Notaires : Quand les pouvoirs publics volent au secours des fraudeurs

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Insigne de notaire à Paris (Crédits : Utr dragon, Creative Commons)

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Notaires : Quand les pouvoirs publics volent au secours des fraudeurs

Publié le 26 janvier 2014
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Par Vincent Le Coq.

Insigne de notaire à Paris (Crédits : Utr dragon, Creative Commons)Désormais toutes les professions sont accessibles au sein de l’Union européenne sur la base d’une équivalence des diplômes. Toutes, sans exception ? Toutes, sauf le notariat.

Alors que la Commission européenne souhaitait intégrer le notariat dans la directive « équivalence des diplômes », le CSN (Conseil Supérieur du Notariat, pour les nantis) est parvenu à obtenir successivement du Sénat qu’il émette un avis défavorable le 31 août 2012 sur cette réforme puis dernièrement de la Chancellerie qu’elle fasse obstacle à la volonté d’unification des institutions européennes.

Cette actualité, qui souligne une nouvelle fois la capacité du notariat à faire échouer une réforme, nous incite à poursuivre l’examen de cette profession singulière et à nous intéresser au fonctionnement réel du contrôle que l’État affirme exercer sur les notaires et que ces derniers revendiquent.

L’attribution à un citoyen extérieur à l’administration du pouvoir exorbitant d’authentifier, c’est-à-dire de disposer du droit de rédiger des actes ayant la même valeur juridique que celle d’un arrêt rendu en dernier ressort par la Cour de cassation, ne peut évidemment se concevoir qu’en raison d’un contrôle très strict opéré directement par l’État sur les détenteurs de ce pouvoir.

Alors que le pouvoir d’authentifier devrait n’être accordé par l’État que parce que l’acte présente de très sérieuses garanties résultant d’un étroit contrôle des autorités publiques, la réalité est qu’à l’abri d’un acte authentique, les notaires peuvent presque tout faire, c’est-à-dire à peu près n’importe quoi.

« Selon une étude de 2003 citée par les mêmes, un notaire est mis en cause une fois tous les deux ans, alors qu’un avocat ne sollicite son assurance qu’à deux reprises dans sa carrière, autrement dit tous les vingt ans. »

Le contrôle de l’État revendiqué tant par la profession que par la Chancellerie n’est en effet qu’un argument publicitaire.

L’affirmation d’un contrôle étatique

L’article 45 de la loi du 20 avril 1810, toujours en vigueur, confère expressément un “droit de surveillance”, comprendre, un devoir, aux trente-cinq procureurs généraux sur les notaires du ressort de leur cour d’appel.

Maître Gilles Rouzet, notaire, reconnaît que “si l’initiative de l’inspection appartient aux chefs de parquet et aux responsables des organismes professionnels, elle est menée dans le seul cadre de la Chambre départementale, du Conseil régional ou du Conseil supérieur du notariat”.

Il faut prendre conscience que cette situation répond très exactement aux exigences exprimées par la profession elle-même. En effet, pour le Conseil supérieur du notariat, “il est essentiel que le contrôle soit effectué (…) par la profession elle-même qui apparaît techniquement mieux placée pour apprécier la qualité du service rendu.”

En pratique, le contrôle est minutieusement organisé pour le vider de tout contenu.

Au 31 décembre 2000, les effectifs des contrôleurs ne s’élevaient qu’à “37 inspecteurs salariés outre 4 inspecteurs libéraux pour une population de 4 472 (offices notariaux)”. Soit un peu moins d’un contrôleur pour cent contrôlés.

Mieux, ce contrôleur est le salarié du contrôlé. Or, s’interroge Maître Fabienne Barbier, “de quelle liberté jouit-on et d’indépendance bénéficie-t-on quand on a le statut d’inspecteur comptable ? (et de répondre) “Fort peu si l’on réalise qu’on est salarié du Conseil Régional du Notariat”.

La double auto-censure au sein de l’auto-contrôle

L’auto-contrôle semble d’autant moins avoir pour objet la sanction de comportements déviants au sein de la profession que les inspections “participent de l’obligation d’entraide mutuelle”.

Ainsi que l’indique Maître Fabienne Barbier, notaire, “le rapport part en premier à la Chambre des Notaires. Le Président, connaissance préalable prise du rapport, peut traiter une demande pour atténuer certains termes peut-être un peu trop rigoureux à l’égard d’un confrère qu’il “connaît bien” et qui ne le “mérite pas” comme faisant partie de sa paroisse.

Et le rapport amendé, retourné au Conseil régional se voit appliquer toutes les signatures avant départ au Parquet. Voilà revenu le mauvais usage de la proximité. Alors que celle-ci, utilisée à bon escient, constitue une chance pour le notariat.

On l’a bien compris, le président de Chambre départementale essaie à son niveau de jouer les avocats de la défense face à ce jugement qui entachera de façon unilatérale le dossier de son Confrère.

Laissons à Monsieur Patrick Beau, président de la conférence des procureurs le soin de décrire le résultat pratique de cette cascade de délégations et sub-délégations, réserves et auto-censures : « Il y a certainement des tas de choses dont je ne suis pas informé ».

On ne saurait mieux dire que l’appareil d’État possède une parfaite connaissance du peu d’efficacité du contrôle opéré sur cette profession. Pourtant, la Chancellerie ne semble pas disposée à remédier à cette insuffisance avérée.

Bien mieux, la Chancellerie se refuse à informer les justiciables de l’importance des illégalités commises par les notaires en refusant de tenir la moindre statistique (ou si celle-ci existe, en refusant de la rendre publique).

Étonnant, non ?

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  • Que de jalousie! Vous devriez vous estimer heureux que l’état daigne vous marcher sur la tête. Les notaires sont d’honnêtes fonctionnaires vivant de l’argente des autres. Ils sont incorruptibles et l’intérêt personnel/copinage passe avant toutes choses.

  • Petite illustration:
    Différend avec un notaire à propos d’une succession particulièrement malmenée.
    les héritiers détectent l’omission de quatre virements pour un montant de 225 000 F. Simple erreur.
    Contentieux portant sur toute la comptabilité du dossier.
    Expertise confiée à un confrère, « expert en comptabilité notariale ».
    L’expert (onéreux) omet sans s’en émouvoir la comptabilité de cinq années. Demande de contre-expertise: refus de la Cour d’appel.
    La suite permet de constater deux sorties difficiles à justifier, pour plus de 100 000 F…

    • Des fonctionnaires incorruptibles au service de l’intérêt personnels… et de leurs amis, de quoi vous plaignez vous enfin?

      • « Des fonctionnaires incorruptibles »

        C’est comme un budget en équilibre en France, ça. Tout le monde en parle, mais personne en a jamais vu!

  • quel rapport avec le réchauffement climatique ?

  • Bonjour,

    Qui pourrait donc mettre de l’ordre dans ce vol organise, sous couvert de l’etat ?

    Qui d’autre pourrait exiger d’un etat, une reforme des droits des notaires, et un controle continu de leurs actes ?
    Ces derives notariales profitent a l’etat sous la couverture des impots et des droits de successions…

    Les magistrats, les procureurs, les chambres de notaires, les notaires, les genealogistes, le fisc, les tribunaux d’instance, les defenseurs des droits, les greffiers, les avocats, le garde des sceaux,
    les mandataires de protection des majeurs, sont supposes repondre a la demande d’assistance des victimes contre ceux qui s’approprient aisement les successions des heritiers.

    Meme les journeaux restent muets devant un tel phenomene.
    Pourtant il serait facile de nourrir de nombreux articles sur les procedures de tous ces gens la !?

    Qui pourrait changer , modifier leur pouvoir ?

    • genealogie.justice
      Non seulement on ne peut faire passer un article critique dans les hebdomadaires nationaux (qui publient des « dossiers immobiliers » qui boustent leur ventes, grâce aux informations grâcieusement fournies par les chambres), les quotidiens régionaux (qui ont leur rubrique hebdomadaire « le notaire vous répond »), mais lorsque l’on publie un livre critique, on est systématiquement attaqué.
      Marcel Gay en a fait l’expérience (Enquête sur les notaires, 1998)
      Gisèle Néron aussi (Victimes de notaires, 2000)
      L’éditeur et les auteurs du Manifeste contre les notaires, publié en mars 2011 sont évidemment poursuivis par le CSN.
      La plainte est triplement irrecevable :
      Le CSN ne peut se constituer pour défendre la profession (Cass crim, 1er septembre 2004 en application d’une jurisprudence générale);
      Le CSN nous poursuit sur le fondement d’un texte postérieur à la parution, mais dont les notaires entendent faire une application rétroactive (et bien que le livre n’entre pas dans les préventions du texte);
      Le recours a été décidé par une autorité non habilitée.
      La plainte est donc triplement irrecevable.
      Le procureur de la République de Paris ne voit pas de difficulté. Il reçoit la plainte et ordonne les poursuites.
      Le juge d’instruction ne voit pas de difficulté. Il met en examen.
      La chambre d’instruction ne voit pas de difficulté. Elle valide la procédure.
      Audience devant la XVIIème chambre correctionnelle le 4 février prochain.
      Il en va à l’évidence, au-delà de ma modeste personne, de la liberté d’expression. L’ensemble de la presse a évidemment été prévenue. La réponse officielle est : tant que vous n’avez pas été condamnés, la presse n’est pas concernée.
      Je continuerai donc à partager mes analyse de cette profession qui, en échange des services qu’elle rend à l’oligarchie, bénéficie de l’impunité pour elle et de la possibilité de poursuivre n’importe qui ou n’importe quoi avec la complicité active des tribunaux.
      Et bien évidemment, je suis tout-à-fait ouvert à l’idée de recevoir des dossiers mettant en cause des notaires. Pour un tome II…

    • Je ne comprends pas pourquoi l’état, la presse, de nombreux supposés intellectuels sont devenus des agents de propagande des notaires.

  • Voici un article qui méconnait (volontairement peut-êtrel) les règles qui régissent la profession.
    S’agissant des inspections, les notaires sont inspectés tous les ans par un confrère d’une autre chambre (afin d’éviter la connivence) et le comptable de la chambre départementale.
    Les notaires fraudeurs sont régulièrement mis à jour et exclus de la profession.
    A cette inspection s’ajoutent les inspections ponctuelles de la CRPCEN.

    S’agissant des obligations, celles pesant sur les notaires sont bien plus importantes en terme de responsabilité que celles pesant sur les avocats. Ces derniers déjà ne sont pas soumis à une obligation de dénonciation à TRACFIN. Quant à la responsabilité du contenu des actes n’en parlons même pas.

    Par ailleurs, si la responsabilité des notaires est souvent mise en cause c’est aussi parce que les notaires, grâce à leur assurance professionnelle, sont solvables en cas de condamnation.

    Je n’idéalise pas la profession qui a ses moutons noirs et ses faiblesses comme toutes les autres. Mais le notariat permet à tout le moins à notre système immobilier d’être fiable (la crise des subprimes est en partie due au système juridique américain où personne ne contrôle quoi que ce soit) et sans doute aussi d’éviter bon nombre de litiges par des solutions amiables et l’anticipation des problèmes à venir.

    • « S’agissant des inspections, les notaires sont inspectés tous les ans par un confrère d’une autre chambre (afin d’éviter la connivence) et le comptable de la chambre départementale. »
      Oh putain la grosse blague…J’ai eu à me plaindre des agissements d’une saloperie de notaire aupres d’une chambre départementale,laissez tomber ça ne donne rien,je te couvre,et t’oublie pas tes cotisations…

    • Brownie,
      Vous écrivez que « les notaires sont inspectés tous les ans par un confrère d’une autre chambre (afin d’éviter la connivence)  »
      C’est en effet la version officielle. On lit ainsi dans un précis de déontologie notariale que l’inspecteur est évidemment choisi, “afin que la plus stricte exigence d’impartialité soit respectée” en dehors du département (Jean-François Sagaut, Mathias Latina, manuel de déontologie notariale, Defrénois 2009, p. 117, n° 302.). Ou pas.
      La chambre criminelle de la Cour de cassation a vidé cette règle de toute efficacité en considérant que sa méconnaissance ne pouvait entraîner la nullité de l’inspection (Cass. crim. 21 novembre 1994, Bull. crim. n° 368.)
      Brownie, il se pourrait que vous soyez notaire, puisque vous exprimez la « vérité officielle » de la profession. tout en masquant la réalité. Se pourrait-il que vous soyez un Maître Menteur?
      Vous précisez ensuite qu’il y a de nombreux escrocs au sein du notariat : « Les notaires fraudeurs sont régulièrement mis à jour et exclus de la profession. »
      Vous avez certainement sur ce point tout à fait raison. Il est décidément fort dommage que les pouvoirs publics refusent de rendre publics les chiffres. Les connaissez-vous?
      Une dernière précision manque dans votre commentaire.
      Lorsque le notaire est exclu, l’office est ultérieurement attribué à des conditions préférentielles. A qui, en général?
      Je ne doute pas que vous puissiez apporter à cette dernière interrogations vos lumières.
      A vous lire donc.

      • Inutile que je perde mon temps à vous expliquer la réalité de la profession en fait puisque vous baignez dans la paranoïa (« Brownie, il se pourrait que vous soyez notaire, puisque vous exprimez la « vérité officielle » de la profession. tout en masquant la réalité. Se pourrait-il que vous soyez un Maître Menteur? ») et l’a priori.
        Il est vrai que les adeptes de la théorie du complot sont en vogue en ce moment.
        Je vous laisse continuer vos délires avec vos adeptes. Il reste heureusement encore des gens sensés dont vous ne semblez pas faire partie.

        • Brownie,
          Inutile, en effet que vous tentiez de raconter une fable à laquelle vos clients ne croient plus.
          On peut tromper une personne tout le temps. On peut tromper tout le monde un temps. Mais on ne peut tromper tout le monde tout le temps.
          Le notariat va disparaître, comme ont disparu nombre de fonctions, dès lors que leur inutilité est devenue patente.
          Je me borne, en exposant la réalité du fonctionnement du notariat, à tenter d’accélérer cette évolution inéluctable.

          • Bonjour Brownie,

            vous annoncez la disparition du notariat !
            Dans quel domaine ?

            Je souhaiterai sincèrement un redressement sérieux auprès des personnes abusant de leur titre de « notaire ».

            J’expérimente et découvre actuellement les services d’un notaire, suite à une « rèvélation » d’une succession, c’est à dire son inutilité pour conseiller et défendre les héritiers.

            J’en tombe des nus !!! et découvre l’étendue de leur pouvoir, de leur couverture, du systéme notarial et de leur prestataires de services.

            Qui peut remplacer le notaire, dans ce cadre ?

            Si je pouvais contribuer à l’accélération inéluctable, cela serait avec grand plaisir !

            • Antinotariat,
              Je crois que la bonne méthode, désormais est de constituer à chaque fois un petit dossier mettant en évidence :
              1. la faute du notaire;
              2. les démarches auprès des instances ordinales puis de la justice (saisine du procureur de la République);
              3. le réponse du procureur de la République.
              Il convient ensuite d’adresser le dossier à la commissaire européenne Viviane Reding (éviter Michel Barnier…) pour attirer l’attention des services de l’Europe sur les graves dysfonctionnements de la justice dès lors qu’un notaire est impliqué dans le dossier.
              En droit, cette saisine ne peut avoir aucun effet positif sur le dossier considéré.
              En pratique, cette saisine informe la Commission sur la réalité des protections dont bénéficie le notariat en France.
              Il semble qu’une nouvelle action doive être menée par la Commission européenne. Autant la favoriser.
              Bien à vous.

    • Brownie,
      S’agissant de la crise des subprimes, vous reprenez la version officielle.
      Selon Maître François Humbert (président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris-Île-de-France depuis du 27 mai 2008 au 20 mai 2010), “si l’Europe n’a pas connu (la crise des subprimes) c’est grâce au notaire. Le FBI a noté que, dans cette crise, il y avait eu des ventes et des contrats fictifs portant sur des immeubles qui n’existaient pas! Cela n’arrive pas là où il y a un notariat” (Droit&Patrimoine n° 172 juillet-août 2008, p. 14)
      Un autre facteur de l’absence de crise des subprimes en France ne saurait être sous-estimé : Les banques françaises ne pratiquent pas les subprimes.
      Brownie, ton nez s’allonge démesurément. C’est très vilain de mentir.

  • Bonjour Monsieur Le Coq,

    Et bien non … plus rien ne m’étonne … je scrute avec vous les sombres souterrains de la France !

    Pour ma part, j’ai participé il y a 5 ans de cela, en 2009, à une confrontation organisée par le Président d’une chambre départementale des notaires de l’ouest de la France. Elle s’est déroulée en présence du Président lui-même, du 2è syndic et du notaire auteur de certaines fantaisies désastreuses … pour les clients et justiciables dont je suis. Je vous confirme que les notaires n’ont absolument pas froid aux yeux et se sentent à un tel point protégés que les actes authentiques et les jugements ne sont que des jouets entre leurs mains … et par voie de conséquence les clients, consommateurs et justiciables …

    Ainsi, mon père est décédé en 1996 laissant pour conjoint légal survivant ma mère qui devenait usufruitière sur l’ensemble des biens (universalité) composant la succession de son époux défunt. C’est ce que stipule l’acte authentique de donation établie entre époux par mes parents et que valide un jugement rendu ensuite en mars 2000 par un TGI de l’Ouest de la France.
    Ma mère est décédée en 2002 sans avoir recueilli ni sa moitié de patrimoine de la communauté ni l’usufruit qui lui revenait de par l’acte authentique.

    Cette réunion de 2009 fut riche d’informations : le notaire commis à l’exécution du jugement de 2000 refusant d’exécuter l’acte authentique, et par voie de conséquence de se conformer au jugement, s’est tout d’un coup emballé dans des déclarations inédites :en effet, il n’avait pas du tout apprécié recevoir du juge commissaire en 2006 une injonction afin d’établir un projet de partage…c’est ainsi que j’ai recueilli les réponses à mes interrogations.
    Bizarrement, à compter d’avril 2007, le même juge commissaire faisait preuve d’un zèle singulier pour en venir à m’adresser une fin de non-recevoir suivie par une autre fin de non-recevoir de la Présidente du TGI : en bref, ils prenaient directement le contre-pied de ce qu’ils écrivaient 6 mois auparavant au notaire en dénonçant son sale travail. Etrange, non ?

    Ou peut-être pas ….car …..

    En effet, le notaire commis n’a nullement été gêné de déclarer s’être rendu au tribunal pour réprimander le juge commissaire. après avoir reçu l’injonction judiciaire de novembre 2006.
    Abasourdissement total.
    Le Président de la Chambre lui a demandé des explications et la réponse du notaire commis a été : « ah, ce sont mes affaires ». Le Président n’a pas insisté et a laissé courir puis pourrir la situation.
    Il va sans dire que ma demande d’un compte rendu de la réunion a été refusée.

    Le notaire a été maintenu dans le dossier jusqu’en 2011.
    Auparavant, dans son pré-carré, ce notaire a savamment enlisé le règlement des successions ….

    Il nous a présenté un projet de partage faussé et tronqué : valorisation du patrimoine de mon père arrêtée 18 mois après la date de son décès, chiffrage de l’usufruit inexistant,…un projet de partage inacceptable qui a débouché sur un procès verbal de difficultés.
    Au lieu de faire corriger le projet de partage par le notaire, un nouveau juge commissaire nous a contraint à une deuxième procédure devant le même TGI.
    Et là, nous avons retrouvé l’ancien juge commissaire de 2006 et auteur de l’injonction au notaire, présidant la dernière audience puis rendant le second jugement en 2011 : cette fois ce jugement a balayé les droits à l’usufruit de notre mère, ramenant à néant les efforts escomptés d’un acte supposé « authentique » de donation entre époux !

    Les successions ne sont pas réglées à ce jour malgré un appel de la seconde décision de justice de 2011 : l’arrêt d’appel en 2013 a suivi le second jugement de 2011 taillant en pièces l’acte authentique ! Tout aussi étrangement, le juge en appel avait été il y a quelques années président du TGI en question.

    Concours de circonstances ou pas ???

    Voilà, pour ce pan du dossier .. sachant que parallèlement, nos investigations personnelles nous ont permis de découvrir que cet imbroglio judiciaire sert de couverture à une opération illégale gigantesque puisque le droit à l’usufruit, grâce aux notaires, est détourné par le Crédit Agricole depuis 1998 pour son propre compte, en violation d’un acte authentique et d’un jugement rendu au nom du Peuple français…
    Ce jugement depuis 14 ans « dit  que le notaire devra se faire remettre tous documents et fonds… etc concernant la présente liquidation détenus par les différents notaires déjà saisis et faire un inventaire des biens existants, »
    Le blocage des capitaux entre les mains du CREDIT AGRICOLE doit rapporter des profits suffisamment juteux à partager entre la banque et les notaires … en pillant les successions pour qu’un règlement de succession soit ainsi englué par des notaires depuis plus de 17 ans.

    Encore aujourd’hui, toutes nos démarches et plaintes pour obtenir que cette fraude cesse, sont tournées en dérision par toutes les instances officielles que ce soit sous un Etat gouverné par la « droite » ou aujourd’hui par la « gauche »… enfin par les mondains de la politique qui vrai-semblablement frayent avec les mondains du notariat et les mondains des finances du secteur marchand !

  • Nous critiquons facilement les italiens , mais c’est en France que la magouille est la plus forte avec l’entente entre les milliers d’hommes politiques qui volent à tous les étages , aidés en cela par les notaires , avocats et autres professions à monopoles … Et pendants ce temps là , les français payent et travaillent aux profits de ses magouilleurs … honte à eux et à l’argent sale qu’il cumule …

  • bonjour!
    a quoi servent les minutes qu’ils doivent conserver 100ans,qu’ils s’interdisent de nous communiquer,a chaque mutations ou succsessions, des termes ou situations sont oubliées sur les actes suivants,se qui permet des détournements et des vols immobiliers,ils sont inataquable ,hyper-protégés par la caste des juges qui devraient etre en premiers sur le mur des cons
    comment peut-on respecter de telles corporations dépravées,la colère gronde,je suis dans une situation inextricable avec ces OFFICIERS MINISTERIELS VOYOUS ET CORROMPUS

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