« Contrat d’accès aux soins » : passage en force du ministère

Le « contrat d’accès aux soins », dont ne voulaient pourtant pas les médecins, est entré en vigueur après la publication samedi d’un arrêté au Journal officiel.

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« Contrat d’accès aux soins » : passage en force du ministère

Publié le 3 décembre 2013
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Par Thibault Doidy de Kerguelen.

MEDECIN.2colquadriCet accord, dit « contrat d’accès aux soins », limitant les dépassements d’honoraires des médecins, avait été arraché fin 2012 sous la pression du ministère de la Santé, au bout de plus de 21 heures de négociations. Il a divisé les praticiens libéraux, provoquant des manifestations et une action en justice qui n’a pas abouti. Signé par la Sécu, les complémentaires santé et trois syndicats, l’accord prévoyait un démarrage de ce nouveau contrat le 1er juillet. Mais l’objectif a été repoussé au 1er octobre, puis au 1er décembre, faute du minimum de volontaires requis (un tiers des 24.600 médecins éligibles de secteur 2, soit plus de 8.000 praticiens).

Ne réussissant pas à réunir le minimum, le gouvernement, à son habitude, fait fi de sa propre parole ainsi que de l’avis des intéressés et passe en force en publiant samedi au JO un avenant à la convention qui prévoit la suppression pure et simple du seuil d’un tiers des médecins.

Les médecins adhérents de ce contrat (9.746 à ce jour, en grande majorité des spécialistes de secteur 2, selon l’Assurance maladie) s’engagent à limiter leurs dépassements, en échange du paiement d’une partie de leurs cotisations maladie et retraite par la sécu. Il s’agit d’un pas de plus vers la fonctionnarisation de la médecine.

La Sécu assure ainsi que la base de remboursement pour un patient qui consulte un spécialiste signataire de ce contrat passera de 23 à 28 euros. Pour les pédiatres, elle passera de 23 à 31 euros. Et pour les psychiatres, de 37 à 43,70 euros.

Et après, on s’étonne que si peu de jeunes médecins choisissent le secteur « libéral » et qu’on soit obligé d’aller chercher de plus en plus de praticiens à l’étranger !


Sur le web.

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  • L’Etat et la sécu ne font-ils pas en sorte de monter les médecins les uns contre les autres et de désigner à la vindicte populaire ceux qui n’ont pas signé ?

    Les « bons » qui ont signé le contrat de limitation des dépassements d’honoraires contre les » salauds » qui ont refusé.

  • Plutôt que chercher à fonctionnariser des médecins libéraux et s’ils recrutaient des médecins-fonctionnaires ?

    Ca serait une vrai mesure d’intérêt public mais ils préfèrent la confrontation et la coercition.

    Je défends par principe, l’accès à la Santé pour tous et sans trop se ruiner mais depuis des années l’Etat Français mène une politique de santé déficitaire et même dangereuse.

  • La sécurité sociale fait un gros mensonge en prétendant qu’il s’agirait en majorité de spécialistes de secteur 2 qui auraient signé le contrat d’accès aux soins. Il s’agit en fait en grande majorité de praticiens actuellement en secteur 1 (et qui auraient pu, lors de leur installation, prétendre au secteur 2) qui espèrent accéder ainsi à une liberté de tarification dont ils ne disposent pas. Jusqu’à ce jour, les praticiens décidaient lors de leur première installation, leur secteur (1 ou 2), et ce choix était définitif pour toute leur carrière. Grâce à l’ACS, ces praticiens espèrent bénéficier d’une sorte de « droit au remord », et transformer leur secteur 1 (souvent choisi hâtivement, sans avoir mesuré toutes les conséquences de leur choix) en pseudo secteur 2

  • L’étatisation et la caporalisation de la santé avance de plus en plus…Au fait quand appliqueront-ils la loi européenne supprimant le monopole de la sécurité sociale…

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