Les Assises de la Fiscalité ratent leur cible

La mesure proposée occulte une des raisons essentielles de l’asphyxie de nos entreprises : un retard en emplois privés de 4 à 7 millions comparé à nos voisins britanniques et allemands.

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Les Assises de la Fiscalité ratent leur cible

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 2 avril 2014
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Un article de Dominique, d’Emploi2017.

Afin de relancer l’emploi, l’exécutif s’est résolu à mettre en œuvre des baisses de charges pour les entreprises existantes. Après le CICE et le pacte de responsabilité, c’est maintenant une baisse de la fiscalité de l’ordre de 8 milliards d’euros qui serait accordée aux entreprises. Si la mesure ne peut qu’être saluée, elle occulte une des raisons essentielles de l’asphyxie de nos entreprises : un retard en emplois privés de 4 à 7 millions comparé à nos voisins britanniques et allemands.

Depuis plusieurs décennies, la France a fait le choix d’un certain modèle social, ce modèle venant justifier des prélèvements obligatoires importants sur l’économie. Ce taux de prélèvement est le fait de deux choses :

  • le niveau des dépenses publiques au numérateur
  • le niveau de la production de richesse par les entreprises au dénominateur.

Le modèle français n’est pas nécessairement condamné mais il suppose donc deux conditions qui n’ont pas été respectées jusqu’alors :

  • des audits de performance de toutes les administrations avec mise en responsabilité de leurs directeurs, afin de diminuer le numérateur
  • une création de richesse suffisamment importante au dénominateur.

Ceci peut ressembler à un paradoxe, mais un secteur public étendu n’est possible que si le secteur privé est lui-même très étendu, avec une production de richesse d’autant plus importante pour le financer. A cet égard, les médias ne mentionnent jamais le cœur du problème : à population égale, nous avons 4 millions d’emplois privés de moins que le Royaume-Uni et 7 millions d’emplois privés de moins que l’Allemagne1. Or, 4 à 7 millions de producteurs de richesse en moins, c’est autant de personnes manquantes pour financer notre dépense publique.

Cette situation n’est pas nouvelle mais existe au contraire depuis plus de 15 ans comme le montre le graphique suivant2 :

ill1
Source : Eurostat, ONS, Destatis, INSEE

Sans surprise, notre retard en emplois privés a des conséquences sur le PIB marchand, c’est-à-dire sur la valeur ajoutée des entreprises. Entre 2008 et 2011, les entreprises britanniques et allemandes ont produit en moyenne chaque année respectivement 15% et 20% de richesse de plus que nous3. Étant donné le redressement économique post-crise comparablement meilleur de nos voisins, cet écart est vraisemblablement encore plus important aujourd’hui4. La comparaison sur l’excédent brut d’exploitation – c’est-à-dire après paiement des impôts sur la production ainsi que des salaires – vient encore accentuer l’écart avec nos voisins. À population égale, l’EBE des entreprises françaises est pratiquement moitié moindre que celui des entreprises britanniques ou allemandes :

ill2
Source : Eurostat

Après prise en compte des charges et produits financiers et exceptionnels, puis de la participation et de l’impôt sur les sociétés, on obtient la capacité d’autofinancement des entreprises. Sur 10 ans, ce sont autour de 1 000 milliards d’euros d’autofinancement qui ont manqué à nos entreprises5 :

ill3
Note : les valeurs sont ici à populations réelles.
Source : Eurostat.

 

Nous voyons ainsi dans ces différents chiffres que notre production de richesse est plus faible et que cet écart est aggravé par les prélèvements successifs. Ces deux effets combinés expliquent un taux de prélèvement obligatoire sur les entreprises françaises de l’ordre de 18% du PIB, contre seulement 12% et 10% en Allemagne et au Royaume-Uni :

ill5
Source : baromètre 2012 de l’Observatoire Européen de la Fiscalité des Entreprises.

 

Si le geste fiscal du gouvernement est le bienvenu, il ne s’attaque donc qu’à une petite partie du problème, d’une part en termes de montant mais également en termes de démarche. Comme cela a été montré par une étude Irdeme, ce ne sont pas en effet les entreprises existantes qui en moyenne créent de l’emploi mais les entreprises nouvelles. Ainsi, ces mesures ne permettront, au mieux, que de sauvegarder de l’emploi, pas d’en créer. A ce titre, il n’est pas étonnant que les organisations patronales se soient révélées incapables de mesurer l’impact en créations d’emplois du pacte de responsabilité, il y a quelques semaines.

Il faudrait augmenter, on l’a vu (graphique sur l’autofinancement) d‘environ 100 milliards les résultats des entreprises françaises pour les mettre à parité avec les anglaises. Le CICE apparaît ainsi comme une goutte d’eau. Il serait infiniment plus efficace pour la France de consacrer nos maigres ressources budgétaires à créer davantage de startups. Les études Irdeme ont en effet montré que l’apport initial en capital nécessaire à la création d’un emploi dans une entreprise nouvelle se situe entre 20.000 et 30.000 euros par salarié ; il suffirait donc d’environ 3 milliards d’euros pour créer 100.000 emplois de plus par an, et donc, pour le budget de l’État, de 1 à 1,5 milliard d’incitations fiscales bien dirigées comme l’EIS anglais Tous les calculs économiques montrent qu’il coûterait considérablement moins cher à l’État d’encourager fiscalement la création d’emploi par les entreprises nouvelles que de financer le maintien de l’emploi dans les entreprises existantes.

Au vu de notre déficit énorme d’emplois privés et de notre dette publique, la mise en œuvre d’une politique pro-startups n’est pas une option, elle est une nécessité.


Sur le web.

  1. Ce chiffre est obtenu est soustrayant l’emploi public de l’emploi total.
  2. Les chiffres sont légèrement différents de ceux annoncés en introduction car ici les emplois publics qui ne sont pas pour autant des fonctionnaires (ex : enseignants du privé sous contrat…) n’ont pas été retraités.
  3. Valeurs ajoutées au coût des facteurs. Soit en valeur absolue réelle 1.285 milliards d’euros pour l’Allemagne, 952 milliards pour le Royaume-Uni et 861 milliards en France en moyenne sur la période.
  4. Cet écart reste légèrement moins important que l’écart en emplois car la valeur ajoutée par salarié en France est plus élevée que la valeur ajoutée chez nos voisins (données Eurostat). Ce résultat parait logique si l’on considère que ce sont les personnes les moins productives qui sont en dehors du marché du travail en France.
  5. Attention le champ est légèrement différent du champ sur l’EBE, puisque les entreprises individuelles ne sont pas incluses.
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  • Le CICE est non seulement une « goutte », mais en plus une goutte qui va couler lentement… très lentement.

    Ils commencent à réfléchir à un étalement afin de continuer la cavalerie comptable et les magouilles.

    Et remettent au goût du jour, bien entendu, les fameuses « contreparties ».

    *******************************
    La solution pour boucler 2014 et 2015 devrait venir de l’étalement des mesures pour les entreprises. «La réduction du coût du travail de 10 milliards sera mise progressivement en œuvre, pour des raisons budgétaires et pour vérifier les contreparties», explique-t-on à l’Élysée. L’allégement, qui ne sera pas de 10 milliards dès 2015, passerait essentiellement par un élargissement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). «Une des pistes consisterait à le faire passer à trois taux (2 % au-delà de 2,5 smics ; 8 % pour les bas salaires ; 6 % entre les deux) contre un actuellement (6 % jusqu’à 2,5 smics)», explique une source patronale. À cela s’ajouterait une baisse de cotisations pour les travailleurs indépendants et un aménagement des allégements de charges Fillon.

    De même, la baisse de la fiscalité des entreprises serait progressive. «La disparition de la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises aurait un impact fort en 2015. Mais celle de la C3S devrait se faire en trois ans et la baisse du taux d’IS débuterait après 2015», croit savoir une source patronale.

    • Si c’est le cas, ce sera encore la déception et le désenchantement loin des promesses grandiloquente du discours présidentiel il y a déjà plus de 2 mois … On ne simplifie rien, on conserve toute les usines à gaz existantes, on aménage à la marge. Etant donné que le gouvernement est incapable d’empêcher le mécanisme global de complexification, d’incompétence et de croissance des administrations qui se fait spontanément (principe de Peter et principe de Parkinson), il faudrait tous les ans des mesures fortes allant en sens inverse pour au moins maintenir le statu-quo. En agissant légèrement ou en ne faisant rien, en réalité, les gouvernements successifs laissent la situation se dégrader inexorablement … La meilleure illustration en est la croissance tendanciel des dépenses qui est admise être aux alentours de 2.6% en France, ce qui est très élevé. Cela signifie qu’à service égale, les dépenses ou la taille des administrations croîtront spontanément de 2.6% par an si on ne fait rien ! Donc rien que pour s’opposer à cette dérive intrinsèque il faudrait faire 26 milliards d’économie par an soit plus de 1% du PIB. Il est donc vitale avant même de s’attaquer à d’éventuel économie annuels de diminuer cette tendance à la croissance spontanée des dépenses. Sinon, comme dans le mythe de Sisyphe avec le caillou à remonter en permanence au sommet de la colline, des économies devront être perpétuellement trouvés tous les ans.

      • J’ajoute qu’étant donné la croissance du PIB vu ces dernières années, cette croissance spontanée de 2.6% n’est pas tenable. Elle devrait être à peu près égal à celle du PIB prévisible moyen. 1% serait donc quelque chose de raisonnable vu l’historique.

  • Le CICE est non seulement une « goutte », mais en plus une goutte qui va couler lentement… très lentement.

    Ils commencent à réfléchir à un étalement afin de continuer la cavalerie comptable et les magouilles.

    Et remettent au goût du jour, bien entendu, les fameuses « contreparties ».

    **
    La solution pour boucler 2014 et 2015 devrait venir de l’étalement des mesures pour les entreprises. «La réduction du coût du travail de 10 milliards sera mise progressivement en œuvre, pour des raisons budgétaires et pour vérifier les contreparties», explique-t-on à l’Élysée. L’allégement, qui ne sera pas de 10 milliards dès 2015, passerait essentiellement par un élargissement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). «Une des pistes consisterait à le faire passer à trois taux (2 % au-delà de 2,5 smics ; 8 % pour les bas salaires ; 6 % entre les deux) contre un actuellement (6 % jusqu’à 2,5 smics)», explique une source patronale. À cela s’ajouterait une baisse de cotisations pour les travailleurs indépendants et un aménagement des allégements de charges Fillon.

    De même, la baisse de la fiscalité des entreprises serait progressive. «La disparition de la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises aurait un impact fort en 2015. Mais celle de la C3S devrait se faire en trois ans et la baisse du taux d’IS débuterait après 2015», croit savoir une source patronale.

  • UNE SEULE EXPLICATION : L’ENTROPIE SOCIALISTE !

  • En Grande Bretagne : POUR UN FONCTIONNAIRE VIRÉ, TROIS EMPLOIS CRÉÉS DANS LE PRIVÉ
    + l’effet boule de neige

  • La simplification drastique de la fiscalité c’est pour quand? Jamais?…

  • Bonne démonstration des liens entre dépenses publiques, fiscalité, rentabilité des entreprises et chômage. Si les politiques publiques françaises se plaçaient au plan moral, où l’homme est la mesure de toute chose, alors la lutte contre le chômage serait au 1er plan. Cette priorité passerait par une fiscalité encourageant l’entreprenariat et les start-upppers. Cette priorité exigerait aussi une dépense publique optimale, c’est à dire laisser le marché (1) faire ce qu’il fait mieux que l’Etat (2), faute de quoi on a une mauvaise allocation de ressource qui pèse sur l’emploi.

    Hélas nous sommes sur un marché politique, le clientélisme électoral bat son plein. Aucune chance que les politiques réfléchies et adéquates préconisées par l’Aleps et tout son essaimage libéral ne soit mis en oeuvre. On a été constamment déçu par les politiques depuis Chirac et même Giscard ! On le restera, à moins que …

    Sur un marché politique l’appel périodique au vote ne suffit pas. Il faut se structurer, se rassembler – comme le fait Denis Payre avec Nous Citoyens – pour compter au plan local : entreprise, école, ville, et au plan national. Les libéraux ne devraient pas se contenter d’investir l’élite entreprenariale, mais aussi tous les milieux sociaux (3), qui gagneraient dans leur quotidien (4) à la mise en oeuvre de solutions libérales.
    salariés d’entreprises (fusse en créant de nouveaux syndicats de salariés)
    chômeurs seniors (filières de reconversion)
    chômeurs juniors (filières d’apprentissages et d’insertion)
    métiers fonctionarisés :
    enseignants, ( à quoi sert l’inspection et le ministère de l’EN ?
    hospitaliers (effet du financement public : gaspillage plus rationnement des soins)
    fonctionnaires : management au résultat

    Bref pour tous ces publics, un maillage professionnel (syndicat d’entrepreneur ou de salariés) et un maillage territorial (paroisse, communauté, associatif) permettra à la société civile libérale – non subventionnée – de peser dans les choix publics. Faute de quoi, ce sont les corporations détentrices d’une rente d’Etat qui seront entendues, et seront prescriptrices des politiques publiques. (comme en 1995 le régime spécial SNCF).

    La route de la servitude ne s’arrête pas à la démagogie PS ou UMP-UDI ! après vous avez le choix entre FN ou Verts et PC-FG – NPA ou pire encore les soraliens ou l’islamo-socialisme victimaire ! La webosphère déborde de faux-prophètes !

    C’est l’heure de l’action pour les libéraux !

    1 le marché c’est aussi l’associatif (hors subvention), la famille, la communauté (choisie!)
    2 l’Etat en France c’est aussi en les collectivités locales, et le monopôle de la Sécu !
    3 autres milieux sociaux cibles : les habitants des banlieue, les usagers des transports en commun, les locataires d’HLM,
    4 ex le logement social d’Etat (voir Objectif Liberté)

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