Suisse : Caisse unique, qu’est-ce que ça veut dire ?

Quelles « bases légales » pourront-elles bien permettre la nationalisation des caisses maladie ?

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0
guillaume tell credits fab (licence creative commons

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Suisse : Caisse unique, qu’est-ce que ça veut dire ?

Publié le 4 septembre 2014
- A +

Par Jan Krepelka.

guillaume tell credits fab (licence creative commons

Commençons par rappeler une réalité :

Pour qu’il y ait une caisse maladie unique, il faut qu’il n’y ait pas d’autres caisses maladie. Pour qu’il n’y ait pas d’autres caisses maladie, il faut qu’il soit interdit de créer d’autres caisses maladie.
Puis à poser quelques questions :

Dès l’adoption de l’art. 117, al. 3 et 4, par le peuple et les cantons, l’Assemblée fédérale édicte les bases légales nécessaires au transfert des réserves, des provisions et de la fortune de l’assurance-maladie sociale à l’institution visée à l’art. 117, al. 3 et 4.

Quelles « bases légales » pourront-elles bien permettre cette nationalisation, ou encore : confiscation pure et simple de propriétés privées, dans le plus pur style communiste ? Qu’arrivera-t-il aux entreprises qui refuseraient de se faire ainsi voler ?

Quel degré de violence sera exercé à l’égard des personnes qui n’obéiraient pas à la loi, et commettraient le désormais terrible acte criminel de créer une entreprise d’assurance maladie ? Selon quelle vision tordue de la justice le fait de créer une entreprise proposant librement un service donné, service par ailleurs non-criminel, peut-il être rendu illégal ?

Qu’est-ce qui empêche, aujourd’hui, les initiants de créer une assurance maladie qui correspond à leurs goûts, qui ne fait pas de profit, qui est sociale, etc., et d’utiliser le même argent qu’ils investissent dans leur campagne en faveur de la caisse unique pour se faire connaître et recruter des assurés ?

Autrement dit, le but est-il de créer une nouvelle solution pour répondre aux besoins d’assurance-maladie de la population ou le but est-il de détruire, par la violence, les solutions existantes ? Autrement dit, le but et la méthode, la fin et les moyens des initiants relèvent-ils de quoi que ce soit d’autre que l’usage de la violence contre des personnes qui ne leur ont rien fait ?


Sur le web

Lire aussi sur Contrepoints : Suisse : avec une caisse unique, le pire est sûr

 

Voir les commentaires (12)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (12)
  • « confiscation pure et simple de propriétés privées, dans le plus pur style communiste ? Qu’arrivera-t-il aux entreprises qui refuseraient de se faire ainsi voler ? »

    A l’auteur: Il y a un défaut juridique dans ce que tu dis, les réserves des caisses privées ne sont pas leur propriété. Elle ont le mandat de constituer ces réserves par l’établissement de primes plus élevées puis de les gérer. Ta diatribe sur la confiscation des biens de l’assureur est donc formellement dénuée de sens.

    ps: A tous les cocos qui viendraient me rentrer dedans, ceci ne veut nullement dire que je suis favorable à une caisse unique, loin de là, en bon libertarien je conteste même l’obligation de s’assurer.

    • « les réserves des caisses privées ne sont pas leur propriété »
      Pardon ?
      Et la propriété de qui, alors ? ce sont des res nullius, que quiconque peut s’approprier, peut-être ?
      Et qu’attend tu pour poursuivre les assureurs qui utilisent cet argent, qui selon toi n’est pas le leur, en achetant divers produit de placement ?

      Pour ton info, libertarien, quand tu dépose de l’argent dans une banque ou tout autre institution financière comme une assurance vie ou maladie, ça devient sa propriété. En échange tu reçois un titre de créance (c’est marqué sur ton relevé de banque : la colonne « crédit », c’est ce que la banque te doit !)

      Ton commentaire est donc formellement dénué de sens.

      • Deux remarques, si la monnaie tangible que tu déposes dans ta banque où chez ton assureur vie devient leur propriété au sens des droits réels (ça résout les problèmes de mélange qui nous viennent du droit romain), le fait que tu aies une créance en échange montre bien que ce que je dis n’est pas dénué de sens. Lorsque tu récupères l’argent à ta banque ou chez ton assureur, il n’y a pas de vol, même si tu mandatais l’état pour le faire à ta place.

        Ensuite, si l’argent des réserves appartient à l’assurance et qu’elle peut en disposer tu peux nous dire l’utilité de l’article 60 LAMAL? Ne serait-ce pas précisément une règle de droit qui vise à éviter que la prime que tu paies et les réserves qui sont constituées soient sujettes aux problèmes de mélange en forçant les assureurs à mettre ces réserves à part de leur propre bilan et à tenir un compte d’exploitation distinct pour l’assurance de base et donc ces réserves?

        De plus, si les assureurs pouvaient disposer de cet argent comme bon leur semble pourquoi diable alors trouvent-on dans l’ordonnance OAMAL les articles 80 et suivants qui déterminent les conditions de placement des montants dont il est question, pose des obligations de diligence dans leur gestion ?

        Si tu avais raison, c’est bien la première fois que je croise une règle qui pose une obligation de prendre soin des placements qu’on fait avec son propre argent et qui en limite les possibles à ce point…….

        Tu crois sérieusement qu’une telle restriction légale de l’exercice de la propriété serait constitutionnelle?

        L’assureur a l’obligation de constituer des réserves dans un bilan séparé et autonome pour assurer la solvabilité de la branche maladie. Il ne peut diposer de cet argent comme bon lui semble. L’assureur maladie n’est absolument pas volé lorsqu’on récupère les réserves. C’est au contraire l’assureur qui vole les assurés s’il entend disposer de ces réserves pour en faire ce qu’il veut comme les inclure à son propre bilan et ensuite payer des dividendes à ses actionnaires avec.

        • Pourquoi poses tu des question auxquels tu réponds toi même ? : « L’assureur a l’obligation de constituer des réserves dans un bilan séparé et autonome pour assurer la solvabilité de la branche maladie.  »

          L’assureur a l’obligation de rester toujours solvable pour sa branche sécu. Il lui est interdit de prendre des risques avec ces fonds, même si cela limite ses gains, mais il ne lui est pas interdit de prendre des risques avec d’autres fonds, aussi on lui interdit de mélanger le risquable avec le non risquable.
          Et je ne vois rien d’inconstitutionnel la dedans

          • « Il lui est interdit de prendre des risques avec ces fonds, même si cela limite ses gains »

            L’assureur ne peut faire de bénéfice pour son propre compte sur l’assurance de base au sens de la Lamal. C’est interdit par la loi. Il n’y a aucun gain possible sur l’assurance de base. Et cest précisément la raison pour laquelle tu as tort.

            L’assureur fait son beurre sur l’assurance complémentaire qu’il fourgue au client avec l’assurance de base.

            « Et je ne vois rien d’inconstitutionnel la dedans »

            Soit tu fais semblant de ne pas comprendre soit tu ne sais pas de quoi tu parles.

            Tu prétends que les assureurs sont propriétaires des réserves, alors qu’ils ne peuvent en disposer, qu’ils doivent les mettre dans un bilan séparé, qu’ils doivent faire un rapport à l’autorité chaque année concernant leur gestion, qu’ils ont une obligation de diligence dans leur gestion, qu’ils ne peuvent le placer comme il veulent, qu’ils ne peuvent même pas faire un bénéfice personnel dessus, etc., etc….N’importe quelle propriété qui serait limitée ainsi serait vidée de sa substance.

            Si l’assureur était vraiment propriétaire des réserves, une loi qui l’empêche de disposer de ces réserves à ce point violerait la garantie du droit de propriété de l’article 26 cst en touchant clairement au noyau de ce droit au sens de l’article 36 cst. Sans rire, imagine une entreprise propriétaire d’un capital, tu te vois dire qu’il n’y a pas de violation de la garantie de propriété de l’article 26 cst, alors qu’elle ne peut le dépenser, ne peut l’investir comme bon lui semble, ne peut en tirer un bénéfice, doit le gérer avec soin sur ordre de l’état, et faire un rapport à l’état de ce qu’elle en fait?

            Si tu es propriétaire, quand il n’y a plus vraiment d’usus, pas de fructus possible et que même l’abusus est interdit, c’est que la propriété est complètement vidée de sa substance. Si les assureurs étaient propriétaires des réserves, il y a longtemps qu’ils auraient attaquer la loi pour son inconstitutionnalité pour en faire sauter les articles concernés.

  • Quand on est démocrate on fait confiance au peuple..!
    Bien sur il doit être rare d’être d’accord avec le résultat des 10 dernières votations..!
    Mais en Suisse le peuple peut à tout moment reprendre la parole pour DECIDER de ce qui le regarde par RIC en toutes matières.
    C’est exactement ce que demande l’association  » Article 3″ dont c’est l’ UNIQUE revendication voir http://www.article3.fr allez soutenir sa pétition et + si affinités..
    SANS RIC on ne peut dire que l’on est en Démocratie..

    • oui, et alors ? la confiance au peuple, ça interdit de dire ce qu’on penser d’une proposition qu’on trouve débile ?

    • Le recours au référendum ne suffit pas à définir une véritable démocratie. Une véritable démocratie ne peut s’exonérer d’être morale. Ainsi, un référendum ne peut pas permettre l’exécution de tous les blonds, pour donner un exemple caricatural mais clair. Il en va de même pour la propriété privée : un référendum ne peut valablement légaliser le crime de la spoliation de la propriété privée, peu importe qu’une majorité soit d’accord. Si jamais le référendum sur la caisse unique obtient malgré tout une majorité, la démocratie en Suisse sera au moins affaiblie, sinon lettre morte. Par conséquent, la résistance à l’oppression du régime certes légal mais désormais illégitime deviendra un devoir civique pour tout honnête citoyen suisse correctement éduqué. Demain, une évolution indispensable pour la Suisse comme pour ses voisins consistera à interdire toute possibilité de référendum ou de législation qui remettent en cause la vie, la liberté ou la propriété privée. Bref, la Suisse, comme n’importe quelle démocratie, doit se moderniser en interdisant le socialisme. Faute de quoi, la Suisse connaîtra inéluctablement la dictature politique, l’anarchie sociale et la misère économique.

      • + 1

        sauf :

        « Bref, la Suisse, comme n’importe quelle démocratie, doit se moderniser en interdisant le socialisme.  »

        le combattre oui, l’interdire non.

        • Interdire les lois qui portent atteinte à la propriété privé, interdire les dettes publiques, interdire les monopoles publics, interdire la pyramide de Ponzi des retraites par répartition, etc., sont des mesures qui conduisent à empêcher la mise en oeuvre pratique du socialisme, au sens d’une politique étatique imposée à tous. Evidemment, si des individus veulent se regrouper pour réaliser le socialisme entre eux, c’est leur problème, jusqu’à ce que l’un d’entre eux porte plainte.

          Si les libéraux veulent gagner en cohérence et en crédibilité politique, alors il leur est impossible de tolérer ne serait-ce que la possibilité du socialisme dans le champ politique démocratique. Les partis politiques prônant une politique socialiste sont sans objet et, en France par exemple, l’article 2 de la DDHC ne dit pas autre chose. L’une des missions de l’Etat régalien minimal est précisément d’interdire le socialisme.

  • Et après vers l’organisation d’un système comme en France en faillite et corporatiste à souhait…Autrement dit la Suisse et son reste de libéralisme. Avec la faillite et l’inflation au bout de parcours…

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Nous avons montré dans un précédent article que la stratégie énergétique 2050 annoncée par le président de la République relance insuffisamment le nucléaire, et que décarboner de façon compétitive et résiliente l’économie française à l’horizon 2050 nécessite de disposer à cette échéance d’une puissance installée nucléaire de l’ordre de 85 GW (60 à 65 % du mix électrique).

EDF est en grande difficulté financière, à cause de la sous-évaluation du prix de vente de l’ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique), fixé à 42 euro... Poursuivre la lecture

Le 6 août 2014, je publiais un article sur La neutralité de la Suisse et la guerre en Ukraine. J'y rappelais que la neutralité de la Suisse trouvait son origine dans la défaite de Marignan (1515) à partir de laquelle fut mis fin à la politique d'expansion des Confédérés.

Après une courte période, entre 1798 et 1815, la neutralité de la Suisse a toujours été effective, jusqu'en 1989. Elle est devenue de plus en plus relative notamment à la suite de son adhésion à l'ONU en 2002, bien que deux articles de la Constitution suisse énoncent q... Poursuivre la lecture

À l’époque où très nombreux sont ceux qui se posent des questions sur le fonctionnement de notre démocratie on peut suggérer de regarder comment elle fonctionne ailleurs… même si cette approche va se briser sur l’argument très connu « À quoi bon ? Chez nous c’est différent ! »

C’est bien dommage car l'une des façons les plus simples de réfléchir c’est d’aller voir les pays où ça fonctionne, exercice d’autant plus facile que l'un de ceux qui marche le mieux au monde a des frontières communes avec le nôtre. Il s’agit de la Suisse.

La... Poursuivre la lecture
Voir plus d'articles