Sécurité Sociale : La guerre est ouverte !

Les députés ont adopté jeudi soir un amendement visant à renforcer la répression du mouvement des « libérés de la sécu ».

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Sécurité Sociale : La guerre est ouverte !

Publié le 27 octobre 2014
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Par Thibault Doidy de Kerguelen

imgscan contrepoints 2013900 sécurité socialeUn combat de 20 ans mené par un obstiné du nom de Claude Reichman

Depuis maintenant quelques années, quelques personnes, au début bien seules, soutenaient que les directives européennes autorisaient à s’affilier au régime de protection de la santé que l’on souhaite. Pour ma part, la première fois que j’ai rencontré M. Claude Reichman, c’était en septembre 2000. Son argumentaire juridique tenait la route mais il n’avait pas à l’époque de compagnie d’assurance disposée à prendre le risque de défier l’État français. Il faut dire qu’aussitôt qu’une d’entre elles montrait des velléités, son Président était immédiatement convoqué à Bercy où tous les ennuis administratifs et réglementaires possibles et imaginables de la part des fonctionnaires du ministère lui étaient lentement et clairement exposés. Ça décourage, même les plus légalistes.

Peu de temps après, j’appris que deux compagnies avaient signé avec l’association de Monsieur Reichman et que plusieurs centaines d’indépendants avaient choisi cette option. D’année en année, les cotisations augmentant de manière exponentielle et les prestations diminuant, le nombre de personnes quittant le régime imposé par l’État s’est fait plus important, des milliers, puis, cette année apparemment, des dizaines de milliers.

Comme une fissure dans un barrage, l’eau s’engouffre et les assurés se tournent vers des compagnies étrangères.

Tout est fait pour décourager le candidat à la liberté. Outre de montrer le coût réel d’une assurance santé, cette révolte des cotisants a indiscutablement le mérite d’obliger à se poser la question de savoir où passe l’argent versé chaque année à la sécu (à quoi sert-il, si ce n’est au remboursement des frais de santé des cotisants ?) et à toucher du doigt ce mensonge tant répété depuis la mise en place de la SS : les cotisations se divisent en « cotisations patronales » et « cotisations salariales »…. Eh bien non, les cotisations « patronales », ça n’existe pas ! C’est une part de votre salaire qui est employée à payer des cotisations au lieu de vous être versée. Or, lorsque des salariés (bien rares pour l’instant, mais gageons que le phénomène va prendre de l’ampleur…) décident de ne plus cotiser à l’URSSAF, leur employeur se doit de leur verser leur « salaire plein », c’est-à-dire environ 30 à 40% (dans certains cas plus encore) de plus que ce qu’ils percoivent actuellement. Une bien belle leçon d’économie, un bien beau mensonge de dénoncé.

Concrètement, est-ce possible de ne plus verser ses cotisations à l’URSSAF ou au RSI ? Oui, selon le pionnier, qui en a fait son combat. Mais le feuilleton « Je quitte la sécu » de Laurent C. montre qu’il ne faut pas avoir peur des imbroglios administratifs et juridiques quand on s’engage dans ce type d’aventure.

Le phénomène prend tellement d’ampleur que le gouvernement s’énerve

Jeudi soir, pendant la nuit, les députés ont décidé que toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, sera punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30.000 euros ou d’une de ces deux peines, en vertu de l’amendement qu’ils viennent de voter. Les militants et adhérents du Mouvement Pour la Liberté de la Protection Sociale sont directement visés. Visiblement, ils doivent représenter un grand danger, puisqu’aucun voleur ou petit trafiquant de drogue n’encourt de telles sanctions.

Ce sont les amis de Madame Taubira, les radicaux de gauche, qui sont montés au créneau et qui sont signataires de l’amendement : « Il importe d’adopter des mesures plus dissuasives face à des mouvements qui incitent de plus en plus d’assurés à se désaffilier et qui remettent en cause le système solidaire et universel de sécurité sociale français ». Ces mouvements, « qui ont toujours existé, ont renforcé récemment leur discours, en instrumentalisant le droit européen et en particulier des arrêts de la Cour de justice européenne, qui ne remettent absolument pas en cause le monopole de la Sécurité sociale ». Curieux ça, mais alors pourquoi ne pas laisser faire tranquillement les tribunaux européens ?

Décidés à jouer la carte de la terreur, les députés de gauche sont allés plus loin. Ils ont ajouté à l’amendement que toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à la Sécurité sociale sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15.000 euros ou seulement de l’une de ces deux peines. Sauf que ce genre de disposition avait déjà été pris il y a quelques années qui dut, sur injonction de l’UE, se transformer en « UN système de protection sociale… » Ce que personne ne conteste et ce que les rebelles de la Sécu appliquent puisqu’ils cotisent à UN autre système que celui imposé par l’État Français.

L’archaïsme ne tiendra pas

Cet amendement est à la fois un aveu d’impuissance, un signe de panique. Libellé comme il est, l’amendement est contraire aux lois, même françaises, puisque la directive fut transcrite en 2002. Il ne tiendra donc que le temps de la procédure. En voulant faire peur, le gouvernement est en train d’annoncer (alors que les mass media le cachait soigneusement) que des dizaines de milliers de Français échappent aux cotisations en toute légalité.

Le gouvernement essaie de colmater la brèche du barrage avec du mauvais scotch en essayant de faire peur à l’eau qui s’engouffre. Le seul moyen de sauver le barrage serait d’abaisser la pression, mais pour cela, il faudrait trouver un ingénieur intelligent et compétent, ce qui n’est décidément pas le cas.


Sur le web.

Lire aussi : Répression des libérés de la sécu : lettre ouverte à Mme Orliac, députée du Lot

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  • Je m’interroge sur la réelle motivation du gouvernement d’effacer la visibilité d’une part de ses cotisations à son assurance sociale,.

    Il n’y a aucune simplification à cacher les cotisations dites employeurs.

    Sauf à empêcher le salarié de voir ce quil pourrait faire de cette somme colossale pour etre mieux assuré.
    Sauf à cacher les nouvelles taxes pour payer les syndicats et ce même paritarisme responsables de cette gabegie.

    • Vous le montrez bien, se poser la question c’est déjà y répondre un peu…

    • Mais NON!! C’est pour faire des économies!! les entreprises vont économiser 1 milliard d’€ selon le gouvernement (VU A LA TELE!)
      D’ailleurs ils disent que le gain de temps dans l’édition des fiches de paie est énorme: Il va passer de 2 jours à 2 heures!!!!! (oui ca mérite bien 5 points d’exclamation)
      Parce que c’est sur! C’est l’édition des fiches de paie qui prend autant de temps.

      • Alors qu’ils prennent tout ❗ L’économie de temps sera encore plus grande pour l’entreprise.
        Et un comptable en moins ❗ :mrgreen:

      • Quand on vous dit que ce gouvernement est celui du chômage … !! D’ailleurs il devrait renommer le ministère de l’emploi par le ministère du chômage 😆

  • En modulant les allocations familiales, impôts ne relevant pas d’un système assuranciel, le gouvernement à par ailleurs mis fin au principe fondateur de ce système issu du cnr: cotisations selon les moyens, pour des prestations identiques selon les besoins.

  • Je sens que je ne vais pas tarder à prendre le chemin de la désaffiliation.
    Une révolte est nécessaire.

  • Dans une démocratie créer des délits de ce type est hallucinant.

    C’est la pénalisation du débat politique, de la liberté d’expression.

    C’est la solidarité forcée par la terreur.

  • Je me demande combien de gens vont reagir comme moi. A savoir, ciao secu!

  • faut pas vous énerver , ils font du buzz pour faire connaitre la possibilité de s’adresser a un assureur , comme il n’y a pas longtemps ils ont imposé la mutuelle obligatoire et choix par les syndicats (eux). a terme la sécu va sans doute disparaitre ..mais pas les cotisations, sans doute effacées de la fiche de paie mais toujours présentes .

    • Je partage votre avis… Ce n’est pas le signe d’une « panique », mais plutôt l’annonce d’une énième entourloupe.

      En gros : ils multiplient les « couches ». Avant une mutuelle était facultative, maintenant elles sont obligatoires.

      Cela permet trois choses fondamentales :
      -se mettre en conformité avec l’Europe : vous allez pouvoir « choisir »… mais obligatoirement
      -noyer le poisson en préservant le coeur de la Sécu
      -assurer la continuité du financement de la Sécu (dont les cotisations ne baisseront pas, mais qui réduira de plus en plus ses remboursements)

      Il faut le répéter encore et toujours : imaginer que la mafia va renoncer à des centaines de milliards d’euros de « financement » (un pactole, un flux permanent inoui)… relève de l’hallucination.

      Et j’ajoute : la problématique est la même dans d’autres pays européens. Il ne faut donc pas compter sur eux.

      Les sommes en jeu sont simplement trop importantes. Too big to be freed si vous préférez. 😉

      La seule méthode efficace c’est de précipiter la faillite de la Sécu, via l’expatriation et pour ceux qui restent, la baisse volontaire des revenus.

      Dernier point : vous ferez quoi dans l’état dira « d’accord la Sécu est libre, vous pouvez choisir votre assureur, mais dans le même temps je créé une super taxe sur tous les assureurs, pour financer la… Sécu » taxe qui sera intégralement… ajoutée aux « primes/cotisations » ?

      Nous sommes dans un jeu de bonneteau. La boule ne disparait jamais…

      Le seul moyen c’est de casser le jeu. Totalement. En fermant le robinet à rapines, la pompe à fric.

      •  » vous pouvez choisir votre assureur, mais dans le même temps je créé une super taxe sur tous les assureurs, pour financer la… Sécu »

        D’accord pour la super Taxe de la Mort qui Tue la Vie mais comment vont-ils faire pour taxer un allemand, un suisse ou un anglais quand la transaction n’est pas faite en France ?

      • Christophe ? T’es revenu ?

    • La mutuelle obligatoire est contraire au code de la consommation (contrat librement consenti pour les affiliés). Entre ceux qui ne veulent pas de complémentaire et ceux qui en ont déjà une, ca promet plein de procès à venir. Les salariés pourront donc attaquer leur employeur et devenir clientèle captive de certains avocats.

  • Mais du coup, qu’avons nous le droit de faire?
    À la télé ils disent que c’est illégale de se de s’affilier du RSI? Des économistes qui le disent, spécialistes en droit et ceux qu’ils interrogent qui se sont de s’affilier sont souvent des médecins… Enfin personnel médical. Du coup je me questionne vraiment là!
    Pour le quidam lambda comme moi, avec des infos aussi contradictoires, pas moyen de s’y retrouver…

    • C’est très risqué, vous risquez des poursuites judiciaires en l’état :/

      • Ou la la, j’ai très peur d’être le premier condamné en 20 ans d’une loi qui ne me concerne paq et ne concerne probablement personne… Aujourd’hui le seul risque vient des passages au TÀSS, tribunal stalinien s’il en est tant il est juge et partie, mais les moyens pour se défendre existent.
        Du côté civil et pénal, c’est bien le contraire, nous les attaquons, et attendons avec impatience la confrontation, quand de leur côté ils évitent soigneusement d’en arriver là…

      • Bien sur messieurs, je comprends, je trouvais la réaction médiatique complètement démesurée et violente, sans vraiment la comprendre, mais j’ai pas l’impression que cela choque bcp de monde, ce n’est peut être pas assez concret, on nous endort de plus en plus. C’est nul 🙁

      • la sécu française est un Titanic qui coule.
        Préferez-vous quitter le Titanic sur une embarcation  »soit-disant illégal » ou rester à bord ?

        • Il plaisantait 😉

        • Hum, j’étudie la question, si je suis sur le Titanic et qu’il commence à couler, je dis à Jake que ça va mal se finir et qu’on doit filer en vitesse, donc on prend un bateau de sauvetage et on file ni vu ni connu… Le truc illégal il va se faire repérer et ils pourront plus partir…Et hop, je me sauve et je sauve Jack et comme on est 2 esprits brillants on pourra survivre n’importe où 🙂 bon si vraiment je crève la dalle c’est pas dit que je n’essayerais pas de le manger, hein, sinon tout devrait bien se passer!
          @ michelC: moi je ne plaisante pas 😉

    • Le plus simple reste l’Exil. Quand il n’y aura plus que des pauvres en France, là seulement le socialisme pourra être désavoué puisqu’il ne pourra plus voler au riches pour mettre beaucoup dans sa poche et un peu dans celle des pauvres.

      Si la désaffiliation est un sujet tabou, le mensonge qui entoure les chiffres de l’expatriation, particulièrement des jeunes diplômés est encore plus exacerbé à mon sens.

      Et comme j’ai déjà pu le lire dans les commentaires de ce site, profitez-en tant que l’Exil est encore légal. Cet épisode de la Sécu me laisse présager que le rideaux de fer administratif (ou physique?) est moins loin qu’on ne le croit, surtout maintenant que l’État peut vous retirer votre passeport… bientôt il y aura peut être une disposition qui autorise le retrait du passeport au motif qu’il y a des indices qui laissent à croire que vous songez à aller mener une « guerre sainte » contre la Sécu dans un pays étranger…

      A bon entendeur.

  • Malheureusement le gouvernement gagnera cette bataille je le sens :/

  • C’est tellement savoureux de voir un Etat socialiste complètement paniqué. Désunis, désorganisé. Le seul moyen qu’il trouve est la violence, la taxe, la loi de plus en plus liberticide.

    Une sorte de caniche débile qui saute et gueule à longueur de journée sur n’importe quel passant. Les forces de l’ordre répondent violemment à la moindre petite manifestation.

    L’on nous menace de sanctions de plus en plus forte. L’on menace les maires, les écoles, les assurés sociaux.

    L’on fait PEUR au peuple de plus en plus pauvre, à une société qui se délite, qui se monte les uns contre les autres. Qui commence à avoir des envies de détruire ce pouvoir cynique, démagogique et ignoble.

    Certains écrivent des livres, d’autres s’expriment sur des blogs. L’on traite ces gens d’instables, de rebelles, d’anarchistes, voir même de terroristes.

    On peut cacher la poussière sous le tapis, mais un jour ou l’autre ça déborde quand même.

    L’Etat le sait, il panique. Il voudrait laisser ça aux autres, en 2017. Mais, il ne sait plus quoi faire pour calmer le jeu.

    Alors comme le mâle con, celui qui bat sa femme et l’humilie, l’Etat, ce pervers narcissique, continue de nous frapper, pour éviter la rebellions.

    Très, très mauvaise stratégie, tant les frustrations et les violences seront exponentielles au fur et à mesure que le temps passe.

    • Vous n’aimez pas les caniches?

      Autre question : « Alors comme le mâle con, celui qui bat sa femme » Pourquoi con? On m’a toujours dit « Quand tu rentres a la maison, bats ta femme : tu ne sais pas pourquoi mais elle, elle sait »

  • Bonjour,

    Cet amendement débile, comme tant d’autres, indique également que les députés ont une curieuse conception de la notion de Liberté. Inquiétant mais hélas réel.
    Mais comme le dit E-moi dans son commentaire, il est jouissif de voir « un Etat socialiste complètement paniqué. Désunis, désorganisé. Le seul moyen qu’il trouve est la violence, la taxe, la loi de plus en plus liberticide. ». Nous avons au moins ce plaisir.

    Bonne journée

    • Ca veut dire que la peur est en train de changer de camp. Les libérés de la SS sont à la France nationale socialiste ce que les dissidents étaient à l’URSS. Les Roumains qui ont abattu leur tyran en 1989 ont montré à leurs parents qu’il ne fallait pas avoir peur des ordures qui dirigeaient leurs vies.

  • le saviez vous ? vos cotisations de mutuelle servent à payer la CMU

    • J’ai effectivement appris récemment cette particularité, je comprend mieux les efforts qui sont fait pour faire adhérer le maximum de personnes.
      Sachant que la part patronale d’une mutuelle obligatoire est imposable au titre d’avantage en nature pour le salarié, il serait tentant de demander à ce que cet avantage en nature soit calculé à sa juste valeur (ou alors je n’ai pas bien compris cette notion).

      • le fait de considerer un impot de solidarité comme un avantage en nature…. est ce attaquable juridiquement ?

        comme celui de financer le dialogue social ….

    • Faites comme moi : pas de mutuelle.
      Ou au STRICT minumum ❗

  • «puisqu’aucun voleur ou petit trafiquant de drogue n’encourt de telles sanctions.»
    En théorie 4 ans pour un récidiviste qui aurait 2gr de cannabis. Donc un petit trafiquant de drogue risque tout de même plus.

    —-

    Fallait-il encore des preuves pour nous montrer que ces députés sont d’une malhonnêteté crasse ? Vivement que la SS s’effondre.

  • Et après on vient nous expliquer que ce n’est pas un pays socialiste…

  • bonjour, comme disait quelqu’un ;il est grand temps que les citoyens reprennent leurs libertés d’agir ,d’entreprendre ,de contrôler ces individus, ces politiciens & politiciennes de mauvais aloi ,tenants d’une utopie rétrograde et qui prétendent nos régenter en tous points .

  • First they ignore you, then they laugh at you, then they fight you, then you win.
    On est à l’avant-dernière étape.

  • Si l’amendement venait à être voté, de quels moyens disposons-nous pour soumettre la loi à une validation du Conseil constitutionnel (puisqu’il ne faudra pas compter sur l’opposition pour prendre cette initiative…) ?

    • Oui, l’absence de réaction de l’opposition de droite, de même que son refus d’abroger indifféremment toutes les lois socialistes quand ils sont au pouvoir, démontre à ceux qui en doutaient encore sa duplicité et sa connivence avec le socialisme.

    • Il devrait y avoir des occasions de déposer une question prioritaire de constitutionnalité dès qu’une instance judiciaire sera saisie.

    • La soit-disant opposition, par un ministre soit-disant libéral, est à l’origine du premier amendement en 1996. La droite mongaullienne a toujours fait le lit du communisme.

  • mais c’est dingue !

    c’est Jospin himself qui a signé à Bruxelles la fin du monopole de la sécurité sociale !

    donc les magouilles de l’extrême gauche sont parfaitement illégales. Comment peuvent-ils déposer un projet de loi et le faire accepter ?

    peut-on m’expliquer ?……………………….

    • Il est parfaitement possible de déposer un projet de loi totalement anticonstitutionnelle.
      Il est parfaitement possible de voter une loi totalement anticonstitutionnelle.

      Depuis Sarkozy (qui n’a pas fait QUE des conneries) un justiciable peut demander la validation d’une loi auprès du Conseil Constitutionnel (via une QPC), mais aussi de la Cours Européenne.

      Pour moi, le droit ça date un peu.

      Pourtant, ce n’est pas parce que on nous dit qu’ils vont le faire, qu’ils vont le faire. Les français sont très connus pour avoir une grande gueule. Ça me fait penser aux personnes qui passent leur temps à dire qu’elles vont se suicider et qui ne le font pas ou mal.

      • Si je ne m’abuse, les lois mémorielles sont anticonstitutionnelles, mais comme au moment de leur vote l’opposition ne s’est pas adressée au Conseil Constitutionnel pour valider ou invalider leur constitutionnalité, ces lois sont bien en vigueur.

  • A rapprocher de la simplification de la feuille de paie : plus personne ne verra ce qui est prélevé injustement, c’est le meilleur moyen d’endormir le peuple.

  • En réalité peu importe : ceux qui sont motivés à se désaffilier le feront quand même puisque malgré tout, le droit ET la légitimité (le système n’est pas juste dans la mesure ou tout le monde n’est pas soumis aux mêmes règles, c’est un argument qui fâche nos socialauds) sont de leur côté.

    Donc, comme pour Dieudonné, ou le reste, le gouvernement a juste réussi à faire une bonne publicité au mouvement. Dieudonné, un an après son « interdiction », remplit les Zeniths de France. Personnellement, ça me fait entrevoir l’avenir de façon positive!

    Ca me fait penser au film 300, Leonidas, convoqué par le roi perse, dit avant de partir à un de ses hommes « il veut m’assassiner? Prions pour qu’il fasse cette erreur! ».

  • Bonne nouvelle: quand le socialisme érige des barbelés c’est qu’il est en train de crever.

  • Il est tout de même extrêmement étonnant que la révolte vienne de la Sécu. Je ne m’y attendais pas.

    C’est logique car le plus grand de tous les poids portés par Atlas c’est la Sécu. Si elle tombe, tout tombe. La Main Invisible à encore mis une gifle aux keynésiens.

  • Ça devient grave. Comment réveiller les français a qui l’umps retire tous les jours des libertés?

    • Apres les bisous baveux, il ne reste que le coup de pied au cul.

      On va aussi devoir acheter du durable dés maintenant, car apres cela ne sera plus possible.

      Je me vois pauvre, sur un cheval, dans un désert d’imondices et de clochards. Chevauchant au gré du vent vers le soleil couchant. Loin devant moi, l’avenir se déroule sur ce chemin sableux, l’horizon y est flou et rose-orangé. Mes vêtements empestent, j’ai les yeux rouges, je suis las, les épaules tombantes. Mais j’avance doucement vers la frontière.

      Et là, PAF, une balle dans la tête. Non, vous ne serez pas libéré, car c’est comme ça, bordel.

  • je propose que chacun ici harcèle la députée qui a proposé l’amendement (en lui envoyant la lettre ouverte qui lui est addressée) par mail, faceboook, twitter et même par courrier

  • Cela ne tiendra pas devant le conseil constitutionnel( violation de la liberté d’expression) et devant la justice européenne ( violation des directives de l’UE)…

  • A la lecture de vos commentaires, je ne vois qu’UNE chose 🙂

    La liberté nous la prenons sans peur avec une vraie solidarité !!

    Quelles belles énergies vous procurez !!

    Qu’ils mettent ne serait-ce qu’un seul libéré en prison, on verra une effluve de gréviste devant la prison!!! Je le ferai 🙂 Avec grand plaisir!

  • Pourquoi est-ce que l’Europe ne prend pas clairement position sur cette question en disant à la France qu’elle n’a pas le droit de forcer les français à s’affilier à la sécu? Le flou juridique n’arrange pas les positions libérales de l’europe sur le sujet

  • ça finira mal.

    achetez du plomb du genre qu’on introduit dans un colt

  • ANGERS , jeudi 30 octobre 2014 : publiez immédiatement sous le titre  » Coulez le Bismarck !  »

    ……………………………………………………………………………………………………………………………………..

    Coulez le Bismarck !

    Le 27 mai 1941,un biplan Fairey Sworfish, portant le sobriquet de « sac à ficelle », volant au ras des vagues, parvenait à larguer une torpille, bloquant à 12° babord le gouvernail du cuirassé Bismarck, jaugeant 50 000 tonnes , permettant ainsi à la Marine britannique de tirer 2800 obus , et d’envoyer par 4000 m de fond le plus puissant navire de guerre de l’époque .

    *

    C’est dans ce contexte que, le 20 octobre 2014, la Cour d’appel de Limoges vient de rendre un arrêt n° 292, rôle 13/00341 , entre, d’une part, Monsieur Claude MANTRANT, précédemment artisan électricien, présentement artisan vannier à Limoges ( http://www.vanneriemantrant.com ) , d’autre part, la Caisse du régime social des indépendants (RSI) d’Aquitaine, celle-ci ayant pour appui feu la Mission nationale de contrôle (MNC) et d’audit des organismes de sécurité sociale: pour qu’il ait fallu installer en lisière de billard une mitrailleuse de 12,7, c’est que cela devait drôlement commencer à sentir le roussi…

    Que demandait l’actuel gérant de la SATOR , une Sasu au capital de 100 euros ? Simplement à contester une contrainte de 16 897,63 euros au titre de cotisations dues pour l’année 2008 ; bien évidemment, le TASS de Limoges déboutait l’impétrant, selon jugement du 14 février 2013 .

    N’ayant que modérément confiance dans la profession d’avocat, il s’adjoignait son épouse, née Jane SCHEMBRI , laquelle soulevait un moyen de procédure, réclamant in limine litis la communication par le RSI de la justification de son immatriculation au registre prévu à l’article L 411–1 du code de la mutualité.

    Bien évidemment, la Caisse concluait à la confirmation, outre carrément une amende civile , en clair , une descente de lit en peau de yéniche .

    Or, voici l’intégralité de la motivation :
    « Attendu que la vérification de la qualité à agir du RSI, contestée par Monsieur MANTRANT, justifie qu’il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L 411–1 du code de la mutualité », la Caisse devant y déférer dans les 15 jours de la notification de l’arrêt, la cause et les parties étant renvoyées à plaider au lundi 16 février 2015 à 14 heures.

    *

    Gageons qu’à cette date, l’éminentissime président de chambre, Monsieur Patrick VERDUNACHI (louée soit sa mémoire jusqu’à la septième génération), ses non moins courageux assesseurs, Messieurs Gérard SOURY et Jean-Pierre COLOMER, ainsi que la révérende greffière, Madame Geneviève BOYER (aux grands hommes et femmes , la Patrie reconnaissante), auront achevé leur stage commando à La Courtine, avec casque lourd et gilet pare-balles.

    Vous rendez-vous compte ? Voici la première juridiction qui ose dire le droit depuis 1945 !

    *

    Petit rappel historique : vers 1996 avant notre ère, Abraham reçoit la révélation du monothéisme (rassurez-vous, je n’ai pas été vérifier). Vers 1347, Amenophis IV, dit Akhénaton, dont le frère de lait n’était autre que Moïse, de la tribu des Lévites (ceux qui ont inventé le pont-levis), convertit son peuple au monothéisme, et, pour se débarrasser du clergé, transfère sa capitale, de Thèbes, à Tell El Amarna (d’où le nom d’hérésie amarnienne ( http://www.youtube.com/watch?v=mjRJvtQSuw4 ) .

    À l’avènement d’Amenophis V, pogromes, exode dans le Sinaï, dation des tables de la loi, enfin, 40 ans après, arrivée en Terre Sainte.

    En 966 avant notre ère, l’arrière arrière petit-fils, Salomon (Yahvé, donne-moi la sagesse, pour comprendre la jurisprudence -sic-), a la vélléité d’édifier un temple pour héberger l’arche d’alliance, ensemble les tables de la loi. Relisez le second livre des rois, l’entreprise était gigantesque, il risquait d’y avoir des veuves, des orphelins et des invalides.

    Certes, il y avait une solution, c’était, comme en Égypte, d’embaucher des esclaves.

    Le seul problème, c’est que, selon les tables de la loi, c’était politiquement incorrect.

    Comment faire ? Un petit coup de bigophone à Yahvé : « Mais c’est très simple, Salomon ! Invente la sécurité sociale ».

    Et c’est ainsi que fut créée la société des ouvriers du temple de Salomon, qui, par des cotisations prélevées sur les salaires, finançait les rentes versées aux victimes d’accidents du travail.

    Cette idée, aussitôt reprise par les Phéniciens qui, depuis des millénaires, se livraient au commerce dans tout le mare nostrum, fut bientôt diffusée en Grèce : toutes les corporations d’artisans, au siècle de Périclès, avaient leur propre caisse de sécu.

    De là, elle essaima dans l’empire romain, à telle enseigne que c’est Marc-Aurèle ou Septime Sévère qui rédigea le premier code de la sécurité sociale.

    Malheureusement, au huitième siècle, les Goths, Wisigoths, Ostrogoths et autres saligauds se chargèrent de ramener la civilisation à la barbarie.

    Entre-temps, par chance, Benoît de Nurcie (480–547) instituait le monachisme, socle de notre actuelle Europe, sa règle servant de constitution universelle pour un millénaire.

    Cependant, en 1492, la découverte du Nouveau Monde, ensemble l’arrivée de métaux précieux, projeta l’Europe médiévale dans le grand bain du capitalisme : régnèrent successivement sur le monde le Portugal, l’Espagne, la Hollande, la France, l’Angleterre, les États-Unis d’Amérique, et à partir de la prochaine décennie, un binôme Chine-Russie.

    Si l’on relit, dans La Bruyère, la condition des paysans au XVIIème siècle, elle était déjà critique.

    Le mouvement s’infléchira cependant au XVIIIe siècle, avec les théories des physiocrates et l’esprit des lumières.

    En revanche, il s’accélérera notoirement au XIXe siècle, avec l’émergence du charbon, de l’acier, ensemble la révolution industrielle, partant, une augmentation exponentielle du PIB mondial.

    Ce mouvement entraînera la paupérisation des campagnes, provoquant un exode rural, d’où l’émergence, autour des métropoles, d’un prolétariat, bientôt gagné par le socialisme (utopique avec Proudhon, scientifique avec Marx), puis, en réaction, par le catholicisme social, celui-ci à l’origine de notre droit du travail (délire énarchique exclu).

    En 1866, les sociaux-démocrates (les trotskistes de l’époque) feront élire 12 députés au Reichstag. Bismarck, prenant peur, suivit tous ses prédécesseurs : on coupe les têtes des meneurs, on embastille le reste et on fait les réformes.

    En revanche, ce qui sera son trait de génie, fut consigné par son valet de chambre : « Messieurs les démocrates pourront toujours jouer de la flûte, quand ils s’apercevront que les princes s’occupent du bien-être de leurs peuples ».

    Et c’est ainsi que, par ses discours des 17 septembre 1878 et 20 mars 1884, Bismarck jettera les bases des lois sociales (de 1883 à 1891), qui seront reprises, après sa mort en 1898, sous la forme, en 1911, d’un code des assurances sociales.

    En 1881, seront déposées, au Sénat français, deux propositions crypto-bismarckiennes, qui déboucheront sur les lois des 1er avril (sociétés de secours mutuels) et 5 avril 1898 (accidents du travail).

    La première de ces lois est la charte fondatrice de la mutualité : les sociétés de secours mutuels étaient des personnes morales, gérées par un français de l’un ou l’autre sexe (ce qui, pour l’époque, était une révolution, une femme mariée étant considérée comme mineure), ayant vocation à prendre en charge tous les risques liés à la vie humaine.

    Pour ce faire, il fallait rédiger des statuts conforme à l’article 1832 du Code civil, les déposer en préfecture ou sous-préfecture, et les faire publier par les soins du secrétaire de préfecture : l’on retrouve donc le triptyque « contrat écrit – dépôt entre les mains d’un dépositaire public – publication par les soins de ce dépositaire public « , triptyque en vigueur depuis l’an 215 avant notre ère, avec les fameuses « sociétés de publicains ».

    Or, la loi de 1898 est formelle, qui n’autorise les sociétés irrégulièrement constituées, qu’à effectuer les seules opérations strictement nécessaires à leur seule liquidation

    Par conséquent, toute société de secours mutuel, et par la suite, toute mutuelle, n’acquiert la personnalité morale que sous la condition préalable d’avoir satisfait aux trois formalités susvisées.

    Si elle n’y a pas procédé, elle n’existe pas, elle n’est pas une mutuelle, elle n’est donc qu’une société en participation.

    Au début du XXe siècle,iI y eut des tentatives de généralisation des mutuelles, notamment en 1936, à l’origine des caisses de congés du bâtiment, prenant en charge les congés payés et les congés–intempéries.

    En 1940, le blitzkrieg entraînera la constitution progressive de la Résistance, mouvement encore actif de nos jours ( cf. la guerre secrète en France : http://www.voltairenet.org/article169477.html ) .

    C’est au CNR que l’on doit un programme, incluant la création de la sécurité sociale : ce seront, sous l’égide de Pierre Laroque, les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945.

    Or, la première instituait explicitement des CPAM, des CRAM, des CAF, « et autant d’organismes qu’il sera besoin » (c’est-à-dire les futures URSSAF, MSA, RSI, etc.)

    Pour chacune de ces trois structures, il est prescrit : « ces organismes sont constitués et fonctionnent selon la loi du 1er avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels » : par conséquent, depuis l’origine, tous les organismes de sécurité sociale sont des mutuelles, cependant qu’hormis une demi-douzaine (SMEBA, SMEREP, MFP) , aucune n’a déposé ses statuts .

    Dans le meilleur des cas, après 10 sommations et 5 incidents, vous obtiendrez une sorte de « bouillie pour les chats « , ersatz de croisement entre l’Almanach Vermot et l’horaire des marées, naturellement sans indication de forme sociale, a fortiori d’immatriculation ou de publication des comptes sociaux.

    En d’autres termes, là où l’État gère un budget annuel de 404 milliards d’euros, la sécurité sociale gère un budget, également annuel, de 474 milliards d’euros, tout aussi en déficit, mais surtout… sur du vide!

    Vous comprendrez, dans ces conditions, pourquoi Madame Laurence FLISE, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, ne manque jamais une occasion de claquer le couvercle du piano sur les doigts des justiciables imprudents qui tenteraient de se faire donner le « la ».

    *

    Les choses en seraient restées là,si, en réaction au Traité de Londres de 1949, ensemble la première version, dite du « Conseil de l’Europe », deux supplétifs de la CIA, Robert SCHUMAN et Jean MONET, en liaison avec Walter HALLSTEIN ( premier Président de la Commission Européenne, immédiatement à gauche de Konrad ADENAUER sur la photo du Traité de Rome , et surtout chargé en 1938 par Adolf HITLER de préparer une organisation européenne qui permettrait de mettre à l’écart les peuples en établissant une dictature technocratique ) , jetaient les bases de la seconde Europe, à savoir l’actuelle Union Européenne :

    http://www.youtube.com/watch?v=nwS0E1N1OCg

    https://www.upr.fr/wp-content/uploads/2011/02/UPR-DOSSIER-DE-FOND-LA-FACE-CACHEE-DE-ROBERT-SCHUMAN-f%C3%A9vrier-2011.pdf

    C’est ainsi que fut signé, à Rome, le 24 mars 1957, le traité éponyme, dont les structures sont tellement copiées sur son mentor, que la BCE n’est qu’un clone de la FED, propriété des familles ROTHSCHILD & ROCKFELLER ; quant au drapeau , surprise !

    http://www.rouillac.com/da-FR-7-46-21992-grid-1-ORANGERIE%20DE%20CHEVERNY%20POUR%20LA%2012e%20ann%C3%A9e%20-%20Bijoux%20-%20Tableaux%20-%20Bel%20Ameublement

    Notamment, ledit traité prévoyait l’adoption de directives, ayant rang de traités internationaux, et ayant vocation à être transposées par les Etats dans leur propre droit, afin de rapprocher les législations, le droit communautaire n’ayant théoriquement qu’un rôle subsidiaire, jusqu’à, en réalité, envahir la sphère nationale, à telle enseigne qu’aujourd’hui deux lois sur trois ne sont que des transpositions communautaires.

    L’année suivante, fut adoptée par référendum, en seulement quatre feuillets A4 recto simple, la constitution française du 4 octobre 1958, dont l’article 55 confère aux traités une autorité supra législative: les directives européennes priment donc les lois internes.

    Cependant, dès 1961, apparut une distorsion de concurrence, dans la mesure où les travailleurs migrants, provenant d’Allemagne fédérale ou d’Alsace–Moselle (ces trois départements ayant hérité, en 1871, du régime bismarckien), se trouvaient brusquement assujettis à des charges sociales beaucoup plus élevées, voire à un double appel de cotisations.

    La Commission européenne, réfléchissant au rapprochement des diverses modalités d’assurance sociale, demanda à la France si elle souhaitait que les mutuelles fussent incluses dans le champ d’application des futures directives ; ce pays répondit par l’affirmative, eu égard à l’intention des mutuelles de se développer dans les 27 pays de l’Union .

    C’est ainsi que furent adoptées, de 1972 à 1992, trois générations successives de directives, à savoir un binôme de deux directives, l’une, appelée « assurance vie », l’autre, appelée « assurance non vie », ceci en raison de la différence de calcul actuariel, la première directive étant assise sur des prélevements effectués pendant l’intégralité de la carrière de travail (pension de retraite), l’autre à des fréquences aléatoires (maladie, maternité, accidents du travail).

    La dernière génération de directives est donc classiquement dénommée « 92/49 » et « 92/96 ».

    Il est à souligner que ces directives s’appliquent à toutes les mutuelles, à la seule exception de celles gérant un régime légal de sécurité sociale ; l’adjectif « légal » s’opposant à l’ adjectif « professionnel ».

    Pour illustration, le régime des allocations familiales est légal, en ce sens qu’il couvre tous les français, sans distinction ; à l’inverse, tous les autres régimes ne sont pas des régimes légaux, mais exclusivement des régimes professionnels, car adossés à une catégorie professionnelle (travailleurs salariés, agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales, etc.).

    Par conséquent, et ceci depuis l’origine, le régime des allocations familiales n’est pas dans le champ d’application des directives ; à l’inverse, tous les autres régimes (maladie, maternité, accidents du travail, etc.) sont dans le champ d’application des directives.

    En d’autres termes, à la seule et unique exclusion du régime des allocations familiales, l’intégralité des autres caisses nationales de sécurité sociale sont et demeurent soumises au régime des directives 92/49 et 92/96.

    En clair, Il est inutile, de la part des caisses de sécutité sociale, d’affirmer qu’elles ne sont pas concernées par les directives européennes, tout au contraire, elles sont et demeurent soumises à la législation communautaire.

    Cependant, la France n’ayant pas transposé, au 1er juillet 1994, date d’entrée en vigueur desdites directives, le droit communautaire dans sa propre législation, la Commission européenne lui notifia un « avis motivé », puis engagea devant la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) un premier « recours en manquement ».
    Il en résulta, en 1999, un arrêt de manquement, que la France ignora superbement.

    C’est ainsi que la Commission engagea un second recours, afin de voir la France contrainte de transposer ces deux directives, cette fois sous astreinte journalière de
    252.650 euros.

    C’est ainsi qu’une loi d’habilitation à légiférer par ordonnances permit de régulariser une centaine de directives en souffrance, au nombre desquelles les fameuses 92/49 et 92/96 : c’est l’ordonnance du 19 avril 2001, instituant l’actuel code de la mutualité.

    Aux termes de ce document, l’intégralité des mutuelles, qu’elles gèrent ou non un régime professionnel de sécurité sociale, devaient adopter des statuts conformes à l’ordonnance, se faire enregistrer sur un Registre de la Mutualité, enfin, solliciter un agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel (APCR), elle-même successeur de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

    Surtout, cette ordonnance disposait que toutes les mutuelles qui ne se seraient pas mises en conformité au 1er janvier 2003, date de son entrée en vigueur, seraient dissoutes de plein droit et ne pourraient plus faire que les seules opérations nécessaires à leur propre liquidation.

    Il en résulta, dans le milieu des mutuelles ordinaires, une totale restructuration, les unes se sabordant, et les autres fusionnant en cascade.
    En revanche, dans le milieu des organismes de sécurité sociale, l’ignorance fut olympienne.

    Par la suite, un décret du 14 juillet 2014 autorisa les mutuelles, une fois immatriculées et agréées, à solliciter une extension d’agrément, celle-ci automatique, à l’effet de s’implanter par simple enregistrement local, et ceci dans les 27 pays de l’Union européenne : en d’autres termes, une caisse estonienne de sécurité sociale peut parfaitement, à l’issue de ce cursus, s’installer en France et obtenir l’adhésion des 2.250.000 entreprises de moins de 10 salariés.

    Entre-temps, devant toutes les juridictions françaises, il était inlassablement répété que les organismes de sécurité sociale tiennent leur existence sociale de la loi, et qu’en conséquence aucune investigation n’est recevable : combien de fois , menacé de destitution , me suis-je enquis de savoir si mon imprécateur aimait la choucroute ( grâces soient rendues à Attila, qui l’a importée de Chine; on ne peut en dire autant de son arrière-arrière petit-fils :http://www.claudereichman.com/articles/martoiamareenoire.htm )

    Pour illustration, quand une personne physique, précédemment en redressement judiciaire, est mise en liquidation, il n’y a pas d’interruption d’instance, en sorte qu’elle peut poursuivre son appel.

    À l’inverse, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’interruption d’instance ne peut être reprise que par constitution d’un administrateur judiciaire. Quand la procédure collective a été initiée par une caisse de sécurité sociale, il faut pas moins de 21 procédures pour faire nommer cet administrateur judiciaire : à la fin, plus aucun magistrat, plus aucun greffier ne pouvait plus voir le dossier en peinture.
    Quant au syndic de faillite, c’était Opération « http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%8Ele_de_Queimada_Grande ».
    Inutile de dire que la remise in bonis s’ensuivit illico presto .

    D’autres plaideurs moins quérulents subissent des assauts contre lesquels toutes les procédures se brisent comme tempête au Cap Horn.

    D’autres, et même des centenaires, s’accrochent pendant plusieurs décennies, sans jamais parvenir à faire lâcher prise à leur adversaire.

    Quant aux récalcitrants,  » AMENDEMENT N°801, présenté par
    Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

    ARTICLE 65 : Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

    « II. – L’article L. 114 18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

    1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans »;

    2° Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ;

    3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui demande à ne plus être affiliée à un régime de sécurité sociale en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 € ou seulement de l’une de ces deux peines ».

    *

    Mr Dominique TIAN :« … le débat est là : plusieurs milliers de personnes refusent cette affiliation et prétendent que les textes européens leur permettraient de s’affilier au système de Sécurité sociale qui leur est le plus favorable …»

    *

    C’est par conséquent dans ce contexte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, votée le 24 octobre 2014, contexte sanctionné par deux ans de prison et 30 000 € d’amende, qu’intervient l’arrêt avant dire droit du 20 octobre .

    Dès lors, au plus tard le lundi 16 février 2015, nous serons fixés : ou le RSI Aquitaine justifie de son immatriculation au registre prévu à l’article L 411-1 du code de la mutualité, ou il n’en justifie pas.

    Dans le premier cas, le RSI Aquitaine est une mutuelle en concurrence avec toutes les autres mutuelles immatriculées dans le ressort de l’Union européenne pour couvrir le risque en question, ledit RSI devant justifier d’une affiliation volontaire de la part de Monsieur Claude MANTRANT.

    Dans le second cas, le RSI Aquitaine est dissous depuis le 4 octobre 1945, au plus tard depuis le 1er janvier 2003, il n’est qu’une société en participation, n’ayant qualité, ni à affilier un quelconque assuré social, ni à encaisser ses cotisations, lesquelles devront en conséquence être intégralement remboursées à Monsieur Claude MANTRANT.

    Dans l’un ou l’autre cas, l’arrêt à intervenir pourrait faire jurisprudence, non seulement auprès des autres assujettis du RSI Aquitaine, mais bien de l’ensemble des assujettis de toutes les caisses de sécurité sociale de France et de Navarre.

    Rappelons que, depuis 1945, le contrôle de la Cour des Comptes se heurte à une totale opacité ; quant aux mutuelles complémentaires, elles n’ont accès, pour optimiser leur propre gestion, à aucune information, même la plus anodine.

    Or, dans son ouvrage « un État dans l’État », Sophie Coignard consacre un chapitre entier aux mutuelles, « le paradis des frères » : de fait, avec 300 000 francs-maçons, dont 175 000 actifs, il vaut mieux les avoir en photo qu’en pension.

    En résumé, avis de grand frais, affalez la grand-voile et envoyez le tourmentin …
    …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

  • Pour permettre aux gouvernants récents, actuels, et futurs de garder la face, le seul moyen serait d’uniformiser, « universaliser » le régime de sécurité sociale pour tous les citoyens du pays conformément à la définition stricte des directives Européennes 92/49 et 92/96, et
    1) de le faire financer par l’impôt : par ex. une T.V.A « sociale », qui aurait le mérite de faire financer ce régime par les produits et services d’importation européenne et extra-européenne tout en libérant la « compétitivité » des entreprises territoriales par suppression de l’actuelle « charge patronale » ;
    cette mesure mettrait tous les acteurs d’accord puisque l’entrepreneur pourrait aussitôt libérer une augmentation de salaire substantielle pour ses employés ;
    2) de « répartir » la « cagnotte » sanitaire et sociale équitablement entre les citoyens nationaux sous forme de comptes-épargne- individuels-responsables abondés au pro-rata du revenu du foyer fiscal, tempéré par un coefficient « pathologique » solidaire réévalué en début d’année calendaire par le médecin traitant et le médecin-conseil ;
    3) de modéliser sur le même schéma du compte-épargne les retraites dont l’épargne individuelle serait ré-investie dans le secteur sanitaire et social en attendant d’être soldée à l’âge du choix du titulaire .
    – ces comptes seraient bloqués et dédiés exclusivement à l’usage sanitaire ( préventif et curatif ) et social ( risques 2-maternité, 3-accident du travail, 4-retraite . . .et le 5ième de la dépendance ? )
    4) Aucun citoyen ne serait laissé sur le bord de la route sociale puisque pourvu d’un « capital sanitaire et social minimal garanti », et nul ne pourrait donc contester ce nouveau mode de répartition en amont du risque, sauf à avouer que son ancien régime était spécialement « privilégié » , au mépris des sacro-saintes égalité-universalité .
    On constaterait aussitôt une spirale vertueuse de l’économie de la santé ainsi rendu individuellement responsable, avec disparition du « trou de la Sécu » et apaisement des foudres de la commission européenne et du F.M.I face au tendanciel déficit public .
    5) Il appartiendrait simplement à chaque citoyen de compléter ce régime universel de base par tout autre placement sur le même modèle de l’ « épargne individuelle responsable dédiée » auprès de prestataires européens libéraux concurrentiels agréés, pourquoi pas leur banquier du moment puisqu’un tel compte serait librement transférable d’une banque à une autre en fonction du choix du titulaire du compte-épargne privé.

  • Je cite  » ….. qui remettent en cause le système solidaire … » ( radicaux de gauche

    La vérité c’ est que :
    Je n’ ais PAS de carte vitale pourquoi donc puisque
    ma cotisation sécu csg , crds pour 2013 est d’environ 3000€ et
    que j’ ai cotisé 21 ans comme salarié
    Ou est elle la Solidarité là dedans ?

  • La Sécurité Sociale Mise en Concurrence
    22 mai 2013.
    « Chaque gouvernement a eu son projet de réforme de la Sécurité sociale ;
    ils ont tous échoué. Ce n’est pas un hasard, car c’est le principe qui est mauvais.
    Ce qui signifie qu’on mette un terme au monopole de la Sécurité sociale. »
    – Philippe Simonnot

    Chaque fois que l’État sort de ses attributions régaliennes pour prendre en charge des fonctions par nature mieux assurées par la société civile, des catastrophes s’ensuivent. La Sécurité sociale à la française, c’est une dette de plus de 130 milliards d’euros, des déficits renouvelés, des déremboursements continuels, des cotisations toujours en augmentation, des prix administrés, des retraites menacées, des abus incessants, des contraintes absurdes, tant envers les professionnels qu’envers les prétendus « assurés sociaux ».
    C’est d’abord l’institutionnalisation de l’irresponsabilité, car l’assuré, ou plutôt le bien nommé « assujetti », n’a aucun choix :
    Il doit sacrifier une partie du fruit de son travail à ce gouffre financier en y contribuant de façon aveugle, qui plus est à un coût très élevé si l’on veut bien se donner la peine de comparer les montants déboursés par le patron et ce qui reste in fine au salarié.
    Il doit en contrepartie accepter les « prestations » telles qu’elles sont, non contractuelles et déconnectées des cotisations, sans possibilité pour lui de faire jouer la concurrence ni de sortir du système.
    Le peu d’esprit mutualiste qui était présent à l’origine de l’institution, tout à fait respectable puisque fondé sur le consentement des personnes, a été complètement dénaturé et étouffé sous la coercition, la bureaucratie, la réglementation administrative, le rafistolage perpétuel du système et le recours à l’endettement comme solution à tous les dysfonctionnements. Ce système apparemment si généreux (en réalité arbitraire et déresponsabilisant) ne tient que grâce aux déficits accumulés, que devront régler les générations futures.
    Cette bien mal nommée Sécurité sociale a été construite et gérée comme si ses ressources étaient illimitées et permettaient de réaliser l’utopie communiste du « à chacun selon ses besoins », et comme si l’on pouvait vivre au jour le jour en tirant immédiatement parti pour soi-même de la spoliation de son voisin. Heureusement que la même prétention planificatrice et totalisante n’a pas trouvé le même champ d’application dans le domaine de l’alimentation ou de l’agriculture, sans quoi pénuries, gaspillages et disettes seraient aujourd’hui la norme, comme autrefois dans les pays de l’Est.
    Il nous paraît donc étrange, sauf à être un profiteur du système ou un technocrate qui en vit, de présenter comme un « acquis social » ce monopole imposé à partir de 1945, qui ne survit que par la contrainte et le déficit, et qui freine la croissance et le progrès. Mais il n’y a pas de raison de s’obstiner dans la poursuite de la catastrophe ni d’attendre la faillite finale, inéluctable, pour agir dès aujourd’hui.
    Un tel aveuglement serait d’autant plus inexcusable qu’il existe sur le marché une offre très vaste en matière de traitement du « risque social », qu’il s’agisse d’assurance maladie, de chômage, d’accidents du travail ou de vieillesse. L’obligation d’assurance pourrait être conservée (pour éviter de mettre le non-assuré à la charge de la communauté), mais l’offre d’assurance serait libre et l’assuré pourrait comparer les contrats par lui-même, et opter selon sa situation. Les caisses actuelles pourraient tout à fait continuer à exister, puisqu’elles sont déjà de droit privé (lors de la création de la Sécurité sociale, il y eut une volonté claire de construire une organisation parallèle à celle de l’État) ; elles seraient en concurrence avec les autres mutuelles, les assurances et les organismes de prévoyance. Les salariés toucheraient leur salaire complet, celui que débourse l’employeur, et qui leur est intégralement dû, libre à eux ensuite de choisir leur assurance.
    Le cas des retraites est plus délicat à traiter. Les hommes politiques du XXe siècle ont choisi la facilité en forçant le passage de la capitalisation (déjà bien développée avant 1945) à la répartition. Or la répartition est une escroquerie, car elle équivaut au mieux à un placement à 0 %, faute d’un nombre suffisant d’actifs cotisants rapporté au nombre de retraités. Elle pénalise la jeunesse, qui paie les pensions actuelles, jeunesse qui n’a aucune chance de retrouver un jour, l’âge de la retraite venu, l’équivalent de ce qu’elle a versé. Il faudra donc envisager un passage progressif de la répartition à la capitalisation, ce qui a été réalisé avec succès dans certains pays (comme au Chili avec José Piñera).
    Il se trouve que la législation française actuelle est tout à fait préparée à la fin du monopole pour toutes les branches de la Sécurité sociale. En effet, l’acte unique européen de 1992 instaurait un marché unique et la fin des monopoles sociaux (car il était impensable d’obliger un Européen voulant s’installer en France à résilier ses assurances privées pour « adhérer » au système obligatoire français). Les directives européennes ont été transposées dans la loi française en 2001, et seule la tyrannie du statu quo et une peur irraisonnée de la part des hommes politiques ont empêché leur application pratique.
    La solidarité doit être séparée de l’assurance, ce qui est déjà le cas en grande partie (ainsi la CMU est assurée par l’impôt, et non par les cotisations sociales). « Il ne faut pas étendre artificiellement la solidarité de manière à détruire la responsabilité ; en d’autres termes, il faut respecter la liberté » avertissait déjà Frédéric Bastiat.
    Pourquoi jugerait-on le citoyen suffisamment mature et autonome pour pouvoir voter et influer sur l’avenir de son pays, mais pas pour choisir par lui-même sa propre assurance santé (comme peuvent le faire les Allemands, les Hollandais ou les Suisses) ou se constituer une épargne-retraite et cotiser à un fonds de pension (comme le font les Chiliens) ?
    Pourquoi le priver de la possibilité de gérer sa propre vie comme il l’entend ?

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