Par Roseline Letteron.
L’achat d’un téléphone sous un nom d’emprunt relève, selon Le Figaro, d’une « pratique éprouvée par le milieu des affaires ou le banditisme ». Et le journal d’ajouter que « les histoires de téléphones en « toc »(…) sont omniprésentes dans les dossiers de « stups », de proxénétisme, de braquages ou encore de recels ». Une telle pratique est donc habituelle dans les milieux du grand banditisme. La seule surprise est qu’elle puisse être mise en œuvre par un célèbre avocat pénaliste au profit de son client, un ancien Président de la République.
Il appartiendra à la justice d’éclaircir les faits, mais on peut d’ores et déjà s’interroger sur la situation de la victime de l’opération, celle dont on a emprunté le nom. Il apparaît en effet que Thierry Herzog a utilisé le patronyme d’un de ses anciens condisciples, Paul Bismuth, dont le nom est devenu le pseudonyme de Nicolas Sarkozy. On ignore encore si la victime décidera ou non de porter l’affaire devant les tribunaux, mais on constate qu’elle dispose de nombreuses voies de droit pour sanctionner et réparer une telle pratique.
Le nom et la vie privée
Le nom patronymique est une « composante de l’identité » de la personne, un instrument de son identification (par exemple : Civ. 1ère, 8 octobre 2008). Il est attribué à l’individu en fonction de son état civil. La loi est relativement libérale et l’article 311-21 du code civil précise qu’un enfant porte le nom de l’un ou l’autre de ses parents, soit leurs deux noms accolés. Une fois acquis, le nom est en principe définitif et ne peut être modifié qu’avec le consentement d’un juge et dans des conditions très restrictives.
La jurisprudence actuelle considère que le nom d’une personne concerne sa vie privée et familiale. Il est donc protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, conformément à une jurisprudence aussi constante qu’abondante de la Cour européenne des droits de l’homme : (par exemple : CEDH 22 février 1994, Burghartz c. Suisse). Le droit des États doit donc protéger le nom des personnes comme élément de leur vie privée.
En droit français, le nom est donc protégé à la fois par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du code civil. Certes, la simple divulgation du patronyme d’une personne n’est pas, en soi, une atteinte à la vie privée. L’appréciation du juge dépend largement de la notoriété de l’intéressé et de sa profession. Lorsqu’il s’agit d’une personne célèbre, il estime que la divulgation du nom n’est pas nécessairement une atteinte à la vie privée et qu’elle ne peut donc être sanctionnée et réparée que si sont en même temps divulguées des informations relevant de la « sphère privée » de la personne, de son intimité. Il en est de même d’une personne dont le nom est divulgué à l’occasion de ses activités professionnelles. C’est ainsi que la Cour d’appel de Montpellier, dans une décision du 19 mars 2013, a refusé de voir une atteinte à la vie privée dans un téléfilm intitulé « Nice, Riffifi sur la Baie des anges » qui montrait des policiers de la Brigade anti criminalité de Nice dans le cadre de leurs fonctions, en montrant à la fois leur nom et leur grade.
Paul Bismuth n’est pas célèbre, du moins il ne l’était pas jusqu’à ce que Thierry Herzog et Nicolas Sarkozy utilisent son nom. Il bénéficie donc d’une protection plus grande, et cette sortie de l’anonymat constitue, en soi, une atteinte à l’intimité de sa vie privée. Celle-ci est alors constituée lorsque le nom d’une personne est divulgué sans son consentement.
Le nom, une « donnée personnelle »
Le nom est en effet considéré comme une « donnée personnelle » au sens de la loi du 6 janvier 1978. Dans une délibération du 29 janvier 2014, la CNIL a ainsi prononcé une sanction contre les responsables d’un site internet proposant divers services de conseil juridique, parmi lesquels l’accès à un annuaire des professionnels du droit. La Commission note que ces responsables n’ont jamais sollicité le consentement des intéressés et ont refusé les demandes de ceux voulant que leur nom soit effacé de ce site. L’utilisation du nom d’un tiers sans son consentement est donc illicite, et la CNIL prononce une sanction de 10 000 €.
Cette prohibition est d’ordre général. Elle s’applique évidemment à l’utilisation commerciale du nom d’un tiers, mais aussi à une utilisation dépourvue de tout intérêt patrimonial. Tel est le cas de Paul Bismuth qui peut se plaindre d’une atteinte à sa vie privée, mais sans doute pas d’une atteinte à ses droits patrimoniaux.
L’usurpation d’identité
La seconde voie de droit offerte à Paul Bismuth et la voie directement pénale. Il peut en effet invoquer une usurpation d’identité, infraction définie par l’article 226-4-1 du code pénal et figurant dans le chapitre relatif aux atteintes à la vie privée. Aux termes de ces dispositions, « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». Cette infraction trouve son origine dans la loi du 4 mars 2011, et Paul Bismuth appréciera certainement à sa juste valeur le fait qu’il doive cette législation aux efforts du Président Sarkozy, alors ardent partisan du renforcement de la lutte contre l’usurpation d’identité.
Certes, la loi de 2011 visait surtout l’identité numérique et les usurpations d’identité réalisées sur internet. Mais il n’est pas très difficile de considérer que l’identité de Paul Bismuth a été volée à partir d’une fausse déclaration réalisée sur un système informatique, celui-là même qui a permis la création d’une carte de téléphone à son nom.
Il restera à démontrer que l’usurpation a été faite « en vue de troubler la tranquillité de la victime ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». La formulation évoque davantage une proximité avec l’article L 222-16 du code pénal qui sanctionne les appels téléphoniques malveillants que la situation de Paul Bismuth dont l’identité a été volée un peu par hasard. Pour le moment cependant, la jurisprudence n’est pas fixée, et on peut penser que l’apparition du nom de Paul Bismuth dans une affaire pénale est de nature à « porter atteinte à son honneur ou à sa considération », même si le téléphone n’avait pas été acheté dans ce but.
La voie déontologique
En même temps qu’il s’adresse aux juridictions civiles et pénales, Paul Bismuth peut aussi utiliser la voie disciplinaire. Aux termes de l’article 3 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, celui-ci « exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie (…) ». L’achat d’un téléphone mobile sous un faux nom relève-t-il d’une pratique empreinte de « probité », d »honneur » et le « loyauté » ? La question mérite à tout le moins d’être posée.
En pratique, la procédure commence par une plainte déposée auprès du Bâtonnier qui peut diligenter une enquête sur le comportement de l’avocat mis en cause, conformément à l‘article 187 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession. Si les faits sont avérés à l’issue de cette enquête, le Bâtonnier saisit alors le conseil de discipline de l’Ordre des avocats. Dans le cas où il s’y refuse, le Procureur peut effectuer lui-même cette saisine.
On peut penser toutefois qu’un bâtonnier si attaché à la déontologie ne manquera pas l’occasion d’en faire prévaloir les règles. Sur un plan juridique, la question posée ne manquera pas d’intérêt : si le secret des communications entre l’avocat et le client est considéré par l’Ordre comme impliquant une véritable impunité des avocats, la commission de discipline devra donc en déduire que ce secret s’impose même si le téléphone a été acquis au moyen d’une usurpation d’identité. Ce raisonnement par l’absurde laissera-t-il subsister le principe de loyauté qui figure dans le code de déontologie ? Il faut l’espérer.
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Sur le web.
non seulement sarkozy ne s’est jamais étalé sur son vrai nom de famille , sarkozy de naggy bosca , mais en plus il accepte de s’emparer de l’identité d’une autre personne ; en fait , il agit comme n’importe quel bandit ou voyou ; rien que pour ça , il devrait être banni du monde politique ;
Tiens les petits soldats du PS sont à la manoeuvre jusque dans l’antre de l’ogre barbare ultra-libéral !
Ces propos confirment, si besoin était, que le PS est un parti fasciste.
naggy ? je croyais qu’il était tunisien ?
Ou comment partir de l’affaire des 50 millions d’€ pour aboutir à l’affaire du nom d’emprunt…
Pas besoin de sortir de l’Ena pour comprendre que Sarkozy a utilisé un nom « générique » car il avait deviné ou su que le gouvernement de gauche le mettrait sur écoute.
Il n’y a aucune volonté de nuire a ce monsieur parti a l’étranger.
La question inverse mériterait débat.
Quand on se sait écouté par des adversaires politiques (juges rouges), n’y a t-il pas « légitime défense » a utiliser un nom d’emprunt?
Avec votre nom de famille, face a un état que l’on sait inquisiteur, des juges corporativement de gauche, qui peuvent réquisitionner les éléments aux 4 opérateurs par la coercition, prendre un nom d’emprunt n’est t-il pas le seul moyen de se protéger et protéger ses conversation stratégiques politiques, judiciaires ou personnelles?
Je suis désolé de décevoir Madame Roseline Letteron et son sens implacable et juste du droit, à la lettre, que j’apprécie par ailleurs. Mais dans une dicatture , il n’y a plus de droit. Chacun doit se protéger « du droit » selon ses propres moyens, puisque ce même droit est utilisé par des mafieux dictateurs et tyrans, des personnels de justice, pour détruire leurs opposants, pour s’affranchir du droit. Parlons juste du code de la route. ? Avez-vous déjà vu des élus le respecter ? Moi, jamais ! . En fait, en dictature, le droit n’existe plus, seul existe « le droit de se défendre », « par tous les moyens possibles et imaginables ». Pourquoi « le droit » dont se gobergent les juristes n’est pas appliqué au sommet de l’Etat et des organisations territoriales, dans la magistrature alors que l’élection de Hollande aurait dû être invalidée par le Conseil Constitutionnel pour fausse déclaration de patrimoine, dont le mec a résolu le problème en virant la première concubine. Alors qu’Ayrault n’aurait jamais dû être premier ministre alors que « le droit » voté par ses coreligionnaires députés pour s’échapper « du droit » lui a permis de voir son Casier Judiciaire « virginalisé » alors qu’on aurait dû y voir figurer sa condamnation à une peine de prison pour trafic d’influence. Que vaut le droit quand les premiers représentants de l’Etat sont des hors la loi patentés ? Rien.
il n’ y a jamais eu de droit n’y dans les dictatures n’ y ailleurs, le seul droit qui tienne, c’est la morale, et c’est le droit de ne pas se faire prendre, ou si on se fait prendre, d’avoir l’opinion pour soi, ou de rester dans l’histoire, comme louis mandrin par exemple…
Si, si, il y a un droit dans les dictatures, détrompez-vous ! Même que celui est très écrit et très conséquent, comme en France d’ailleurs. Angleterre droit coutumier, 10 fois moins de textes qu’en France et beaucoup de jurisprudence, comme aux USA. En général, plus il y a de textes de lois, plus il y a d’interdits et de règlements, moins il y a de liberté. C’est ça la vraie règle. La France est le pays du droit : le droit du travail pèse 7 kilos et les codes sont de véritables bottins. Même les juristes s’y perdent. On arrive à un point où chaque loi a son contraire, son antithèse. Donc le droit devient totalement contournable, en permanence, pour ceux qui ont les moyens d’avoir un juriste à demeure. Regardez comment Poutine et la Chine, toutes les dictatures en général, s’appuient en permanence sur leurs textes de lois pour commettre leurs exactions. Il produisent du droit au même rythme qu’ils commettent leurs exactions, pour colmater les brèches qu’eux même viennent de contribuer à ouvrir. Les traités internationaux entre puissances ne sont en général que des colmatages d’abus préalables du droit international. Le Hollandisme les imite en tous points. Que n’a-t-on jamais vu en (F)rance un régime élu sur une morale en bandoulière commettre autant de forfaitures en si peu de temps ! Le record toutes catégories est largement battu. Même Louis Mandrin avait une légitimité, à l’instar de Robin Hood. Il lutait contre l’oppression, contre les fermiers généraux qui furent une horreur politique, économique et sociale. Apprenez un peu l’histoire, yeneralalcazar, vos réparties sont quelques fois drôles, comme chez Hergé, mais vos approximations sont un peu saoulantes à la fin.
» vos approximations sont un peu saoulantes à la fin »
moi ce que je trouve saoulant, c’est les gens qui font de long commentaires sans prendre la plus élémentaire politesse de faire des chats pitres…
» mème louis mandrin avait une légitimité »
et oui, c’est exactement ce que je dit, il n’avait pas le droit avec lui, mais il avait la » légitimité « , la population, le courage ( vu comme il est mort ) et finalement la postérité , alors que ceux qui l’on abattu sont tombés aux oubliettes de l’histoire !
Je recommande à yeneralalcazar qui change de pseudo parce qu’ayant abusé trop du tapioca à la mode sud-américaine (mélangé avec de la coca) de relire Proust. Demander du chapitrage après 20 lignes. pourquoi pas après 5 dans votre prochaine saillie contre mes commentaires que vous détestez par essence. N’importe quel argument de ma part ne trouvera jamais grâce à vos yeux et vous y irez encore de vos sempiternelles demandes de chapitres. Et puis la fois d’après, ce sera une demande de tonsure. Voudriez-vous devenir moine, par hasard ?
@fraserve
je ne sais pas d’ou vous tenez que je deteste vos commentaires ? vos commentaires, je ne les lis pas car les pavés mastoques que vous versez sur la toile me semble par trop rébarbatif…
l’affaire des paragraphes était juste un conseil ou un avis !
« Mais dans une dictature , il n’y a plus de droit. »
Evidemment il n’y a plus de droit car il y en a trop ! Comme pour l’impôt : « Trop de droit tue le droit. » L’excès de règles tue la morale et tue l’auto organisation de l’esprit humain par rapport à ses propres limites, qui sont naturellement et historiquement issues du décalogue. N’en jetez plus, la cour était déjà pleine ! Ces dix règles suffisent amplement à comprendre le reste et l’extension naturelle du droit depuis des milliers d’années. La preuve, les hommes politiques qui produisent le droit à l’assemblée nationale n’en peuvent plus, sont les premiers à s’en affranchir parce qu’ils le trouvent irrespirable. Que penser alors des manants que nous sommes et qui sont obligés de subir les dégobillis permanents du créateur de loi qui pense faire le bien dans sa prose inutile alors qu’il ne fait qu’emmerder le citoyen lambda. Le temps est proche où les palais de la République sont au bord de l’incendie, physique comme symbolique, pour avoir oublié les limites à ne pas franchir dans le niveau de tolérance d’un peuple face à la bêtise intrinsèque de ses « représentants ». Quant à moi, cela fait longtemps que cette chiure énarchienne ne me représente plus. Un seul remède, renvoyer la caste des 6000 aux champs, afin qu’ils arrêtent de nuire au peuple. Ce n’est pas du populisme, cela fait bien longtemps qu’ils n’ont plus aucune légitimité.
usurpation d’identité : voilà le vrai visage de la mafia politique sarkozyste .
ils en sont venus à ce point de gangstérisme , mais venant d’un sarkozy , rien ne m’étonne , pas plus du reste des mafieux de la socialitie and c° , tous des gangsters patentés , auxquels les français ont crûs .
il aurait pu emprunter le nom de son frangin hollande ou de son mentor mitterrand au point ou il en était MDR.
parce que vous croyez qu’il n »y a que sarko ?
gogoland est célèbre pour avoir crée un personage fictif à la radio au début des années 80, alors qu’il était jeune conseillé socialiste: il se faisait passer pour quelqu’un de droite afin de la décrédibiliser…
faux jetons…
Il se faisait appeler Caton, le petit gros. Chez lui, c’est pas la cervelle qui pèse le plus, c’est le gras du bide. Le temps qu’il passe le plus, c’est à table, depuis toujours, chez Laurent ou ailleurs (http://www.le-laurent.com/fr/index.php#carte-et-menus.php), son rythme de vie a toujours été « relais et châteaux » avec chaufferu et limousine pour la sieste post prandiale. On arrive aux runions en retard et on y roupille. Comme son traitement n’y aurait pas suffit, il faisait des lignes de frais sur le dos du contribuable, comme son mento(eu)r de Corrèze. Corrèze, la terre des super-menteurs !
» il se faisait appeler caton , le petit gros… »
c’était prémonitoire !
C’est le pire que vous ayez trouvé contre Sarko?
Quelle tristesse…
sarkozy bismuth
hollande caton
voilà les guss frère politique avec le chirac qui ont détruit la france du grand charles ?
quand je lis que certains qui se disent patriote faire la pub de ces mafiosos , je me demande si laval n’a pas fait des petits en cachette .
j’ai trouver un pseudo d’enfer pour sécuriser les conversations de l’ancien président ( poil aux dents )
» nickcarla sakrékiki «
tout ça c’est du KA KA, je parle de l’article de « rose mafia » et de certains commentaires ci-dessus, le plus important de l’histoire c’est le mot dictature qui émerge maintenant de beaucoup de commentaires. DICTATURE, c’est quand même savoureux d’un pouvoir qui se veut normal en prenant ses références d’un autre pouvoir qui a eu ses morts ( de grossouvre, Bérégovoy, pelat) mais aussi ses écoutes … ha… ha… ha…
paul est le nom d’un poulpe et bismuth un composé chimique , drôle d’usurpation d’identité alors qu’il y a des centaines de paul bismuth dans le monde ayant le même sens d’humour que l’avocat
Y’a pas que Sarko qu’a usurpé une identité… yeneralalcazar
De mon point de vue, Sarko ne fait qu’utiliser un pseudonyme.
En l’absence d’autres motifs que celui de cacher son identité, je ne vois pas ou est le problème.
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