Désignation des mutuelles : Marisol Touraine revient à l’assaut

Malgré l’opposition du Conseil constitutionnel, Marisol Touraine tente de faire tourner la pompe à finances des syndicats avec les clauses de désignation des mutuelles.

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Désignation des mutuelles : Marisol Touraine revient à l’assaut

Publié le 9 novembre 2013
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Par Philippe Mondin, fondateur d’Expremes.fr

Marisol Touraine (Crédits : tendencies Creative Commons)L’ANI du 11 janvier 2013 avait prévu concernant la généralisation des complémentaires santé que « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix ».

Lors de sa transposition dans la loi de sécurisation de l’emploi, le Gouvernement a passé outre en tentant de réintroduire les clauses de désignation refusant de prendre en compte les résultats de la négociation collective (et niant donc ses principes), l’opposition du Sénat et l’avis de l’Autorité de la concurrence.

Le Gouvernement a échoué : ces dispositions ont été jugées contraires à la constitution.
Non seulement celles concernant la loi de sécurisation de l’emploi et la généralisation des complémentaires santé, mais le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale qui permettait ces clauses de désignation pour toutes les garanties de prévoyance.

À l’occasion de la LFSS pour 2014, Marisol Touraine suggère de taxer les entreprises qui ne se tourneront pas vers l’organisme recommandé par leur branche en augmentant le montant du forfait social sur les contributions des employeurs de 8 à 20%.

Les entreprises qui préféreront privilégier l’intérêt de leurs salariés en faisant jouer la concurrence pour leur offrir les meilleures garanties au moindre coût seront taxées de 12% du montant de leurs contributions. Même si ce choix est opéré en concertation et avec l’accord de leurs salariés et de leurs représentants.

Seules échapperont à cette nouvelle taxe, les entreprises qui accepteront de souscrire un contrat de moindre qualité auprès d’un organisme de protection sociale géré par les syndicats nationaux.

Quelle mouche a piqué le Gouvernement ? Les clauses de désignation font partie du système de financement occulte des syndicats français dont personne n’est capable de déterminer l’origine de leurs ressources financières sans aucun rapport avec le montant des cotisations versées par leurs adhérents.

Au même titre que la formation professionnelle continue, le détournement du financement des comités d’entreprise. Ces sources étant de plus en plus remises en cause, il convient de sauvegarder à tout prix la pompe à finances que représentent les clauses de désignation.

C’est-à-dire préserver à tout prix le monopole des organismes de protection sociale en matière de prévoyance dans lesquels sont employés de très nombreux syndicalistes (les clauses de désignation n’ont jamais joué en faveur des mutuelles ou des compagnies d’assurances pourtant fortement présentes sur le marché de l’assurance collective quand la libre concurrence peut jouer).

Mais les désignations supposent la conclusion d’accords de branche. La loi de sécurisation de l’emploi prévoit la négociation d’accords de branche pour la généralisation des complémentaires santé.

Faute de quoi, à compter du 1er janvier 2016, les employeurs devront mettre en place les garanties prévues par la loi par décision unilatérale, mais alors ils retrouveront avec leurs salariés l’entière liberté du choix de leur assureur.

Le silence des organisations patronales Medef et CGPME sur ces remises en cause de l’ANI du 11 janvier 2013 (comme la fiscalisation des contributions des employeurs) est proprement… assourdissant.

Même si le Gouvernement ne les écoute pas, elles ont un moyen très efficace de s’opposer à ces dérives : refuser d’entrer en négociation pour les accords de branche frais de santé prévus par la loi de sécurisation de l’emploi et, plus généralement, refuser de signer le moindre accord de branche ou avenant de convention collective comportant une clause de désignation ou de recommandation d’un assureur.

Il serait incompréhensible que Medef et CGPME adoptent une autre position alors qu’elles prônent sans cesse la libre concurrence, la liberté d’entreprendre donc la liberté pour toute entreprise de choisir librement ses fournisseurs et rejettent tout interventionnisme de l’État.

Ou alors nous devrons conclure que les choses sont peut-être moins simples qu’il n’y paraît.

Que les syndicats patronaux comme les syndicats de salariés profitent aussi de ce mode de financement occulte (la gestion des organismes de protection sociale est paritaire).

Que tous sont d’accord et font pression ensemble sur le Gouvernement pour préserver ces situations de monopole contraires à l’intérêt des entreprises et des salariés.

Comment sinon expliquer que Marisol Touraine prenne le risque d’un tel « bras d’honneur » au Conseil constitutionnel ?

Mais les choses sont peut-être moins simples qu’il n’y paraît… comme le démontre l’affaire de l’UIMM !

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  • MARISOL TOURAINE ?

    Rafraichissez moi la mémoire. C’est bien elle dont le fils est en prison pour avoir attaqué, séquestré et extorqué des fonds à une petite vieille (c’est dire la valeur des principes moraux que sa mère a du lui inculquer !) et qui nonobstant, donne des leçons de morale à tout le monde ?

  • Of course que les syndicats mêmes patronaux ne représentent… qu’eux mêmes, dès lors tout devient plus clair.

  • Votre analyse est excellente, mais la situation est encore plus grave que vous ne le décrivez. Les socialistes et leurs alliés crypto marxistes (Verts, Front de Gauche, Communistes, NPA, et autres fumistes…) contrôlant de façon plus ou moins occulte la plupart des syndicats et ayant bien compris que le vent politique ne tournait pas en leur faveur, sont entrain de se constituer à tout prix et par n’importe quels moyens (fussent-ils liberticides), un colossal trésor de guerre syndical. De fait, lorsqu’ils se retrouveront dans l’opposition ils pourront tout à loisir déclencher grèves, manifestations, blocages et paralysies afin de saboter tout processus de redressement ; car pour eux, soyez en certain, l’idéologie primera toujours sur l’intérêt général. S’il existe encore quelques Hommes et Femmes politiques vertueux et courageux (ce dont je doute parfois) parmi ceux qui auront en charge les affaires de ce pays après la période Hollande, ils leur faudra couper tout de suite les moyens financiers des syndicats pour empêcher le désastre. Cela ne peut passer que par une réforme du statut fiscal, du mode de financement des syndicats et une réorganisation complète du paysage syndical qui garantisse une véritable diversité. Quels sont les politiques qui le souhaitent vraiment ?

  • Qu’elle aille s’occuper de ses mômes !
    Les femmes, c’est bien mais c’est comme les hommes. Quand ils ou elles sont compétents, on aime. Quand ils ou elles sont nuls, on les renvoie à la maison.

    Et donc, Marisol, direction MAISON.
    Tiens cela me rappelle ET !

  • Finalement, même si s’en est triste à pleurer, que savent-ils faire d’autre ? après tout c’est une socialiste, elle agit en tant que telle, c’est le contraire qui aurait été surprenant.
    Chez elle l’état décide pour le citoyen qui, une fois rentré à la maison, se branche le cerveau sur un port USB pour télécharger les conneries gouvernementale du jour, ils en rêvent.

  • C’est probalement le premier acte de la nationalisation de la complémentaire (déjà commencé par les taxes (racket) pour renflouer la sécu); les cotisations ne seront plus individuelles mais collectivisées et intégrées à la SS. Ce nouveau régime sera encore plus déficitaire et devra être constamment renfloué par une augmentation importante des cotisations pour toujours plus de déficit.
    Quid du régime particulier de la caste politique qui crêve ou se fait soigner au val de grâce, son coût, ses avantages, ses privilèges, jamais de débat à ce sujet, même de la part de la gauche qui se dit sociale et égalitaire.

    • Il est piquant de voir que vous commencez a comprendre… je pense en particulier a ceux qui prennent leurs desirs pour des realites au sujet de « la fin du monopole de la secu ».

      on commence par des mutuelles, bien privees, et facultatives.

      ensuite, on les rend « obligatoires ».

      ensuite, elles augmentent leurs tarifs.

      ensuite, on ne peut meme plus les choisir… elles sont imposees.

      La boucle est bouclee.
      😉

      Et pendant ce temps, les imbeciles heureux continuent de regarder la « secu’, glosent sur des decisions de « justice » ( ah ah ah ah)… et ignorent la big picture.

      Cette big picture est d une simplicite biblique : la tonte sans echappatoire possible.

      La comedie dure depuis 30 ans. Mais reconnaissons qu’ il n y a pas pire aveugles que ceux qui ne veulent pas voir.

      • @christophe : je vous donne toujours tort.
        Mon scénario est une pression extérieure, elle viendra, et dans les pires conditions pour tous, à marche forcée un peu comme une liquidation.
        La ou je vous donne raison (déjà exprimé), c’est sur les arrêts récents, c’est du vent, je ne crois pas à une évolution programmée de l’intérieur, il y aura bien quelques cas de dissidence, mais ils ne renverseront pas la table.

        Il y a beaucoup d’argent en jeu et la corruption est tellement grande que les caisses sociales seront le cadeau qui sera offert aux créanciers, du reste les gesticulations socialistes (suivants leurs prédécesseurs) au sujet des mutuelles ne trahissent qu’une mise à plat, un inventaire avant le grand partage à de big entités, les mêmes manoeuvres se retrouvent peu ou prou partout en europe.

        Comme déjà dit, gardez cet avis au chaud, nous en reparlerons.

  • un article très pertinent, merci beaucoup ! il y a trop de zones d’ombre sur cette affaire de mutuelle

  • Tout le monde sait qu’elle est folle à lier !

  • Suffit d’voir sa tête !

  • Et ses yeux exorbités ! Une Ministre d’la Santé, qu’a un fils à la santé et qui f’rait mieux d’s’occuper d’sa santé mentale.

  • Les commentaires sont fermés.

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