« Contrat d’accès aux soins » : passage en force du ministère

Le « contrat d’accès aux soins », dont ne voulaient pourtant pas les médecins, est entré en vigueur après la publication samedi d’un arrêté au Journal officiel.

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

MEDECIN.2colquadriCet accord, dit « contrat d’accès aux soins », limitant les dépassements d’honoraires des médecins, avait été arraché fin 2012 sous la pression du ministère de la Santé, au bout de plus de 21 heures de négociations. Il a divisé les praticiens libéraux, provoquant des manifestations et une action en justice qui n’a pas abouti. Signé par la Sécu, les complémentaires santé et trois syndicats, l’accord prévoyait un démarrage de ce nouveau contrat le 1er juillet. Mais l’objectif a été repoussé au 1er octobre, puis au 1er décembre, faute du minimum de volontaires requis (un tiers des 24.600 médecins éligibles de secteur 2, soit plus de 8.000 praticiens).

Ne réussissant pas à réunir le minimum, le gouvernement, à son habitude, fait fi de sa propre parole ainsi que de l’avis des intéressés et passe en force en publiant samedi au JO un avenant à la convention qui prévoit la suppression pure et simple du seuil d’un tiers des médecins.

Les médecins adhérents de ce contrat (9.746 à ce jour, en grande majorité des spécialistes de secteur 2, selon l’Assurance maladie) s’engagent à limiter leurs dépassements, en échange du paiement d’une partie de leurs cotisations maladie et retraite par la sécu. Il s’agit d’un pas de plus vers la fonctionnarisation de la médecine.

La Sécu assure ainsi que la base de remboursement pour un patient qui consulte un spécialiste signataire de ce contrat passera de 23 à 28 euros. Pour les pédiatres, elle passera de 23 à 31 euros. Et pour les psychiatres, de 37 à 43,70 euros.

Et après, on s’étonne que si peu de jeunes médecins choisissent le secteur « libéral » et qu’on soit obligé d’aller chercher de plus en plus de praticiens à l’étranger !


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