Les micro-entreprises ne sont plus obligées de rendre leurs comptes publics

Ampoule électrique (Crédits : Helen Flamme, Creative Commons)

Un sacré choc de simplification !

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Ampoule électrique (Crédits : Helen Flamme, Creative Commons)

Les micro-entreprises peuvent désormais, sur option, être dispensées de rendre leurs comptes annuels publics (ordonnance du 30 janvier 2014, article L232-25 du Code de commerce).

La procédure est la suivante : Elles doivent accompagner leurs compte d’une déclaration de confidentialité établie selon un modèle qui vient d’être défini par arrêté publié vendredi dernier au Journal officiel. Un autre décret, paru en même temps, précise que le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d’une phrase ajoutée dans l’avis inséré dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables. Cette déclaration de confidentialité n’engendre pas d’augmentation des émoluments dus au greffier pour le dépôt des comptes annuels (ouf !).

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