc.

    Et à chaque degré de l’échelle, le « con-tisant » paye de plus en plus, bien entendu.

    Je le dis souvent, mais rien ne peut plus arrêter cette folle machine, ce cancer mental.

    Tout est métastasé.

    • Corollaire remarquable: au moment où on décide d’organiser une simplification, on en crée une nouvelle, signe évident que c’est bien par la règlementation soit nouvelle, soit plus complexe, que l’administration veille à son perpétuel engraissement, avec les remerciements du Cerfa qui va créer une liasse auto-carbone A4 où la place réservée à votre écriture est évidemment insuffisante, Plus des revenus supplémentaires pour les mutuelles. Plus, du travail supplémentaire pour l’administratif des entreprises, du fisc et de la sécu, afin de vérifier, percevoir … ces nouveaux taux différents. Pour quoi faire simple quand on peut faire compliqué (avec des emplois administratifs improductifs à la clé)? Colbert, reviens:ils sont devenus fous. Et je n’ai même pas abordé le versant qu’une affiliation à une mutuelle est un acte libre, totalement du secteur privé (non marchand, éventuellement) qui n’est pas là pour payer à la place de la sécu, les augmentations des prestataires qu’elle ne peut assumer vu la charge trop complexe inventée pour son administration pléthorique et « gourmande »! Tout ça, avec l’argent destiné aux soins des malades par solidarité: c’est un racket crapuleux!

  • En un mot : ce gouvernement est un gouvernement d’abrutis, avec une ministre de la santé aux yeux de tarsier.

    Il ferait mieux de s’occuper d’autres choses imminemment plus urgentes.

  • J’adore l’idée de créer un observatoire des observatoires, ça montrerait bien l’absurdité du système.

  • Depuis 2 ans je n’ai plus de complémentaire maladie . Pour certains frais médicaux ( dentiste , lunettes) je négocie des a cotés . Ma dernière paire de lunette m’a finalement couté moins cher qu’avec le remboursement de mon ancienne mutuelle .
    Cela dit en cas d’hospitalisation non remboursée a 100% je prends certainement un risque. car l’hopital ne négociera certainement pas des a cotés.
    Je pense que la complémentaire maladie obligatoire est clairement un racket supplémentaire indirect de l’état.

    • Esteld ,

      Vous avez raison pour la médecine de ville , les mutuelles ne sont que du rackett , par contre , vous devriez vous prendre une chirurgicale ( le contrat mutuel de base ) car , sauf erreur de ma part , la journée d’hosto de base tourne autour de 1000 € et si vous avez une grosse casse , vous allez pleurer !!!

      • Bonjour volna
        En fait non
        En géneral si vous restez hospitalisé longtemps vous rentrez dans une ALD.
        De toute façon si la durée de l’hospitalisation dure plus de 30 jours c’est pris en charge à 100%.
        Donc vous risquez au maximum 200€x30.
        Il suffit de provisionnez un compte en cas de coup(t) dur. 😉
        Cordialement.

        • Vous avez tout à fait raison! Il est d’un excellent bon sens de se constituer une cagnotte (entre 2 500 et 10 000 €) que je nomme « poire pour la soif » apte à servir en cas de besoin important, obligatoire et inattendu, disponible rapidement. Puis essayer de l’oublier tant qu’on n’a pas le couteau sur la gorge. Et garder le secret évite toute tentation et discussion pénible: c’est une mesure de gestion en « bon père de famille » aussi responsable que prévoyant. Si vous n’en avez jamais besoin, ça payera une part de vos funérailles et vous aurez eu de la chance dont vous n’allez pas vous plaindre; Si vous avez un « accident » quelconque qui nécessite de vous en servir, vous aurez un gros souci en moins au moment où vous aurez besoin de votre énergie pour autre chose!

        • 200€ ? Dans quel hôpital?

  • Il ne faut pas exclure le possible lobbying ( mot poli de la corruption) des mutuelles auprès du pouvoir socialiste.
    Car M. de Kerguelen a bien identifié à qui profite le crime.

    • Ce n’est évidemment pas impossible. Mais il s’agit d’un domaine, où l’état intervient une fois de plus entre patron et salarié et ce qu’un gouvernement fait, un autre peut le défaire (Copains différents!).
      Or il s’agit bien d’un acte privé, non obligatoire, et si le patron participe, d’un point de vue de gestion comptable, son calcul lui dit qu’il donne moins à l’état et plus pour ses salariés et cela remplace donc une augmentation de salaire plus coûteuse en taxes et cotisations, en fidélisant les salariés. Mais ça reste, en fait et en bonne logique, un « avantage extra-légal en nature », sauvé de taxation rédhibitoire pour raison « sociale »! Vu comme ça, la France n’est ni un pays simple, ni franchement libéral (Dans mon pays qui n’a pas pour habitude de couper les cheveux en 4, les impôts, autrement plus modérés et plus simples qu’en France, permettent d’exonérer des revenus les cotisations payées, comme d’autres assurances en R.C. (y compris en voiture).

    • Même pas besoin de corrompre, il y a un cousinage permanent entre le PS, les cabinets ministériels et certaines mutuelles. Quand je pense qu’on nous rebat les oreilles avec la Betancourt, si on avait de vrais journalistes…

      • Regardez qui sont les principaux annonceurs dans les médias et vous comprendrez pourquoi les journalistes n’en parleront pas !

  • Tout cela est formidable. La prochaine étape, c’est la fusion des mutuelles avec la sécu. Et si c’est juridiquement impossible, pas de souci, l’état prendra tellement de mesures visant à « encadrer » ceci et « égaliser » cela que cela reviendra au même. Ainsi, la sécu ne sera pas seule dans sa faillite, les mutuelles suivront le mouvement. C’est ça, l’égalitay républicaine: solidaires dans la ruine, et c’est beau!

    • C’est exactement ce qui s’est passé avec les médecins, profession qu n’a vraiment plus grand chose de libéral: les politiciens n’ont pas les moyens de leurs ambitions ni même de leurs « cadeaux-achats des voix démagogiques, sociaux ». Donc on contraint le privé à participer à la faillite nationale, en-dehors de tout principe honnête.

  • La cotisation salariale pour la mutuelle est imposée depuis cette année, beaucoup de salariés s’en sont rendu compte.
    Je ne sais pas le détail des mesures, mais je constate que, sur l’avis de renouvellement de notre mutuelle la taxe sur les conventions d’assurance a augmenté de plus de 50%. L’État prédateur continue à se servir sur toutes les sommes qui circulent…

  • Ce serait bien de dire que les opticiens font 70% de marges sur les lunettes. La complémentaire c’est un bon d’achat qu’on donne a l’assuré qu’il a payé préalablement.

  • Et une mutuelle européenne c’est pas possible ???

  • Pourriez vous me faire savoir s’il est vrai que les mutuelles , suite a un décret nationale voté , ne vont plus prendre en charge la chambre particulière + le forfait journalier en psychiatrie a compter du 01/04/2015 , car ma mutuelle la MAAF , refuse déjà la prise en charge a compter du 01/01/2015 ?
    Merci pour votre réponse

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