Assurance chômage : une réforme sans doute limitée

La réforme de l’assurance-chômage risque d’être une nouvelle occasion manquée du changement tant vanté par le président français.

Par Yann Henry.

L’Unédic est l’organisation chargée de gérer l’assurance-chômage. Cette association de loi 1901 est un organisme dirigé par les partenaires sociaux, c’est-à-dire les syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO) et le patronat (Medef, CGPME et UPA). Elle est principalement chargée de définir par une convention le montant des cotisations (des salariés et des entreprises) ainsi que les règles d’indemnisation des chômeurs. Cette convention est rediscutée périodiquement (tous les trois ans en général).

Les partenaires sociaux ont justement entamé le 17 janvier dernier la renégociation de l’actuelle convention Unédic, avec pour objectif de conclure d’ici la fin mars. Cette négociation s’annonce d’autant plus tendue qu’elle se réalise dans un contexte de chômage historiquement élevé1 et alors que le déficit de l’Unedic est extrêmement détérioré :

Unédic

Si les règles ne changent pas, la situation ne ferait qu’empirer et la dette pourrait plus que doubler et atteindre 40 milliards d’euros en 2017 (en se basant sur les prévisions de croissance du consensus des économistes, c’est-à-dire 0,8% en 2014, puis 1,1%, 1,4% et 1,6% les trois années suivantes).

Sur les principes, sans surprise, les syndicats sont résolument opposés à une baisse des droits des chômeurs, alors que le Medef exclut toute hausse des charges. Ce dernier est le premier à avoir dégainé, et il a frappé fort en dévoilant dans son plan (qui n’a aucune chance d’être repris) des mesures explosives.

Le Medef prône tout d’abord la suppression du régime spécifique des intermittents du spectacle, en respectant « un principe simple : à cotisations égales, indemnités chômage égales ». Il faut dire que ce régime est régulièrement épinglé par la Cour des Comptes. Cette dernière estimait ainsi, dans une note publiée le 26 novembre 2013, que le déficit s’élevait à 1,0 milliard d’euros et que les intermittents percevaient 5,2 fois plus que ce qu’ils ne versaient :

déficit ass chômage

Cette proposition patronale est beaucoup plus que ce que l’exécutif ne saurait supporter. Pas question de se fâcher avec une frange de la population qui vote à gauche et a une capacité de mobilisation2 et de nuisance médiatique certaine, surtout juste avant les élections municipales et européennes qui risquent déjà d’être catastrophiques pour le PS. Michel Sapin (Ministre du Travail) et Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) ont donc promptement réagi à la mise en garde de la CGT-Spectacle. Le Premier Ministre n’a pas été en reste en « [déconseillant] au Medef de persévérer dans cette erreur » et en exprimant une vision toute personnelle du rôle du dialogue social : « laissons les partenaires sociaux négocier, c’est leur entière responsabilité mais pas de casse-cou ». La cible est bien évidemment le Medef, seules les positions patronales pouvant être excessives. À l’inverse de la CGT, qui rechercherait le consensus ? C’est sans doute dans un esprit d’apaisement qu’Éric Aubin, négociateur de la CGT, indique que l’objectif doit être d’« améliorer les droits des intermittents »

Le Medef demande pourtant simplement à l’État de jouer cartes sur table : s’il souhaite soutenir la politique culturelle car il considère que celle-ci relève de l’intérêt général, alors c’est à lui de la financer directement, et non par le biais de l’Unédic. Il n’en est pas question pour Aurélie Filipetti, pour qui « ce n’est pas à l’État de financer l’assurance-chômage des intermittents ».

Autre piste délicate avancée par le Medef visant à « rétablir l’équité entre les employeurs » : faire cotiser à l’Unédic les contractuels de la fonction publique. Actuellement, les employeurs publics ont le choix entre cotiser à l’Unédic et mettre en place un régime d’opting-out. Cette dernière option permet, à l’initiative de l’employeur, de se retirer du régime général pour créer son propre régime. Bien évidemment, l’employeur ne met un tel système en place que s’il est moins cher que l’Unédic. La CGPME va beaucoup plus loin que le Medef puisqu’elle veut étendre l’obligation de cotiser à l’ensemble des 5,2 millions de fonctionnaires par ce qu’elle appelle « une cotisation exceptionnelle de solidarité interprofessionnelle ». Patricia Ferrand, présidente de l’Unédic, rejette d’emblée cette solution : « c’est un régime assurantiel. Par définition, seuls ceux qui ont des droits cotisent, ce qui exclut les fonctionnaires »3. Notons toutefois qu’il existe actuellement une cotisation de 1% du traitement des fonctionnaires pour payer l’allocation spécifique de solidarité (ASS) versée aux chômeurs en fin de droits.

Le Medef propose également d’ajuster les prestations en fonction du niveau du chômage : plus ce dernier serait élevé, plus importantes seraient les prestations. Cet ajustement se ferait sur deux paramètres : le nombre de jours indemnisés par jour cotisé et la durée d’affiliation.

unédic 2
Source : Medef.

NB 1 : il faut donc actuellement avoir travaillé pendant 4 mois pour avoir droit à des allocations.

NB 2 : la durée maximale d’indemnisation est de 36 mois pour les seniors et passerait à 30 mois en cas de chômage inférieur à 10%.

La logique du Medef est sans doute de se dire qu’il est plus facile de trouver du travail quand le taux de chômage est bas. On peut toutefois douter fortement de la pertinence de cette proposition. En effet, le chômage est aujourd’hui à un niveau qui donnerait aux chômeurs des droits supérieurs à ceux qu’ils ont actuellement. Cette mesure pro-cyclique, loin de limiter le déficit du régime, ne ferait que rendre plus difficile un retour à l’équilibre.

Le Medef veut enfin des mesures d’incitation au retour à l’emploi. Pour que celle-ci existe, il faut que « le revenu de la personne doit toujours s’élever avec la quantité de travail ». Dit autrement, il faut qu’une quantité de travail supplémentaire ne débouche pas sur une baisse du revenu global. Les règles actuelles de cumul de revenus d’activité et d’allocations sont tellement complexes que ce principe de base n’est pas toujours respecté : il faudrait donc les simplifier. Pour ce faire, l’organisation patronale propose de :

  1. supprimer le seuil de rémunération de 70% (de son ancien salaire) au-delà duquel un demandeur d’emploi ne bénéficie plus du régime d’activité réduite,
  2. plafonner le cumul entre revenu d’activité et indemnités chômage à 80% de l’ancienne rémunération nette,
  3. supprimer le seuil horaire de 110 heures encadrant l’activité réduite et le plafond de 15 mois.

Ces changements auraient pour conséquence de reverser les intérimaires dans le régime général.

Autre mesure visant à inciter au retour à l’emploi : la mise en place des ‘droits rechargeables’. Ils risquent d’être au cœur de la négociation car un accord semble possible entre les partenaires sociaux sur ce sujet. Ce dispositif avait été acté dans l’accord national interprofessionnel sur l’emploi du 11 janvier 2013 (et repris dans la loi du 14 juin). Son objectif est de permettre le cumul de plusieurs droits à indemnisation pour les personnes qui alternent périodes de chômage et de travail. Ces droits rechargeables se substitueraient au ‘dispositif de la réadmission’ qui est actuellement en vigueur. Dans ce dispositif, un individu alternant périodes de travail et de chômage perd définitivement une partie des droits acquis4.

S’il est sans doute encore trop tôt pour s’avancer sur ce qui va résulter des négociations entre les partenaires sociaux, il semblerait que les modifications restent mineures. Après les réformes à minima des retraites complémentaires Agirc et Arrco et du régime général des retraites, cette réforme de l’assurance-chômage risque donc d’être une nouvelle occasion manquée du changement tant vanté par le président français. La prochaine étape de négociation qui doit s’achever avant la fin du mois est programmée le 13 mars.

  1. Même si tous les demandeurs d’emploi ne sont pas indemnisés.
  2. Environ 10.000 intermittents du spectacle se sont mobilisés le jeudi 27 février pour protester contre le projet du Medef.
  3. L’argument n’est évidemment pas valable pour les contractuels.
  4. Voir l’exemple numérique de cet article :

    À la suite d’une période de travail de 6 mois, une personne se retrouve au chômage ; elle a droit à 6 mois d’indemnisation ; montant de l’indemnité journalière versée : 50 euros / jour.

    La personne retrouve du travail au bout de 4 mois de chômage ; elle a donc un reliquat de droits de 2 mois à 50 euros / jour soit 3040 euros de « capital » (K1).

    Elle prend un CDD de 7 mois qui lui ouvre de nouveaux droits ; soit 7 mois avec une indemnité de 45 euros (calculée en fonction de son salaire journalier de référence) = elle dispose d’un capital d’indemnisation de 9.576 euros (K2).

    À l’issue de son CDD, elle retourne à Pôle Emploi qui procède à une réadmission ; le calcul de ses droits à l’Assurance chômage est fait en comparant K1 et K2, le plus favorable au demandeur d’emploi étant retenu (ici K2) ; pour connaître la durée de l’indemnisation, on divise K2 par le montant le plus élevé de l’indemnité versée (ici 50 euros de la première période de chômage).

    9576 euros : 50 euros = 191,5 jours d’indemnisation.

    Ce demandeur d’emploi ne peut plus se prévaloir du reliquat de droits de la première période ; ils sont perdus.