Intercommunalité : et si on essayait la concurrence fiscale ?

Publié Par Auteur invité, le dans Fiscalité

urne credits metronews toulouse (licence creative commons)

La réduction du nombre de communes est une rengaine récurrente, bien au-delà des seuls milieux libéraux. Pourtant, la montée en puissance des intercommunalités – dont l’ambition à terme s’inscrit dans une logique de mutualisation – a porté des effets mitigés. Et si la clé du problème résidait plutôt en l’instauration d’une véritable concurrence fiscale entre les collectivités ?

Jeudi 28 août 2014 : le préfet de la région Île-de-France dévoile la nouvelle carte des intercommunalités dans le cadre du Grand Paris. Émoi dans les collectivités : comment conserver sa petite parcelle de pouvoir, menacée par la nouvelle géographie administrative ? Et chacun alors d’y aller de sa petite dépense pour forcer la main des suivants : on achète aujourd’hui un nouveau bâtiment pour demain s’assurer un pouvoir de négociation lors de la constitution des nouvelles entités. Si les petits soucis de mise en œuvre font tiquer le quidam, le principe à l’origine de la réforme de la carte des territoires est généralement bien accepté : il s’agit de fusionner les collectivités pour mutualiser, et en définitive économiser les deniers publics. La théorie politique comme la pratique du pouvoir devraient pourtant nuancer le discours des partisans de la réduction du nombre des collectivités.

Explosion des dépenses au niveau intercommunal

En dépit des lois et mesures poussant les communes aux économies, les doublons viennent miner les finances publiques locales. Les lois de 1999, 2004 et 2010 relatives à l’intercommunalité sont venues renforcer les pouvoirs des groupements de communes, en incitant fortement ou en contraignant les communes à rejoindre ces établissement intercommunaux. Sur la période de dix ans séparant 2002 de 2012, les dépenses des intercommunalités ont plus que doublé, passant de 19 à 39 milliards d’euros, quand le total de leur dette doublait lui aussi pour atteindre 21 milliards d’euros en 2012. Rien de très anormal jusque-là, alors que ces structures montent en puissance pour prendre le pas sur les prérogatives des communes. Le bât blesse lorsque l’on se penche sur l’évolution des dépenses des communes sur la même période. Le discours sur la « mutualisation », la « rationalisation », sur une « meilleure vision » rendues possibles par le recours à ces nouveaux établissements publics laissait entendre que les transferts de compétences vers ces derniers se traduiraient en économies, c’est-à-dire que les dépenses des communes diminueraient davantage que les dépenses des intercommunalités n’augmenteraient. Or, entre 2002 et 2012, les dépenses agrégées de l’échelon communal ont augmenté de 25% et sa dette de 20%, pour atteindre respectivement 96 et 60 milliards d’euros. Il s’agit certes de montants courants (et non déflatés) ; la démonstration n’en demeure pas moins valide. Les chiffres sont peut-être plus parlants encore s’agissant des effectifs : 300 000 personnes supplémentaires en dix ans ! Où sont donc les économies promises ?

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Source : ministère de l’intérieur

Une fiscalité pousse-au-crime

Ces résultats n’ont rien d’étonnant lorsque l’on est quelque peu familier avec le mode de prise de décision dans les collectivités. Alors que les élus croient n’exister que par la dépense, le budget annuel de chaque commune constitue pour les décideurs publics un minimum à dépenser. Hors de question de faire autant avec moins, et l’opposition serait de toute façon là pour vous rappeler à l’ordre dans le cas contraire. Autre facteur important : la fiscalité locale est particulièrement ingrate avec les maires qui opteraient pour une réduction des dépenses.

Elle se fonde sur le partage des taux en différentes tranches revenant à l’une ou l’autre des différentes mailles de l’administration territoriale, si bien qu’il n’est pas toujours facile d’identifier, en tant que contribuable, à qui revient l’effort financier consenti. Pourvu qu’il se décide à baisser les taux d’impositions, les efforts d’un maire en matière de dépense peuvent se retrouver complètement occultés par la décision simultanée d’une autre strate de relever ses taux d’impositions. Voilà qui n’est pas très porteur politiquement.

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Les citoyens ont parfois du mal à identifier la part des impôts locaux qui revient aux différents échelons du mille-feuille.

Par ailleurs, les partisans de la fusion des collectivités locales en des structures plus grosses et moins nombreuses négligent souvent les effets bénéfiques de la concurrence fiscale. Or il devient d’autant plus difficile d’échapper à l’excès des impôts lorsque l’on vit dans une grande collectivité : il est toujours plus simple de déménager dans la commune d’à-côté que de passer d’une « agglomération » à une autre, à plus forte raison lorsque celles-ci compteront entre 400 000 et 800 000 habitants, comme cela se dessine pour la grande couronne parisienne.

« Que faire ? »

Lorsque tous les échelons s’occupent de tout, chacun est poussé à la dépense pour démontrer qu’il est celui qui s’occupe le plus et le mieux de l’activité concernée, conformément aux mécanismes décrits par l’école des choix publics et comme chacun peut en toute logique l’imaginer. Pour qui souhaite mettre un frein à la dépense publique, il convient donc en premier lieu de supprimer la clause générale de compétence (qui ne concerne pas, pour l’instant, la majorité des regroupements de communes) afin que régions, départements et communes aient chacun leur aire d’intervention clairement définie. Une réforme de responsabilisation fiscale pourrait alors être entreprise : afin que chaque citoyen puisse clairement identifier ce qu’il verse aux collectivités locales, les ressources de celles-ci devraient être assises sur des impôts aux bases très larges, à l’image d’une TVA, d’un impôt sur le revenu à taux unique ou d’un impôt local sur le bénéfice des sociétés. De telles mesures renforceraient considérablement la concurrence entre les territoires, et le niveau de la fiscalité deviendrait un facteur encore plus décisif dans le choix de s’installer à tel endroit plutôt qu’un autre.

En conservant des collectivités de petite taille, on préserve la capacité des citoyens à voter avec leurs pieds. On préserve aussi la proximité et la visibilité du pouvoir, et avec cela la possibilité d’y résister. Du reste, la réduction du nombre des communes en France n’est pas nécessairement un objectif louable per se, même pour un libéral attaché à l’économie de l’argent public. Le nombre favorise en effet l’enracinement des pouvoirs locaux. Les habitants d’une commune donnée n’ont pas nécessairement la même sociologie, la même psychologie, la même conception de leur environnement ni le même rapport au territoire que ceux de la commune voisine ; et la correspondance entre ces particularismes et l’étendue géographique du pouvoir est la condition d’une saine représentation démocratique – conception si étrangère aux réformes technocratiques de la carte des territoire, même lorsque ces dernières nous paraissent bien intentionnées, à nous libéraux. Bien sûr, il existe de nombreux domaines pour lesquels la mutualisation est un impératif économique. Le problème est aigu en France, où près de 10 000 communes comptent moins de 200 habitants. Là où la privatisation n’est pas possible, la création de syndicats intercommunaux n’apparait ni tellement ringard, ni tellement inefficace au regard de l’énormité des gabegies engendrées par les regroupements de communes actuels. Encore faut-il que le principe de responsabilité fiscale soit respecté : chaque syndicat, à compétence unique, ne devrait pouvoir se financer qu’au prix d’une seule taxe directe affectée – et pourquoi pas un impôt par capitation ?

  1. La concurrence fiscale entre les communes ? Mais alors, les communes socialo-communistes verdâtres seraient instantanément en faillite ?

    1. Les impôt locaux dépendent beaucoup de leur tissu économique. En ce qui me concerne, j’habite une commune de 10000 habitants qui a pour particularité d’avoir le siège d’un grand laboratoire pharmaceutique sur son territoire. Résultat : les impôts pour le citoyen lambda sont à un niveau remarquablement bas.

      A titre de comparaison :
      – en 2009, à Poitiers, sous marie socialiste, je payais la même chose pour un appartement 2 fois moins grand
      – en 2012, à Toulouse, là encore sous mairie socialiste, je payais 2 fois plus pour un appartement 3 fois moins grand

      Bon en même temps, Toulouse et Poitiers ne sont pas vraiment des exemples de saines gestion…ce qui a tendance à en faire fuir beaucoup d’entreprises…contrairement à la commune ou je réside actuellement, qui elle, a plutôt tendance à les attirer…malgré son éloignement relatif des grandes métropoles.

  2. En effet commençons par supprimer la clause jamais supprimée de compétence générale.

    Et moi aussi je trouve impératif que chaque échelon soit associé à une taxe qui finance l’ensemble de sa mission, et dont il serait comptable devant les populations.

  3. Exemple dans ma commune, 1000 habitants, 3 commerces, 1 maire, 3 adjoint, 11 conseillers … Autre exemple à quelques kilomètres, commune environ 150 habitants, un centre village inexistant si ce n’est la mairie, 3 maisons et 1 feu, mais 1 maire, 3 adjoints et 11 conseillers et surtout un musée d’art contemporain en pleine cambrousse (payé avec les impôts de ses contribuables j’imagine) !! D’autres villages également sont sur le même schéma dans un proche environnement, ne serait-il pas souhaitable et moins coûteux de les regrouper ou qu’ils rejoignent la ville la plus proche de leur choix ??

    1. Le canton (parfois l’arrondissement) est la taille idéale pour fusionner les communes rurales trop petites pour être viables.

  4. Pas bête du tout la concurrence fiscale, l’Alsace-Lorraine, grâce au Concordat, la pratiquant déjà. C’est une possibilité qui tirerait la fiscalité vers le bas, bien entendu. Après, les entreprises s’installant sur le territoire français ont pris l’habitude de sélectionner les lieux les plus propices en fonction du dumping fiscal (à la hausse) effectué par les collectivités territoriales. Les mieux-disantes (installations, culturelles et structures associatives et sportives, dessertes autoroutières et chemin de fer) étant souvent choisies. On ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre. Enfin, il n’y a pas d’entreprises dans les déserts (ruraux, fiscaux).

  5. demeure dans une commune rurale de -1000habitants mais très fortement endettée. Super belle mairie, belle salle des fêtes, belle cantine scolaire. Ornements de l’école qui est un peu petite mais numérisée. Creation de parkings, de trottoirs goudronnes.
    L’embellissement du centre bourg existe
    sauf à mon sens la relation et le respect humains. L’image donnée par l’équipe municipale est stalinienne

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